Le système fiscal marocain est largement utilisé comme un levier d’incitationéconomique par l’Etat soit à l’investissement d’une manière générale soit à l’investissement dans des secteurs particuliers (le logement économique, l’offshoring ou le nearshoring). En effet, certains secteurs bénéficient d’un allègement fiscal (taux TVA ou IS réduit) ou exonérés (tel que l’agriculture). Tout cela n’est pas lié quand à l’efficacité de ces décisions, même si cela coûte 32 milliards de dirhams. La plupart des impôts supposent une initiative de déclarations de la part des contribuables (IR, droits d’enregistrements,…). Il existe des impôts plus simples et qui sont prélevés à la source (IR), prélèvement sur les placements financiers sur une base déclarative par les organismes des prélèvements (les employeurs ou banques). Reposant sur le système déclaratif, l’administration fiscale est toujours en doute permanent vis-à-vis des contribuables. Elle dispose le pouvoir de monopole dans l’interprétation des textes, ce qui risque de générer des situations conflictuelles entre l’administration fiscale et les contribuables. Le poids de la fiscalité sur l’économie : Nous remarquons que la fiscalité pèse différemment sur les agents économiques. Par exemple le poids de l’IS est assuré par une minorité d’entreprises, soit environ 2% des entreprises qui payent 80% de l’IS, alors que l’IR provient des revenus sous forme des salaires dans les secteurs organisés, soit environ 73% de l’IR. Toutefois, le poids fiscal reste modéré pour les salaires inférieurs à 10 000 DHs par mois. Un salaire par exemple de 5 000 DHs/mois, est taxé approximativement de 4%, ce taux peut diminuer à 2% si on considère les déductions liées aux remboursements des crédits immobiliers. En effet, la forte taxation pour les revenus de 10 000 DHs/mois, sont taxés à 10%, provient davantage des cotisations sociales que l’impôt. Dans ce sens, les prélèvements sociaux sont de l’ordre de 22% pour les salaires de 5 000 DHs/mois et de 18% pour les salaires de 10 000 DHs/mois. Donc, on ne peut pas appréhender (estimer) correctement la pression fiscale si on prend en considération les prélèvements sociaux. Pour rester à des niveaux soutenables des coûts de travail, il faut penser à faire porter à l’impôt une partie de financement de la couverture sociale et de la solidarité. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 1 Définition de l’impôt: L’impôt est une prestation pécuniaire puisqu’elle permet le financement des dépenses publiques de l’Etat, il est donc considéré comme étant un outil indispensable de la politique budgétaire de l’Etat pour financer les besoins sociaux, la redistribution et la réduction des inégalités des revenus. On peut retenir la définition fonctionnelle : L’impôt est un prélèvement obligatoire, non affecté, opéré par l’Etat ou les collectivités locales dans le but d’assurer la couverture des dépenses publiques et d’atteindre d’autres objectifs économiques et sociaux. Termes clés : - L’impôt est un prélèvement : Car c’est un transfert d’une somme d’argent du contribuable vers l’Etat. Il s’agit d’un prélèvement irréversible (non remboursable) et définitif. - L’impôt est obligatoire : Cela veut dire qu’il y a un certain consentement à l’impôt et confère une légitimité aux puissances publiques. En cas de refus de paiement de l’impôt ou de retard de paiement ou même de fraude, cela entraine des sanctions de la part de l’administration fiscale. - L’impôt est non affecté : Cela veut dire que l’impôt collecté est destiné au financement de budget de l’Etat, sans qu’il ait au préalable une affectation de l’impôt. Ça relève de l’unité de caisse de l’Etat. - L’impôt est sans contrepartie directe : c.à.d. une fois l’impôt est acquitté, les contribuables n’ont pas le droit d’exiger des avantages ou une contrepartie des sommes acquittées. Ce critère permet de distinguer l’impôt des redevances et taxes. N.B : L’équité sociale : Verticale : Impôt différent, capacité contribuable différente. Horizontale : Impôt égal DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 2 Classification de l’impôt : Cette classification est basée sur : + L’origine de la richesse exprimée par le revenu ou patrimoine. + La dépense des revenus : l’utilisation de cette richesse. On détermine donc, la matière économique de l’impôt, c’est-à-dire la matière imposable de cet impôt. On distingue : L’IR, l’impôt sur les dépenses et l’impôt sur le capital. L’impôt sur le revenu (IR) : Il concerne les sommes perçues par les personnes pour une période bien déterminée, quelque soit l’origine du revenu, l’imposition concerne, par exemple le revenu foncier (revenu de location des biens immobiliers), revenu des capitaux mobilières (produits d’actions ou d’obligations), le bénéfice des activités commerciales ou industrielles et traitements de salaires. L’IR est un impôt souvent annuel et progressif, l’IR est aussi un impôt personnel, car il prend en compte la situation contributive de chacun tel que les personnes à charge. Le revenu est entendu au sens large, dans le sens où le revenu non monétaire est concerné par l’impôt. L’impôt sur les dépenses : C’est un impôt qui concerne l’utilisation des revenus. Ex : La TVA (fort rendement), les TIC (Taxe Intérieure sur la Consommation) (faible rendement),… La TVA et les TIC ne présentent pas une justice sociale, du fait que le riche et le pauvre paient le même montant, mais ils n’ont pas les mêmes capacités contributives. L’impôt sur le capital (IC): C’est un impôt qui frappe le capital, c.à.d. les éléments du patrimoine (les immeubles, les terrains, les valeurs mobilières …etc.) et la richesse de capital. L’IC peut être permanent lorsqu’il frappe une matière corporelle telle que la taxe d’habitation, taxe professionnelle …etc., et peut être aussi occasionnel lorsqu’il frappe certaines opérations telles que les plus-values foncières ou les opérations de successions ou de mutations qui sont soumis au droit d’enregistrement. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 3 Classification administrative entre impôt direct et impôt indirect : La jurisprudence qui a donné lieu à cette classification (non fixée par la loi). Trois critères pour distinguer entre impôt direct et impôt indirect : + Le critère économique : appelé aussi l’incidence fiscale, car l’impôt direct est supporté directement et d’une manière définitive par le contribuable. Par ailleurs, l’impôt indirect est payé par le redevable qui ne joue que le rôle d’intermédiaire dans le sens où il répercute l’impôt sur un autre redevable (Ex : TVA, celui qui paye est le consommateur final). + Le critère technique : Selon ce critère, l’impôt est direct lorsqu’il est permanent et son fait générateur est déterminé par les textes qui régissent cet impôt. Cet impôt frappe une situation durable par nature (Ex : IR). L’impôt indirect concerne par ailleurs une situation qui n’est pas durable par nature (Ex : droits d’enregistrement) qui n’est perçus que lorsqu’il y a des mutations juridiques des biens (transfert de propriété). + Le critère juridique : Un impôt direct est perçu par voie de rôle nominatif (avis d’imposition), l’impôt indirect est tout impôt payé par la simple constatation juridique du fait générateur, et sans émission du rôle nominatif tel que l’IS (payé sous forme des acomptes prévisionnels). Du point de vue politique, le choix entre impôt direct et indirect n’est pas facile à faire, chaque catégorie d’impôt présente des avantages et des inconvénients. * Parmi les avantages des impôts directs, nous pouvons citer : - Le recouvrement est relativement aisé. - Son rendement est assez stable et ne dépend pas des fluctuations économiques. - On peut aussi les contrôler facilement. * Les limites des impôts indirects, peuvent être : - La faible élasticité économique, les impôts directs, décourage, la constitution d’épargne, l’investissement, le travail (par exemple, en disant que si vous dépassez telle tranche, il est taxé à tel montant, ce qui décourage le fait de gagner plus). - Le recouvrement est aisé mais lent. * Les avantages de l’impôt indirect : - L’impôt indirect est facilement payé par le redevable. - C’est un impôt dont le recouvrement est rapide. - Un impôt à forte élasticité économique. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 4 Par exemple si l’Etat veut construire un pont. même si certains impôts considèrent la situation réelle du contribuable. mais après la détermination de la base imposable. Ex : Droit d’enregistrements. sociales et financières des contribuables. elle va collecter la somme sur l’ensemble de population. IR et TVA. timbres fiscaux. Ex : IR Actuellement.d. Le produit de cet impôt n’est pas connu à l’avance.à. en considérant la base imposable : pas la même somme à payer. que le taux augmente.Autres classifications des impôts : Autres classifications d’impôts existent. Par ailleurs. la plupart des impôts sont personnalisés. Impôt proportionnel et impôt progressif : Quelque soit l’importance de la matière imposable. à ce niveau on distingue particulièrement: Impôt réel et impôt personnel : Impôt réel : Impôt qui est payé en faisant abstraction de la situation personnelle des contribuables (personnes à charges). et assorti d’un tarif préalablement déterminé. à chaque fois que la base d’imposition s’accroit. Le produit global de ces impôts n’est pas connu qu’avec une certaine approximation après les opérations de recouvrement qu’on ne peut pas déterminer avec précision. l’impôt proportionnel est un impôt dont le taux est constant. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 5 . Ex : TVA. Ex : IS. c. Cet impôt est disparu du système moderne car il est injuste. Impôt de répartition : Il est déterminé à l’avance et réparti par la suite sur les contribuables en considérant l’ensemble des éléments imposables. Ces impôts sont aménagés de sorte qu’ils prennent en considération la situation personnelle du contribuable. de même pour les impôts sur les dépenses qui sont personnalisés à travers la modulation du taux de TVA. Impôt de quotité et impôt de répartition : Impôt de quotité : Est un impôt qui s’applique à une base imposable. l’impôt progressif est un impôt dont le taux varie en fonction de la matière imposable. Impôt personnel : Considère l’ensemble des conditions économiques. les règles de territorialité. qui peuvent être soit obligatoirement imposés ou imposables par option.L’assiette de l’impôt: C’est la base imposable sur laquelle repose l’impôt. 2. on considère un certain nombre d’éléments.L’assiette de l’impôt . une fois elles réalisent un certain nombre d’opérations. les opérations imposables. 1. pour ce faire. soit exonérés.Les personnes imposables : Ce sont les personnes désignées par la loi comme contribuables ou redevables de l’impôt. de même.La technique fiscale : Dans l’application de l’impôt. la base imposable dépend de la nature de la matière imposable et les méthodes d’évaluation. soit à son patrimoine. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 6 . le fisc peut vous contrôler (appliquée souvent pour la TVA et l’IR). ou bien totalement ou partiellement imposables. ces règles considèrent les opérations mettant en jeu des pays étrangers. 1. 1.Le champ d’application de l’impôt .Le champ d’application de l’impôt Dans le champ d’application de l’impôt. soit à sa dépense. ces personnes sont considérées imposables. la valeur reçue en héritage … etc.3.L’exigibilité de l’impôt et son recouvrement 1. Exemple : Les sociétés qui sont désignées par la loi régissant les impôts sur les sociétés. + Trois méthodes d’évaluation peuvent être citées : -> Méthode d’évaluation réelle : Consiste à déterminer le montant réel de la matière imposable.1.) et on fixe les règles d’évaluation correspondantes. tel que la matière imposable (CA. nous définissons : .2. bénéfice. Dans la base imposable.Les opérations imposables : Ce sont les actes et les événements ayant trait soit au revenu. il faut la tenue d’une comptabilité censée donner une image fidèle de la base imposable.La règle de territorialisé : Précisant le territoire auquel s’applique la loi fiscale. Donc.La liquidation de l’impôt . on détermine les personnes imposables. Par ailleurs. L’estimation de la base imposable est faite à partir d’un certain nombre d’éléments jugés significatifs. Cette opération est effectuée par le contribuable ou le redevable ou par l’administration (la patente. ou bien de la capacité contributive de la personne visée par l’impôt. la taxe professionnelle. la taxe de résidence). se fonde sur les critères à l’extérieur de la base imposable. en matière d’impôt foncier. Exemple : L’évaluation de la valeur locative des bâtiments et des équipements. 3. Exemple : L’évaluation du bénéfice forfaitaire des personnes soumises à l’IR. D’après ce mode. C’est l’opération qui réalise le but de l’impôt mais aussi l’opération qui génère plus de problèmes entre l’administration fiscale et les contribuables. la base imposable est déterminée de façon approximative de l’administration fiscale. la liquidité peut inclure d’autres éléments complémentaires tels que les abattements. elle est conduite par un comptable public de la direction générale de trésor (Impôts locaux). un barème par tranche (IR) ou quotité (TVA/or = 4 DH/g). Valeur locative : Evaluée soit à partir du coût de revient des immeubles et équipements. ou de la direction générale des impôts (pour la TVA) ou les droits de douane. 4. la liquidation consiste à appliquer à la base d’imposition le tarif convenable qui peut être représenté par un taux (IS = 30%). taxe d’habitation. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 7 .-> Méthode d’évaluation approchée : On estime que généralement on procède ce mode lorsqu’il est contraignant d’évaluer réellement la base imposable. taxe des services communs. -> Méthode d’évaluation indiciaire : Elle est plus approximative que la précédente. ou par la comparaison avec d’autres cas similaires.La liquidation : Après avoir déterminé la base d’imposition.Le recouvrement : C’est l’opération de percevoir l’impôt. les exonérations et les déductions. en plus de ces taux. => Les sociétés de fait : Où deux ou plusieurs personnes mettant en commun un rapport. => Les groupements d’intérêt économique (GIE) : Deux ou plusieurs personnes morales se réunissent pour une durée déterminée ou indéterminée. elles ne payent pas d’impôt les premières 5 années.En DH et pas en Euro.Taux réduit. B . . dans le but de partager les bénéfices et les pertes sans établir entre eux un contrat.L’impôt sur les sociétés s’applique sur l’ensemble des produits. dans le but de mettre en œuvre tous les moyens propres à développer ou à faciliter les activités de ses membres. N. bénéfices et revenus des sociétés et autres personnes morales. dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives. .Lorsque les E/ses investissent au Maroc. . => Les sociétés immobilières (transparente) : Quelle que soit leur forme.Les personnes imposables : => Les sociétés civiles : Deux ou plusieurs personnes qui créent des sociétés pour réaliser des bénéfices (par exemple les médecins) => Les sociétés de personnes : (SNC. SCS). il jouit de la personnalité morale. à partir de la date de son immatriculation dans le registre de commerce. lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques. C – La territorialité : Les sociétés françaises ont des avantages fiscaux au Maroc : . DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 8 . Lorsque les sociétés de fait sont constituées seulement par des personnes physiques.Imposition réduite. Lorsque le GIE réalise des profits.Les personnes exclues du champ d’application de l’IS : => Les SNC et SCS : Lorsqu’elles ne comprennent que des personnes physiques. on doit l’imposer sur l’ensemble des activités en plus de l’activité principale. elles sont exclues de l’IS. Section 1 : Champ d’application de l’IS A.B : Quelque soit le GIE. L’association Cheikh Zaid. elle est imposable à taux réduit de 17. D-2 . 2.5% au-delà de cette période. -> Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour l’amortissement de capital des sociétés concessionnaires de service public. 5. Au delà de 5 ans.D. et d’une imposition de taux spécifique de 8. bénéficient de l’exonération de l’IS.5 %. 4.La fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer. parts sociales et revenus assimilés suivants : -> Les dividendes et autres produits de participation versés. bénéficient à titre de leurs CA réalisé à l’export et des produits net de la source étrangère réalisés au bout de l’exercice.Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisés sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc. au bout de 5 ans consécutifs (à compter du 1er exercice de l’octroi de statut).Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source : 1. 3. -> Les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour le rachat d’actions ou de parts sociales des OPCVM.Les produits des actions. => Les sociétés de services : Ayant le statut corso Finance city. à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière définie dans l’article (61 – II) du CGI.Les associations et les organismes assimilés à but non lucratif. mis à la disposition. à condition qu’elles fournissent à la société distributive ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’IS.Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 9 . => Les E/se hôtelières. régis par le dahir portant loi 193.Exonérations permanentes : 1. ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’IS ayant leur siège social au Maroc et soumises au dit impôt.213.Les exonérations : D-1 . D-3 .Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit : Elles concernent : => Les E/ses exportatrices de produits et services : Elles bénéficient d’une exonération totale de l’IS pour une période de 5 ans consécutifs à compter de la 1ère exportation. au titre des prêts et avances consentis par ces organismes. au prorata du CA offshore correspondant aux prestations de services exonérées. régis par la loi relative à la place financière. -> Les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession d’exploitation de gisement d’hydrocarbure régie par la loi relative. -> Les produits des actions appartenant à la banque Européenne d’investissement (B.I). -> Les dividendes et autres produits de participation similaires versés. -> Les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques offshores.Les intérêts et autres produits similaires servis aux : -> Etablissements de crédits et organismes assimilés. -> OPCR -> Titulaires des dépôts et tout autre placement effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores. -> Des dépôts en devise ou en Dirhams convertibles pour une durée supérieure ou égale à 10 ans. -> Des prêts octroyés en devise par la Banque Européenne d’investissement dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement. mis à la disposition ou inscrits en compte des non résidents provenant d’activités exercées par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation.Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : -> Des prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui. suite au fins accordés par celle-ci au bénéfice d’investisseurs marocains et européens dans le cadre des programmes approuvés par le gouvernement. 2. -> Les droits de location et les rémunérations de loyer relatif à l’affrètement de location des aéronefs effectués au transport international.-> Les dividendes perçus par les OPCVM. -> OPCVM -> Fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT). -> Les dividendes distribués par les sociétés holding.E. -> Les dividendes perçus par les OPCR (Organisme de Placement de Capital Risque). DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 10 . 3. offshores à leurs actionnaires. -> Les sociétés exploitant les centres de comptabilité agréés sont exonérées de l’IS pendant une période de 4 ans. pour les E/ses minières qui vendent leurs produits à des E/ses qui les exportent après leur valorisation. les établissements de crédit et organismes assimilés.5% au titre de cette activité exercée dans cette province. l’aménagement. attributaire du marché de travaux. les agences DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 11 .Les impositions permanentes à taux réduit : -> Les E/ses minières exportatrices bénéficient d’impôt réduit soit 17.Impositions temporaires à taux réduit : Bénéficient du taux réduit pendant les 5 premiers exercices. Bank Al-Maghrib (BAM). bénéficie des mêmes avantages qu’aux E/ses installées dans les zones franches d’exportation. D-7 .75% pour les 20 exercices consécutifs suivants. (L’application du taux réduit est subordonnée aux conditions prévues à l’article 7).5%.D-4 . Cette exonération s’applique également entre les E/ses installées dans la zone franche d’exploitation et entre les E/ses installées dans les différentes zones franches d’exploitation. -> Les E/ses ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province ont un taux réduit de 17. de fournitures ou de services. D-5. ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation. L’IS à opter de l’exercice au cours duquel la première exportation a été réalisée de même. caisse de dépôt et de gestion. suivant la date de leurs agréments. -> L’agence spéciale Tanger-Méditerranée.Exonérations temporaires : -> Le titulaire ou Co-titulaire de toute concession d’exploitation de gisement d’hydrocarbures bénéficie d’une exonération totale de l’IS dans 10 ans consécutifs courants à opter de la date de la mise en production régulière de toute concession d’exploitation. D-6 . bénéficient aussi de l’imposition de 8. suivant la date de leur exploitation : -> Les E/ses autres que les établissements stables des sociétés n’ayant pas un siège au Maroc. l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée.Exonérations et impositions à taux réduit temporaire: -> Les E/ses exerçant dans les zones franches d’exportation. bénéficient de l’exonération totale pendant les cinq premiers exercices consécutifs à opter de la date de début de leur exportation . les sociétés d’assurances et de réassurance. Des charges et des pertes comptabilisées mais qui ne sont pas déductibles au niveau fiscal.Des produits dont l’imposition a été différée antérieurement (liée à plusieurs exercices) et qui deviennent imposables au cours de l’exercice. les réseaux des activités installés dans l’une des préfectures qui sont fixées par décret en considérant les critères suivants : . + Déductions : .Produits non imposables ou exonérés définitivement de l’impôt.La capacité d’absorbation des capitaux et les investissements dans la région.Produits non imposables au cours de l’exercice. + Le résultat fiscal (RF): RF = RC + Réintégration des charges non déductibles – Déductions des produits non imposables Prenant en compte des déficits antérieurs dans la limite de 4 exercices antérieurement à l’exercice en cours. la province ou la préfecture.Base imposable est appelée résultat fiscal. CGI. . .immobilières et les promoteurs immobiliers. article 7 Section 2 : La base imposable . * Les corrections de réajustement : Résultat comptable (RC) = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées + Réintégrations : . -> Les E/ses artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel.Charges réintégrées au cours des exercices précédents et deviennent déductibles au cours de l’exercice. .Base imposable = Produits imposables – Charges déductibles .Le niveau de développement économique et social. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 12 . . 2014 Conditions d’exonérations. .Application: Une E/se dispose des données comptables et fiscales de 2014 suivantes: + Produits comptabilisés ……………………………………………...Déductions (Produits non imposables) – Reports déficitaires = 13 500 000 + 500 000 – (600 000 + 200 000) – 90 000 = 13 110 000 Méthode 2 : RF = Produits imposables – Charges déductibles – Reprises d’amortissement – Report déficitaire +Produits imposables = Produits comptabilisés – Produits comptabilisés mais non imposables = 24 000 000 = 23 400 000 - 600 000 +Charges déductibles = Charges comptabilisées – Charges comptabilisées mais non déductibles = 10 500 000 = 10 000 000 - 500 000 --> Résultat fiscal = 23 400 000 – 10 000 000 – 200 000 – 90 000 = 13 110 000 DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 13 . Corrigé : Méthode 1 : RC = Produits comptabilisés – Charges comptabilisées = 24 000 000 ..200 000 + Déficits antérieurs de l’exercice de 2006 est de …………….…..10 500 000 + Charges non déductibles …………………………………....10 500 000 = 13 500 000 RF = RC + Réintégration (Charges non déductibles) ...…...50 000 + Déficits antérieurs de l’exercice de 2011-2012 est de …….24 000 000 + Charges comptabilisées ………………………………………..90 000 TAF : -> Calculer le résultat fiscal..….500 000 + Produits comptabilisés mais non imposables ……………………600 000 + Amortissement différé au cours des années 2012 et 2013……...... à l’exclusion des : . DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 14 . aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.Opérations de prêts de titres réalisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 3. + Subventions d’équilibre. .Les produits financiers : Sont constitués par : + Les produits des titres de participation et des autres titres immobilisés. 1. les produits financiers et les produits non courants. au titre de l’exercice de leur constatation. + Autres produits d’exploitation.Les produits non courants : Sont constitués par : + Les produits de cessions d’immobilisations. Ils sont imposables. + Opérations de cession des actifs immobilisés réalisées entre établissements initiateurs et les fonds de placement collectifs en utilisation dans le cadre d’une opération de titrisation régie par la loi. 2. + Variation de stock des produits. (Différence entre prix d’achat et prix de vente des devises) + Les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances ou diminutions des dettes libellées en monnaie étrangère.Les titres de créances négociables définis par la loi N° 35-94 relative à certains titres de créances négociables. .Les valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs tel que visées à l’article 2 du dahir (N° 1-93-211). + Les subventions d’exploitation. .Les produits imposables : Ils sont constitués des produits d’exploitation. + Reprises d’exploitation et transfert de charges. + Les gains de change.Les valeurs émises par le trésor.Opérations de pension prévues par la loi de 21 Avril 2004. portant sur les titres suivants : . Ces écarts sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change. + Les immobilisations produites par l’E/se pour elle-même. + Les reprises financières et transferts de charges.I. + Les intérêts et autres produits financiers.Les produits d’exploitation : Sont constitués par : + Les chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés. la différence entre la valeur réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.Primes d’assurances : Les primes des contrats d’assurances souscrits pour se couvrir contre les risques. responsabilité civile. ces frais seront immobilisés et feront l’objet d’amortissement linéaire. est compris dans le résultat imposable du crédit au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue. Toutefois. . responsabilité décennale.Entretien et réparations : Si ces frais généraux n’ont pas pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie des éléments d’actif. .Les subventions et les dons reçus de l’Etat. + Autres produits non courants. titres ou effets. incendies. non paiement des créances… etc. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 15 . Sinon.Cas particulier : ** Contrats d’assurances-vie conclus au profit de la société sur la tête des dirigeants ou ses collaborateurs . + Reprises non courantes et transferts de charges.Loyers versés à des tiers au titre des locaux professionnels. précitées (Voir CGI) ou aux opérations de prêt des titres ou de titrisation . . .Les charges d’exploitation : + Achats revendus de marchandises en état et achats de matières premières et fournitures. y compris les dégrèvements obtenus de l’administration au titre des impôts déductibles. des matériels et des locaux destinés au logement du personnel sont considérés comme des charges déductibles.Les charges déductibles : Comprennent : 1. Pour la détermination de résultat imposable. de prêts de titres et de titrisation. II. lorsque l’une des parties a des contrats relatifs aux opérations de pension prévus par la loi N° 24-01.+ Reprises sur subventions d’investissement. la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par la dite subvention. titres ou effets. est défaillante. On entend par produit de cession des valeurs. s’il s’agit d’une subvention d’investissement. .Les opérations de pension. le produit de cession des valeurs. dégâts. des collectivités locales ou des tiers sont rapportées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues. Ces primes ont pour objet de compenser le manque à gagner en cas du décès de la personne visée au contrat d’assurance. + Autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins d’exploitation : . ils seront immédiatement déductibles. il y a lieu de retenir les valeurs. titres ou effets acquis ou souscris à la dite la plus récente à la date de défaillance. Ces contrats sont considérés comme des avantages en nature complément le salaire. . . + Transports et déplacements : . . + Les Dons : (Article 10 CGI) Il s’agit des dons en nature ou en argent octroyés : . Les primes sont alors déductibles.Redevances aux titres de crédit bail.Aux associations reconnues d’utilité publique. ** Contrats d’assurances-vie conclus au profit du personnel . * Elles sont considérées comme une distribution des bénéfices. . + Les cadeaux publicitaires : Les dépenses en cadeaux publicitaires sont déductibles si : . (TTC) .Le risque ne se traduit pas donc par la diminution de l’élément de l’actif.Les rémunérations versées au personnel sont déductibles si elles répondent aux conditions générales de déductibilité. + Autres services et travaux : Ces charges comprennent : . En cas de sinistre. + Frais du personnel : .Les travaux de sous-traitance. des administrateurs.Les cadeaux publicitaires doivent porter le nom. marques et procédés de fabrication. l’E/se doit rapporter aux résultats imposables l’indemnité reçue – primes antérieurement versées. . le sigle de la société ou la marque de fabrique. Les primes sont considérées comme des placements financiers et n’auront pas droit à déduction. .Leur valeur unitaire maximale est de 100 Dhs.Redevances pour concessions de brevets.Aux œuvres sociales des E/ses publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées à percevoir des dons dans la limite de 2 ‰ du CA (TTC). d’enseignement ou de recherche.A l’agence de développement social …etc.Elles ne peuvent pas être déduites des résultats des sociétés si : * Elles sont attribuées à des associés non gérants indéfiniment responsables.Aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dépenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines : culturel. .Transports et déplacements du personnel. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 16 . associés. des frets et transports sur achats et ventes. licences.Aux habous et à l’entraide nationale. TVA non récupérable.Ne pas être exclus des charges déductibles par une disposition expresse. IS. -> Impôts déductibles : Taxe professionnelle. -> L’impôts non déductibles : IR. + Impôts et taxes : Trois conditions doivent être satisfaites pour qu’ils soient déductibles : 1. / Les frais engagés par les dirigeants pour le compte de la société à l’occasion des activités professionnelles sont déductibles. + Charges sociales : .être mis au recouvrement au cours de l’exercice.Parts salariales (ne peuvent pas être prises en charge par la société). / Rémunérations des gérants des sociétés en commandite par action (SCA) : Les rémunérations accordées aux gérants commandités et aux gérants non associés sont déductibles.Parts patronales de la sécurité sociale. droits d’enregistrements et de timbres et taxes communales. . taxe de services communaux.les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice. 2. / Rémunérations des administrateurs des sociétés civiles ayant optées pour l’IS : seulement la rémunération accordée aux administrateurs est déductible.être mis à la charge de la société ou considérés pour celle-ci le moyen de se libérer d’une charge déductible. Ces allocations constituent des charges de personnel et sont donc déductibles. / Allocations forfaitaires pour frais versés de la société . tantièmes spéciaux et appointements accordés sont assimilés à des salaires et donc sont déductibles.. amendes et différents indemnités de retard ne sont pas déductibles.Frais du personnel (Cas particuliers) : / Rémunérations des administrateurs des sociétés anonymes (SA) : Jetons de présence. / Tantièmes ordinaires correspondant à une participation aux bénéfices et donc elles ne sont pas déductibles. dépenses généralement mensuelles destinées à couvrir des frais de déplacement et de représentation (Frais de repas par exemple). DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 17 . -> Majorations. / Rémunérations des gérants des SARL : Ces rémunérations attribuées aux gérants associés sont déductibles. 3. droits de douanes. -> Sont déductibles -à l’exception de l’IS. TVA récupérable. pour constater la dépréciation due à l’obsolescence ou à la vétuste. nous constatons quelques exceptions : -. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 18 . .Les immobilisations incorporelles : Parmi ces immobilisations. ils ne sont pas généralement amortissables sauf pour les terrains d’exploitation (ex : les carrières) où l’amortissement est autorisé. exemple : le fond de commerce ou le droit au bail. Par ailleurs.Les immobilisations en non valeur : doivent être amorties à temps constant sur 5 ans à partir de leur constatation en comptabilité. sont susceptibles d’amortissement calculé sur les durées légales (20 ans de leur dépôt).Pour les immobilisations non utilisées immédiatement après acquisition.Remarque : * Majoration elle-même : à réintégrer * Indemnité de retard : Exclue (CGI 2014) + Autres charges d’exploitation : .La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les règles d’usage de chaque profession. la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en Dirham à la date d’établissement de la facture. sans possibilité d’imputation sur les premiers exercices bénéficiaires. aménagements et installations des matières et outillages. .Pour les terrains. or pour les brevets d’invention.Frais d’annonce et publicité. .Les amortissements sont déductibles (amortissements normaux) et ceux accordés à l’E/se dans le cadre d’incitations fiscales (amortissements dégressifs). il y en a celles qui ne se déprécient pas avec le temps ou l’usage. il s’agit des constructions. la réduction de leur valeur peut être due à certaines circonstances particulières. incorporelles et immobilisations en non valeurs. industrie ou branche d’activité. elles peuvent faire l’objet d’amortissement même avant la mise en œuvre.Frais de voyage et de représentation lorsqu’ils sont justifiés par la nature et l’importance de l’exploitation. mais ne sont pas amortissables les bâtiments achetés en vue de leur revendre. Remarque : Pour les immobilisations corporelles. -. .Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devise. . + Dotations d’exploitation aux amortissements (DAP) : . .Pour les constructions : l’amortissement ne concerne que le prix de revient de la construction à l’exclusion de celui du sol.Eléments amortissables : Immobilisations corporelles. -. l’amortissement peut être suivi même en période d’inutilisation. Fact : En cas de cession ou de retrait de l’actif des véhicules dont l’amortissement est fixé comme prévu. elle perd le droit de la déduction de l’annuité sur le résultat dudit exercice et des résultats suivants. • Dans le cas où le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les frais généreux d’un exercice non prescrit. Fact : La limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de la location par période n’excédant pas 3 mois non renouvelables. hors TVA déductible telle qu’elle est inscrite dans l’actif immobilisé. répartie sur 5 ans à parts égales ne peut être supérieure à 300 00 DHs par véhicule (TVA comprise). la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur est correspondante à l’amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant 300 000 DHs. la situation de l’E/se est régularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice suivant la date de la régularisation. • Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devise. Fact : Le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes ne peut pas être inférieur à 20% par an et la valeur fiscalement déductible. la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en Dirhams à la date d’établissement de la facture. • L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine. l’E/se peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois de leur utilisation effective. Pour les immobilisations qui deviennent inutilisables après service (chômage technique). Remarque : Pour les biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 19 . n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal.Conditions de déductions : • Si l’E/se n’inscrit pas les DA en comptabilité relatives à un exercice déterminé. ->Date d’effet d’amortissement : • Dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du mois d’acquisition des biens. les plus-values et les moins-values sont déterminées compte tenu de la valeur nette d’amortissement à la date de cession ou de retrait. • Lorsque les dits véhicules sont utilisés dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location. + Dotations d’exploitation aux provisions : . La provision doit être destinée à une perte ou à une charge déductible. d’un montant égal à celui de la subvention. EX : Un équipement amortissable sur 10 ans et dont la première dotation a été omise. Conditions de fond : 1. les amortissements différés viennent en 3ème position après les déficits fiscaux et les amortissements normaux de l’E/se. peuvent pratiquer au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause. appartenant aux E/ses qui pratiquent la location des voitures affectées conformément à leurs objets. 3. ni de l’exercice en cours ni de l’exercice suivant. La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter des faits survenus pendant l’exercice. 2.Provisions pour pertes et charges destinées à faire face à des risques de moins-values ou de pertes issues d’un événement qui prend naissance pendant l’exercice. un amortissement exceptionnel. La perte ou la charge doit être précisée quand à sa nature et susceptible d’être appréciée correctement quand à son montant. 4. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 20 .Provisions pour dépréciation destinées à compenser des moins-values éventuelles sur des éléments d’actifs. . Remarque : + La limitation de 300 000 DHs ne concerne pas les véhicules publics. l’E/se peut déduire les amortissements différés des résultats des premiers exercices suivants laissant apparaitre un résultat bénéficiaire.=> Cas des amortissements différés : /* Un amortissement différé est un amortissement qui n’a pas été déduit du résultat fiscal malgré sa constatation en comptabilité. transport scolaire. La perte ou la charge doit être doit être probable et non seulement éventuelle. Remarque : Dans l’ordre des déductions effectuées sur les résultats fiscaux futurs. Est-ce que la dotation est déductible ? Réponse : La dotation omise n’est pas déductible. /* En période déficitaire. + Les sociétés ayant reçues une subvention de l’investissement qui a été rapportée intégralement à l’exercice au cours duquel a été perçue. collectif du personnel de l’E/se. Les provisions non déductibles : + Les provisions pour propres assureurs. La provision doit avoir figurée sur le tableau des provisions annexé à la déclaration des résultats comptables. Statut fiscal des provisions : + Provisions pour dépréciation des : * Immobilisations non amortissables : Déductibles * Immobilisations amortissables : Non déductibles * Titres de participation : Déductibles * Stocks et encours : Déductibles * Indemnités de départ à la retraite : Non déductibles * Provisions pour litiges : Déductibles * Provisions des comptes clients : Déductibles * Provisions de congés payés : Déductibles * Licenciements pour motif économique : Non déductibles * Gratifications de personnel : Déductibles / à condition que l’E/se s’engage par écrit son personnel. 2. sont destinées à faire face à des risques purement éventuels mais non probables. fonds de commerce). elles sont traitées parmi les charges non courantes. il s’agit des provisions pour logement. + Les provisions pour garantie : lorsqu’il y a retour de M/ses durant la période de garantie. + Les provisions pour risques et charges : Il s’agit des provisions pour procès et litiges en cours.Conditions de forme : 1. Les principales provisions déductibles : + Provisions concernant les immobilisations non amortissables (terrains. + Provisions pour dépréciation de stocks. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 21 . + Les provisions réglementées correspondant à l’application de disponibilités fiscales. + Provisions pour dépréciation des créances. La provision doit avoir été constatée effectivement dans les écritures comptables de l’exercice. -> La déductibilité des créances douteuses et conditionnées par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant celui de sa constitution. pour investissement et pour reconstitution de gisement. * Pour propres assureurs : Non déductibles / Car le risque est non probable et sans possibilité d’individualisme.Le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant de capital. leurs numéros de la CIN ou s’il s’agit des sociétés. + Les intérêts constatés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l’exploitation à condition que : . . la date de paiement et le montant des sommes versées à chacun des bénéficiaires. .Le capital soit entièrement libéré. . Exercice : Soit une SARL dont le capital et comptes courants des associés se présentent comme suit : Associés Parts dans le capital Comptes courants Hamid 400 000 600 000 Rachid 300 000 400 000 Total 700 000 1 000 000 DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 22 .La société joint à la déclaration (voir l’article 153). celui de leur identification à l’IS. la liste des bénéficiaires de ces intérêts avec indication de leurs noms et adresses. * Provisions pour charges à répartir : Déductibles / Si le montant constitue une charge excessive pour un seul exercice.* Provisions pour impôts : Déductibles / Si l’impôt est déductible et n’est pas encore mis en recouvrement. . 2. + Les intérêts des bons de caisse sous réserves des conditions suivantes : .Les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins d’exploitation.Le taux des intérêts déductibles ne peut pas être supérieur à un taux fixé annuellement par arrêté du ministre chargé des finances en fonction du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à 6 mois de l’année précédente.Charges financières : -> Charges d’intérêts.Un établissement bancaire reçoit le montant de l’émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents. ces charges comprennent : + Les intérêts constatés par des tiers ou des organismes agréés en rémunération d’opérations de crédit ou d’emprunt. + Dotations aux provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie.5%.5. + Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières. TAF : Calculer le total à réintégrer au résultat fiscal ? Corrigé : • Réintégration pour dépassement du capital. Hamid : (600 000 – 400 000) * 12% = 24 000 Rachid : (400 000 – 300 000) * 12% = 12 000 • Réintégration pour dépassement des taux : Hamid : 400 000 * (12% . + Escomptes accordés. + Dotations aux provisions pour dépréciation des TVP. + Dotations aux provisions pour risques et charges. + Les subventions et dons accordés à certains organismes (Voir autres charges externes).5%) = 19 500 Le montant total à réintégrer : 24 000 + 12 000 + 26 000 + 19 500 = 81 500 + Pertes de change : Les écarts de conversion-actif relatifs à la diminution de créances et à l’augmentation des dettes sont déductibles du résultat de leur constatation. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 23 . Les comptes courants sont rémunérés au taux de 12% et le taux de déduction fiscale est de 5.5%) = 26 000 Rachid : 300 000 * (12% . Autres charges financières : + Perte sur créances liées à des participations.N.5. (Prêt entre 2 entités) + Charges nettes sur cessions des titres de valeurs de placement. 3. (Accordé lorsque le client paye avant l’échéance) Les dotations financières : + Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations.B : Le capital est entièrement libéré.Charges non courantes : sont déductibles : + Les valeurs nette des immobilisations cédées = Valeur d’origine – Cumul des amortissements constatées. libéralités et lots . • Pénalités sur marché et dédits (payés sur achats et ventes) : Dans le cas des versements des arrhes. La société qui émet et la promesse d’acquérir peut toujours se dédie (renoncer à sa promesse) en abandonnant le montant versé au vendeur. la société peut constituer une provision pour faire face au paiement de sa dette dès l’engagement de la procédure judiciaire. Les arrhes versées en l’absence de collusion d’intérêts constituent une charge non courante déductible. Pénalités et amendes pénales : Les dommages et intérêts mis à la charge de la société par suit d’un jugement judiciaire sont admis en déduction du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel le jugement définitif est intervenu. • Pénalités et amendes fiscales et pénales : Il y a lieu de distinguer entre amendes fiscales et amendes pénales. Toutefois. Le versement qu’elle a dû effectuer à la suite de la faillite de ce dernier présente le caractère d’une charge non courante non déductible (à réintégrer). 2.Autres charges non courantes des exercices antérieurs. pénalités et majorations de toute nature mise.Autres charges non courantes : */ Sont déductibles : . • Rappels d’impôts : Les redressements définitifs se rattachant aux impôts et taxes déductibles autres que l’IS sont considérés comme des charges non courantes déductibles. 2. Cas particuliers de perte : * Pertes résultant de vols.Créances devenues irrécouvrables . * Pertes subies de cautionnement : Lorsqu’une E/se s’est portée caution pour un tiers dont elle était client.Pénalités et amendes fiscales ou pénales . • Créances devenues irrécouvrables : 1. 1.Rappels d’impôt . DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 24 . Pénalités et amendes fiscales : Ne sont pas déductibles pour la détermination du résultat fiscal les amendes. de détournement et de sinistres sont considérées comme des charges non courantes et donc sont déductibles lorsqu’elles sont dûment justifiées.Les pénalités sur marché . Pertes résultant d’annulation des créances reconnues définitivement irrécouvrables et dûment justifiées et ayant un caractère non courant sont admises en déduction.Dons. Dotations non courantes aux provisions réglementées. à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants. virement bancaire. pénalités et majorations. A l’issu d’un contrôle fiscal. la réintégration notifiée n’est définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements marquants. 3. à condition que cette compensation soit effectuée sur la base des documents datés et signés par les parties concernées et portant acceptation du principe de la compensation. Charges non déductibles en partie ou en totalité : Charges non déductibles en totalité: 1. le profit ou la perte ne peut pas que se rattacher à l’exercice de régularisation. procédé électronique ou par compensation avec une créance à l’égard d’une même personne. Achats révélant un caractère de libéralité. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 25 . ainsi que les dotations aux amortissements relatives à une acquisition d’immobilisation dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DHs (TTC). effet de commerce. Charges non déductibles en partie : => Ne sont pas déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant. les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. moyen magnétique de paiement.• Dons. 2. les dépenses afférentes aux charges visées à l’article 10. Dotations non courantes. et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable. Amendes. 2. elles sont constituées par : 1. les montants percés constituent un produit non courant non imposable et pour le client une charge non courante. • Autres charges non courantes des exercices antérieurs : Lorsqu’une provision se révèle excessive ou insuffisante. libéralités et lots sont admis en déduction : Concernant les libéralités. il y a lieu de préciser celles qui ne sont pas déductibles fiscalement : Remise partielle ou totale d’une dette. Dotations aux amortissements dégressifs. En cas de remboursement à la société du montant de la libéralité suite à un retour de son client à meilleure fortune. Charges non justifiées Non justifiées par une facture. Toutefois. qui va servir à l’imputation du crédit d’impôt.Au titre de l’exercice 2014. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie.III. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 26 . le déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au 4ème exercice qui suit l’exercice déficitaire. dans les conditions prévues à l’article 10. en relevant le montant de la CM à payer par les sociétés soumises à l’IS même en absence du CA de 1 500 DHs à 3 000 DHs. Exemple : 1. la société ENCGO présente les résultats suivants : CM = 150 000 IS = 340 000 On paye quoi ? On dégage un excédent de l’IS sur la CM. + La loi fiscale n° 110-13 précitée a modifié les dispositions de l’article 144 du CGI. + Toutefois. • Excédent de l’IS/CM = 340 000 – 150 000 = 90 000 • Crédit d’impôt = 80 000 • L’impôt dû en sus de la CM = 190 000 – 80 000 = 110 000.En 2013. la limitation de la loi de déduction prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.Déficits reportables : + Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant.Cotisation minimale : + La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus à verser même en l’absence de bénéfice. Le montant de l’impôt dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de l’exercice. + Il est à appeler que le montant de 1 500 DHs n’a pas été rebaissé depuis l’institution de l’IS en 1986. IV. Cette disposition s’applique aux versements des montants de la CM due au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2014. les données de la société ENCGO sont : CM = 150 000 IS = 70 000 On paye quoi ? On paye la CM et on dégagera un crédit d’impôt de : 150 000 – 70 000 = 80 000 DHs 2. ->La voiture Y : Acquise à 400 000 DHs (HT). période d’utilisation du 01/01/2013 au 30/06/2013. TAF : Calculer le montant à réintégrer ? Corrigé : Voiture X : Montant d’acquisition (TTC) => (190 000 * 20%) + 190 000 = 228 000 DHs 228 000 (TTC) < 300 000 (TTC) Voiture Y : Montant d’acquisition (TTC) => 400 000 * 1. Le montant de la location est de 56 000 DHs. louée à 90 000 DHs.Au cours de l’exercice 2013.• Donc l’IS à payer = 150 000 + 110 000 = 260 000 • Ou encore l’IS à payer est = 340 000 – 80 000 = 260 000 3. période d’utilisation du 01/07/2013 au 03/11/2013.2 = 480 000 DHs 480 000 (TTC) > 300 000 (TTC) • Amortissement comptable : 480 000 ∗ 5 12 * 25% = 50 000 • La part d’amortissement : 800 000 ∗ 5 12 * 25% = 31 250 • On réintègre alors : 18 750 DHs DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 27 . ENCGO a pris en location les voitures suivantes amorties en 25%. -> La voiture X : Acquise à 190 000 DHs (HT). s’ajoutent parfois d’autres rémunérations calculées et qui sont constituées par des commissions ou remises proportionnelles aux affaires traitées ou par une participation aux bénéfices.1 – Traitements et salaires : • Traitements et salaires représentent toutes les rémunérations perçues à titre principal par les personnes physiques en contrepartie de l’exercice d’une profession salariée quelle que soit publique ou privée. pourboires. commissions…etc. 2.Détermination de la base imposable : • L’IR est un impôt d’Etat (Déclaration annuelle à fournir). DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 28 . domestique). • L’IR est un impôt progressif (Existence d’un barème). des rémunérations exceptionnelles. des pourboires en tant qu’accessoires de la rémunération. 2. rentes viagères. rémunération à l'article). indemnités et émoluments. salaires. • En plus de ces rémunérations. • L’IR est un impôt personnel (On prend en considération la situation personnelle du contribuable). appointements. gages (personnel soldes. piges (Pour un journaliste. allocations spéciales. des étrennes données en fin d’année à certains employés et autres indemnités…etc. • L’IR est un impôt général (Concerne tous les salaires quelle que soit leur nature). parts (marins. pensions. salaires. paies cachets. • Dans le langage usuel. les rémunérations imposables prennent des appellations diverses : Traitements.1. • Ces rémunérations fixes ou proportionnelles sont complétées par des primes allouées ou des gratifications accordées. pécheurs). remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés.Revenu global : Rémunérations entrants dans la catégorie des revenus salariaux (article 56 du CGI) Sont considérés comme revenus salariaux : Traitements. 2.Indemnités : • Une indemnité est attribuée à un salaire en réparation d’un dommage ou d’un préjudice.2.).2. subside. primes de rendement. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 29 . allocations d’assurance à la famille). de certains fonctionnaires (receveurs des finances.2 – Indemnités et émoluments : Elles constituent généralement un accessoire à la rémunération principale et sont passibles à l’IR en tant que complément de salaire. prestation de sécurité sociale. prime de naissance. chargés du contrôle des spectacles. indemnité de congés payés.2. pour travaux salissants. allocations familiales. agents des impôts. indemnité de fonction. aux personnes exerçant une profession libérale et soumis au prélèvement. percepteurs. de technicité et de responsabilité.Emolument : • L’ensemble des sommes perçues par un employé et comprend : + Honoraires versés en échange de leurs services. prestations ou allocations familiales. • Il y a lieu de citer à titre d’exemple : indemnité de résidence. certaines constituent un complément de salaire soumises à l’impôt et d’autres sont destinées à couvrir des frais professionnels et elles sont donc exonérées. en compensation de certains frais. + Vacations ou honoraires des officiers publics. 2.1. • Une indemnité peut revêtir les appellations suivantes : + Allocation : Ce qui attribue généralement (indemnité. dans la mesure où le bénéficiaire n’a pas la qualité de patentable. primes d’ancienneté. indemnité de déplacement. Enfin d’autres présentent un aspect mixte et constituent pour la partie non dépensée pour les besoins de services un supplément de traitement ou salaire imposable. fonctionnaires nommés administrateurs ou commissaires aux comptes de l’Etat auprès des offices et des établissements publics…etc. indemnité d’habillement. 2. prestation. des experts et en sus de leurs traitements. pension. + Prestation : Allocation en espèce que verse l’Etat aux travailleurs pour leur aider dans certaines circonstances prévues par la loi. à titre de sujétions (contraintes) spéciales ou encore pour prendre en compte de la valeur ou de la durée des services rendus. • Parmi ces indemnités. • Trois cas de figure : + Soit que l’administrateur personne physique est un salarié de la société. 2. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 30 . • Ces allocations font partie des salaires lorsqu’elles résultent de l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.1 – Pensions : • Nous distinguons les pensions de retraite et assimilées et les pensions alimentaires + Les pensions de retraite et assimilées : Désignent les allocations publiques ou privées. + Les allocations périodiques servies par un organisme de retraite agréé suite au contrat d’adhésion du salarié à un régime de retraite complémentaire durant sa vie active. Auquel cas. Dans ce cas. des conventions collectives ou des conventions spécifiques au niveau de l’E/se en rémunération des services passés. + Soit que l’administrateur personne physique n’est pas un salarié de la société.4 – Pensions et rentes viagères : • Elles consistent en allocations périodiques qui ne sont pas la rémunération immédiate des services rendus et dont le paiement est d’une manière générale garanti aux bénéficiaires durant leur vie. Remarque : Les administrateurs personnes physiques ou morales non résidentes sont passibles de la retenue à la source au titre des rémunérations au taux de 10% sous réserve de l’application des dispositions fiscales de non double imposition.2. ces rémunérations sont assujetties à la retenue à la source au taux de 30% non libératoire (prévu à l’article 73-II-G-1 du CGI) au même titre que les personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de la société. les rémunérations sont incluses dans les produits accessoires de la dite société et imposées au taux du barème progressif (prévu à l’article 73-I du CGI). services en vertu des dispositions légales.3 – Allocations spéciales. il y a lieu d’appliquer la retenue à la source sur les rémunérations au titre des traitements et salaires au barème prévu (article 73 du CGI). + Soit que l’administrateur est une personne morale n’ayant pas opté pour l’IS. 2. remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration : • Les remboursements et autres rémunérations allouées aux membres du conseil d’administration sont considérés comme des revenus salariaux.4. caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). et d’autre part des cotisations patronales à la charge des employeurs. Cependant.2 – Rentes viagères : • Pensions viagères : Une rente viagère est le revenu versé à date fixe par le débirentier au bénéficiaire pendant toute la durée de vie de ce dernier en exécution des dispositions contractuelles entre les intéressés.4. la dispense sur les intérêts n’est pas à prendre en compte en tant qu’avantage dans le cas des prêts relatifs aux logements sociaux et des avances sur salaires faites aux employés pour leur permettre de faire face à des charges immédiates et dont le remboursement est étalé sur une période n’excédant pas 12 mois…etc. • À noter que l’article 76 du CGI prévoit une réduction fiscale pour les contribuables de nationalité étrangère ou marocains domiciliés au Maroc et titulaires de pension de retraite de source étrangère. 2. Cette réduction fiscale est de 80% du montant des droits dus au titre de la pension. la caisse de dépôt et de gestion (CDG) ainsi que tout organisme de retraite agrée marocain ou étranger. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 31 . • Le capital d’une pension est constitué d’une part des cotisations salariales retenues sur le traitement ou les salaires des employés durant le temps de leurs activités. • Frais de voyage et de séjours particuliers.5 – Avantages en argent et en nature : 2. la caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR). Ces pensions rentrent dans la catégorie des revenus salariaux si 2 conditions sont remplies : 1.+ Les pensions civiles ou militaires servies par la caisse marocaine des retraites (CMR).5. + Pensions alimentaires : Ces pensions ne sont pas déductibles des revenus imposables de leur débirentiers et sont exonérées de leurs bénéficiaires. • La dispense ou la réduction sur les intérêts relatifs aux prêts consentis par les employeurs à leur personnel. Être payées à titre obligatoire. Avoir pour terme extinctif normal la mort du bénéficiaire. 2. 2. + Les versements périodiques effectués par les compagnes d’assurance au titre de l’assurance groupe et vie-retraire.1 – Avantages en argent : • Le loyer du logement du personnel avancé par le salarié et remboursé par l’employeur. + Dons octroyés aux œuvres sociales des E/ses publiques et privées dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires du donateur. semi-public ou privé ainsi qu’à ceux accordés par les E/ses à leurs employés. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 32 .5. d’électricité. • Etc. Il s’agit des prêts consentis par les organismes de crédit ou encore par les œuvres sociales du secteur public.2. • Dépenses d’eau. • Nourriture. 2. + Rémunérations convenues d’avance entre le contribuable et les établissements de crédit et organismes assimilés dans le cadre d’un contrat Morrabaha conclu en vue de l’acquisition d’un logement d’usage d’habitation principale dans la limite de 10% du revenu global imposable. la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital. à l’entraide nationale et aux associations retenues d’utilité publique et les dons octroyés à certains établissements publics. + Prime et cotisation se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraie d’une durée égale au moins 8 ans souscrits auprès des sociétés d’assurances au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires après l’âge de 50 ans révolus et ce dans la limite de 6% du revenu global imposable. + Lorsqu’au terme de contrat d’assurance retraire. + Intérêts normaux de prêts obtenus pour l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale dans la limite de 10% du revenu global imposable. fondations et agences.5 – Déductions du revenu global : • Sont soumises en déduction : + Dons octroyés aux habous publics.2 – Avantages en nature: • Logement appartenant à l’employeur et affecté à titre gratuit à un salarié. de chauffage et de téléphone. • Habillement. celui-ci est imposé par voie de retenues à la source (aux taux de barème progressif) après un abattement de 40% et avec un étalement sur une période maximum de 4 ans. limite d’âge. naissance.2 – Personne à charge: • L’épouse sans aucune condition et qu’elle ait ou non des revenus à titre personnel.1 – Charges de famille : Les dispositions de l’article 74 du CGI prévoient des réductions pour charges de famille d’une valeur de 360 DHs. adoption légale d’enfant. • L’enfant à charge ne doit pas disposer à titre personnel d’un revenu net annuel supérieur à 30 000 DHs. 3. changement dans la situation économique de la personne à charge). Cette condition d’âge n’est toutefois pas applicable aux enfants atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins. le nombre des personnes à charge reste limité à 6 soit un montant de 2 160 DHs (annuel). 3. les changements dans la situation de famille au cours d’un mois donné ne sont pris en compte qu’à partir du premier mois suivant celui du changement. 3.Déductions opérées sur l’IR: Il s’agit des déductions sociales accordées en fonction des personnes prises en charge et s’il y a lieu de l’impôt retenu à la source et de l’impôt acquitté à l’étranger. • Son âge ne doit pas excéder 27 ans. + Déficits réalisés pendant les 4 dernières années pour la catégorie des revenus professionnels ou agricoles. Ces déduction sont annuelles et sont opérées sur l’impôt. le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source sans abattement et après du montant racheté sur 4 années ou sur la période effective du remboursement et celle-ci est inférieure à 4 ans. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 33 . • Changement de la situation de famille (mariage.+ Si l’assuré rachète ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans. décès. Le déficit dégagé de l’activité professionnelle ou l’activité agricole d’un contribuable ne peut être déduit que des bénéfices réalisés par celui-ci pendant les 4 années suivantes au titre de la même activité. en prévoyant les taux d’abattements proportionnels suivants : + 55% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168 000 dirhams . Avant le 1er Janvier 2014. en application des dispositions de l’article 60-I du CGI. l’enfant deviendra majeur et n’est plus considéré comme fiscalement à charge.3 – Réductions au titre des retraites de sources étrangères: • Les contribuables ayant au Maroc leur domicile fiscal et titulaires de pensions de retraite ou d’argents cause de source étrangère.Exemple : Soit un contribuable disposant d’un revenu annuel imposable égal à 65 540 DHs. 1 Janvier -> 31 Mai 1 Juin -> 31 Décembre => 5 personnes à charge => 4 personnes à charge 4 enfants + épouse 3 enfants + épouse Impôt avant déduction = (65 540 * 30%) – 14 000 = 5 662 DHs. bénéficient d’une réduction égale à 80% du montant dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées à titre définitif en DH convertible. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 34 . le revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères était déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 55% sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes. • Réaménagement du taux de l’abattement forfaitaire applicable aux pensions et rentes viagères. et ayant à sa charge 4 enfants et dont l’un est âgé 27 ans depuis le 25 Mai. précitée a modifié les dispositions de l’article 60-I susvisé. Ce contribuable a droit de 5 déductions entre le 1er Janvier et le 25 Mai et 4 déductions entre le 1er Juin et le 31 Décembre. 3. + 40% sur le montant brut qui dépasse annuellement 168 000 dirhams. L’impôt dû = 5 662 – 1 590 = 4 072 DHs.F. l’article 4 de la L. Le montant total des déductions s’élève à : 5 7 (360 * 5 * 12 ) + (360 * 4 * 12 ) = 1 590 DHs. À compter du 1er janvier 2014. TAF : Calculer l’impôt ? Corrigé : IR correspondant : 169 000 – (169 000 * 40%) = 101 4700 (101 400 * 34%) – 17 200 = 17 276 IR exigible = 17 276 – 360 = 16 916 DHs. TAF : Calculer l’IR dans les cas suivants : + Cas N°1 : Il transfert la totalité de son revenu à titre définitif.17 200 = 17 219 DHs IR dû = 17 219 – 80% * 17 219 = 3 443. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 35 .Exemple1 : Soit un ressortissent étranger résident au Maroc et disposant en 2014 d’une retraite de source étrangère d’un montant de 15 000 Euros soit l’équivalent de 168 720 DHs. + Cas N°2 : Il transfert une partie du montant de la retraite soit par exemple 75%.8 DHs Cas N°2 : Montant transféré en DHs non convertibles : 168 720 * 75% = 126 540 DHs Montant net imposable de la retraite = 168 720 – (168 720 * 40%) = 101 232 IR exigible = (101 232 * 34%) – 17 200 = 17 219 DHs Atténuation correspondant au montant transféré : (17 219 ∗ 126 540) 168 720 = 12 914 12 914 * 80% = 10 331 DHs IR exigible : 17 219 – 10 331 = 6 888 DHs Exemple 2 : Un contribuable marié bénéficie d’une pension de retraite de source marocaine d’un montant brut de 169 000 DHs. Corrigé : Cas N°1 : Montant = 168 720 DHs > 168 000 DHs => Taux d’abattement 40% 168 720 – (168 720 * 40%) = 101 232 DHs IR exigible = 101 232 * 34% . TAF : Calculer l’impôt dû après imputation ? Corrigé : + L’IR dû sur le revenu global : (500 000 * 38%) – 24 400 = 165 600 DHs + L’IR étranger retenu à la source : 150 000 * 10% = 15 000 DHs + L’impôt payé à l’étranger : 15 000 DHs étant < à l’impôt marocain correspondant aux retenus de source étrangère.Exemple 3 : Un contribuable marié.5 4 272. ayant son domicile fiscal au Maroc. redevances et intérêts de sources étrangères. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 36 . bénéficie d’une pension de retraite de source étrangère d’un montant équivalent à 167 000 DHs. TAF : Calculer l’IR? Corrigé : + Montant transféré non convertible : 83 500 DHs + Montant net imposable de la retraite : 167 000 – (167 000 * 55%) = 75 150 DHs + L’IR exigible : (75 150 * 30 %) – 14 000 = 8 545 DHs + Atténuation : 8545 * (83 500 / 167 000) = 4 272. Cette méthode concerne principalement les dividendes. Il a transféré la moitié de sa pension au Maroc à titre définitif en DHs non convertibles au cours de l’année 2014. soit un montant de 83 500 DHs.Méthode de l’imputation de l’IR: Selon cette méthode. il sera imputable en totalité. Exemple : Un contribuable résidant au Maroc dispose d’un revenu global de 500 000 DHs comprenant un revenu de source marocaine de 350 000 DHs et des redevances de source étrangère de 150 000 DHs ayant supporté une retenue à la source dans l’Etat de la source au taux de 10%. 4.5 * 80% = 3 418 + IR exigible = (8 545 – 3 418) – 360 = 4 767 DHs. le montant des revenus imposés dans l’état de la source sont compris dans la base imposable au niveau de l’Etat de la résidence et l’impôt étranger est déduit de l’impôt marocain dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus de source étrangère. -> Le montant mensuel des allocations familiales est égal à : + 200 DHs pour chacun des 3 premiers enfants. + 36 DHs pour chaque enfant du 4ème au 6ème.Les allocations familiales sont versées sans limite d’âge pour les enfants qui. L’assuré ne peut recevoir d’allocation que pour 6 enfants et plus. DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 37 . le service des allocations familiales est poursuivi : . Toutefois.Allocations familiales: Peuvent y prétendre les salariés et les titulaires de pension de vieillesse et d’invalidité. Le travailleur doit justifier de 108 jours de cotisations pendant 6 mois civils d’immatriculation et percevoir un salaire minimum mensuel > ou = 60% du SMIG.21 ans pour ceux qui poursuivent leurs études au Maroc ou à l’étranger. le contribuable n’aurait pas à bénéficier de l’imputation. . .Jusqu’à 18 ans pour les enfants placés en apprentissage. L’âge limite des enfants bénéficiaires est en principe de 12 ans . sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à une activité lucrative. par suite d’infirmité ou de maladie incurable. + Montant maximum de l’impôt étranger admis en imputation : [ (165 600 * 150 000) / 500 000 ] = 49 680 DHs + Impôt dû après imputation de l’impôt payé à l’étranger : 165 600 – 15 000 = 150 600 DHs Remarque : + Si L’impôt étranger est < au montant maximum admis en imputation => On impute l’impôt étranger + Si l’impôt étranger est > au montant admis en imputation => On impute le maximum 5. le droit aux allocations familiales est maintenu aux enfants bénéficiaires.En absence de la convention. En cas de décès du travailleur cotisant ou du pensionnaire. 34 IRB = (537 911. on calcule sur 72 000) 6 000 * 0.52 DHs DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 38 .2 * 38%) – 24 400 IRB = 15 000.2 RNI = 47 583.34 – 0) * 20% Frais professionnels : FP = 9 516.6 RNI = 44 825.52 IRB = 180 006. dont : + 9 000 DHs de frais de déplacement justifié .34 * Calcul de revenu brut imposable : * Calcul de revenu brut imposable : RBI = SB – exonérations RBI = 48 333.94 * 38%) – 2 033.33 % = 19.256 * Calcul de l’IR net mensuel : * Calcul de l’IR net annuel : IRN = IRB – Charges de famille IRN = 180 006.26 DHs IRN = 14 970. + CNSS : à long terme 3.33 % = 237.256 – (360 * 1) IRN = 15 000.Exercice 1 : Un salarié marié sans enfants à charge dispose d’un salaire brut global de 580 000 DHs.67 (Plafond de 2 500) FP = (SBI – Avantages) * 20% Cotisation CNSS : = (571 000 – 0) * 20% (Le RBI > 6 000.6 FP = 114 200 (Plafond de 30 000) Cotisation CNSS : (Le RBI > 72 000.94 RNI = 571 000 – (30 000 + 237.6 + 2 851.96% = 237. on calcule sur 6 000) 6 000 * 3.96% = 2851.6 + 19.8 72 000 * 3.96% // à court terme 0.33% TAF : Calculer l’IR annuel et mensuel ? Corrigé : IR annuel : IR mensuel : Étape 1 : Revenu brut imposable Étape 1 : Revenu brut imposable * Calcul du salaire brut (Revenu global): * Calcul du salaire brut (Revenu global): SB = 580 000 SB = 48 333.52 – (30 * 1) IRN = 179 646.34 – (0 + 750) (Allocations familiales + Frais de déplacement) RBI = 47 583.34 – (2 500 + 237.2) * Calcul de l’IR brut : RNI = 537 911.8) 72 000 * 0.2 IRB = (RNI * 38%) – 24 400 * Calcul de l’IR brut : IRB = (44 825.34 = 580 000 – (0 + 9 000) Étape 2 : Revenu net imposable RBI = 571 000 RNI = RBI – Déductions Étape 2 : Revenu net imposable * Calcul des déductions : RNI = RBI – Déductions Frais professionnels : * Calcul des déductions : FP = (47 583. ..400 + Frais de déplacement justifié……...33% Plafond 6 000 DH * Assurances groupe 3% du salirai de base TAF : Calculer l’IR au niveau mensuel ? Corrigé : Étape 1 : Revenu brut imposable * Calcul du salaire brut (Revenu global): SB = 8 000 Revenu global = SB + Majorations = 8 000 + (3 580 + 3 000 + 1 900 + 400 + 2 500) Revenu global = 19 380 * Calcul de revenu brut imposable : RBI = 19 380 – (400 + 2 500) RBI = 16 480 Étape 2 : Revenu net imposable RNI = RBI – Déductions * Calcul des déductions : Frais professionnels : FP = (SBI – Avantages en nature) * 20% FP = (16 480 – 1 900) * 20% FP = 2 916 > 2 500 DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 39 .... * Cotisations pour prestations CNSS : 1..Court terme 0...2 500 * Cotisations de retraite CIMR 6% du salaire de base.96% 2.Long terme 3.1 900 + Allocations familiales……………….......Exercice 2 : Un salarié payé au mois...3 000 + Indemnité de logement. marié avec 2 enfants à charge présente la situation suivante : + Salaire de base…………………. 8 000 + Bonification personnelle………… 3 580 + Indemnité de fonction……………. 55 * Calcul de l’IR net mensuel : IRN = IRB – Charges de famille IRN = 2 987.8 Assurance groupe : Assurance groupe = 8 000 * 3% Assurance groupe = 240 RNI = 16 480 – (2 500 + 480 + 237.33 IRB = (13 002. on calcule sur 6 000) 6 000 * 3.96% = 237.6 + 19.33 IRB = 2 987.6 * Calcul de l’IR brut : IRB = (RNI * 34%) – 1 433.55 DHs DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 40 .Cotisation de retraite CIMR : CIMR = 8 000 * 6% CIMR= 480 Cotisation CNSS : (Le RB > 6 000.8 + 240) RNI = 13 002.55 – (30 * 3) IRN mensuel = 2 897.6 6 000 * 0.33 % = 19.6 * 34%) – 1 433. Exercice 3 : Monsieur Taha est né en 1945 est marié depuis 1978. M..1 000 M.3 000 + Prime d’ancienneté……………………………………….Taha au titre de Juillet 2014 sont : + Traitement de base………………………………………. SNI = SNI – Déductions Déductions : * Frais professionnels = (SBI – (Avantages en nature) * 20%) = (5 500 – 1 000) * 20% = 9 00 * CNSS = 345 . il a 5 enfants de moins de 27 ans et dont les 2 grands sont salariés et touchent respectivement 1 400 et 2 600 par mois..500 + Indemnité de responsabilité………………………………1 000 + Frais de déplacement justifié……………………………. Le prélèvement mensuel est de 1 300 dont 400 de l’intérêt. logement principal 10% du SNI) DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 41 . une cotisation sociale de 345..95..95 * Assurance-groupe = 160 * CIMR = 3 000 * 6% = 180 * Cotisation complémentaire = 240 * Prêt intérêt = 400 (Limite intérêt du prêt pour 400. TAF : Calculer l’IR annuel et mensuel ? Corrigé : 1.Taha rembourse aussi un prêt par prélèvement mensuel qu’il a contracté auprès d’un organisme bancaire pour l’acquisition d’un logement d’une superficie de 120 m². SBI = Salaire global – Exonérations SBI = 7 575 – [1800 + 200 + (36 * 2)] SBI = 5 500 3.Taha verse une cotisation pour retraite complémentaire de 240. Les données du salaire de M. Salaire global = 3 000 + 500 + 1 000 + 1 800 + 1 000 + (200 * 1) + (36 * 2) = 7 572 2.1 800 + Voiture de service utilisation privée estimée à…………. les deux autres sont encore des étudiants. une cotisation pour assurance-groupe de 160. 67 4.66 – (5 * 30) = 0 sociale : Remarque : Concernant les intérêts.9 N.4 (plafond 400 > 367.95 + 160 + 180 + 240) = 3 674.66 + L’enfant dont le salaire dépasse 2 500 DHs / mois ne donne lieu à la déduction 80.=> SNI avant intérêt = 5 500 – (900 + 345. IR net = 7 314.4 => SNI = 3 306.33 = 7 314.9 5. Pension brute = 492 000 (41 000 au niveau mensuel) 2. Pension nette imposable = 41 000 – (41 000 * 40%) = 24 600 3.9 – (30 * 3) IR exigible à retenir = 1 372.B : Dans tous les cas.4) => SNI = (SBI – Déduction) – Intérêt => SNI = 3 674.05 – 367.65 * 10%) – 250 => IR = 80.67 – (7 314. il est obligatoire de calculer : + Frais professionnel + Cotisation CNSS (LT.65 => IR = (3 306. IR exigible = 1 462.05 * 10% = 367. IR brut = (24 600 * 38%) – 2 033. CT) + CIMR + Allocations familiales DINE Mohammed Amine ENCGO / S5/ Cours fiscalité approfondie Page 42 . ils sont plafonnés à l’ordre de 10% du salaire net imposable et si l’intérêt > plafond => on prend 10% du SNI Exercice 4 : Un salarié français marié avec 2 enfants à charge résidant au Maroc a disposé d’une retraite de source étrangère d’un montant annuel 45 000 Euros qu’il transfert de manière définitive soit 492 000 DHS.05 => SNI * 10% = 3 674.67 * 80%) = 1 462. TAF : Calculer l’IR de ce retraité au niveau mensuel ? Corrigé : 1.