Sujet Corrige Dscg Ue4 2009

1ER CENTRE DE FORMATION COMPTABLE VIA INTERNETRRIGÉS CO CG 9 100 % À TÉLÉCHARGER D2 00 GRATUIT À TÉLÉCHAR GER COMMENTAIRES VOCAUX CORRIGÉS E-SOIRÉES SPÉCIALES + COMMEN à 19 h EN juinTAIRES VO Les 8, 9 et 10 CAUX VIDEO + 3 vos AT E- questions Posez SOIRÉES SP ÉCIALES ns, en direct, exame les surLe s 8, 9 et 10 jui n à 19 lia.com www.c sur Po sez voompta EN s questions h sur les examen VIDEO s, en direct, CHAT sur www.comp talia.com CH CORRIGÉS 1 100 % G RATUIT 20 CG 09 D 0% GRAT UIT 0 Comptalia, le spécialiste des préparations DCG Co mptalvia et ! Intern ia, le et DSCG spéc ialiste des préparat ions et DSCG via In DCG ternet ! www.comptalia.com www.compta lia.com 0 800 COMPTA SOIT CORRIGÉS COMPTALIA DSCG 2009 LE 1ER CENTRE DE FORMATION COMPTAB VIA INTERNET UN POSTE FIXE A P P E L G R AT U I T D E P U I S 0 800 266 782 1ER CENTRE DE VIA INTERN FORMATION COMPTAB ET LE 0 800 COMP TA SOIT APPEL G R AT U I T DEPUIS 0 800 266 782 UN POS TE FIXE Ce corrigé est la propriété exclusive de Comptalia ; toute utilisation autre que personnelle devra faire l'objet d'une demande préalable sous peine de poursuites. DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables SESSION 2009 UE4 - COMPTABILITÉ ET AUDIT Durée de l'épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Liste des comptes du plan comptable général, à l'exclusion de toute autre information. Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l'exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n° 42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 14 pages numérotées de 1/14 à 14/14. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme de quatre dossiers indépendants Page de garde...................................................................................................................................................... page 1 Présentation du sujet .......................................................................................................................................... page 2 DOSSIER 1 - Analyse de documents de synthèse consolidés................(5 points) ............................................... page 3 DOSSIER 2 - Intégration fiscale ..............................................................(4 points) ............................................... page 4 DOSSIER 3 - Consolidation ....................................................................(7 points) ............................................... page 5 DOSSIER 4 - Exercice du commissariat aux comptes ............................(4 points) ............................................... page 6 Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER 1 Annexe 1 - Bilan consolidé du groupe Solalp au 30/9/2008 .................................................................................. page 7 Annexe 2 - Compte de résultat consolidé du groupe Solalp 2007/2008 ................................................................ page 8 Annexe 3 - Éléments du résultat consolidé à périmètre comparable .................................................................... page 8 Annexe 4 - Informations concernant l'endettement ............................................................................................... page 9 DOSSIER2 Annexe 5 - Informations concernant le régime d'intégration fiscale ...................................................................... page 9 DOSSIER 3 Annexe 6 - Liasse de consolidation transmise par la SAS Solalp-T (extrait) ....................................................... page 10 Annexe 7 - Acquisition d'actions de la SAS Solalp-S .......................................................................................... page 11 Annexe 8 - Acquisition d'actions de la SAS Solalp-R .......................................................................................... page 11 DOSSIER 4 Annexe 9 - Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes ........................................................ page 13 AVERTISSEMENT Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vous est demande de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/26 les Pays-Bas.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 2/26 . la gestion et l'aliénation de toute valeur mobilière et de toute participation dans toutes les entreprises françaises ou étrangères notamment celles ayant des activités dans le tourisme de montagne et les parcs de loisir. inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (Hauts de Seine . L'activité 'Domaines skiables' représente environ 55 % du chiffre d'affaires consolidé. Toute information calculée devra être justifiée. Il s'agit d'une société anonyme de droit français à directoire et conseil de surveillance.comptalia.com . Les écritures comptables devront comporter les numéros et les noms des comptes et un libellé.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Il vous est demandé d'apporter un soin particulier à l'expression écrite et la présentation de votre copie. Compte tenu de l'importance historique des activités liées à la neige. er www. puisque l'essentiel du chiffre d'affaires de cette branche est réalisé entre avril et septembre. Le chiffre d'affaires pour l'exercice écoulé (1/10/2007 au 30/9/2008) s'élève à 505 697 K € pour un résultat net total de 31 800 K € (dont 28 143 K € pour la part du groupe).Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. La SA Solalp est une société holding ayant pour objet en France comme à l'étranger l'acquisition. Vous êtes engagé comme stagiaire à la direction financière au siège social de la SA Solalp. constituée en 1989. L'activité 'Parcs de loisirs' (45 % du chiffre d'affaires) rééquilibre la saisonnalité. la détention. l'exercice social débute le 1 octobre de chaque année pour s'achever le 30 septembre de l'année suivante. la Belgique et l'Angleterre. La SA Solalp est cotée au Compartiment B d'Eurolist. Elle est marquée par une concentration saisonnière (décembre à avril) et géographique (les Alpes en France. Suisse et Italie). Vos travaux concernent l'exercice 2007/2008. marché du groupe NYSE Euronext (marché réglementé).0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .com .région ile de France). L'exercice 2006/2007 s'était caractérisé par l'impact financier d'une vague d'acquisitions de cinq parcs de loisirs et l'augmentation de la participation dans une filiale antérieurement consolidée par mise en équivalence. Elle élargit la zone d'activité au Nord et à l'Ouest de la France et à quatre autres pays d'Europe : l'Allemagne. La performance financière semble plus faible en 2007/2008 (voir annexe 2). com . www. à travers les documents de synthèse et informations complémentaires fournies. Selon quel(s) référentiel(s) comptable(s) la SA SOLALP doit-elle présenter ses états financiers individuels et consolidés à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (justifier) ? 2. à quel référentiel comptable serait-elle liée ? Disposerait-elle d'0ption(s) Iégale(s) pour un autre référentiel ? 3.com .à l'aide de l'annexe 3) les ratios suivants : rapport 'Excédent brut opérationnel / Chiffre d'affaires' taux de marge nette (Résultat/Chiffre d'affaires).DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 1 . Présenter h l'aide des annexes 2 et 3 sous forme de deux tableaux faisant apparaître la variation sur deux ans er (2006/2007 et 2007/2008) en fonction des chiffres réels (1 tableau -à l'aide de l'annexe 2) et en fonction des ème chiffres corrigés de la variation de périmètre (2 - tableau .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . 1. Qu'entend-on par 'Actifs courants' au bilan consolidé du groupe (référentiel IFRS) ? 4.comptalia. 6. Travail à faire A l'aide des annexes 1 à 4. sur les raisons de la dégradation de la performance financière telle qu'elle apparaît au compte de résultat consolidé (annexe 2). A l'aide des annexes 2 à 4 et des tableaux obtenus à la question 5. Si la SOLALP était cotée sur le marché Alternext. Quel jeu complet d'états financiers (autres que ceux figurant dans les annexes 1 à 4) la norme IAS 1 exige-telle de présenter aux assemblées d'actionnaires de la SA Solalp ? 5. identifier et analyser les principaux éléments constitutifs des évolutions différentes observées entre le taux d'EBO et le taux de marge nette.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 3/26 . Quelle est la signification des écarts constatés entre les deux tableaux ? 7.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.ANALYSE DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS Vous êtes dans ce dossier amené à vous interroger. comptalia. le président du directoire constate : « Au cours de l'exercice [écoulé].INTÉGRATION FISCALE Le risque majeur encouru par le groupe Solalp est le risque climatique. Travail à faire A l'aide de l'annexe 5. comptablement comme fiscalement. pour le groupe. L'hiver a été le plus doux depuis 50 ans et l'été le plus pluvieux depuis 15 ans ! En dépit de ces conditions climatiques défavorables. nos deux activités ont fait mieux que résister. 1. Par hypothèse.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 2 .com . Par commodité.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. Il vous est proposé d'étudier la mise en place du régime d'intégration fiscale prévu A l'article 223-A du Code général des impôts A travers un échantillon de cinq filiales. P2 et P3 pour les parcs de loisir. Dans son message aux actionnaires. mais.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . S2. Calculer le résultat fiscal au taux normal du groupe intégré. Déterminer le résultat fiscal au taux normal de la SA Solalp en justifiant les retraitements. » Le résultat pour chaque filiale peut ainsi être d'une année sur l'autre positif ou négatif en fonction des conditions météorologiques.com . 4.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 4/26 . nous avons fait face au plus mauvais scénario pour un groupe dont l'essentiel de l'activité se déroule en plein air. Vous devez raisonner en vous plaçant par hypothèse sur le deuxième exercice d'intégration fiscale 2007/2008 (il n'est pas demandé d'étudier les impacts fiscaux liés à l'entrée dans le régime d'intégration fiscale). Les sociétés SI. montrer que la filiale P3 ne peut être fiscalement intégrée au groupe. Après avoir rappelé les conditions en terme de seuil de capital pour qu'une filiale puisse faire partie d'un groupe fiscal. on prendra un résultat fiscal au taux normal pour la SA Solalp de 60 000 € (bénéfice). Pl et P2 remplissent toutes les conditions de participation au régime d'intégration fiscale et la SA Solalp satisfait les conditions lui permettant d'être la société mère fiscale du groupe. 3. www. Quels sont les avantages et inconvénients du régime d'intégration fiscale ? 2. elles seront nommées S1 et S2 pour l'activité d'hiver et Pl. le résultat global est généralement bénéficiaire. Calculer l'écart d'acquisition selon les dispositions du référentiel IFRS 8. Calculer les écarts d'évaluation et d'acquisition (goodwill) de la SAS Solalp-S B la date d'acquisition (1" juillet 2007). Passer les écritures de consolidation relatives aux écarts d'évaluation et d'acquisition au 30/09/2008. Évaluations concernant la filiale Solalp-S Les informations concernant l'acquisition de titres de participation de cette filiale vous sont fournies en annexe 7.02 et IFRS ? www.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 5/26 .comptalia. Des documents transmis par la SAS Solalp-T au titre de la liasse de consolidation vous sont remis pour vérifications et achèvement de quelques travaux. Qualifier la nature des différents retraitements nécessaires. 6. En déduire la méthode de consolidation retenue. Travail à faire A l'aide de l'annexe 8 7. en Savoie. Passer dans les journaux de consolidation (bilan et compte de résultat) les écritures nécessitées par l'annexe 6.com . 2. Donner la signification économique de l'kart d'acquisition (goodwill) calculé de la SAS Solalp-S. Évaluations concernant la filiale Solalp-R Votre maître de stage vous confie ce dossier. 5.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. 4.com .CONSOLIDATION Étude d'une liasse de consolidation transmise par la Solalp-T La SAS Solalp-T gère en concession (pour 30 ans renouvelable) de service public le domaine skiable de T. Quelle est la différence de traitement de l'écart d'acquisition entre les référentiels CRC 99. Il vous remet en annexe 8 une partie du travail de votre prédécesseur en vous indiquant qu'il s'agit d'un calcul effectué conformément aux normes françaises (règlement 99-02 du Comité de la réglementation comptable). Travail à faire A l'aide de l'annexe 7 3.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Déterminer le pourcentage d'intérêt et de contrôle de la SAS Solap-S. Travail à faire À l'aide de l'annexe 6 1.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 3 . EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES A la suite d'un rachat de titres de la société C (précédemment détenue à 100 % par la société B).Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. 2. que doit répondre le cabinet X s'il est sollicité par la société A pour savoir comment elle doit s'y prendre pour agir en justice contre la société B ? www. Dans quels cas le cabinet Y pourrait être amené A remettre en cause le maintien de son mandat ? 6.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Quelle est l'étendue de l'obligation au secret professionnel du commissaire aux comptes ? Dans quels cas le commissaire aux comptes n'est-il pas lié par le secret professionnel ? 4. Cet avis a été rendu le 24 octobre 2008. Quel est le problème déontologique soulevé par la saisine du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes ? 5.comptalia.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 6/26 . Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a été saisi par un commissaire aux comptes pour donner un avis sur les points soulevés par les deux cabinets.com . A votre avis. par la société A établissant des comptes consolidés.com . Quelles sont les missions du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes ? Donner deux exemples. En quoi consistent l'impartialité et l'indépendance du commissaire aux comptes ? 3. Travail à faire A l'aide de l'annexe 9 1. des désaccords sont survenus entre les cabinets de commissaires aux comptes de ces sociétés.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 4 . en milliers d'euros Actif Écarts d'acquisition (goodwills) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations du domaine concédé Participations dans les entreprises associées Titres destinés à la vente Actifs financiers non courants Impôts différés actifs Actifs non courants Stocks Créances d'exploitation et autres Autres créances Impôts courants Actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie Actifs courants Total actif 30/09/08 203 808 77 962 367 957 367 356 43077 2 142 7 323 10 219 1 079 844 12 189 50 962 15 555 4 102 5 894 43 127 131 829 1 211 673 30/09/08 117 481 144 605 187 464 449 550 37 724 487 274 18 275 423 987 9 529 451 791 18 046 103 375 107 717 4 276 39 194 272 608 1 211 673 Bilan (en milliers d'euros) 30/09/07 Passif 209 509 Capital 80 222 Primes 325 691 Réserves Capitaux propres. part du groupe 344 059 47 691 Intérêts minoritaires Total des Capitaux propres 3 542 8 371 Provisions non courantes 15 097 Dettes financières non courantes 1 034 182 Impôts différés passifs Passifs non courants 13 147 39 114 Provisions courantes 13 778 Dettes financières courantes 6 933 Dettes d'exploitation 4 650 Impôts courants 51 334 Autres dettes 128 956 Passifs courants 1 163 138 Total passif 30/09/07 116 452 142 084 174 168 432 704 26 318 459 022 16 806 440 198 15 202 472 206 19 716 87 131 91 702 3 538 29 910 231 910 1 163 138 www.com .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Annexe 1 Bilan consolidé du groupe Solalp au 30/9/2008.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 7/26 .comptalia.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . norme IFRS.com . 59 % .23.58 744 277 79 950 . sur 8 mois (28/01/2007 au 30/09/2007).83 % 3.149 563 -19 471 138 417 .26 718 . taxes et versements assimilés Charges de personnel.69 € 2.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Annexe 2 Compte de résultat consolidé du groupe Solalp 2007/2008.79 € 2006/2007 455 628 838 2 407 .270 .50 % 56.42 % 1.93 % + 8.1 % 27.93 % 2.15.65 % 18.3 EBO/CA 28. par action Résultat net part du groupe.7 % + 7. en milliers d'euros Compte de résultat pour l'exercice Chiffre d'affaires Autres produits liés à l'activité Variation de stocks.267 68 571 .25 % .22 356 129 .1 132.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.99 % 15.comptalia.2 Montants en millions d'euros Variation relative + 4.31.4 % + 2.14.2 .1 26.13 447 .75 % .47 932 .164 769 .32.71 % .62 € Variation 10.7 % + 23.47 156 .200.52 % -29.9 Excédent Brut Opérationnel 142.7 484.72 % 24.1 Mises en équivalence 2.0 Coût de l'endettement .19 % 54.3 542 41 140 2.07 % .31. de l'acquisition des cinq parcs acquis au 01/06/2007 et l'intégration globale d'une filiale antérieurement consolidée par mise en équivalence. intéressement et participation Autres charges d'exploitation Excédent brut opérationnel Dotations aux amortissements et provisions Autres produits et charges opérationnels Résultat opérationnel Coût de l'endettement brut Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie Coût de l'endettement net Autres produits et charges financiers Charges d'impôt Quote-part dans le résultat des sociétés associées Résultat Net Part des minoritaires dans le résultat Résultat net part du groupe Résultat net part du groupe.86 % .28.8 Charge d'impôt .3 % 2007/2008 505 697 970 .77 925 .116.8 29.3 % Résultat Opérationnel 68. norme IFRS.5 63.21 % 298. dilué par action Annexe 3 Éléments du résultat consolidé à périmètre comparable (extrait du document de référence de septembre 2008) 2007/2008 2006/2007 Chiffre d'affaires 505.18.81 € 1.7 Résultat net 31.4 % +4% + 6.14 229 . www.32 % 10. en année pleine.26 371 .15.com .44 % 48.68 % 1.7 .3 % + 7.3 657 28 413 1.25 % .3 0.782 .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . production stockée Achats Services extérieurs Impôt.68 % Le périmètre comparable de l'exercice 2006/2007 prend en compte l'incidence.23 % 66.8 Résultat Net part du Groupe 28.15 735 2 267 31 800 .22 227 .92 480 .com .39 % .2 417 .196.73 346 .22 300 1 531 44 682 .30 167 142 184 .1 076 .Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 8/26 . 41 % La société P3 gère un parc de loisir dans le centre-est de la France.9 93 % Participation et divers 3.45 % Crédit-bail 1.54 % Taux variable 490.3 3.1 4.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Annexe 4 Informations concernant l'endettement (extrait du document de référence de septembre 2008) Au 30/09/2008 Montant % Dette à taux fixe 32. Pl et P2 est de 98 %.120 000 90 000 0 5 000 P2 .5 3.71 % 2.8 527.2 3.10 000 0 Résultat comptable avant IS Résultat fiscal au taux normal réalisé par Dividendes reçus pas Solalp en www.3 Total 527.9 4.com . Il s'agit d'une SAS dont le capital est composé de la façon suivante : Titres émis par la SAS P3 10 000 2 500 2 000 1 500 Dont titres détenus par le SA Solalp 9 500 2 400 1 800 1 400 Actions ordinaires Actions de préférence o À droit de votre double o À dividende prioritaire sans droit de vote o Certificats d'investissement Éléments du résultat fiscal de la SA Solalp et des filiales concernées par le régime d'intégration fiscale Les informations fournies dans le tableau qui suit sont les seules à retenir pour la détermination des résultats fiscaux. Informations concernant la filiale P3 Au 30/09/2007 Montant % 10. Au 30/09/2008 Informations sur les taux d'intérêt Montant % Taux fixe 32. S2. Les instruments de couverture utilisés sont constitués de caps et de swaps.36 % 3.8 1% 100 % Au 30 septembre 2008.3 1% 100 % Montants en millions d'euros Structure de l'endettement Au 30/09/2007 Montant % 14.90 % Participation et divers 3.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 9/26 . la dette financière à taux variable est couverte à hauteur de 295 millions d'euros (soit 60 % de la dette).0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .com . Aucune des sociétés concernées ne bénéficie du taux normal en faveur des PME.2 6% Dette financière à taux variable 491.4 4.0 2% 510.0 2.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.comptalia.9 7.38 % Montants en millions d'euros Annexe 5 Informations concernant le régime d'intégration fiscale Le taux de détention des filiales SI. La SA Solalp opte pour le régime des sociétés-mère prévu à l'article 216 du Code général des impôts et en bénéficie sans restrictions. SA Solalp 30 000 À déterminer (question 3) S1 150 000 10 000 S2 P1 Non indiqué .5 97 % 2.48 % 510. Stocks de perches (de téléski) Le groupe valorise ce type de stock selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. l'exercice se clôture au 30/09 de chaque année. l'amortissement du téléphérique est effectué selon le mode linéaire sur une durée de 30 ans. Annexe 6 Liasse de consolidation transmise par la SAS Solalp-T (extrait) Différents dossiers sont transmis par la SAS Solalp-T. Pour optimiser fiscalement cette situation. 1. Exercice Dotation 2007-2008 0 2006-2007 4 000 2005-2006 4 000 2004-2005 6 000 2003-2004 5 500 2002-2003 4 500 2001-2002 3 000 2000-2001 3 500 Les provisions sont reprises conformément à la législation fiscale 3. la SAS Solalp-T a constitué une provision pour grands travaux conformément à l'option offerte par le règlement 2003-07 du Comité de la réglementation comptable.SAS Solalp-T Au 1/10/2007 Au 30/09/2009 Stock de perches évalué selon la méthode du … (en euros) Premier entré – Premier sorti Coût unitaire moyen pondéré 26 000 € 23 000 € 20 000 € 21 500 € 2.50 000 € avant l'abandon de créance. L'historique des constitutions de dotation à la provision est le suivant. II n'est pas demandé ici de (re)traiter l'aspect fiscal de l'amortissement car le retraitement des amortissements dérogatoires est effectué 'en bloc' dans la SAS Solalp-T. Pour rappel.com .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Provenance de … Jetons de présence distribués aux administrateurs de … Jetons de présence à réintégrer par … Informations complémentaires : 10 000 17 000 18 000 0 12 000 2 000 20 000 5 000 10 000 0 La SA Solalp a abandonné une créance (HT) de 65 561 € sur sa filiale S2. La situation nette négative de la filiale P2 s'élève à . Ce prêt était déprécié dans les comptes de la SA Solalp à hauteur de 75 % de 65 561 €(soit 49 171 €) à l'ouverture de l'exercice 2007-2008. II s'agit d'un acte normal de gestion concernant un prêt qu'elle a accordé en 2006 pour un montant de 100 000 €.com . Ainsi.comptalia. tandis que la SAS Solalp-T évalue le stock de perches de téléski de rechange en conformité à ses usages selon la règle du premier entré -premier sorti. aucune provision n'ayant été dotée à la clôture de l'exercice 2007-2008 suite à la baisse de prix de l'automne 2008.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. dans les comptes individuels comme consolidés. L'évaluation de ce stock selon les deux modes d'évaluation est la suivante : Stock de perches . www.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 10/26 . des travaux ont été programmés à la fm de la saison d'hiver 2012 pour un montant évalué à 60 000 €. CG1 39-1 S0 11iéme alinéa) Une provision pour hausse des prix est constituée sur le stock de fuel par la SAS Solalp-T afin de bénéficier des déductions fiscales associées. Provision pour gros entretien ou grande révision La SAS Solalp-T a acquis le 1er juin 2007 un téléphérique pour un montant de 900 000 €. Du point de vue économique. La réglementation du ministère des transports en vigueur exige des travaux périodiques de grande révision tous les 5 ans. Provision pour hausse des prix (Code général des impôts. alors qu'aucun des autres titres émispar la SAS Solalp-S n'est doté de cette particularité.comptalia.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. Les éléments d'acquisition ont été les suivants : Date d'acquisition Nombre d'actions achetées Prix d'acquisition global Valeur des capitaux propres au bilan individuel de la SAS Solalp-S (hors résultat) dont amortissement dérogatoires Résultat de la SAS Solalp-S 1/7/2007 7 000 (sur un total de 10 000) 13 575 000 18 000 000 150 000 200 000 Les titres acquis par la SA Solalp sont dotés d'un droit de vote double. que le coût de l'inspection précédente ait ou non été identifié dans l'opération au cours de laquelle l'immobilisation a été acquise ou construite. Toute valeur comptable résiduelle du coût de la précédente inspection (distincte des pièces physiques) est décomptabilisée. avec ou sans remplacement de pièces.com . le conseil municipal a fait appel à la SA Solalp. 5 14 : « La poursuite de l'exploitation d'une immobilisation corporelle (un avion par exemple) peut être soumise à la condition de la réalisation régulière d'inspections majeures destinées à identifier d'éventuelles défaillances. de confier la gestion des installations et de la promotion touristique à une société du secteur Connue pour son savoir-faire en la mati&e.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 11/26 . L'acquisition des titres fait naitre une possibilité de connexion à un autre domaine skiable géré une autre filiale du groupe Solalp.com . Les titres ont été acquis par la SA SOLALP à une société d'économie mixte suite à une décision du conseil municipal de la mairie de S. » Annexe 7 Acquisition d'actions de la SAS Solalp-S La SAS Solalp-S gère le domaine skiable de la station de S. Il apparait par ailleurs des possibilités d'extension d'une partie du domaine skiable à partir d'une télécabine menant à un vallon dont l'exploitation touristique vient d'être permise par le tribunal administratif de Chambéry. Si nécessaire. C'est le cas. Au 30/9/2007 comme au 30/9/2008. Annexe 8 Acquisition d'actions de la SAS Solalp-R Présentation La SA Solalp a acquis le 29 mai 2007 un second lot de titres de la SAS Solalp-R après une première acquisition le 26 octobre 2005. Lorsqu'une inspection majeure est réalisée. le coût estimé d'une inspection similaire future peut être utilisé comme indication de ce qu'était le coût du composant existant de l'inspection au moment de l'acquisition ou de la construction de l'élément.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables La réglementation internationale en la matière est la suivante : IAS 16. La durée de vie résiduelle de la télécabine est de 15 ans à la date d'achat des titres. son coût est comptabilisé dans la valeur comptable de l'immobilisation corporelle à titre de remplacement. si les critères de comptabilisation sont satisfaits. Cette nouvelle possibilité permet à la SAS Solalp-S d'évaluer cette télécabine à 550 000 € (valeur nette comptable dans les comptes de la SAS Solalp-S : 400 000 €). Le capital de la SAS Solalp-R est composé de 50 000 actions de valeur www. aucune dépréciation de l'écart d'acquisition n'a été constatée suite au test de dépréciation nécessité par l'application de la norme IFRS 3. com .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables nominale 500 € sans modification au cours de la période concernée.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 12/26 .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. . Dans ce cas. . par exemple lorsqu'il se produit par étapes par des achats successifs d'actions. Ceci aboutit à une comparaison étape par étape du coût des prises de participation individuelles avec la part d'intérêt de l'acquéreur dans les justes valeurs des actifs.) Extrait de la norme IFRS 3. chaque transaction d'échange doit être traitée séparément par l'acquéreur. en utilisant le coût de la transaction et les informations sur la juste valeur à la date de chaque transaction d'échange pour déterminer le montant de goodwill associé à cette transaction.. à chaque étape ». Les caractéristiques de l'acquisition sont résumées dans le tableau qui suit : Acquisition du 26/10/05 15 000 1 300 62 500 000 .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .. à la date de la prise de contrôle (..) Les actifs et passifs sont identifiés et évalués. L'écart de réévaluation éventuel par rapport à la quote-part de capitaux propres antérieurement consolidée par mise en équivalence est porté directement dans les réserves consolidées (.comptalia. § 58 (état du texte adopté par l'Union européenne à la date de clôture de l'exercice le 3019108) : « Un regroupement d'entreprises peut impliquer plusieurs transactions d'échange.). www.. passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise acquise.com . 2 lot 40 000 / 50 000 = 80 % Contrôle exclusif Intégration globale 64 000 000 + (2/3* x 750 000) + 150 000 = 64 650 000 er ème 1 lot 2 lot 30 % 50 % 64 650 000 x 30 % = 64 650 000 x 50 % = 19 395 000 32 325 000 64 650 000 x 50 % = 15 000 x 1 300 = 19 500 000 32 325 000 1 425 000 105 000 19 500 000 – 18 987 000 = 513 000 1 530 000 513 000 – 105 000 = 408 000 1 lot 15 000 / 50 000 = 30 % Influence notable Mise en équivalence 62 500 000 + (2/3* x 1 260 000) – 50 000 = 63 290 000 30 % 63 290 000 x 30 % = 18 987 000 er ème Pourcentage des droits de vote Nature du contrôle Méthode de consolidation Juste valeur des capitaux propres lors de chaque acquisition Pourcentage financier Quote-part de la SA Solalp dans la juste valeur des capitaux propres (2) Coût d'acquisition de la participation (1) Écart d'acquisition (1) – (2) Variation de l'écart d'acquisition sur le 1er lot (Réserves SA Solalp) *Prise en compte de l'impôt différé En application du texte CRC 99-02 5 221 : « 221 .Intégration globale d'une entreprise précédemment consolidée par mise en équivalence (.50 000 1 260 000 Acquisition du 29/05/07 25 000 1 350 64 000 000 + 150 000 750 000 Nombre d'actions achetées Coût d'acquisition par titre Capitaux propres hors résultat en valeur nette comptable au bilan individuel se la SAS Solalp-R Résultat de la SAS Solalp-R (à la date d'acquisition) Écart d'évaluation (à la date d'acquisition de chaque lot) Travail de votre prédécesseur (extrait) Votre prédécesseur a estimé que les écarts d'acquisition devaient être amortis sur 5 ans. ils estiment que le cabinet Y pourrait avoir connaissance. ils font valoir le fait qu'il existe actuellement un litige entre la société A et la société B sur le prix d'acquisition des titres de la société C. son indépendance à l'égard de ces entités et son impartialité dans l'exercice de ses mandats n'étant pas nécessairement affectées dans un tel cas.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . la société A a racheté. www.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Annexe 9 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) en application de l'article R821-6 du code de commerce sur une saisine du 24 octobre 2008 Introduction Le Haut Conseil a été saisi par un commissaire aux comptes. Le cabinet X demande au Haut Conseil de se prononcer sur la situation du cabinet Y au regard des dispositions relatives au conflit d'intérêts. B et C interviennent sur un même marché et. dans le cadre de sa mission exercée dans la société C. Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission. de la situation qui suit : Des sociétés A. Dans la situation décrite.Sur la possibilité pour un commissaire aux comptes d'exercer ses fonctions dans des sociétés concurrentes : L'article 6 du code de déontologie prévoit que « le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts. Avis rendu par le Haut Conseil A. au sens de l'article 6 du code de déontologie.com . Pour éviter une situation de blocage. Le cabinet Y n'est donc pas placé en situation de conflit d'intérêts. sur le fondement de l'article R. à la société B. le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission ». selon les termes de la saisine. 100 % des titres de la société C.com .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. sont concurrentes. Toujours selon l'auteur de la saisine. les sociétés B et C ont pour commissaire aux comptes le cabinet Y. du seul fait que les sociétés B et C soient concurrentes. La société A a pour commissaire aux comptes le cabinet X.821-6 du code de commerce. Au cours de l'année 2007.822-15 du code de commerce et 9 du code de déontologie prévoient que les commissaires aux comptes sont soumis au secret professionnel.comptalia. le Haut Conseil rappelle que les articles L.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 13/26 . le cabinet Y doit particulièrement veiller aux risques d'atteinte au secret professionnel. les nouveaux dirigeants de la société C estiment ne pas pouvoir communiquer au cabinet Y certaines informations ou documents dans la mesure où ce cabinet est également le commissaire aux comptes de la société B. Au surplus. de secrets d'affaires qu'il pourrait communiquer aux dirigeants de la société B. Par ailleurs. le cabinet X a été nommé CO-commissaire aux comptes avec le cabinet Y de la société C. Le Haut Conseil estime que l'exercice par un commissaire aux comptes de ses fonctions dans des sociétés concurrentes ne le place pas de ce seul fait en situation de conflit d'intérêts. au sens de l'article 6 du code de déontologie.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables B. Le Haut Conseil considère que l'indépendance d'un commissaire aux comptes et l'exercice impartial de sa mission ne sont pas nécessairement compromises par l'existence d'un litige impliquant deux entités dont il certifie les comptes. il lui appartient de mesurer les risques d'influences de la part de la société B de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission dans la société C et d'en tirer.comptalia.Sur l'incidence de l'existence d'un litige portant sur le prix d'acquisition des titres de 1 a société C : L'article 6 du code de déontologie prévoit que « le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts. Ainsi.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com . Christine Thin Présidente www.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 14/26 .com . dans la situation exposée. le Haut Conseil est d'avis que le cabinet Y doit examiner si ses travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la détermination du prix d'acquisition des titres de la société C. Dans l'affirmative. les conséquences sur le maintien de son mandat.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . le cas échéant. le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance a l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission ». Une telle situation est toutefois susceptible de conduire à un conflit d'intérêts. Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission. si les travaux de ce commissaire aux comptes sont susceptibles d'avoir une incidence sur la résolution du litige. NOS CONSEILLERS VOUS RENSEIGNENT AU 0 800 COMPTA A P P E L G R AT U I T D E P U I S U N P O S T E F I X E SOIT 0 800 266 782 .séances de cours en direct sur Internet CONSULTEZ NOTRE DOCUMENTATION SUR NOTRE SITE www.comptalia..sur mesure . en ligne. ET TELLEMENT PLUS SUR www...tv ALLEZ-VOIR SUR UNE QUESTION ? Comment finaliser mon DCG ou mon DSCG ? Quelle formation professionnelle pour mon projet ? Comment fonctionnent les formations Comptalia via Internet ? Mes frais de formation peuvent-ils être pris en charge ? . Spécialisation IFRS.. › Formation complète .comptalia. › Cours-vidéo à la demande pour tout le programme DCG et DSCG › Cours-vidéo sur l’utilisation des logiciels comptables › Magazines d’information professionnelle : l’actualité Fiscale.com COMPTALIA TV La chaîne du savoir comptable..DSCG Formations en Comptabilité.. Juridique.COMPTALIA FORMATION INSCR TIO N TOUTE LIP 'ANNÉE DÉMARRA GE SOUS 48 H Préparations aux DCG . Comptable. IFRS. Sociale. Gestion de la paye.à votre rythme › Cours en ligne + supports papier + cours-vidéo › Assistance permanente de vos formateurs › Devoirs corrigés . dans le cadre du cycle normal de l'exploitation de l'entité .com . Mais la société pourrait opter pour la présentation de comptes consolidés en norme IFRS. L. aux exigences réglementaires assouplies. selon le cas. c) un état des variations des capitaux propres qui indique : i. du ou des gérants. NYSE Alternext est un marché régulé. dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elles exercent une influence notable sur celles-ci (c. ou d) il s'agit de trésorerie ou d'équivalent de trésorerie (tels que définis dans IAS 7). Selon quel(s) référentiel(s) comptable(s) la SA SOLALP doit-elle présenter ses états financiers individuels et consolidés à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (justifier) ? La SA Solalp doit présenter ses comptes individuels en norme PCG (CRC 99-03) car c’est une société de droit français ayant une activité commerciale Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration. Si la SOLALP était cotée sur le marché Alternext. Tous les autres actifs doivent être classés en tant qu'actifs non courants. 3. Aussi est-il nécessaire d’avoir. Le corrigé proposé par Comptalia est plus détaillé que ce que l'on est en droit d'attendre d'un candidat dans le temps imparti pour chaque épreuve. A titre pédagogique le corrigé comporte donc des rappels de cours. 233-16). tout en répondant aux exigences de transparence des investisseurs. Qu’entend-on par « Actifs courants » au bilan consolidé du groupe (référentiel IFRS) ? Selon la norme IAS 1 § 57. La SA Solalp est une société mère qui a des filiales et participations. Elle doit donc établir des comptes consolidés selon la réglementation IFRS car la SOLALP est cotée sur un marché réglementé (Euronext Paris). art. sauf s'il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôture. mais non réglementé au sens juridique de la Directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) du 21 avril 2004.comptalia. Les conditions d'admission et les règles de négociation simplifiées d’Alternext sont adaptées à la taille et aux enjeux des petites et moyennes capitalisations. 2. Le référentiel international n’est donc pas applicable et seule la réglementation française est obligatoire (Règlement CRC 99-02 du comité de la réglementation comptable).Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 15/26 . un jeu complet d'états financiers comprend : a) un bilan . des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Il est régulé par NYSE Euronext au travers d’un ensemble de règles applicables aux sociétés qui y sont cotées et aux intermédiaires.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .com . com. un actif doit être classé en tant qu'actif courant lorsqu'il satisfait à l'un des critères suivants : a) on s'attend à ce qu'il soit réalisé. www. Quel jeu complet d'états financiers (autres que ceux figurant dans les annexes 1 à 4) la norme IAS 1 exige-telle de présenter aux assemblées d'actionnaires de la SA Solalp ? Selon la norme IAS 1. soit l'ensemble des variations des capitaux propres .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Proposition de Corrigé Remarque préalable. non exigés dans le traitement du sujet. une filiale ou une participation pour être tenu d’établir des comptes consolidés. à quel référentiel comptable serait-elle liée ? Disposerait-elle d'option(s) légale(s) pour un autre référentiel ? Alternext a été créé par NYSE Euronext en 2005 pour répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises qui désirent bénéficier d’un accès simplifié au marché. du directoire. b) un compte de résultat . au minimum. DOSSIER 1 . 4.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. c) on s'attend à ce qu'il soit réalisé dans un délai de douze mois après la date de clôture . ou il est destiné à la vente ou à la consommation. b) il est détenu principalement aux fins d'être négocié .ANALYSE DE DOCUMENTS DE SYNTHÈSE CONSOLIDÉS 1. 47 % Variation .7 % 6.86 % . identifier et analyser les principaux éléments constitutifs des évolutions différentes observées entre le taux d’EBO et le taux de marge nette.3 au 30/09/2007 et 527. les intérêts augmentent alors que l’endettement reste stable (527.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables d) e) soit les variations des capitaux propres autres que celles qui résultent de transactions avec des porteurs de capitaux propres agissant en cette qualité .38.com .58 744 277 .73 346 . Les différentes évolutions observées entre le taux d’EBO et le taux de marge nette sont : Eléments Dotations aux amortissements et provisions Autres produits et charges opérationnels Coût de l'endettement brut Produits de trésorerie et équivalent de trésorerie Autres produits et charges financiers Charge d'impôt 2007/2008 .50 % 298.22 356 129 .3 / 484.84 % 2006/2007 138 417 / 455 628= 30.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . L’augmentation des amortissements peut s’expliquer par l’acquisition de cinq parcs de loisirs (plus d’immobilisations). L’écart entre les deux tableaux s’explique par la variation du périmètre. Élément EBO/CA Résultat/CA Chiffres réels 2007/2008 142 184 / 505 697 = 28.33 % Il est préférable de soustraire au résultat net la « Quote-part dans le résultat des sociétés associées ou mise en équivalence » pour mesurer le taux de marge nette car le chiffre d’affaires consolidé ne comprend pas celui des filiales associés ou mise en équivalence.2.8-0.782 .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. 5.15 735 2006/2007 .28 % +3% (31 800-2 267) / 505 697= 5.45 %) qui n’est pas couverte à hauteur de 40 %. Pour ce dernier. A l’aide des annexes 2 à 4 et des tableaux obtenus à la question 5. la variation est négative sur les deux tableaux mais beaucoup plus importante sur le tableau chiffres réels.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 16/26 .22 300 Variation 24. Présenter à l’aide des annexes 2 et 3 sous forme de deux tableaux faisant apparaître la variation sur deux er ans (2006/2007 et 2007/2008) en fonction des chiffres réels (1 tableau – à l’aide de l’annexe 2) et en fonction ème des chiffres corrigés de la variation de périmètre (2 tableau – à l’aide de l’annexe 3) les ratios suivants : rapport « Excédent brut opérationnel / Chiffre d’affaires » taux de marge nette (Résultat/Chiffre d’affaires). Quelle est la signification des écarts constatés entre les deux tableaux Sur le tableau chiffres réels le ratio EBO/CA se dégrade alors qu’il s’améliore sur le tableau chiffres corrigés. ii. un tableau des flux de trésorerie .38 % (44 682-1 531) / 455 628= 9.com .13 447 .39 % 66.29.7) / 484. Pour le ratio Taux de marge nette (Résultat/CA).44 % Les deux principaux postes qui expliquent cette évolution sont les dotations aux amortissements et le coût de l’endettement.270 .36 % à 3.9= 27. et des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives (annexe).11 % (31 800-2 267) / 505 697= 5.196.11 % 132. 7. Élément EBO/CA Résultat/CA Chiffres corrigés de la variation de périmètre (pour 2006/2007) 2007/2008 2006/2007 Variation 142 184 / 505 697 = 28.9= 6 % .84 % (29. www.comptalia.4 au 30/09/2008).116.1 076 .52 % . Cette augmentation est due à la hausse des taux d’intérêt sur la dette à taux variable (3.267 .25 % .7.47 % . Avantages : la présence de sociétés bénéficiaires et déficitaires car le régime permet la compensation des résultats . bien que compatible avec l’intégration. peut entraîner des effets négatifs du fait que seule la société mère est susceptible d’en bénéficier.com . En conséquence. ou de sociétés que ces personnes contrôlent directement ou indirectement. de pratiquer deux séries de calculs indépendantes l'une de l'autre. II est donc nécessaire. à la fois pour les droits de vote et pour les droits à dividendes. Limitation de la déduction de certaines charges financières (amendement Charasse) . la société P3 ne peut être intégrée dans le périmètre d’intégration fiscale. - - 2. quatorze exercices suivants auparavant) une fraction des charges financières de l’ensemble des sociétés intégrées . la présence d’aides intragroupe (subventions directes ou indirectes abandons de créances) car ce régime permet de neutraliser les effets fiscaux de ces aides . - Inconvénients : la présence de déficits antérieurs à l’intégration car ces déficits sont plus difficilement utilisables qu’en droit commun . le régime de réduction du taux de l’IS applicable aux PME.37 % 10 000 + 2 500 + 2 000 + 1 500 Droit à dividendes = Le pourcentage de droits aux dividendes détenu par la SA Solalp est inférieur à 95 %. Une filiale ne peut donc être intégrée que si les deux pourcentages atteignent à la fois le seuil minimal requis.INTÉGRATION FISCALE 1. pour les détentions en pleine propriété. le cas échéant. montrer que la filiale P3 ne peut être fiscalement intégrée au groupe.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 17/26 . Le seuil de 95 % requis s'entend. Ces deux notions peuvent être différentes notamment du fait de l'existence d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote. l'une retenant les droits de vote. www. les titres d’une société qui devient membre du même groupe. les deux calculs sont les suivants : Droits de vote = 9 500 + (2 400 * 2) = 95. l'autre retenant les droits à dividendes. Quels sont les avantages et inconvénients du régime d'intégration fiscale ? Ce régime apparaît comme un outil de sécurité en permettant d’atténuer les effets fiscaux des opérations intragroupe et comme un outil d’optimisation fiscale grâce à la compensation des résultats.33 % 10 000 + (2 500 * 2) 9 500 + 2 400 + 1 800 + 1 400 = 94. le traitement des provisions intragroupe peut s’avérer pénalisant . la présence de crédits d’impôt imputables sur l’IS qui n’auraient pu être utilisés en l’absence d’intégration.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . la société mère doit rapporter au résultat d’ensemble de l’exercice d’acquisition et des huit exercices suivants (pour les acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts le 01/01/2007. Après avoir rappelé les conditions en termes de seuil de capital pour qu’une filiale puisse faire partie d’un groupe fiscal.com . Lorsqu’une société acquiert auprès de sociétés qui la contrôlent directement ou indirectement. Pour la filiale P3.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 2 .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.comptalia. (3) Le montant de l’abandon à caractère financier est réintégré pour le montant déduit de 50 311 chez Solap et déduit pour le montant de 65 561 imposable dans le résultat fiscal de S2. Si la situation nette passe de négative à positive après l'abandon.50 000 + 65 561 = + 15 561).10 000 Groupe 170 000 18 000 50 311 .22 Soit déductible pour 50 000 + 311.22 = 50 311.22 = 15 249.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. Cadre A : Résultat au taux normal Résultat fiscal 2058 A classique Réintégrations Dotation dépréciation créance Jetons de présence (1) Abandon de créance (3) Déductions Quote-part de frais et charges (Régime mère fille) (2) Reprise dépréciation du prêt (4) Abandon de créances (3) Résultat fiscal groupe IS groupe 164 829 * 331/3 % SA Solap 60 000 S1 150 000 S2 .65 561 (1) Seuls les jetons versés par les filiales doivent être réintégrés. on prendra un résultat fiscal au taux normal pour la SA Solalp de 60 000 € (bénéfice). Calculer le résultat fiscal au taux normal du groupe intégré.49 171 12 000 20 000 10 000 + 60 000 + 50 311 .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables 3.com . Déclaration individuelle 2058 A de la SA Solap Élément Résultat comptable avant IS Réintégrations Quote-part de frais et charges (Régime mère fille) 15 000 * 5 % Jetons de présence Abandon de créance (1) Déductions Dividendes des filiales (Régime mère fille) 10 000 + 5 000 Résultat fiscal SA Solap 30 000 + 750 + 17 000 + 15 250 .Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 18/26 . Par hypothèse.15 000 48 000 (1) Après l’abandon.50 000) devient positive (.750 .22 Le montant non déductible est égal à 65 561 – 50 311.com .65 561 164 829 54 943 . Déterminer le résultat fiscal au taux normal de la SA Solalp en justifiant les retraitements.120 000 P1 90 000 P2 . (4) Les dotations aux provisions constatées sur des créances détenues ou pour des risques encourus sur d'autres sociétés du groupe doivent être rectifiées pour la détermination du résultat d'ensemble. L’énoncé du sujet demande de prendre un résultat fiscal de la SA Solap de 60 000 € et non celui de 48 000 € obtenu dans la question 3.49 171 . l’abandon est déductible : à concurrence de la situation nette négative antérieure (50 000). De manière symétrique. et déductible à concurrence de la situation nette positive après l'abandon dans la proportion de la fraction de capital appartenant aux autres associés (15 561 * 2 %) = 311.comptalia. Cela revient en fait à déduire les 15 250 réintégré dans la déclaration individuelle de la société SA Solap. les reprises de ces provisions sont annulées pour la détermination du résultat d'ensemble www.750 .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . (2) La société SM a opté pour le régime mère fille.78 arrondi à 15 250 4. la situation nette de S2 d’un montant négatif (. La réintégration dans le résultat individuel de la quote-part de frais et charges de 5 % * 105000 doit être déduite dans la déclaration d’ensemble. Qualifier la nature des différents retraitements nécessaires Retraitement 1.6 000 € Correction des stocks : passage du PEPS à CUMP COMPTES DE BILAN Stocks Résultat Solap-T SF Résultat 1 500 * 1/3 IDP Réserves Solap-T Résultat Solap-T stock initial Résultat Solap-T 3 000 * 1/3 Réserves Solap-T 500 500 3 000 3 000 1 500 1 500 Coût unitaire moyen pondéré Groupe 23 000 € 21 500 € . A la clôture de l’exercice.CONSOLIDATION 1. 1.comptalia. le montant de la provision hausse des prix dans les capitaux propres est égal à : 2002-2003 : 4 500 2003-2004 : 5 500 2004-2005 : 6 000 2005-2006 : 4 000 2006-2007 : 4 000 = 24 000 www.com .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. Retraitement d’homogénéité Retraitement 2. Passer dans les journaux de consolidation (bilan et compte de résultat) les écritures nécessitées par l’annexe 6.1 500 € Retraitement -3 000 1 500 4 500 COMPTES DE GESTION Résultat global Var de stocks stock final Impôt sur les bénéfices Résultat global Résultat global Var de stocks SI Impôt sur les bénéfices Résultat global 1 500 1 500 500 500 3 000 3 000 1 000 1 000 1 000 1 000 2.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Provision pour hausse des prix Les Provisions réglementées doivent être éliminés.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 19/26 . Elimination des écritures à caractère fiscal Retraitement 3. Stocks de perches L’évaluation du stock doit être corrigée en valeur CUMP. Premier entré – Premier sorti SAS Solalp T Au 01/10/2007 26 000 € Au 30/09/2008 20 000 € Variation de stock (SF – SI) .com .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 3 . Adoption de la règle IFRS 2. La dotation 2001-2002 est reprise sur l’exercice 2007-2008 pour un montant de 3 000 €. COMPTES DE BILAN Provisions hausse des prix Réserves Solap-T Élimination de la provision pour hausse des prix Réserves Solap-T Impôt différé passif Prise en compte de la fiscalité différée (24 000 * 33.1/3 %) 3 000 3 000 COMPTES DE GESTION 1 000 1 000 Correction de l’année COMPTES DE BILAN Résultat Solap-T Provision hausse des prix 3 000 3 000 COMPTES DE GESTION Reprise sur provisions Résultat global Élimination de la reprise de la provision Résultat global Impôt sur les bénéfices 3 000 3 000 Impôt différé passif Résultat Solap-T 1 000 1 000 1 000 1 000 Il est possible de comptabiliser ces écritures de manière synthétique (ou directe c'est-à-dire sans reconstitution des à nouveau).Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. COMPTES DE BILAN Résultat Solap-T Réserves Solap-T 3 000 3 000 COMPTES DE GESTION Reprise sur provisions Résultat global Élimination de la reprise de la provision Résultat global Impôt sur les bénéfices 3 000 3 000 Réserves Solap-T Résultat Solap-T 1 000 1 000 1 000 1 000 www.com .1/3 %) 24 000 24 000 COMPTES DE GESTION 8 000 8 000 Élimination de la reprise de provision de 3 000 € au 30/09/2008 Reconstitution des à nouveaux du retraitement antérieur en consolidation.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 20/26 . COMPTES DE BILAN Provisions hausse des prix Réserves Solap-T Élimination de la provision pour hausse des prix Réserves Solap-T Impôt différé passif Prise en compte de la fiscalité différée (3 000 * 33.com .comptalia.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Présentons les écritures d'éliminations au 30/09/2008 Élimination de la provision de 24 000 € au bilan du 30/09/2008 L’objectif en consolidation est d’éliminer cette provision hausse des prix inscrite dans les comptes individuels et constater un impôt différé passif sur la reprise qui sera constatée 6 ans plus tard.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables 3. la dépense de révision doit être comptabilisée comme un composant.42 000 0 (pas de provision) Structure : 2006-2007 : 840 000 × 1/30 × 4/12 = 9 333 Révision : 2006-2007 : 60 000 × 1/5 × 4/12 = 4 000 Total : .com . Provision pour grande révision En IFRS.com . Elément Matériel Amortissement Comptes individuels (PCG) 900 000 2006-2007 : 900 000 × 1/30 × 4/12 = 10 000 2007-2008 : 900 000 × 1/30 = 30 000 Retraitement Comptes consolidés (IFRS) Structure : 900 000 – 60 000 = 840 000 Révision : 60 000 Structure : 2006-2007 : 840 000 × 1/30 × 4/12 = 9 333 2007-2008 : 840 000 × 1/30 = 28 000 Soit un montant de 37 333 Révision : 2006-2007 : 60 000 × 1/5 × 4/12 = 4 000 2007-2008 : 60 000 × 1/5 = 12 000 Soit un montant de 16 000 Total : 53 333 Provision révision pour Réserves Résultat Total : 40 000 2006-2007 : 60 000 × 1/5 × 4/12 = 4 000 2007-2008 : 60 000 × 1/5 = 12 000 Total : 16 000 Provision 2006-2007 : 60 000 × 1/5 × 4/12 = 4 000 Amortissement 2006-2007 : 900 000 × 1/30 × 4/12 = 10 000 Total : – 14 000 Provision 2007-2008 : 60 000 × 1/5 = 12 000 Amortissement 2007-2008 : 900 000 × 1/30 = 30 000 Total : . il convient de comparer la situation dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Afin d’effectuer le retraitement pour le passage solution PCG à la solution IFRS.13 333 Structure : 2007-2008 : 840 000 × 1/30 = 28 000 Révision : 2007-2008 : 60 000 × 1/5 = 12 000 Total : .comptalia.40 000 COMPTES DE BILAN Matériel Structure Matériel Révision Matériel Provision révision Résultat Solap-T Réserves Solap-T Amortissement Résultat Solap-T 2 000* 331/3 % Réserves Solap-T 667*331/3 % Impôt différé passif 840 000 60 000 900 000 16 000 2 000 667 13 333 667 223 890 COMPTES DE GESTION Dotations amortissement Résultat global (28 000 +12 000 – 30 000) Résultat global Impôt sur les bénéfices 10 000 * 331/3 % 10 000 10 000 3 333 3 333 Résultat global Dotations provision (28 000 +12 000 – 30 000) Impôt sur les bénéfices Résultat global 12 000 * 331/3 % 12 000 12 000 4 000 4 000 www.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 21/26 . Le pourcentage d’intérêt n’est pas influencé par la présence des actions à vote double.com . Le pourcentage de contrôle de la SA Solap sur la SAS Solpa-S est égal à : (7 000 × 2) / (7 000 × 2 + 3 000) = 82.Impôt différé sur amortissement dérogatoire 150 000 * 331/3 % Écarts d’évaluation Télécabine (550 000 – 400 000) Impôts différés passif sur écart d’évaluation Télécabine 150 000 * 331/3 % Juste valeur des actifs et passifs identifiables 18 200 000 . il faut tenir compte des actions à droit de vote double. Calculer les écarts d’évaluation et d’acquisition (goodwill) de la SAS Solalp-S à la date d’acquisition Détermination de la juste valeur des actifs et passifs identifiables de la SAS Solap-S Capitaux propres . Le sujet précise qu’il apparait par ailleurs des possibilités d’extension d’une partie du domaine skiable à partir d’une télécabine menant à un vallon dont l’exploitation touristique vient d’être permise par le tribunal administratif de Chambéry. www. Donner la signification économique de l’écart d’acquisition (goodwill) calculé de la SAS Solalp-S Un écart d’acquisition positif représente un supplément de prix en contrepartie des avantages que procure à la mère la prise de contrôle de l’entreprise (assurance d’un débouché.comptalia. Il est donc égal à : 7 000/10 000 = 70 % 4.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 22/26 . la SAS Solap-S est intégrée globalement.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.50 000 18 250 000 Détermination de l'écart d'acquisition La différence entre le coût d'acquisition des titres et la part acquise dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables constitue l'écart d'acquisition. Coût d'acquisition des titres Quote-part dans la juste valeur SAS Solap-S (18 250 000 * 70 %) = Écart d'acquisition (Goodwill acquéreur) 13 575 000 12 775 000 800 000 5. En déduire la méthode de consolidation retenue Pour déterminer le pourcentage contrôle. En conséquence. Déterminer le pourcentage d’intérêt et de contrôle de la SAS Solap-S. Cette prise de contrôle permettra au groupe de générer dans le futur des surprofits. …).DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables 3.com .50 000 + 150 000 .0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . synergies.35 % Il s’agit donc d’un contrôle exclusif. Passer les écritures de consolidation relatives aux écarts d’évaluation et d’acquisition au 30/09/2008.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Il n’est plus nécessaire ensuite pour le partage des capitaux propres d’en tenir compte.Solution avec comptabilisation des écarts d’évaluation en réserves COMPTES DE BILAN Immobilisations Télécabine Réserves Solap-S Impôt différé passif 150 000 * 1/3 Affectation des écarts d'évaluation 150 000 100 000 50 000 COMPTES DE GESTION Dotations aux amortissements Résultat global 150 000 * 1/15 10 000 10 000 Résultat global Impôt sur les bénéfices 10 000 * 1/3 1 667 6 667 4 166 12 500 3 333 3 333 Réserves Solap-S (150 000 * 1/15 * 2/3 * 3/12) Résultat Solap-S (150 000 * 1/15 * 2/3) Impôt différé passif ou actif (12 500 * 1/3) Amortissements des immobilisations 150 000 * 1/15 * 15/12 Amortissement de l'écart d'évaluation des constructions www.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 23/26 .Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.Solution avec partage des écarts d’évaluation dans l’écriture de comptabilisation des écarts d’évaluation.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables 6. 2 .comptalia.com .com . Écritures pour l’écart d'évaluation sur la Télécabine On peut admettre deux solutions 1 . COMPTES DE BILAN Immobilisations Télécabine Titres de participation (150 000 – 50 000) * 70 % 150 000 70 000 COMPTES DE GESTION Dotations aux amortissements Résultat global 150 000 * 1/15 Résultat global Impôt sur les bénéfices 10 000 * 1/3 10 000 10 000 3 333 3 333 Intérêts minoritaires (150 000 – 50 000) * 30 % Impôt différé passif Affectation des écarts d'évaluation 30 000 50 000 Réserves consolidées (150 000 * 1/15 * 70 % * 2/3 * 3/12) Résultat consolidé (150 000 * 1/15 * 70 % * 2/3) Intérêts minoritaires (12 500 – 4 166) * 30 % Impôt différé passif ou actif (12 500 * 1/3) Amortissements des Immobilisations 150 000 * 1/15 * 15/12 Amortissement de l'écart d'évaluation des constructions 1 167 4 667 2 500 4 166 12 500 Cette 1ère solution partage les écarts d’évaluation entre le groupe et les minoritaires au moment de leur comptabilisation. Il faudrait simplement ajouter les écritures relatives à l’amortissement de l’écart d’acquisition. en utilisant le coût de la transaction et les informations sur la juste valeur à la date de chaque transaction d’échange pour déterminer le montant de goodwill associé à cette transaction. Remarque Ces écritures seraient totalement identiques si le groupe appliquait le Règlement 99-02 français. aussi raisonnablement que possible. 8. Quelle est la différence de traitement de l'écart d'acquisition entre les référentiels CRC 99.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Écriture pour l'écart d'acquisition COMPTES DE BILAN Écart d'acquisition Titres de participation Affectation de l'écart d'acquisition 800 000 800 000 COMPTES DE GESTION Le sujet précise qu’aucune dépréciation ne doit être constatée. le goodwill n’est pas amorti mais il fait l’objet d’un test de dépréciation une fois par an ou plus fréquemment si des circonstances indiquent qu’il se peut qu’il se soit déprécié. la participation qu'il détenait avant la prise de contrôle et que le profit ou la perte en résultant est comptabilisé en résultat.32 325 000 = 1 425 000 1 938 000 . à la date d’acquisition. Le montant des écarts obtenus seraient identiques à ceux déterminés en application du règlement 99-02 (Voir annexe 8) er 1 lot 30 % 19 500 000 Coût d’acquisition de chaque lot Quote-part de la SA Solalp dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables à la date d’acquisition de chaque lot Écart d’acquisition (goodwill de l’acquéreur) Écart d’acquisition total 2ème lot 50 % 33 750 000 .Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 24/26 .02 et IFRS ? L'écart d'acquisition positif est inscrit à l'actif immobilisé et amorti sur une durée qui doit refléter. 7. En IFRS.com . Le goodwill est déterminé en ajoutant cette juste valeur au prix payé pour acquérir les titres ayant permis d'obtenir le contrôle. Cette solution plus simple et plus rapide peut être retenue dans le cas où le sujet ne demande pas ensuite le partage des capitaux propres (ici dans le cas présent).18 987 000 = 513 000 Cette position IFRS n’est plus applicable en 2009 suite à la révision de la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » En norme IFRS 3 (à compter de l’exercice 2009).DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables Les sommes portées dans les comptes de réserves Solap-S et résultat Solap-S seront partagées entre le groupe et les minoritaires de la société Solap-S à la fin des opérations de consolidation (dans la partage des capitaux propres). Calculer l'écart d'acquisition selon les dispositions du référentiel IFRS Chaque transaction d’échange doit être traitée séparément par l’acquéreur. La dépréciation du goodwill ne doit pas être reprise lors d’une période ultérieure (sauf pour la reprise de perte valeur du goodwill lié à des titres mis en équivalence).Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. l'acquéreur évalue à sa juste valeur. www. les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l'acquisition.com .comptalia. 822-15). le Haut Conseil est chargé : d’organiser les contrôles de l’activité des professionnels .DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables DOSSIER 4 . L. voire le confesseur des dirigeants s’ils n’étaient assurés que les éléments majeurs de leurs choix industriels. d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles . art.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 .Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia . de définir et de superviser les orientations et le cadre des contrôles périodiques. sans préjugé ni parti pris. En quoi consistent l’impartialité et l’indépendance du commissaire aux comptes ? Les principes fondamentaux de comportement posés par le Code de déontologie s’appliquent à l’ensemble des commissaires aux comptes. Indépendance . Pour l’accomplissement de cette mission.Art. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté. les irrégularités et inexactitudes qu’ils ont relevées au cours de leur mission (c. Quelles sont les missions du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes ? Le législateur l'a investi de deux missions essentielles : assurer la surveillance de la profession . Le secret professionnel s’impose au commissaire aux comptes. com. des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi. Le respect du secret professionnel est une règle de protection de la société ou de la personne morale contrôlée. avant leur homologation par arrêté ministériel . 5 Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.comptalia.. depuis la loi sur la sécurité financière. il est tenu à une obligation rigoureuse de confidentialité. 3. quel que soit leur mode d’exercice professionnel et quelle que soit la nature juridique de l’entité dans laquelle ils exercent leurs activités.com . com. Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité. en réalité et en apparence. Le secret professionnel est levé dans les cas suivants : Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l’organe compétent. 2. veiller au respect de la déontologie et notamment de l’indépendance des commissaires aux comptes . Il est évident que le commissaire aux comptes ne pourrait être le confident. L 823-12) . Extrait du Code déontologie des commissaires aux comptes Impartialité . 25/26 www. Détenteur d’informations essentielles pour l’entreprise. art. d’émettre un avis sur le Code de déontologie de la profession . Quelle est l’étendue de l’obligation au secret professionnel du commissaire aux comptes ? Dans quels cas le commissaire aux comptes n’est-il pas lié par le secret professionnel ? Étendue de l’obligation Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret professionnel pour les faits. le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale.EXERCICE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES 1. commerciaux et financiers pouvaient être impunément divulgués. 4 Dans l'exercice de ses missions. d’émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel. actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction (c.Art. Il est également investi de compétences de jugement en tant qu’organe d’appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d’inscription.com . comptalia. Quel est le problème déontologique soulevé par la saisine du Haut Conseil au Commissariat aux Comptes ? Nous sommes en présence d’un conflit d’intérêts. et donc les responsabilités.0800 COMPTA (soit 0800 266 782 . Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission. Le Haut Conseil considère que l’indépendance d’un commissaire aux comptes et l’exercice impartial de sa mission (dans le cas présent le cabinet Y) ne sont pas nécessairement compromises par l’existence du litige impliquant les deux entités dont il certifie les comptes. art. Cependant.. à la société B. Cette interdiction permet d'éviter toute confusion entre les fonctions. le cabinet Y se place alors dans une situation qui est susceptible de conduire à un conflit d’intérêts. selon les termes de la saisine. des dirigeants et celles du contrôleur légal qu'est le commissaire aux comptes. le commissaire aux comptes ne peut.Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 26/26 . Au cours de l'année 2007. Le commissaire aux comptes ne peut également exprimer des jugements de valeur. le cabinet X ne pourra répondre à la demande de la société A car il est commissaire aux comptes de cette société.DSCG 2009 Corrigé de l'UE 4 Comptabilité et Audit 1 ère Ecole en ligne des professions comptables - Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance. com. L.com . le cas échéant. s'immiscer dans la gestion de l'entreprise (c. art. Dans l’affirmative. s'il a une mission permanente de vérification et de contrôle. - - - 4. Il existe actuellement un litige entre la société A et la société B sur le prix d'acquisition des titres de la société C. il lui appartient de mesurer les risques d’influences de la part de la société B de nature à compromettre l’exercice impartial de sa mission dans la société C et d’en tirer. Les commissaires aux comptes doivent fournir. les sociétés B et C ont pour commissaire aux comptes le cabinet Y. en revanche.. com. dans le cadre des contrôles et enquêtes (c. L 823-12) . et fin. les renseignements et documents demandés lors des inspections et contrôles de qualité (c. www. Le cabinet X veut savoir si le cabinet Y n’est pas en situation de conflit d’intérêts. 823-10). Dans quels cas le cabinet Y pourrait être amené A remettre en cause le maintien de son mandat ? Le cabinet Y doit examiner si ses travaux sont susceptibles d’avoir une incidence sur la détermination du prix d’acquisition des titres de la société C.. Les sociétés A. En conséquence. art.com . art. si les travaux de ce commissaire aux comptes sont susceptibles d’avoir une incidence sur la résolution du litige.Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia. com. que doit répondre le cabinet X s’il est sollicité par la société A pour savoir comment elle doit s’y prendre pour agir en justice contre la société B ? Les pouvoirs importants conférés au commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission comportent cependant des limites. Le cabinet X a été nommé co-commissaire aux comptes avec le cabinet Y de la société C. 5. sur la conduite de la gestion prise dans son ensemble ou dans des opérations particulières. A votre avis. 6. art. 100 % des titres de la société C. sans opposer le secret professionnel. C'est pourquoi le commissaire aux comptes ne peut accomplir des actes de gestion ni directement ni par association ou substitution aux dirigeants. L 621-9-3). L 821-12). mon. Ainsi. » (c. sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. sont concurrentes. 6 Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d'intérêts. B et C interviennent sur un même marché et. La société A a pour commissaire aux comptes le cabinet X. les conséquences sur le maintien de son mandat (démission de son mandat de commissaire aux comptes). Ils sont déliés du secret professionnel à l’égard de l’AMF. L 822-15) . com. la société A a racheté. Ils sont déliés du secret professionnel à l’égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance lorsqu’ils font application des dispositions sur la procédure d’alerte ou sur la prévention des difficultés des entreprises (c.. le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission. Conflit d'intérêts Art.