REPUBLIQUE DU BENINM I N I S T E R E D E L’ E N S E I G N E M E N T SU P E R I E U R E T D E L A R E C H ER C H E SC I E N TI F I Q U E U N I V E R S I T E D ’A B O M E Y - C A L AV I ( U A C ) Ecole Doctorale de la Faculté de Droit et de Sciences Politiques Mémoire pour l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies (D.E.A) OPTION : Droit Public Fondamental THEME : LE CONTROLE ADMINISTRATIF DES DEPENSES PUBLIQUES AU BENIN Réalisé et soutenu par : Sous La direction de : Désiré AHISSOU Professeur Nicaise MEDE Agrégé de Droit Public. Année Académique 2010-2011 POYET en 2001. et ainsi que le déclarait M. bref. Il est donc important pour un Etat.POYET. qui en ont changé la nature. Préambule. Août 2010. p. En effet. 7 3 M. présenté par nature de dépense. A Savoir. que l’utilisation de ses moyens financiers réponde à des critères rigoureux d’orientation. Les disparités substantielles qu’ils présentent résident essentiellement dans l’utilisation de ces moyens financiers pour obtenir des résultats probants orientés vers l’accroissement de leurs capacités dans tous les domaines de la vie publique. MOINDZE. « Modernisation du contrôle interne de la dépense publique dans les pays Africains francophones ». et plus encore dans les Etats Francophones. Les finances publiques. ont bénéficié ces dernières années d'évolutions très importantes. quel que soit leur statut. Le point de départ de cette évolution est l'adoption par le Parlement français de la loi organique sur les lois de finances (LOLF) en 2001 et sa mise en application à partir de la loi de finances de 2006. à un "budget par objectifs". ont besoin de moyens financiers de plus en plus énormes pour conduire leur politique nationale de même que leur politique internationale. ainsi que des lois relatives aux lois de finances de pays francophones hors des deux zones. Tanger. Thèse de doctorat de droit Public. L’amélioration de la gestion des finances publiques est donc un préalable à la bonne gouvernance 5. 7 4 D. Les directives relatives aux lois de finances dans les pays membres de la CEMAC de 2011 et la directive de l'UEMOA portant lois de finances au sein de l'UEMOA de 2009. TOMMASI. il n’y a pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace 3.INTRODUCTION « L’argent public est au cœur de l’Etat de droit et de la démocratie »1 affirme sans ambages l’Union Economique Monétaire Ouest Africain dans l’une de ses directives comme pour paraphraser la maxime populaire selon laquelle « l’argent est le nerf de la guerre ». décembre 2010. Mai 2011. CAFRAD. Gestion des dépenses publiques dans les pays en développement. dans le monde. Le contrôle de l’entreprise publique : essai sur le cas français. soutenu le 10mai 2001 à l’Université de Ste Etienne. p. 4 6 M. viennent compléter le dispositif législatif de basculement des finances publiques d'un "budget de moyens". de destination et de contrôle. 2 2 . p. p. à « une logique de performance2 ». Mais en est-il ainsi parce qu’il suffit de l’avoir ou d’en disposer pour que l’Etat de droit soit effectif et démocratique? Tous les Etats du monde. Note de cours ENAM. 1 Préambule de la directive n° 01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques au sein de l’UEMOA. Madagascar. 16-18 Avril 2007. Un bon système de gestion des finances publiques est indispensable pour la mise en œuvre des politiques nationales et la réalisation des objectifs de développement 4. p. présenté par programmes6. 4 5 Rapport de la conférence panafricaine des présidents des Cours des comptes. 2 Rapport de l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques. L’actualité des finances publiques se caractérise de nos jours par la soutenabilité. dans son document intitulé Finances Publiques. l’article 67 stipule avec beaucoup de précision que « Le ministre chargé des finances est responsable de l’exécution de la loi de finances et du respect des équilibres budgétaire et financier définis par celle-ci. 13 Organisation internationale des institutions Supérieures de Contrôle. éd Dalloz. cit. p. 4 10 Parmi les réformes introduites par la LOLF et également par la directive 06/2009/CM de l’UEMOA sur les finances publiques on peut noter la mutation notable du rôle traditionnel du ministre des finances. Le Bénin. 12 12 L. dans la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009.1 3 .. 1995. rapport final sur l’audit organisationnel et Technique des Structures et Système de Contrôle de l’Etat. p. Puisque c’est la chaîne de la dépense qui aboutit à l’obtention des résultats. » 11 M. p. le contrôle interne entendu comme « les contrôles exercés par des entités faisant partie de l’exécutif [et donc propres à l’Administration]… »13 Le contrôle administratif des dépenses publiques joue ainsi un rôle clé dans les systèmes démocratiques en étant le garant d’une bonne gestion des deniers publics. adapter ses finances publiques aux réalités actuelles pour parvenir à se mettre à jour de l’évolution financière des Etats. liquidation. d’autre part de la variété des charges inévitables destinées à soutenir l’économie nationale à travers les programmes d’investissement publics (PIP) qui 7 Ce changement est marqué par la notion de la gestion axée sur les résultats au détriment de l’ancienne logique du budget moyen qui exige un contrôle de la soutenabilité budgétaire et un nouveau partage des fonctions d’ordonnateur et de comptable public. la chaîne de la dépense obéit à un certain nombre de règles 12 qui concernent les quatre étapes de la dépense : engagement.Il ne s'agit pas d'une simple amélioration de la procédure budgétaire. la logique de performance des finances publiques se base et vise. p. En outre. doit. L’ère où on a longtemps considéré que le propre de l’argent public était d’être dépensé 8 sans compter9 est en train de trouver son épilogue à l’heure où les approches modernes du contrôle interne visent à responsabiliser les ministères10 à la fois dans la préservation de l’équilibre budgétaire et dans la mise en œuvre des contrôles11. A ce titre. entre autres aspects. Assemblée nationale (française). Ainsi. la transparence. Il doit relever de nombreux défis qui relèvent d’une part du poids des charges de souveraineté. les règles comptables et les règles comptables. 27. MOINDZE. mais d'un changement total de perspectives avec l’introduction de nombreuses exigences7. la sincérité et la maitrise des dépenses publiques.d’annuler un crédit devenu sans objet au cours de l’exercice . et ses actions de contrôle permettent une prise de décision éclairée. ordonnancement et paiement. renforçant et crédibilisant l’information diffusée et enfin responsabilise et légitime les décideurs qui doivent rendre compte de leur gestion. le ministre chargé des finances peut subordonner l’utilisation des crédits par les ordonnateurs aux disponibilités de trésorerie de l’Etat. pays sous-développé. pour être compétitif aux plans sous régional et international. op. Documents parlementaires n° 2001-28 octobre 2009.d’annuler un crédit pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire et financier de la loi de finances. Janvier/ Février 2003. démontre que ces règles sont de trois sortes et peuvent être regroupées ainsi qu’il suit : les règles budgétaires. les analyses contenues in « Projet de réforme des juridictions financières. SAÏDJ. 8 9 Voir à ce sujet. exposé des motifs ». Il est partie prenante du système de gouvernance des Etats. Si l'exécution du budget commence par la collecte des recettes et l’exécution des dépenses prévues dans la Loi de finances. il dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire qui lui permet au cours de l’exécution du budget : . 2000 . qui implique le respect des lois et règlements. « Réflexion sur le cadre harmonise des finances publiques dans l’espace UEMOA » in Afrilex. les collectivités locales et les institutions de sécurité sociale. de suivi. p. 2008) ». 1998). A la question des maladies infantiles 14 dont souffrent généralement les finances publiques des Etats Ouest-africains. les administrations des États fédérés. 2008) et est utilisé pour étudier trois principaux mécanismes : les processus de management. Finalement. p. thèse de doctorat es Sciences de Gestion. En effet. de contrôle. 21. On distingue deux principaux courants de pensées au sein du NPM. de la hiérarchie administrative. Elle comprend la gestion des recettes. d’exécution. le NPM consiste à rationaliser la gestion publique en important notamment des outils de gestion privés dans les organisations publiques dans le but d’orienter la sphère publique vers une culture de résultats. y compris leurs services déconcentrés. L’approche « traditionnelle » de la GDP est axée sur la régularité. les sciences du management ou le néoinstitutionnalisme (GROOT et BUDDING. L'administration centrale comprend les ministères et hautes institutions. L’émergence du NPM dans les pays de l’OCDE est attribuée au développement des pratiques anglophones. Elles comprennent l'administration centrale. parce qu’elles se sont très vite répandues d’un pays à l’autre. « Courant de recherche apparu dans les années 1980. voulaient se faire payer rapidement les services rendus . 1995). 6. en tant qu’ensemble des procédures et systèmes de formulation. OSBORNE et GAEBLER. est d’abord portée par des instruments juridiques externes tels que les directives de l’UEMOA. nous n’en retiendrons que quelques-unes dont la première. est la corruption. l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE). Le premier est construit sur l’idée que le NPM est une pratique universelle (POLITT et BOUCKAERT. la Déclaration de Lima. les Institutions Financières Internationales. 17 Le périmètre de la GFP et de la GDP correspond le plus souvent dans la littérature budgétaire. La politique qualité de la certification des comptes publics. Par conséquent. la gestion de la dette et la gestion des dépenses publiques (GDP). contagieuses. sans conteste. le NPM représente un ensemble d’idées et de méthodes permettant de combiner le fait de rendre compte et l’efficacité dans le secteur public (HERNES. le détournement de deniers publics. la GDP reflète les choix sociétaux. 2005). Infantiles. 14 Il s’agit de maladies infantiles. le cas de la Cour des comptes. MEDE. Les administrations publiques sont les entités du secteur public délivrant des services non marchands. Juin 2012. à la gestion financière des seules administrations publiques bien que le secteur public comprenne. M. aux partis politiques ainsi qu’à la pression fiscale et la performance macro-économique du pays (Hood. Plus globalement. les entreprises et institutions financières contrôlées par l’État. Il faut enfin considérer le principe de l’accroissement automatique des dépenses. mais aussi de maladies contagieuses.occupent une portion importante du Budget Général de l’Etat. le 4 décembre 2009. des agences et des établissements publics de type administratif. et la probité. parce qu’elles naissent très vite après les indépendances. l’histoire et la culture administrative du pays concerné. 4 . invite les Etats à adapter leur système de contrôle interne aux nouvelles règles édictées par les Partenaires Techniques et Financiers 16 (PTF) en renforçant la mise en œuvre des politiques publiques17 par une bonne Gestion des Finances Publiques (GFP). les mécanismes de changement et les contraintes s’exerçant sur l’organisation (LAPSLEY. outre les administrations publiques. d’efficacité et de d’efficience. s’ajoute l’insuffisance des ressources disponibles qui mine fortement le développement de leurs finances publiques. PORTAL. 1992) alors que le deuxième soutient que le NPM ne présente pas de convergence (Hood. tout aussi pernicieux que la corruption. les Etats ouest africains dont le Bénin ont pris l’habitude de se tourner constamment vers les capitaux privés et l’aide extérieure. parfois au risque de leur vie. et la seconde. Elles sont nombreuses et variées . 16 La volonté d’adaptation du contrôle interne aux évolutions de l’Etat et des administrations. d’audit et d’évaluation de la politique des dépenses publiques. La gestion budgétaire axée sur les résultats impulsée par le paradigme du New Public Management15. le NPM peut prendre trois orientations théoriques majeures : le management public. soutenu à l’Université de Poitiers. 15 N. comme si ceux qui ont lutté. 1995. les paradigmes du rôle de l’Etat dans l’économie et la société. le contrôle des finances publiques est défini comme « un élément indispensable d’un système régulateur qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois. Déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques.C’est au regard de ces contextes à la fois sous régional et international. de l’efficacité et de l’économie de la gestion financière de manière à ce que l’on puisse. des responsables de programmes. éd. Selon l’INTOSAI. et. ou externe. la perpétration d’actes de cette nature »19. 5 . théorique du moment où il nous amène à faire le bilan sur les mutations doctrinales. si l’on commence à en percevoir les aspects positifs. la mise en œuvre et l’efficience en ce que les contrôles doivent évoluer et leur règle du jeu mieux définie. lorsqu’elle relève d’un organisme opérationnellement séparé et indépendant de l’administration (dont les pouvoirs de contrôle couvrent l’administration dans son ensemble et qui vérifie si la gestion financière est conforme à la légalité et appropriée). Elle peut être également a priori (ou ex ante) lorsqu’elle est effectuée avant la réalisation des activités administratives ou financières. 2011. En effet. sa mise en place nécessite que des précautions soient prises dont il importe d’apprécier à la fois l’existence. 19 Cf. que nous avons été motivé à mener une réflexion sur « le contrôle des dépenses publiques en République du Bénin depuis les années 90 ». Ce travail présente à la fois un intérêt théorique que pratique . ». législatives et règlementaires en la matière . préciser la responsabilité des parties en cause. in Droit administratif général. 18 Gustave PEISER définit le « service public » comme une « activité assumée par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. de l’efficience. ou du moins rendre plus difficile. obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher. ou a posteriori (ou ex post) lorsqu’elle a lieu après le fait. Dalloz. lorsqu’elle est mise en œuvre par des acteurs internes de l’administration. mémentos. dans chaque cas. p. pratique en ce sens qu’il nous permet de reconsidérer les limites entre la gestion privée et la gestion publique. le contrôle des dépenses publiques d’une façon générale est un outil au service de l’Administration. de veiller à leurs résultats socio-économiques et de contenir l’accroissement des dépenses publiques tout en maintenant la qualité du service public18. section 1. 179. Cette surveillance peut être interne. de l’insatisfaction générée par certaines dérives procédurières. de même que du souci de mieux mettre en œuvre les politiques publiques. Cette activité obéît donc à un régime juridique basé sur des principes fondamentaux s’appliquant à tous les services publics. prendre des mesures correctives. ROUSSEAU (D. Concept forgé par les juristes et à l’usage des juristes.189 : En français. 1998. c'est-à-dire « procédures en bonne et due forme » (Schiavo. un des attributs substantiels de l’organisation politique. autorité (ce qui constitue un anglicisme). LGDJ. p. GLELE (M. le mot « control » sert à désigner le pouvoir effectif de gestion. pp. contrôle veut dire « vérification. Paris.A). Certaines autorités s’attachent essentiellement au contrôle des aspects financiers. 2003. domination. tandis que d’autres s’emploient à contrôler une série de résultats. p. 22 J. « Les grandes avancées de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ». Paris. Le contrôle invoque une idée de surveillance. 2002. Mélanges offerts à Pierre François GONIDEC. p. et ne doit en aucun cas s’employer au sens de maitrise.Toutefois l’ambition de renforcer l’ « Etat de droit »20 à travers le contrôle administratif des finances publiques n’a d’intérêt que si elle s’accompagne de mécanismes efficaces destinés à assurer sa mise en œuvre. méthode souvent qualifiée de contrôle de gestion. Droit constitutionnel et institutions politiques. cités par le professeur KOKOROKO dans la Revue béninoise des sciences juridiques et administratives (RBSJA) n°18. 1986. La polysémie du contrôle interne ou administratif exige quelques éclairages d’ordre sémantique pour lever l’équivoque.85 et suiv. Le respect.715 . de maitrise ou de direction22. p. il paraît indissociable d’une certaine conception du droit et de l’Etat (…). 1985. GIRODET. Dictionnaire. 4 6 . alors qu’en français « contrôle » évoque une surveillance moins active et d’autres termes désignent le pouvoir effectif de gestion. ou la construction. Le développement du contrôle interne au sein de l’Etat béninois illustre son attachement et sa volonté à la construction d’un Etat de droit où la légalité des dépenses publiques est assurée par la diversité du contrôle administratif mis en place à travers diverses normes juridiques. le pouvoir ne peuvent user que des moyens autorisés par l’ordre juridique en vigueur. « Pour un Etat de droit en Afrique ». 4ème Ed. aspects interne et externe . on entend l’ensemble des mécanismes qui permettent normalement de s’assurer de l’efficacité et de l’efficience des activités. En anglais. Le thème « contrôle » employé au singulier recoupe tous les types de contrôles opérés par l’administration publique. pp. surveillance ». p. au même titre que la démocratie avec laquelle il entretient des relations complexes : moyen de réalisation de l’exigence démocratique. juin 2007. 23 OCDE. Synthèses. L’Etat de droit. d’un Etat de droit et le respect des valeurs éthiques conduisent à attacher une grande importance à la régularité. Bordas. Par « contrôle ». « La modernisation du secteur public : moderniser la responsabilité et le contrôle ».). au respect des procédures et à la mise en place de contrôles efficaces et exercés sans abus de pouvoir et de façon équitable21. Le contrôle peut être externe ou interne23. in.). 20 CHEVALLIER (J. Montchrestien. allant du contrôle de l’utilisation prévue des ressources avant autorisation des dépenses à une vérification a posteriori pour déterminer si les résultats voulus ont été obtenus avec efficience. « L’Etat de droit est devenu la référence incontournable. Mélanges Jacques Robert. Pièges et difficultés de la langue française.).287 . direction. L’Etat de droit est conçu comme un type particulier d’Etat soumis à un « régime de droit » : dans lequel l’Etat. 21 Le manuel de gestion des dépenses publiques de la Banque asiatique de développement complète les trois objectifs spécifiques mentionnés ci-dessus par l'objectif due processes. 9-14 : « L’Etat de droit a connu au cours de ces deux dernières décennies une étonnante promotion. Montchrestien. l’interprétation que font les autorités du contrôle varie beaucoup d’un pays à l’autre. Même si l’on met de côté les différences linguistiques. Juillet 2005. L’Etat moderne Horizon 2000. de la fiabilité des informations produites et du respect des lois et règlements applicables.Campo et Tommasi. in.88. tandis que les individus disposent de voies de recours juridictionnelles contre les abus qu’il est susceptible de commettre ». 1999). GICQUEL (J. p. Il faut relever à ce sujet que MM. de titres. -de diverses autres instructions du Ministre chargé des Finances. Les mécanismes de contrôle sont censés garantir le bon fonctionnement des méthodes de gestion. du contrôle des corps d’inspection. le contrôle de l’exactitude de l’évaluation et. . organisation et fonctionnement du Contrôle Financier . Il importe de rappeler que le contrôle financier a été institué au Bénin par le Décret n°49/PCM/MF du 14 mars 1960. en participant à la prévention des risques financiers et à la vérification du caractère sincère des prévisions de dépenses. du moins le contrôle de l’application « des dispositions d’ordre financier des lois et règlements » art 5 Loi du 10/08/1922 (infos à compléter) mais jamais sur l’opportunité.Dans le contrôle interne pratiqué par l’administration. Dans la réalité factuelle.de l’arrêté n°42/MF/DC/CC du 31mars 1995 portant modalités d’application du décret ci-dessus cité . . Le principe du contrôle interne du secteur public est de s’assurer qu’une organisation exerce ses activités dans le cadre juridique de sa compétence et qu’elle atteint les objectifs de sa mission. L’inspection est donc permanente et s’analyse en termes de surveillance. 24 Idem. le contrôle financier assure la vérification a priori de la régularité budgétaire et juridique des actes de dépenses du Budget Général de l’Etat. Le contrôle porte sur la régularité budgétaire c’est à dire le contrôle de l’imputation budgétaire. Ledit décret a été modifié successivement pour tenir compte de l’évolution des faits et des exigences de la gestion des finances publiques. le contrôle financier déconcentré exercé sur les engagements des ordonnateurs secondaires. Le contrôle financier s’exerce aussi bien au niveau du Ministère chargé des Finances qu’au niveau de tous les autres ministères. Il s’agit en effet : . à un service ou un ensemble de services en vues d’assurer le bon fonctionnement. le contrôle de la disponibilité des crédits. Le contrôle financier central qui est pratiqué sur les engagements des ordonnateurs principaux depuis 1890 en France et. relatif au contrôle des finances de la République du Dahomey. la régularité générale. le contrôle de la régularité des dépenses est régi par des textes juridiques et comptables qui gouvernent l’exécution des dépenses du Budget Général de l’Etat.de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances . il s’agit du contrôle financier. Claude GOYARD et Roland DRAGO distinguent le contrôle de l’inspection en réservant le terme de « contrôle » à la régularité des opérations ponctuelles appréhendées à partir d’actes juridiques. Au Bénin. Au terme des dispositions desdits décrets. du contrôle des comptables. l’inspection et le contrôle sont étroitement liés. institutions de l’Etat et départements territoriaux par le biais des Délégations du contrôle financier. de documents et le terme « d’inspection » aux structures et aux personnels. 1 7 .du décret n°2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d’exécution du Budget Général de l’Etat . Le contrôle s’exerce normalement à plusieurs niveaux24.du décret n° 93-178 du 04 août 1993 portant attributions. L’audit interne peut analyser les points forts et les points faibles du contrôle interne d’une organisation. CIEUTAT. La fonction 25 H. au sens littéral. qui s’appuie. RAPPORT relatif à la structuration de la politique de contrôle et d’audit internes de l’Etat. Documentation française. plus que sur des enjeux du ressort de l’échelon politique : elles n’attirent donc pas aujourd’hui l’attention directe des membres du gouvernement et de leurs cabinets »27. GUILLAUME. elles aussi. Le contrôle interne se rapproche dans certains cas de l’audit interne. 7 26 B. Ces contrôles sont donc. 8 . certains contrôles internes sont réalisés par des entités administratives différentes de celles qui sont contrôlées. étrangères à l’Etat tout en étant les synonymes d’autres concepts beaucoup plus traditionnels en droit public financier. COLIN. de sa culture organisationnelle ainsi que des risques liés et des opportunités d’amélioration qui peuvent avoir un impact sur la capacité de l’organisation à atteindre ou non ses objectifs. p. THEBAULT. Il convient d’appréhender différemment l’audit interne par rapport aux concepts de contrôles internes ou externes traditionnellement utilisés26. Cette analyse évalue si le gestionnaire des risques identifie les risques et met en place des mécanismes de contrôle en vue de la gestion efficace et efficiente des fonds publics. N. S. p. cit. Les contrôles exercés par des entités faisant partie de l'exécutif – et donc propres à l'Administration – sont des contrôles internes . E. sur un organe extérieur au service. Décembre 2010.Le contrôle interne se définit de façon générique comme un processus mis en œuvre par une organisation dans son ensemble afin de fournir une assurance raisonnable sur la réalisation de ses objectifs25. p. octobre 2009. FONDAFIP. op. "externes" à la structure contrôlée – le Contrôle financier par exemple est un contrôle exercé par la Direction Générale du Budget du Ministère des Finances sur les dépenses des autres ministères – mais ils n'en sont pas moins considérés comme des contrôles internes dans la mesure où ils sont exercés à l'intérieur de l'Administration par des entités faisant. Rapport Pour une conceptualisation du contrôle interne et de l’audit interne dans la gestion financière de l’Etat. F. le rapport de l’IGF précise que « les missions d’audit interne sont centrées sur des enjeux de contrôle interne concernant l’organisation administrative. SKOULIOS. quant à lui. 15 27 B. THEBAULT. compte tenu de sa gouvernance. Par ailleurs. MORDACQ. partie de l'Administration. CIEUTAT. ces contrôles sont exercés a priori (contrôles de déroulement de la procédure d'exécution de la dépense par exemple) et a posteriori (intervention des Inspections des Services par exemple). A ce propos. À l’instar de tous les auditeurs internes. S. ROUDIL. ceux du secteur public sont appelés à assister les organisations dans l’amélioration de leur fonctionnement. 16. F. Contrôle interne ou audit interne sont d’autant plus difficiles à cerner que ces notions sont nouvelles. MORDACQ. S. 9 . Ils expriment deux enjeux en matière de gestion financière publique. principes généraux de gestion comme le principe du double contrôle. et les contrôles de l'exécution budgétaire stricto sensu. les procédures et documents écrits organisant les activités. le contrôle interne budgétaire doit comprendre l’ensemble des procédures de maîtrise de la gestion budgétaire notamment : le suivi de la performance . il ne saurait en être autrement au contrôle interne. En effet. Le contrôle interne s’impose aujourd’hui à l’Etat et se développe. La plupart des auditeurs internes du secteur public jouent également un rôle dans l’obligation de leur entité à se justifier aux yeux des citoyens dans le cadre du processus de contrôle et de contrepoids. en matière financière. Pour jouer efficacement son rôle. ce contrôle garantit-il pour le mieux la légalité des dépenses publiques ? Les contrôles institués sont-ils efficaces ? Ou ne sont-ce que de simples affirmations incantatoires ? L’environnement juridique et culturel béninois est-il propice à l’exercice d’un tel contrôle? La recherche d’un apport de solution à ces préoccupations nous amène à rechercher une qualification à la nature du contrôle interne qui est en cours au Bénin depuis 1990 d’une part. tant pour les Institutions Supérieures de Contrôles (ISC) que pour les auditeurs internes . La réponse à ce questionnement fait intervenir de nombreuses autres interrogations. la Déclaration de Lima prône des services de contrôle interne « qui doivent pouvoir jouir d’une indépendance fonctionnelle et organisationnelle la plus grande possible au sein de la structure organisationnelle à laquelle ils s’intègrent ». notamment la gestion du personnel et de la solde. D’une part. le suivi des actifs physiques et stocks (comptabilité matière). La déclaration de Lima fait de l’indépendance des structures internes de contrôle une condition essentielle pour leur efficacité28. les systèmes de suivi et de gestion des finances publiques (y compris les systèmes comptables). sous deux formes : le contrôle interne budgétaire (CIB) et le contrôle interne comptable (CIC). Dans l’univers dynamique des finances publiques et du contrôle des dépenses publiques. la gestion des marchés publics. et à mettre en exergue les différentes mutations 28 Dans sa description du contrôle du secteur public. notamment les contrôles ex ante et ex post. d’autre part.d’audit interne du secteur public constitue l’un des fondements de la gouvernance d’un secteur public fort. les autres systèmes de suivi et gestion. un enjeu de soutenabilité budgétaire et. Indépendance et objectivité lors de la réalisation d’un audit ou d’un contrôle sont les maîtres mots. celui de qualité des comptes en référence à la tenue des différentes comptabilités de l’Etat. on est en droit de s’interroger sur les apports substantiels engendrés par le contrôle administratif des dépenses publiques dans la gestion financière de l’Etat depuis les années 1990. Armand Colin. 10 . A. Depuis 1945 la part des dépenses civiles s’est fortement accrue. J. Jusqu’à la Seconde Guerre mondiale les deux tiers des dépenses étaient consacrés aux dépenses militaires et au service de la dette publique (intérêts)…. ABEN. l’audit interne des dépenses publiques ne fera pas l’objet de développements. celles qui correspondent à des rémunérations. Paris. Dictionnaire de finances publiques. Ce travail étant axé sur le contrôle administratif des « dépenses publiques »29. les autres dépenses courantes (de fonctionnement) et les dépenses en capital… Cf. l’inadéquation à la fois du dispositif béninois et de sa pratique en ce qui concerne le contrôle administratif des dépenses publiques le fait apparaître comme un contrôle formel obsolète (Première Partie) susceptible d’être perfectionné (Deuxième Partie) afin de rendre compte des mutations actuelles qui révolutionnent la stratégie de contrôle des dépenses publiques. PERCEBOIS. pp. On peut également isoler les dépenses liées à la dette publique (intérêts). les contrôles opérés sur les quatre étapes de la dépense. J. 1995. En longue période la structure des dépenses de l’Etat a fortement évolué. Les dépenses publiques peuvent êtres présentées par ministère (approche juridique). Mais d’entrée. Des dépenses d’investissements ou des dépenses en capital qui permettent de renouveler et d’accroître le capital public. 29 Il existe trois grandes catégories de dépenses publiques : des dépenses de fonctionnement qui permettent la bonne marche des services administratifs. 60-61. corrélativement à l’accroissement du budget de l’Etat en proportion du Produit Intérieur Brute (PIB)…. EUZEBY.subies par ce contrôle à travers l’internisation des directives de l’UEMOA relatives aux finances publiques de même que les autres instruments internationaux d’autre part. ou par grandes fonctions (approche économique). Aussi est-il est opportun de se replacer dans une réflexion d’ensemble sur la notion générale du contrôle interne et des structures chargées de sa mise en œuvre. Des dépenses de transfert qui permettent une redistribution des revenus grâce à des subventions. Seuls seront pris en compte. PLAN : INITIAL PREMIERE PARTIE : UN CONTROLE FORMEL OBSOLETE CHAPITRE 1 : UN CONTROLE NORMATIVEMENT FONDE SECTION 1 : Un dispositif interne PARAGRAPHE 1 : Une consécration constitutionnelle PARAGRAPHE 2 : Une déclinaison législative et règlementaire SECTION 2 : Un dispositif international PARAGRAPHE 1 : Une règlementation communautaire PARAGRAPHE 2 : Une règlementation internationale CHAPITRE 2 : UNE MISE EN ŒUVRE IMPROBABLE SECTION 1 : Un contrôle « handicapé » ou inadapté PARAGRAPHE 1 : L’organisation inapproprié des contrôles PARAGRAPHE 2 : L’indépendance des corps de contrôle SECTION 2 : Un contrôle dévoyé ou contournable PARAGRAPHE 1 : Les procédures d’urgence abondantes PARAGRAPHE 2 : Les régularisations ex post des dépenses 11 . DEUXIEME PARTIE : UN CONTROLE PERFECTIBLE CHAPITRE 1 : Un contrôle à renforcer SECTION 1 : Une extension nécessaire PARAGRAPHE 1 : A la gestion performancielle des dépenses PARAGRAPHE 2 : A de nouvelles structures de contrôle SECTION 2 : Une réorientation indispensable PARAGRAPHE 1 : Vers des objectifs d’efficacité PARAGRAPHE 2 : Vers des objectifs de résultats CHAPITRE 2 : Un contrôle à moderniser SECTION 1 : Par l’actualisation du dispositif normatif PARAGRAPHE 1 : Une nouvelle « constitution » financière PARAGRAPHE 2 : Une responsabilité accrue des ordonnateurs SECTION 2 : Par la dynamisation de l’Administration PARAGRAPHE 1 : Une réorganisation des corps de contrôle PARAGRAPHE 2 : Une complémentarité des nouveaux acteurs 12 . BOUVIER. 2ème éd. Dictionnaire de droit constitutionnel. Paris. Gualino lextenso éditions. 207 p. M. 1991. ROSANVALLON. 207 p. Vocabulaire juridique. MOINDZE.G. J-B. 1986 P. Montchrestien. PERCEBOIS.650 p.TOULOUSE et autres. 1995. Economica. ABEN. édition du Flamboyant. Armand Colin. J. J. 1987. La faillite du contrôle des finances publiques au Bénin (1960-1990). Madagascar. 5e édition. 13 . 1992. E. Paris. Paris. GIRODET. Pièges et difficultés de la langue française. L’Etat de droit. puf. J. Gestion des dépenses publiques dans les pays en développement. 2003 G. Aout 2010. La contre-démocratie.A.J. Mai 2011 Ministère des finances. SAÏDJ. 2007 R. EUZEBY. 3ème Ed. 2008. 334 p. L. La nouvelle gouvernance financière de l’Etat. juillet 2012. 602 p.TOMMASI. « Modernisation du contrôle interne de la dépense publique dans les pays Africains francophones ». L. Bordas. 169 p. Manuel De Contrôle Des Dépenses Engagées. CHEVALLIER. ADJAHO. Armand COLIN. Finances publiques. Finances Publiques et Politiques. Finances Publiques. J-P. LGDJ. T. Dalloz. juin 2000 D. Dictionnaire de finances publiques. BM.D. Finances publiques. Paris. Finances Publiques. 1996. ESCLASSAN. Seuil. La politique à l’âge de la défiance. DAMAREY. A Savoir. 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