UNIVERSITE DE YAOUNDE IITHE UNIVERSITY OF YAOUNDE II B.P.: 7136 - YAOUNDE Tél: +237 22 23 74 17/77 61 65 09 99 28 45 47 Email :
[email protected] yde2.org REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON ********** PAIX-TRAVAIL PATRIE PEACE –WORK –FATHERLAND ********** MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MINISTRY OF HIGHER EDUCATION ********** PROJET D’UNE ENCYCLOPEDIE DU DROIT OHADA Directeur du Projet : POUGOUE Paul-Gérard, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire à l’Université de Yaoundé II Chef du Département de Théorie du Droit, Epistémologie Juridique, Droit Comparé, Vice-Recteur chargé des Enseignements, de la Professionnalisation et du Développement des Technologies de l’Information et de la Communication, Cotitulaire de la Chaire UNESCO UNI/TWIN Nantes/Yaoundé - Droit, Ethique et Société BP 7136 – Yaoundé (Cameroun) Tél: +237 22 23 74 17 - 77 61 65 09 - 99 28 45 47 Email :
[email protected] I- DOSSIER TECHNIQUE A- JUSTIFICATIF DU PROJET Le projet a pour objet l’analyse critique de la sécurisation juridique recherchée par l’OHADA pour favoriser l’essor économique et la croissance des investissements, promouvoir un vaste marché dans son espace. L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une expérience unique d’intégration juridique : des actes uniformes avec plus de 2000 articles, une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage avec une jurisprudence abondante et pénétrante. Le paysage juridique d’un espace comprenant aujourd’hui 16 Etats et appelé à s’étendre davantage est profondément modifié. Le droit proposé est sur bien de points original. 1 Beaucoup d’écrits rendent déjà compte de ce droit : textes OHADA annotés, ouvrages, articles… Notre participation à la plupart de ces exercices, comme coordonnateur ou comme auteur, notre pratique du droit OHADA comme expert ou comme consultant, notre enseignement du droit OHADA comme professeur ou porteur de projet de Master spécifique sur le droit OHADA, notre encadrement de nombreuses thèses de doctorat sur le droit OHADA, notre expérience de membre et de président de jurys universitaires (jurys de doctorat, jurys d’HDR, jurys de concours d’agrégation CAMES de droit privé), nous ont conforté dans l’idée que, malgré tous les écrits actuels sur le droit OHADA, un ouvrage d’un genre nouveau, à la fois théorique et pratique, exhaustif et précis, compact et commode, finalement utile et d’un maniement facile par tous ceux qui s’intéressent au droit OHADA (étudiants, universitaires, professionnels, mais aussi responsables politiques, investisseurs, hommes d’affaires). Il s’agit à la fois de fournir à tout le monde les moyens de comprendre les débats actuels sur l’OHADA et son droit dérivé, de répondre à la demande sociale toujours accrue du droit OHADA, de rendre compte, par rapport aux divers systèmes juridiques, de ce qu’on peut oser appeler la famille juridique OHADA. B- SINGULARITE DU PROJET L’on saisit du coup l’ambition du Dictionnaire encyclopédique : véritable dictionnaire avec des entrées analysées par ordre alphabétique ; véritable encyclopédie avec des analyses approfondies des institutions, mécanismes, notions du droit OHADA, mais aussi invitant à une réflexion sur les enjeux, les contradictions et l’avenir de l’OHADA et sur le rayonnement du modèle d’intégration juridique qu’il crée. En cas de besoin, le droit comparé sera sollicité. Le plus grand soin est apporté à la détermination des entrées, environ 100 (cf ci-après, un projet d’entrées). Mais surtout, celles-ci répondent à plusieurs logiques, exigences et besoins de la société. Ainsi, des entrées d’allure globale (par exemple : OHADA, Droit OHADA, actes uniformes, etc…) côtoient des entrées sur des mécanismes particuliers (par exemple : société à responsabilité limités, cautionnement, saisie-attribution, expertise de gestion, comptes consolidés, bail commercial…) et des institutions spécifiques de l’OHADA (par exemple : CCJA, RCCM…) L’analyse des entrées veillera à cette orientation encyclopédique : approfondir les notions et les mécanismes, refléter les dimensions historiques, politiques, économiques, 2 Un atelier de lancement réunira. Un comité de parrainage composé d’une dizaine de personnalités issues de l’Université. La constitution du collectif d’auteurs sera cependant facilitée par notre expérience de coordination des ouvrages collectifs sur le droit OHADA.anthropologiques. publicistes. arrêter les échéances. traitement informatique. apportera une caution morale à l’ouvrage. à Yaoundé. s’accorder sur la méthodologie. On aura aussi le souci d’associer à ce travail de jeunes espoirs. jamais dans la logique d’une thèse . inviter à l’esprit d’équipe et de partage de connaissances et d’informations. historiens. Il lui revient de valider les analyses des auteurs. arrangement. privatistes…) Le choix des contributeurs est primordial. d’animer une réflexion féconde dans la société. Le dictionnaire encyclopédique du droit OHADA est un ouvrage collectif réunissant d’une part des juristes venant de plusieurs horizons africains et européens. la soixantaine de personnes pressenties pour réaliser le projet. relecture. rédaction de la méthodologie. 3 . on commente. on annote. politiques et d’affaires. Un tel travail doit être l’occasion d’encadrer les esprits brillants et de préparer la relève. partant de fournir des armes performants aux praticiens. voire des doctorants. Ce sera l’occasion de préciser les termes de références. d’ouvrir les pistes stimulantes aux chercheurs. notre connaissance des juristes africains et des spécialistes du droit OHADA. Le manuscrit aura environ 2000 pages de 300 mots chacune.METHODOLOGIE Pour atteindre cet objectif. C. En tant que directeur. je serai particulièrement attentif à la cohérence d’ensemble et à la mise en forme. singulièrement affiner les entrées (mots-clés). centralisation des contributions. des milieux judiciaires. nous avons privilégié le travail d’équipe. formatage) composé d’enseignants chercheurs et d’informaticiens. C’est la seule façon de rendre compte de la réalité. le dictionnaire sera édité en un seul volume cousu d’environ 1200 pages sur papier fin. Mais l’exercice reste très didactique : on définit. Un Conseil scientifique veillera à la profondeur et la rigueur des analyses. les opinions personnelles ont donc très peu de place dans l’ouvrage. toujours dans l’esprit d’un cours approfondi ou d’un guide pratique détaillé. Je serai assisté dans cette tâche par un Secrétariat éditorial (conception des entrées. d’autre part des juristes de diverses tendances (universitaires. d’éclairer les choix des décideurs politiques. professionnels. Après traitement. Les opinions personnelles ne seront exposées que quand c’est vraiment nécessaire. rien n’exclut d’ailleurs qu’en finalisant l’ouvrage. de la jurisprudence et des pratiques (entreprises. quelle que soit sa profession (chercheur. Il faut toujours garder à l’esprit de mettre entre les mains de l’utilisateur un outil facilement maniable. alors. huissiers). 2. 3. Par exemple. parce qu’il peut y trouver rapidement les expressions et notions du droit OHADA. Ne pas en abuser. les entrées sont expressément limitées . 6 mois (1er juillet 2011 – 31 décembre 2011 pour l’édition)] II- GUIDE D’ANE DE REDACTION A. faisant le point sur toutes les questions du droit positif et les interrogations potentielles. économiques seront abordées. notariat. L’on doit éviter. les dimensions historiques. Il n’est pas indispensable d’approfondir ceuxci sans alourdir l’analyse . autant que faire se peut. Mais l’ouvrage reste très didactique. Mais il arrivera par fois qu’en traitant d’une entrée. Ensuite. politiques. les subdivisions avec intitulés abstraits.LA METHODOLOGIE DE LA REDACTION 1. même si les analyses doivent être les plus exhaustives possibles. 2. L’aspect dictionnaire se vérifie seulement dans la présentation par ordre alphabétique des entrées et le souci des définitions avec les analyses en profondeur. l’on abordera nécessairement les actes de commerce. on aborde aussi une question qui fait l’objet d’une entrée avec renvoi à l’entrée où la question est traitée en profondeur. Le côté pratique doit guider le plan. B. le droit comparé sera convoqué. l’on s’en tiendra à ce qui est utile pour avancer et l’on renverra pour d’amples analyses à l’entrée « Actes de commerce ».La réalisation du projet est estimée à 18 mois à compter du 1 er juillet 2010 [12 mois (1er juillet 2010 – 30 juin 2011) pour l’élaboration. Au besoin. Les notes éventuelles devront être incorporées au développement en italique. Eviter les renvois en bas de page. D’abord. 4.LA COMPREHENSION DU PROJET 1. Chaque entrée fait l’objet d’une analyse propre et spécifique sans égard à d’autres entrées. chaque entrée fera l’objet d’une étude très détaillée. hommes d’affaires. anthropologiques. Il faut privilégier les intitulés reprenant les notions même du droit OHADA et qui auraient pu constituer des sous-entrées. De même. l’on les regroupe encore davantage. professionnels du droit. si c’est nécessaire pour la compréhension. en traitant l’entrée « Commerçant ». 4 . décideurs politiques). Le dictionnaire encyclopédique envisagé est plus un traité qu’un dictionnaire. C’est une véritable encyclopédie. avec analyse de la doctrine. les membres du conseil scientifique et moi-même. ça pourra même être des énumérations. Il disposera alors d’un délai d’un mois pour faire des observations. Seule l’exhaustivité de l’étude conditionne ce dernier. Il pourra partir soit des parties (I. 4. harmoniser la présentation et formater le manuscrit pour la remise à l’éditeur. Pour chaque entrée. Chaque auteur procèdera comme il veut pour l’ordonnancement des subdivisions. soit des Titres (Titre I. le manuscrit doit être expédié à l’éditeur. B) . le secrétariat éditorial harmonisera lors du formatage final. Ce dialogue permanent est indispensable et doit même concerner les échanges d’informations sur tous les problèmes touchant l’OHADA et les réformes en cours. 7. l’auteur et moi-même pour une coordination continue. soit de A (A. En tout état de cause.LE CALENDRIER 1. 6. le secrétariat éditorial doit assurer la relecture. toutes les contributions doivent être validées au plus tard en janvier 2011. para 2). D’ailleurs. En juillet 2011. 2. 6. La sortie de l’ouvrage est prévue au courant du dernier trimestre 2011 avec une présentation publique. Chapitre II). Peu importe. 5 . je l’en saisis. II). Section 2) soit des Paragraphes (para1. pour chaque entrée. sauf exception pour certaines entrées ayant un sens particulier à l’OHADA (comme Règlement ou Décision) ou accrocheuses (comme Fondateur ou Société entre époux). II partie). des indications seront données à l’auteur soit oralement soit par écrit (notamment pour les entrées d’allure générale comme l’entrée « Sociétés commerciales ». Entre février et juin 2011. soit de I (I. « OHADA ». Il est d’ailleurs indiqué qu’un échange soit instauré pendant cette période entre le membre du Conseil scientifique. 5. D’ailleurs. Indiquer soigneusement et le plus rapidement possible les références textuelles des entrées (articles du Traité OHADA et des règlements et décisions pris pour son application. Titre II). les entrées dont l’analyse est inférieure à 10 pages de 300 mots pourraient (mais ce ne sera pas systématique) être insérées à une autre entrée lors du formatage final de l’ouvrage. Au fur et à mesure que je reçois les contributions. articles des actes uniformes relatifs à l’entrée). soit des Sections (Section 1. « Arbitrage (généralité) »…) 5. « Actes uniformes ». des orientations précises de rédaction pourront être indiquées par le secrétariat éditorial. soit des Chapitres (chapitre I.3. Le nombre de pages n’est pas a priori limité. C. La première mouture doit me parvenir au plus tard en septembre 2010. Chaque membre du Conseil scientifique est chargé de la validation scientifique d’un ensemble d’entrées que j’indiquerai. 4. La liste des entrées avec en face les auteurs sera envoyée à chaque auteur et aux membres du conseil scientifique. 3. Les auteurs partageront à tout moment leur rédaction avec les autres auteurs. La liste des auteurs sera indiquée. Actes de commerce Kuaté Tameghe Sylvain 2. N. Une liste des abréviations figurera au début de l’ouvrage. La progression des développements devra être ponctuée par une numérotation continue de 1 à l’infinie. chaque auteur est invité à sélectionner ces mots et de me les faire tenir.LA PRESENTATION FINALE 1. Les renvois de cet index sont faits aux entrées où ils sont traités. 3.D. Le Comité de parrainage. indiquer le nom ou les noms des auteurs et élaborer un index alphabétique renvoyant aux numéros de la progression des développements. le Secrétariat éditorial seront indiqués. III- ENTREES ET AUTEURS 1. Il regroupera les mots importants n’ayant pas fait l’objet d’entrées spécifiques. fonction…) et la précision sur les entrées traitées. 4. Au fur et à mesure de la rédaction. 5. Les contributions validées seront arrangées par le secrétariat éditorial en pages de 300 mots. Chaque auteur devra me communiquer ses abréviations et sigles avec leur dénomination exacte. 6.B Ces index alphabétiques sectoriels ne se substituent pas à l’index alphabétique général à la fin de l’ouvrage tel qu’indiquer au point D3 ci-dessus. 2. A la fin de chaque entrée. le Conseil scientifique. Pour chaque entrée. avec de brefs éléments de biographie (diplôme le plus élevé.LE TRAITEMENT FINAL DES CONTRIBUTIONS 1. Actes uniformes OHADA : - Notion d’acte uniforme Pougoué Paul-Gérard et Tcheuwa Jean-Claude - Présentation des actes uniformes : • AU droit commercial général • AU Sûretés Jiogue Grégoire Kalieu Elongo Yvette 6 . Un index alphabétique est prévu à la fin de l’ouvrage. E. il faudra placer avant les développements la table des matières suivie d’une bibliographie sélective (s’en tenir aux références qui font autorité et aux références les plus récentes). 7 . assemblée d’associés. Arbitrabilité Sadjo Ousmanou et Sossa Dorothé 7. Arbitrage selon l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Tchakoua Jean-Marie 5. règles réputées attractives) 8. Assemblées des sociétés et décisions collectives Pougoué Paul-Gérard Modi Koko Henri • Assemblée d’actionnaires. besoins de la mondialisation Masamba Roger - Réponse de l’OHADA (champ de l’attractivité de l’OHADA .• AU Sociétés commerciales et GIE Nemedeu Robert • AU Procédures collectives d’apurement du passif Kalieu Elongo Yvette • AU Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution • AU droit comptable Kuaté Sylvain Nemedeu Robert et Wanda Robert • AU Arbitrage • Projet AU droit du travail Kenfack Douajni Gaston Tchakoua Jean-Marie • Projet AU contrat de consommation Nchimi Mebu • Projet AU sociétés coopératives Santos Pédro Akueté • Projet AU droit des contrats 3. Arbitrage sous l’égide de la CCJA Pougoué Paul-Gérard 6. assemblées d’obligataires . Attractivité économique du droit OHADA - Attentes des investisseurs. Actes uniformes et conflits de lois ONANA ETOUNDI Félix Ngoumtsa Anou Gérard 4. augmentation des engagements . mission . Cessation des paiements 14. 8 . Associés Modi Koko Henri • Détermination. • Droits et obligations des associés . amortissement . • Dividendes 10. Capital social Mbaye Mayatta Ndiaye • Notion. pluralité d’associés. • Nomination. diminution • Perte de la moitié . Commissaires aux apports et commissaires aux comptes Gatsi Jean • Enjeux . • Protection . Cautionnement Kalieu Elongo Yvette • Caution (généralités) • Contrat de cautionnement 13. fixité. associé unique . • Augmentation. Bail commercial Foko Athanase 11. • Infractions liées au capital 12. • Exclusion d’associé. • Souscription. transparence .• Abus de majorité ou de minorité 9. Commerçant Sawadogo Michel Bokalli Victor Emmanuel • Définition • Capacité d’exercer le commerce • incompatibilité 15. régime. immatriculation au RCCM ou registre en tenant lieu là où le RCCM n’est pas encore mis en place. de la faillite personnelle). formalités diverses) . dépôt au greffe. Convention d’arbitrage Tchakoua Jean Marie et Banamba Boniface 19. cause (cause effective et licite) . •Sanctions des irrégularités de constitution : évolution de la question. époux. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Nchimi Mebu Levoa Patrick 21. vérifications par le greffier. régularisation de la société. Coopération contractuelle (y compris attente légitime) 20. du dessaisissement. • Conditions de forme : formalisme avant la signature des statuts (pourparlers et promesses de société. formalisme après la signature des statuts (enregistrement. personnes morales de droit privé et limites. licite). caractéristiques de l’objet social : déterminé. signature des statuts). Contrat de société Akam Akam André Mimbé Pauline • Conditions de fond : consentement. personnes morales de droit public et limites. objet (définition. conséquences de la période suspecte. intérêt social. rédaction des statuts. insertion dans un journal d’annonces légales. étrangers. incapacités liées aux procédures collectives. Effets de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur • Sur la personne du débiteur • Sur le patrimoine du débiteur (dessaisissement) 22. action en nullité. Contrat de transport de marchandises par route 17. Dirigeants sociaux Sawadogo Michel Njoya Kamga 9 . intérêts pratiques liés à l’objet social. spécialité de l’objet. pénale) 16. capacité (mineurs.• Responsabilité (civile. domaine des nullités. 18. disciplinaire. succursale. en cas de procédures collectives brièvement avec renvoi à l’entrée « sanctions civiles et commerciales des procédures collectives d’apurement du passif ») 23.• Détermination . • Responsabilité (civile. scissions. Favor contractus (Principe de) Kenmogne Simo Alain 26. Hypothèque 32. Infractions liées à la formation du capital Spener Yawaga - Simulation de souscription ou de versement - Publication de faits faux - Etablissement du certificat de dépôt de souscription ou de versement - Surévaluation des apports en nature 34. Expertise de gestion Ngom Bissane 25. Fusions. pénale. Infractions liées aux actions - Emission d’actions - Emission d’actions nouvelles Spener Yawaga 10 . Groupement d’intérêt économique 31. Image fidèle du patrimoine de l’entreprise Mbaye Mayatta Ndiaye Kalieu Elongo Yvette Nemedeu Robert et Wanda Robert 33. Droit de rétention Moussa Samb 24. Gage Mbaye Mayatta Ndiaye Minkoa She Adolphe 30. groupe de société Gatsi Jean 27. apports partiels d’actifs 29. Filiale. • Pouvoirs . Fonds de commerce Foko Athanase 28. Mission du liquidateur social (infractions d’omission. la non-révélation des faits délictueux 36.Atteintes aux droits des associés . suppression du droit préférentiel) - Droit préférentiel des obligataires - Réduction du capital (art 896) 38. Infractions liées à la modification du capital - Spener Yawaga Droit préférentiel des actionnaires (reconnaissance du droit préférentiel. Infractions liées à la dissolution de la société Spener Yawaga . remplacement ou à la convocation des commissaires aux comptes. image fidèle du patrimoine (art 111 AUCE) 37. frauduleuse) 11 . infractions de commission) 39.Abus des biens et du crédit de la société .Perte de la moitié du capital social (art 901 AUDSCGIE) . Infractions liées aux procédures collectives - Spener Yawaga Banqueroute (simple. les informations mensongères. obstacles aux vérifications ou le refus de communication de documents.Infractions relatives au contrôle de la gestion (obstacle à la désignation.Nomination du liquidateur social .- Négociation d’actions - Société faisant appel public à l’épargne 35. Infractions liées aux irrégularités comptables - Distribution de dividendes fictifs - Communication de la comptabilité - Etats financiers. Infractions liées à la gestion de la société Spener Yawaga . clôture. ordre de paiement des créanciers. Modèle d’intégration juridique OHADA Pougoue Paul-Gérard . Masse Sawadogo Michel - Notion - Créanciers dans la masse - Créanciers de la masse 46. Intermédiaires de commerce - Régime juridique général - Commissionnaire - Agents commerciaux - Courtier Bokalli Victor Emmanuel Batouan Joseph Bokalli Victor Emmanuel Diffo Justine 42. droit comparé) 44. apurement du passif. Liquidation des biens James Jean Claude • Hypothèses concernées. reprise des poursuites individuelles (opportunité . Injonction de payer . Lettre de garantie Moussa Samb 43. injonction de délivrer ou de restituer Twengembo 41.- Infractions connexes à la banqueroute (art 230 à 246 AUPCAP) - Syndic (Art 243 AUPCAP) 40. Manquement essentiel Nemedeu Robert 45. Nantissement Miendjiem Isidore Léopold - Notion de nantissement - du fonds de commerce - des droits sociaux et valeurs mobilières - du matériel professionnel et des véhicules automobiles - des stocks 12 . Tcheuwa Jean- Claude 47. réalisation de l’actif. Notion de droit OHADA Pougoué Paul-Gérard • Sources • Nature (droit national. affectio societatis .48. • Commercialité de la société : critère de distinction des sociétés civiles et des sociétés commerciales (art 4 et art 6 AUSCGIE). droit international) • Apport scientifique 13 . 50. participations aux pertes. Notion d’arbitrage - Définition et spécificité Pougoué Paul-Gérard - Sources de l’arbitrage Kenfack Douagni Gaston • AU droit de l’arbitrage • Règlement d’arbitrage CCJA • Autres sources 49. interdiction des clauses lionines). participation aux résultats (participation aux bénéfices ou aux économies. Notion de procédure collective d’apurement du passif Pougoué Paul-Gérard et Kalieu Elongo Yvette • Définition et typologie • Critères de fond d’ouverture (critère personnel. apports. droit frontalier. Notion de société commerciale • Mouthieu Monique Caractères fondamentaux de la société : pluralité d’associés (mais aussi associé unique art 5 AUSCGIE). critère financier. mais évoquer seulement cessation de paiement en renvoyant à l’entrée Cessation de paiement) • Critères de procédure : jugement déclaratif • Décision d’ouverture et choix entre RJ et LB • Voies de recours en matière de RJ et Lb 51. conséquences. siège social. la question de la responsabilité pénale . responsabilité • Syndic : désignation. associés et autonomie du patrimoine social. mission. • Comptes personnels des entreprises . sont des actes accomplis au cours de la période constitutive . Personnalité morale des sociétés Pohé Tokpa Dénis • Evolution et intérêts de la question de la personnalité morale et de sa date de naissance . Tcheuwa Jean-Claude et Masamba Roger 55. responsabilités de la société (responsabilité civile. créances et autonomie du patrimoine social. protection des tiers). Organes des procédures collectives Kalieu Elongo Yvette • Juge commissaire : désignation. patrimoine social et capital social. 14 . mission. • Comptes combinés. 53. • Vie de la société immatriculée : individualisation de la société (appelle de la société. responsabilité. Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) Pougoué Paul-Gérard. nationalité). représentation de la société (capacité d’exercice et de jouissance. mission. • Avant l’immatriculation : société en formation. Obligations comptables et financières Nemedeu Robert et Wanda Robert • Documents comptables . responsabilité • Organes de contrôle : variété. image fidèle du patrimoine social). • Etats financiers annuels . effets . conditions. • Transformation de la société : définition. comptes consolidés • Exigences et responsabilités 54.• effectivité 52. Registre du commerce et du crédit mobilier Santos Pédro Akueté 63. Politique criminelle de l’OHADA Spener Yawaga 58. rémise en cause) Deckon François et Agbenoto Laurent 62. Procédures collectives internationales Sawadogo Michel 61. partage). effets de la dissolution (liquidation. Privilèges Minkoa She Adolphe • définition • du bailleur d’immeuble • du commissionnaire • du conservateur • du transport • des travailleurs et des fournisseurs des travaux • du vendeur de fonds (avec renvoi au nantissement du fonds de commerce) • du vendeur de meuble • Privilèges mobiliers spéciaux 59. effets . dissolution judiciaire anticipée. statut du personnel) Kere Idrissa - Règlement de procédure CCJA Fometeu Joseph 15 . Procédure de redressement judiciaire : concordat de redressement (formations . Règlements et Décisions OHADA (Notion et présentation de tous les règlements et décisions. Période suspecte Sawadogo Michel • Définition et détermination • Inopposabilité de la période suspecte 57. commission Nationale. 56. Procédure d’alerte Aziber Seïd 60. mésentente entre associés). dissolution conventionnelle anticipée. Accent particulier sur financement.• Dissolution de la société : causes de la dissolution (dissolution de plein droit. Saisie-immobilière Pougoué Paul-Gérard et Teppi koloko Fidèle 68. comblement du passif . Règlement préventif Déckon François et Agbenoto Laurent 65. Saisies conservatoires Njeufack - conditions générales - Saisies conservatoires de biens meubles incorporels - Saisies conservatoires des biens meubles corporels • Droit commun • Droit spécial (saisies foraines. saisie-revendication) - Saisies conservatoires des créances - Saisies conservatoires des droits d’associés et valeurs mobilières 69. Saisie et cession des rémunérations Kuaté Sylvain 71. Saisies-revendications 73. Sanctions civiles et commerciales des procédures collectives d’apurement du passif (personnes concernées . Saisie-attribution Pougoué Paul-Gérard et Teppi koloko Fidèle 67.- Règlement d’arbitrage CCJA Pougoué Paul-Gérard 64. réhabilitation) Sawadogo Michel 16 . Saisie-vente Ngongang Alain Tchou Bayo Jean Paul 74. Saisie-appréhension Ngongang Alain 66. Saisies-foraines Ngongang Alain 72. faillite personnelle . Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières Djogbenou joseph 70. Société anonyme avec administrateur général Anoukaha François 77. Grâces du juge • Exécution provisoire. Titres et valeurs mobilières Ngom Mbissane 86. Société en participation Aboudramane Ouattara 83. Société anonyme avec conseil d’administration Pohé Denis 76. Transporteur de marchandises par route Ndende Martin • Responsabilité 17 . Société en commandite simple Diouf Ndiaw 81. Sursis à exécution • Protection du débiteur et du tiers 87. Théorie générale des voies d’exécution Fometeu Joseph • Droit à l’exécution forcée du créancier • Conditions. Société entre époux Gbaguidi Noël 84. Société unipersonnelle Sossa Dorothé • Notion . • SARL unipersonnelle . Société anonyme faisant appel public à l’épargne Ngom Bissane 78. titre exécutoire • urgence • Compétence juridictionnelle • Rôle du juge.75. • SA unipersonnelle 85. Société en non collectif Nsie Etienne 82. Société de fait Diouf ndiaw Mba Owono Charles 80. Société à responsabilité limitée 79. ancien Président de l’AUF. ancien Président de l’Université de Bordeaux4. Professeur émérite à l’Université de Poitiers . Président honoraire de la Chambre commerciale. Professeur honoraire des Universités. Professeur émérite aux Universités Cheik Anta Diop et de Nice. Jean Du BOIS De GAUDUSSON (Professeur agrégé de droit public. 18 . Professeur affilié à ESCP Europe. Directeur de l’IDESUF et de CERDRADI à Bordeaux. ancien 1er Président de la CCJA.délégué aux nouvelles technologies de l’information) STASI Mario (Bâtonnier. Poitiers) MERCADAL Barthélémy (Agrégé des Facultés de droit . Responsable du Groupe de Recherche de droit comparé) ISSA-SAYEGH Joseph (Agrégé des Facultés de Droit. Président de l'Association du Notariat Francophone) . Président de l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD).COMITE DE PARRAINAGE AREGBA Polo (Magistrat. Membre du Conseil de direction de UNIDROIT. Juge à la Cour Constitutionnelle du Togo) BA Seydou (Président honoraire de la Cour de Cassation du Sénégal. Directeur Scientifique de l’UNIDA) JACQUES David (Agrégé des Facultés de Droit.Professeur honoraire auConservatoire National des Arts et Métiers . Vente commerciale IV- Jiogue Grégoire MISE EN ŒUVRE DU PROJET A. Avocat honoraire.Vice-président et Secrétaire Général de l’IDEF . Secrétaire Général de la Conférence Internationale des Barreaux) Tricot Daniel (Agrégé des Facultés de droit. financière et économique de la Cour de cassation (France). 1er Secrétaire Permanent de l’OHADA. Ancien Directeur du Juriscope. Juge au Tribunal Administratif du BIT à Genève) Jean Paul DECORPS (Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat français.• Recours entre transporteurs 88. Professeur. AKAM AKAM André (Agrégé des Facultés de Droit. ANOUKAHA François (Professeur agrégé des Facultés de Droit. Professeur à l’Université de Yaoundé II . Enseignant . ALGADI Aziber Seïd (Docteur en droit Universités de Toulouse I et de Yaoundé II). YANKHOBA NDIAYE Issac. Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II). DECKON KUASSI François (Agrégé des Facultés de Droit. ANOUKAHA François. Vice-doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré). Professeur à l’Université de Dschang . Professeur à l’Université Cheik Anta Diop. DJOGBENOU Joseph (Agrégé des Facultés de Droit. Professeur. BOKALLI Victor-Emmanuel (Agrégé des Facultés de Droit. COTE D'IVOIRE) . Avocat au barreau de Cotonou) . Maître de Conférences à l’Université d’Abomey-Calavi (Benin). Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré) . FOKO Athanase (Docteur d’Etat en Droit. Kinshasa LOHOUES-OBLE Jacqueline. SOSSA Dorothé Cossi. Chargé de Cours. Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang) . POUGOUE Paul-Gérard. Professeur à l’Université de Saint-Louis . Professeur. Côte d’Ivoire MINKOA SHE Adolphe. Maître de conférences. Vice-président du Conseil Constitutionnel du Sénégal. Assistant à l'Université de Kara TOGO).chercheur à l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) des Sciences Juridique. AGBENOTO Koffi Mawunyo (Docteur en Droit privé. Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . SANTOS Pedro. Université d'Abidjan-Cocody. Enseignantchercheur Université de Lomé) . BANAMBA Boniface (Docteur en Droit. C. BAKANDEJA WA MPUNGU Grégoire . Maître de Conférences.COLLEGE DES AUTEURS ABOUDRAMANE Ouattara (Docteur en droit. 19 .CONSEIL SCIENTIFIQUE ABDOULLAH Cisse. BATOUAN Joseph Alain (Docteur en Droit. Université de Cocody.B. Administrative et Politique. Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . Dakar . NDIAW Diouf. Professeur à l’Université de Cotonou . Professeur. Professeur à l’Université de Lomé SAWADOGO Filiga Michel. Professeur à l’Université de Yaoundé II . Chargée de Cours à Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . DIFFO TCHUNKAM Justine (Docteur en Droit. HDR. Professeur à l’Université de Ouagadougou . Dakar) MIENDJEM Isidore Léopold (Docteur d'Etat en Droit privé Chargé de cours/Département de droit privé et sciences criminelles/Université de Dschang-Cameroun) . Expert auprès de l’ERSUMA) NCHIMI MEBU Jeanne Claire (Docteur d'Etat en droit. Université de Yaoundé II Soa. Enseignant à la Faculté des Sciences Juridique et Politique de l'Université de Yaoundé II. 20 . Secrétariat permanent OHADA. ViceDoyen en charge la programmation et du suivi des activités académiques. Yaoundé) . JAMES Jean Claude (Agrégé des facultés de Droit. Maître de Conférences à l’Université d’Omar Bongo. KENFACK DOUAGNI Gaston (Magistrat. Chargée de cours. Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques/ Université Cheikh Anta Diop Daka). KALIEU ELONGO Yvette (Agrégée des Facultés de Droit. NGONGANG Alain (Huissier. Yaoundé) . professeur titulaire. Libreville) . NDENDE Martin (Docteur en Droit. Vice-recteur à l’Université de Yaoundé II) . Maître de Conférences. Professeur. Yaoundé) KUATE TAMEGHE Sylvain Sorel (Chargé de cours HDR. Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . Coordonnateur Scientifique du CREDDA) . Vice-doyen à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . MINKOA SHE Adolphe (Agrégé des Facultés de Droit. LEVOA Patrick (Docteur en Droit. Saint-Louis) . Maître de Conférences à l’Université de Dschang) . GATSI Jean (Agrégé des Facultés de droit. Professeur à l’Université de Nantes) . Yaoundé) . Maître de Conférences à l’Université de Douala) . NEMEDEU Robert (Agrégé des Facultés de Droit. NDIAW Diouf (Agrégé de droit. Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Ngaoundéré (Cameroun)) . Doyen à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala) . MOUTHIEU Monique Aimée épouse NJANDEU (Docteur d’Etat en droit privé. MODI KOKO Henri (Agrégé des Facultés de Droit. maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) NGOM MBIASSANE (Agrégé des Facultés de Droit. MBAYE MAYATTA (Agrégé des facultés de Droit. KERE Idrissa (Magistrat. Maître de Conférences à l’Université Cheikh Anta Diop. Maître de Conférences. KENMOGNE SIMO Alain (Agrégé des Facultés de Droit. Chef de service du contentieux à l'Université de Yaoundé I) . JIOGUE Grégoire (Agrégé des Facultés de Droit. MIMBE Paulette épouse MVOMO ELA (Docteur en droit privé. Maître de Conférences. Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré) . MOUSSA Samb (Agrégé des Facultés de Droit. Libreville) .FOMETEU Joseph (Docteur d’Etat en Droit. Chargé de Cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Yaoundé II. MASAMBA MAKELA Roger (Professeur Ordinaire à l'Université de Kinshasa. Maître de Conférences à l’Université d’Abomey-Calavi) . Secrétaire Général Académique de l'Université Protestante au Congo) MBA OWONO (Agrégé des facultés de Droit. Maître de Conférences à l’Université d’Omar Bongo. GBAGUIDI Noël (Agrégé des Facultés de Droit. TWENGEMBO (Avocat. SPENER Yawaga (Docteur en Droit. Professeur. ONANA ETOUNDI Félix (Magistrat à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) POUGOUE Paul-Gérard (Agrégé des facultés de Droit. Cotonou) . Yaoundé) . NKE Fils (Informaticien) . SANTOS Pedro AKUETE (Agrégé des Facultés de Droit. Juriste d’entreprise. bureau du Cameroun) . KUATE Sylvain Sorel . BATOUAN Joseph Alain.D) en droit des affaires. Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) D. Lyon) . NJOYA KAMGA Beauclair (Docteur (Ph. Membre du CERDAC (Centre d'études et de recherches en droit des affaires et des contrats) Université Montesquieu Bordeaux IV) . POHE TOKPA Dénis (Maître de Conférences.NGOUMTSA ANOU Gérard (Docteur en droit. chargé de Cours à l’Université de Maroua). Vice-recteur à l’Université de Yaoundé II) . POUGOUE Paul-Gérard 21 . Professeur. TCHOU-BAYO Jean Paul (Vice-Doyen chargé de la Programmation et du Suivi des Activités Académiques à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Dschang) . WANDA Robert (Agrégé des Facultés de Droit. Chercheur au Centre d'Etudes et de Recherches en Droit et Institutions Politiques (CERDIP) Libreville) . SADJO Ousmanou (Docteur en Droit. NJEUFACK René (Docteur en Droit. NSIE Etienne (Maître de Conférences Agrégé de droit privé. SOSSA Dorothé (Agrégé des facultés de Droit. Ouagadougou) .SECRETARIAT EDITORIAL AVODO Justin (Juriste d’affaire. Doyen Es Faculté de Droit. Lomé) . Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . Consultant International à PricewaterhouseCoopers Tax and Legal. Yaoundé) . l'Université Omar BONGO. Chargé de Cours à la faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang) . DIFFO TCHUNKAM Justine (Cybernétique et Réseaux) . TEPPI KOLLOKO Fidèle (Avocat au Barreau du Cameroun) . Maître de Conférences. Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II) . SAWADOGO Filiga Michel (Agrégé des facultés de Droit. TCHEUWA Jean Claude (Agrégé des Facultés de Droit. NEMEDEU Robert . secrétaire de direction) . TCHAKOUA Jean-Marie (Agrégé des Facultés de Droit. ATER à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon3.