Cours d'initiation au Droit des Affaires1/16 1.2 Le Statut du commerçant 1. 1.1 Les principes retenus 1. 1. 3.La rigueur du droit des affaires. 2.3.2.2 Incompatibilités. 4. 1.4 Distinction entre artisan.La solidarité en droit des affaires. 1.3 Les Actes de commerce par accessoire.3 Les obligations comptables du commerçant.2 Les Actes de commerce par la forme. 1. Interdictions et Déchéances.Rapidité des opérations dans le monde des affaires.1 Les Actes de commerce par nature. commerçant et industrie Cours d'initiation au Droit des Affaires 2/16 .Les facilités de crédit en droit des affaires. source du Droit des Affaires en Afrique 6-Les modes de règlement des différends en droit des affaires Chapitre I: LES ACTES DE COMMERCE. 1.2 L'organisation comptable (article 14) 1. 1. 1.1.2 Le caractère habituel de l’acte de commerce. 1.1 La capacité commerciale.1 L’accomplissement d’acte de commerce.1 Définition du commerçant 1.PLAN DU COURS INTRODUCTION GENERALE 1. 5-L'OHADA.2.4 Intérêts de la distinction entre actes de commerce et actes civils Chapitre II : LA QUALITÉ DE COMMERÇANT. 1.3. Cissé.A. Bruylant 2002 Akouété Pédro SANTOS. Edition Sirey.PG Pougoué et M. Oumar SAMBA et Mamadou Ibra DIALLO. II/. Catherine PERRON-ZLATIEV. Edition Comptable et Juridique (ECJ).Sur le Droit des Affaires en général. Régime des Sociétés commerciales issu des réformes initiées dans le cadre de l’OHADA : le cas du Sénégal.Unida. • • • • • Yves GUYON. 1997. Société commerciales et GIE. les Grands Arrêts du Droit des Affaires.1989. Les Problèmes Juridiques de la Vie des Affaires. Guide Pratique des Sociétés Commerciales et du GIE1998 OHADA 1998.Sur le Droit des Affaires en Afrique. Jean Yado TOE.Unida.Toukam.OHADA • • • F. Josiane CAEN. 1989. Oumar SAMBA et Mamadou Ibra DIALLO. 3 tomes.1998 Yves CHARTIER. Droit des Affaires. J. Edition Comptable et Juridique (ECJ). Edition Foucher. Droit Commercial Général. Droit des Affaires. OHADA Edition. Samb. Michelle FONTAINE.BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE I/. Droit des Affaires. Cours d'initiation au Droit des Affaires 3/16 . • • • Alioune DIEYE. Edition Presses Univers Françaises (PUF). Edition Montchrestien.N Diouf.1989.N. Edition Economica. Dominique VIDAL. Bruylant 2002 Traité et Actes Uniformes commentés et annotés OHADA.Anoukaha. Mémo Sociétés Commerciales et du GIE. Françoise GORE. De plus. le débiteur.La rigueur du droit des affaires.Rapidité des opérations dans le monde des affaires. les intérêts dus par le débiteur en DDA sont nettement plus élevés qu’ils ne le sont en matière civile et le DDA a mis en place une procédure collective de règlement pour organiser le dédommagement des créanciers d’un débiteur défaillant tandis qu’en droit civil. celui des débiteurs qui a payé le tout a un recours contre les autres co-débiteurs en leur réclamant l’excédent de ce qu’il a payé. Cours d'initiation au Droit des Affaires 4/16 . Mais dans les rapports entre débiteurs. le créancier peut actionner l’un quelconque des débiteurs en recouvrement de sa créance. La rapidité des opérations relevant du domaine du droit des affaires peut être appréciée par la formule anglaise « time is money » qui s’illustre. en la matière. la mise en demeure peut résulter d’une simple lettre recommandée. c’est leur apprendre à savoir utiliser le droit comme un outil des affaires. notamment par présomption ou par témoin. En principe. 3. De même. 1. lequel doit emprunter le ministère d’un huissier. on sait qu’en principe la mise en demeure exige un acte extra judiciaire.En clair. l’obligation devient divisible et conjointe .INTRODUCTION GENERALE La notion « droit des affaires » fait référence à l’ensemble des règles de droit qui régissent le monde des affaires. En DDA. par le fait que le DDA peut se passer aisément des formalités administratives souvent trop lourdes et paralysantes pour le monde des affaires.La solidarité en droit des affaires. c’est leur apprendre à lire juridiquement leurs affaires alors qu’ils seraient tentés de ne les lire que commercialement. Si l’un des co-débiteurs est insolvable. La solidarité est érigée en règle dans la pratique des affaires :on dit que la solidarité se présume en DDA contrairement au droit civil où la solidarité ne joue qu’en vertu d’une stipulation expresse du contrat. la formalité de l’écrit prescrite par le droit civil pour certaines transactions ne paraît pas conciliable avec la rapidité admise en DDA où la preuve peut être faite par tous les moyens. La rigueur du DDA peut d’abord être appréciée au niveau de l’absence de délai de paiement encore dénommé délai de grâce et que le droit civil accorde aux débiteurs défaillants. Enseigner le droit des affaires aux praticiens ou aux futurs praticiens. doit obligatoirement payer sans qu’il soit besoin de lui accorder le bénéfice du délai de grâce. Autrement dit. A cet égard. lorsque sa dette est arrivée à échéance. industrielles et financières sur tous ses aspects. Il s’agit de l’hypothèse où le créancier se trouve en présence de plusieurs débiteurs commerçants. C’est la règle de l’obligation solidaire qui veut qu’un seul soit tenu pour le tout. 2. Il s’agit de cette branche de droit privé qui régit la vie des entreprises commerciales. C’est attirer leur attention sur la portée juridique de leurs actes quotidiens. on répartit sa charge sur celles des autres y compris celui qui a réglé. en un mot. on dit du même débiteur qu’il est en déconfiture et il appartient au plus vigilant des créanciers de lui réclamer le montant de sa créance. en DDA. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). rattaché au Conseil des Ministres. 6. à son tour. l’Ecole Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA) et le Secrétariat Permanent.Les modes de règlement des différends en droit des affaires Par la voie judiciaire. .Garantir la sécurité juridique au sein de cette Communauté Economique Africaine.Le DDA s’y est préoccupé en développant la technique de la lettre de change ou traite qui devient. En effet. L’exemple classique est celui du fournisseur qui a livré des marchandises à un grossiste qui. Pour réaliser les missions qui lui sont assignées. lorsqu’elles sont conclues après la survenance du litige.Les facilités de crédit en droit des affaires. Les rapports entre le grossiste et les détaillants se matérialisent par la lettre de change. 5-L'OHADA. non un instrument de paiement mais un instrument de crédit. s’il a besoin de liquidités. les Etats-parties ont visé un triple objectif : . lors du Sommet de la Francophonie tenu à Port-Louis ( Ile Maurice) du 17 au 19 octobre 1993. Le grossiste va remettre cette traite en paiement au fournisseur qui. Ainsi. on les appelle compromis d’arbitrage. laquelle rend un arrêt pouvant faire l'objet de recours en cassation devant la Cour de Cassation. source du Droit des Affaires en Afrique L’idée d’une organisation du droit des affaires en Afrique est née de la volonté unanime des Ministres des Finances des Etats de la zone franc de créer un outil d’intégration économique pour mieux répondre aux attentes des opérateurs économiques.4. la procédure nécessite la signature d' une des conventions d’arbitrage. elles portent le nom de clause compromissoire . Il est notoire que toutes les activités relevant du DDA nécessitent à l’évidence de l’argent . . fut signé le Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA). va faire des crédits à des détaillants pour leur permettre de payer plus facilement. En mettant sur pied l’OHADA. l’OHADA s’est dotée de quatre Institutions : Le Conseil des Ministres . L’OHADA est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale.Favoriser l’institution d’une Communauté Economique Africaine.la procédure se déroule devant le Tribunal qui rend un jugement susceptible d'appel devant la Cour d'Appel. Cours d'initiation au Droit des Affaires 5/16 . Par la voie arbitrale.Promouvoir l’unité africaine pour développer l’activité économique . L’escompte de la traite consiste pour le banquier à remettre du numéraire moyennant commission et agios. le grossiste va tirer sur le détaillant qui l’accepte une traite représentant le montant de la créance due par le détaillant. qui se distinguent suivant leur position par rapport au litige : si elles sont conclues antérieurement au litige. va l’escompter auprès de sa banque. La règle de droit n’est pas permanente 3. il est inséré une clause compromissoire. aucun d’eux n’a pu honorer son engagement. Cette clause est-elle valable ? Le particulier n’ayant pas payé la facture à l’échéance fixée. Les futurs associés ont la faculté de choisir entre différents types de sociétés 5. La preuve est libre en droit commercial 6. Les défauts cachés de la chose vendue doivent être garantis par le vendeur 4. Exercice 3: Cas pratique Un commerçant prête 900. Des contractants peuvent se passer des juridictions de droit commun 7.Le droit constitutionnel fait partie du droit commercial 6. Dans le contrat. devant quel Tribunal le commerçant peut-il le poursuivre ? Le commerçant peut-il prouver sa créance par tous moyens devant ce Tribunal ? Justifiez vos réponses. Le commerçant peut-il s’adresser à l’un d’entre eux pour avoir la totalité de la somme ? La solution est-elle identique dans l’hypothèse où trois commerçants empruntent ensemble la même somme à un particulier ? Le même commerçant vend des appareils électroménagers à crédit à l’un des particuliers. Le doute profite à l’accusé 3.La règle de droit s’adresse à une personne déterminée 2. La charge de la preuve incombe au demandeur 2.La non-retroactivité de la loi suppose qu’elle n’est valable que pour l’avenir 10-La contestation des élections législatives relève du droit communautaire Exercice 2: Répartissez les dispositions suivantes en lois impératives et lois supplétives. 1.Une règle supplétive s’applique en l’absence de manifestation de volonté des parties 4.La jurisprudence est l’ensemble des opinions émises par les auteurs de droit 8.EXERCICES D'APPLICATION Exercice 1 : Répondez par «vrai » ou « faux » aux affirmations suivantes 1. La constitution de partie civile lors d’un procès.Une loi n’est valable que lorsqu’elle est votée par l’Assemblée Nationale 7. L’allocation des dommages-intérêts en cas d’inexécution des obligations contractuelles 10.Le droit social est le droit des sociétés commerciales 5.La présomption ne peut jamais remplacer la preuve 9. A l’échéance. L’inscription du commerçant au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier 8. La non recherche du bénéfice par le commerçant 9. Cours d'initiation au Droit des Affaires 6/16 .000 F à trois particuliers qui sont venus ensemble le contacter. Leur commercialité par la forme revient à dire que ni leur auteur ni leur objet ne rentrent en ligne de compte pour la qualification du caractère commercial de l’acte qui résulte uniquement de la forme employée. en société en commandite simple. les exploitations industrielles des mines. Les Actes de commerce par nature sont énumérés par l’article 3 de l’AURDCG. le billet à ordre et le warrant. les opérations de manufacture.3 Les Actes de commerce par accessoire. les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce . de change. Les actes de commerce par la forme sont essentiellement représentés par la lettre de change. de transport et de télécommunication . même si leur objet est civil. Il s’agit de: • • • • l’achat de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente . d’assurance et de transit . 1. sont considérés comme tels les actes et obligations contractés par un commerçant pour les besoins ou à l’occasion de son commerce. en société à responsabilité limitée ou en société anonyme sont des actes de commerce par la forme. Une quatrième catégorie d’actes existe qui présente à la fois le caractère commercial et le caractère civil : ce sont les actes mixtes.2 Les Actes de commerce par la forme. agences ainsi que les opérations d’intermédiaires pour l’achat.1 Les Actes de commerce par nature. courtage. les opérations de banque. de courtage. En revanche les sociétés constituées sous la forme de société en nom collectif. toute personne apposant sa signature sur une lettre de change se trouve être obligée commercialement même si la dette qu’elle a contractée n’est pas de nature commerciale. les opérations de location de meubles . carrières et de tout gisement de ressources naturelles . de bourse. Sur le fondement de ce principe. la vente ou la location d’immeubles. C’est ainsi notamment que le contrat passé par une société commerciale en vue de procurer un logement à un de ses employés Cours d'initiation au Droit des Affaires 7/16 . de fonds de commerce. • • • • les actes effectués par les sociétés commerciales. Ainsi par exemple. d’actions ou de parts de sociétés commerciales ou immobilières . mais résulte d’une opération purement civile et même si le créancier n’a pas la qualité de commerçant. Il existe trois sortes d’actes de commerce : les actes de commerce par nature. Ils peuvent être accomplis soit par des commerçants soit par des non commerçants.CHAPITRE I:: LES ACTES DE COMMERCE. 1. 1. La qualification d’actes de commerce par accessoire résulte du principe juridique selon lequel l’accessoire suit le principal. la souscription. les opérations des intermédiaires de commerce telles que commissions. Les actes civils deviennent alors des actes de commerce s’ils sont faits même exceptionnellement ou s’ils sont l’accessoire des actes de commerce faits par des commerçants. Leur caractéristique essentielle réside dans le fait qu’ils sont considérés comme tels indépendamment de la qualité de leur auteur. Il apparaît alors que le chèque n'est pas un acte de commerce par la forme. les actes de commerce par la forme et les actes de commerce par accessoire. 1.5 Intérêts de la distinction entre actes de commerce et actes civils Les intérêts de la distinction entre les actes de commerce et les actes civils se situent à plusieurs niveaux : au niveau de la compétence du Tribunal : les litiges relatifs au actes de commerce sont justiciables devant le Tribunal chargé des affaires commerciales où la procédure est plus rapide et plus onéreuse . La clause compromissoire par laquelle deux parties à un contrat décident à l’avance que les litiges qui naîtront de l’exécution du contrat seront portés devant les arbitres et non devant le Tribunal. en revanche la preuve est rapportée selon les modes prévus par la loi . la prescription est plutôt de 10 ou 30 ans. au niveau de la preuve : l’article 5 de l’AURDCG précise que les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à l’égard des commerçants. En matière civile.4 Les Actes mixtes Ce sont des actes qui lient deux personnes dont l’une est commerçante.étant intervenu pour les besoins du commerce est constitutif d’un acte de commerce par accessoire. au niveau de la prescription : l’article 18 de l’AURDCG prévoit que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Il en est ainsi d’un cultivateur qui vend sa récolte à un négociant qui l’achète pour la revendre : l’acte est civil pour le cultivateur et commercial pour le négociant. 1. Cours d'initiation au Droit des Affaires 8/16 . La solidarité se présume en matière commerciale tandis qu’elle doit être expressément prévue et énoncée en matière civile. n’est valable qu’en matière commerciale. En matière civile. Que risque une personne qui exerce une activité commerciale sans être inscrite au registre du commerce et des sociétés ? • La qualification de commerçant de fait • La qualification d’artisan • Aucun risque. Dans le Traité OHADA. Le contrat de prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce constitue : • Un acte civil • Un acte de commerce • Un acte mixte 2. Seuls les Ministres de la Justice siègent au Conseil des Ministres de l’OHADA. qui soumet le règlement des litiges éventuels à un tribunal arbitrale est : • Une convention d’arbitrage • Un compromis d’arbitrage • Une clause attributive de compétence 3.un fleuriste achète des plants en vue de les revendre après les avoir fait grandir et fleurir . les sème et vend les plants . 4. • • • • • • • • • L’Acte Uniforme OHADA sur le droit comptable n’est pas encore entré en vigueur. une telle inscription n’est pas obligatoire Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. Les Actes Uniformes OHADA sont votés par les Parlements de chaque Etat-partie. L’activité de courtage en assurance est : • Une activité commerciale • Un activité civile • Une activité spéculative 4. Le Secrétariat Permanent de l’OHADA se trouve à Abidjan. Edoh Pierre GABIAM 9/16 . 2-un agriculteur achète des graines. L’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales ne prévoit pas les délits sociaux. La clause insérée dans un contrat passé entre une société anonyme et une société civile agricole. Le droit au renouvellement du bail est reconnu par le Traité OHADA. propriétaire de maison perçoit ses loyers au moyen de traites 5.un fonctionnaire. Un Acte Uniforme OHADA entre en vigueur après un jour franc. L’associé unique est proscrit par le Traité OHADA. Les Actes Uniformes OHADA sont publiés uniquement dans le Journal Officiel de l’OHADA. 3. les hypothèques sont supprimées.un commerçant achète un véhicule pour ses besoins privés. Exercice 3 1.un agriculteur vend le blé qu’il produit à un négociant qui les revendra .Exercices d'application: Exercice 1 Répondez par «vrai » ou « faux » aux affirmations suivantes. • Exercice 2 Déterminez dans chacun des cas suivants s’il y a ou non accomplissement d’un acte de commerce et justifiez vos réponses. 1. C’est ainsi qu’une personne qui spécule à titre occasionnel en bourse n’acquiert pas la qualité de commerçant. Une telle définition met en relief deux éléments essentiels : l’accomplissement d’acte de commerce et le caractère répété et habituel des actes de commerce. mais une telle qualité est reconnue par la jurisprudence à celui qui fait fréquemment des opérations de ce type et en tire des revenus non négligeables. Exemple :Un agriculteur qui transforme son cacao. S’il tire des lettres de change sur les commerçants qui lui achètent ses produits. Le caractère commercial de l’activité professionnelle résulte de l’accomplissement des seuls actes de commerce par nature. L’AURDCG donne une définition précise du commerçant. Et pourtant. En effet. Encore faut-il que ces actes soient effectués à titre de profession c’est-à-dire pour en tirer des revenus destinés à satisfaire aux besoins de l’existence. son café ou son arachide qu’il vend ne fait pas un acte de commerce. On ne peut pas indiquer de manière précise et absolue le nombre d’actes nécessaires à l’appréciation de la notion d’habitude. il n’est pas commerçant pour autant. Les actes de commerce par la forme et par accessoire ne confèrent pas à leur auteur la qualité de commerçant. 1.2 Le caractère habituel de l’acte de commerce. Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. on sait qu’elle est caractérisée par un élément matériel et qu’elle suppose une répétition et une durée. En revanche.1 L’accomplissement d’acte de commerce. faire des actes de commerce à titre habituel est une condition nécessaire mais non suffisante pour acquérir la qualité de commerçant. il accomplit régulièrement des actes de commerce.1 Définition du commerçant Aux termes de l’article 2 de l’AURDCG. Par ailleurs.1.CHAPITRE II:LA QUALITÉ DE COMMERÇANT. Edoh Pierre GABIAM 10/16 . Il ne suffit pas d’accomplir un acte de commerce isolé pour acquérir la qualité de commerçant. Il faut que le commerçant exerce une profession caractérisée essentiellement par l’habitude et la permanence. 1. Il est difficile de déterminer les éléments caractéristiques de l’habitude. sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. 1. il faut que l’exercice des actes de commerce procure à son auteur tout ou partie de ses moyens de subsistance. Il indique en outre les obligations qui découlent d’une telle définition et détermine également la capacité des personnes qui peuvent se voir reconnaître cette qualité.1. 2 Incompatibilités. Interdictions et Déchéances. En effet selon les dispositions de cet article. des notaires ont été assignés à comparaître devant le Tribunal de commerce et mis en redressement judiciaire et en faillite personnelle lorsqu’ils ont fait des opérations financières interdites par leur statut professionnel. ne pas tomber sous le coup d’une quelconque incompatibilité. L’AURDCG a prévu en son article 7 les catégories de personnes et les conditions de dérogation à cette règle.plus généralement de toute profession dont l’exercice fait l’objet d’une réglementation interdisant le cumul de cette activité avec l’exercice d’une profession commerciale. L’incompatibilité est la défense faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur profession. huissiers. 1. directement ou par Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. 1. L’article 9 de l’AURDCG dresse une liste indicative de ces personnes. Les modes d'émancipation sont prévus par le droit interne de chaque Etat membre. Le commerce est une activité suffisamment absorbante pour être cumulée avec autre activité.2 Le Statut du commerçant En raison de la nature des actes qu’ils accomplissent. courtiers maritimes . ce qui n’est pas forcément le cas des autres professions. . commissaires priseurs. C’est ainsi qu’en droit français. L’article 6 de l’AURDCG dispose: «nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession s’il n’est juridiquement capable d’exercer le commerce » Ainsi la capacité commerciale coïncide avec la capacité civile: seules les personnes ayant atteint la majorité sont admises à être commerçantes. administrateurs et liquidateurs judiciaires .officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocats. Edoh Pierre GABIAM 11/16 . . déchéance et interdiction et se soumettre aux exigences professionnelles. l’AURDCG impose au commerçant un certain nombre d’obligations : il doit avoir la capacité d’exercer le commerce. agents de changes. greffiers.2.2. Le non-respect des incompatibilités entraîne des sanctions pénales et disciplinaires. Les interdictions et les déchéances consistent dans la défense faite à une personne condamnée ou de moralité douteuse d’exercer le commerce. conseils juridiques. Mais les actes de commerce demeurent valables et le contrevenant est considéré comme un commerçant de fait. notaires. De plus.Il autorise en effet le mineur émancipé à exercer le commerce et ne reconnaît la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant que lorsqu’il accomplit les actes de commerce à titre de profession habituelle et séparément de ceux de son époux. le commerçant est animé principalement par la réalisation des bénéfices.1 La capacité commerciale. -experts comptables agréés et comptables agréés. On justifie d’une façon générale ces incompatibilités par un motif de conscience professionnelle. commissaires aux comptes et aux apports.fonctionnaires et personnel des collectivités publiques et des entreprises à participation publique . l’exercice de l’activité commerciale est incompatible avec l’exercice des fonctions et professions suivantes : .1. non-compensation sauf si juridiquement fondée. 1. la transparence: c'est la conformité aux règles. la situation financière et le résultat.3. la correspondance. Edoh Pierre GABIAM 12/16 . et frais de recherche et développement le rattachement des produits nets partiels.3 Les obligations comptables du commerçant. la spécialisation des exercices. Pour y arriver. terminologie. septième Acte uniforme de l'OHADA est très précis et exigent à cet égard en ayant assigné à l'information comptable la finalité d'une image fidèle de la gestion de l'entreprise qui doit se traduire à travers les états financiers par la valeur du patrimoine. bilan de clôture( N-1) bilan d'ouverture (N). En effet. pour son compte ou pour le compte d’autrui. les commerçants se voient imposer la tenue d’une comptabilité. Les deux notions aboutissent au même résultat. 1. pour en réduire le caractère subjectif)et susceptibles d'influencer son jugement). le principe de la permanence des méthodes: . la continuité de l'exploitation:l'entreprise étudiée est considérée comme devant continuer à fonctionner dans un avenir prévisible. Diverses autres appellations sont utilisées: clarté. le coût historique: c'est une convention. mais les interdictions ont une portée générale tandis que les déchéances sont particulières. procédures. la position globale de change et les achats à terme de devises.1 Les principes retenus Il s'agit des principes suivants: le principe de prudence : c'est une règle de mesure. En cas de changement de méthode d'évaluation. mais qui offre l'avantage de la simplicité et de la fiabilité. bonne information. Postulat pour l'évaluation de l'entreprise. une appréciation raisonnable des événements et opérations pour éviter de donner une image flatteuse au lecteur. Le nouveau droit comptable. d'application non universelle. C'est le cadre de construction de l'image fidèle et le principe essentiel pour la bonne information : donner au lecteur toutes informations présumées significatives (nonobstant leur importance. plan comptable. de nouveaux risques peuvent survenir. elle permet de s'assurer de la cohérence des clichés observés. présentation des états financiers et communication sans intention de dissimulation. En raison de la nature des actes auxquels ils se livrent. ou d'un bien pris isolément (article 39). les changements de méthode proviennent d'origine interne ou d'origine externe.personne interposée. Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. huit (08) principes sont explicitement retenus (article 3 ) dont l'application implique une organisation comptable appropriée (articles 4 à 17). C' est une règle d'observation pour permettre la comparaison des états dans le temps . régularité et sincérité objective l'importance significative. Le principe peut être atténué ou ne pas s'appliquer dans certaines exceptions comme les charges à répartir. toute perte même probable doit être constatée alors que les gains doivent être réalisés pour être pris en compte. Le recours aux réévaluations est prévu pour en atténuer les effets négatifs. Edoh Pierre GABIAM 13/16 . réserve de propriété. tenir une comptabilité régulière et être inscrit au Registre des Métiers. au Togo. le décret pose quatre critères de reconnaissance d'un artisan: avoir au plus dix salariés.4 Distinction entre artisan. selon ce décret. la balance générale des comptes. L' industriel se distingue de l'artisan par l'importance de l'entreprise et la nature de l'activité orientée vers la production en grandes quantités et en séries.000. 1. Des dispositions particulières de sécurité et de garantie de l'information comptable en cas de traitement informatique sont prévus par le SYSCOHADA (articles 22 et 67) Enfin. paraphés et numérotés de façon continue par l'autorité compétente de banque. L'OHADA n'a pas réglementé le métier d'artisan. les petits métiers d'art.000 FCFA. personnel extérieur. Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. La valeur probante des documents. de la préparation et de la vente des denrées alimentaires etc. l'artisanat comporte trois éléments: l'autonomie du travail qui suppose que l'artisan doit exercer son activité de façon indépendante et non subordonnée).000 FCFA.En outre. le commerçant doit s'inscrire au RCCM tandis que l'artisan est inscrit au Registre des Métiers.2 L'organisation comptable (article 14) Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont: le livre journal. le modèle comptable OHADA a retenu cinq applications du principe anglo saxon de la prééminence de la réalité sur l'apparence (crédit-bail. Il est régi dans chaque Etat par des dispositions nationales. 17. 22 et 66) et tenus sans blanc et sans altération d'aucune sorte (article 20). commerçant et industriel Les activités artisanales sont nombreuses et variées. Il se différencie du commerçant qui achète pour revendre sans transformation notable du produit vendu. le livre d'inventaire. le grand livre. Etat partie concerné (articles 14.3.De plus. la nature de l'activité (il doit s'agir dune activité manuelle nécessitant l'emploi d'une force motrice et d'un équipement mécanique) et la dimension de l'artisanale (l'artisan ne doit pas spéculer sur le travail d'autrui). avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 30. 1. l'artisanat est réglementé par un décret du 8 février 1984. avoir une charge salariale inférieure ou égale à 5. Ainsi l'artisan est un petit travailleur indépendant vivant principalement de la vente des produits de son travail ou du travail de sa famille ou de quelques compagnons ou apprentis. le droit comptable impose des tarifications aux entrepreneurs individuels ou aux dirigeants qui conviendraient aux dispositions du système comptable (article 111). En outre. Pour cela. On y trouve des petits métiers de la vie agricole. en particulier du livre journal et du livre inventaire régulièrement tenus peuvent servir de preuve en justice entre entreprises pour faits de commerce ou autres. ils doivent être côtés. effets à l'escompte). L'artisan ne doit pas utiliser un nombre important de salariés ni même vendre une trop grande quantité de produits.000. A titre d'exemple. possède-t-il la qualité de commerçant ? Exercice 3 : Répondez par « vrai » ou « faux » sans justification s’il y a acte de commerce dans les cas suivants: 1-un directeur de société qui demande. En outre.Exerce-t-il des actes de commerce ? 2)-Possède-t-il la qualité de commerçant 3)-En cas de litige avec ses clients vendeurs de petits poissons d’une part et ses clients acheteurs de poissons frais. 4. Celui-ci est-il compétent ? Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. congelés ou en conserve. X… achète des petits poissons qu’il élève et fait grandir avant de les revendre. notamment à la société commerciale Saly et Cie. des facilités de caisse à sa banque.un agriculteur vend le blé qu’il produit à un négociant qui les revendra . Edoh Pierre GABIAM 14/16 .EXERCICES D'APPLICATION Exercice 1:Déterminez dans chacun des cas suivants si les intéressés ont ou non la qualité de commerçant et justifiez vos réponses. 3-un GIE formé par les banques pour la confection de leurs chéquiers . lui exécutant et peignant des poteries. qui garantit son prêt par un warrant . inscrite au RCCM . le tout devant les touristes et les clients. Exercice n°4 Anta et Koffi se sont installés dans une boutique d'un village touristique de Mbour. Exercice 2 : M. 1. Il possède en outre une chambre froide dans laquelle il entrepose les poissons en instance de livraison à ses clients (vendeurs de poissons et conserverie).un fleuriste achète des plants en vue de les revendre après les avoir fait grandir et fleurir . propriétaire de maison perçoit ses loyers en tirant des traites sur ses locataires . à côté de leurs produits. 5-une personne. depuis la création de son entreprise. des bijoux d'argent et des objets de soie qu'ils achètent à diverses fabriques. les sème et vend les plants . à quel régime juridique seront soumises les actions qui naîtront de cette situation conflictuelle? 4). pour lui-même. les sème et vend les plants . 2-un agriculteur achète des graines.un commerçant achète un véhicule pour ses besoins privés. Pour faciliter le recouvrement de ses créances. 5.un fonctionnaire. en vue de la vente. 4-un fonctionnaire. il tire régulièrement. 2-un agriculteur achète des graines. 1). 3. Celle-ci impayée de plusieurs factures les attrait devant le tribunal de commerce. ils présentent sur un étalage. achète un véhicule pour son enfant. des lettres de change sur ses clients.Monsieur X… possède également une boutique dans laquelle il vend de la nourriture pour poissons ? Ce faisant. elle tissant sur un métier à main des laines provenant d'une bergerie locale. Est-il commerçant ? Un éleveur nourrit les animaux nés sur ses terres. Edoh Pierre GABIAM 15/16 . qui cultive ses terres pendant les heures de fermeture de son magasin ? En 8 mois. de ne pas lui avoir livré les marchandises convenues.) aux visiteurs. la SA "COSTAR" dont le siège est à Dakar.. La baisse constante des prix à la production l'ont conduit à diversifier son activité et à développer notamment le tourisme à la ferme et la vente de produits "faits maison" (pâté. en vue de les revendre. Est-il commerçant ? Un autre éleveur achète de jeunes animaux toujours pour les revendre et les nourrit avec le produit de ses terres. Le produit de ces activités lui permet d'accroître substantiellement son revenu.000 FCFA. Quel est le statut de Mr Kouassi ? Exercice n°6 Madame FRINGUE tient un petit commerce de prêt-à-porter à Kaolak et reproche à l'un de ses fournisseurs. Quelle est la nature de cette dernière activité ? Même question si l'agriculteur exerce accessoirement une activité d'hôtellerie. Se prévalant d'une clause insérée dans leur contrat et attribuant compétence à la Cour d'arbitrage de Dakar. Pensez-vous que cette personne doive être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier? Doit-elle être considérée comme commerçante ? Une association.. plats cuisinés. En Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. Peut-elle être considérée comme commerçante ? Exercice n°8 Monsieur Inoussa est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et il exploite une stationservice à Dakar. Quelle est la nature des actes d'un chirurgien qui exploite une clinique ? Quelle est la profession de celui qui tient un commerce dans un village. avec des produits achetés à l'extérieur. d'un montant considérable puisque les courtages s'élevaient à plus de 100 000 francs. qui réunit des passionnés de chants.000. Est-il commerçant ? Un agriculteur s'est spécialisé dans la production de pommes mais en assure aussi l'emballage. Il est aidé dans son exploitation commerciale par sa femme Awa avec laquelle il s’est marié sous le régime de la séparation des biens et par 10 pompistes et 2 vendeurs. il a emprunté à une banque de la place 5. Madame FRINGUE assigne la SA "COSTAR" devant cette Cour. un spéculateur avait donné à son banquier plus de 100 ordres de Bourse. donne fréquemment des concerts et perçoit des cachets dont le montant est en grande partie redistribué à chacun des membres. Une telle clause est-elle valable ? Exercice n°7 Quelles réponses pouvez-vous apporter aux questions suivantes ? Un agriculteur vend le produit de ses terres.Exercice n° 5 Mr Kouassi est cultivateur dans la région de la Casamance. Afin de procéder à l’extension de son fonds de commerce. confitures. un nom déjà utilisé par une autre société exerçant la même activité : Une action en concurrence déloyale Aucune sanction Une action en contrefaçon de marque 3 Une marque est : Une enseigne déposée Un nom commercial protégé par l’antériorité Un signe distinctif protégée à certaines conditions 4. la banque exige la caution solidaire de sa femme. Réalisant des bénéfices. Awa estimant que le grossiste a raison. Exercice n°9 1. Une association organise des ventes au profit de personnes démunies. Un cautionnement donné par un gérant de SARL est : Une garantie autonome En engagement par lequel une personne s’engage à payer la dette d’un débiteur défaillant au profit du créancier de celui-ci Un acte de commerce accessoire à la qualité de commerçant du gérant 2.Peut-il contester la compétence de ce Tribunal et pourquoi ? Par ailleurs. même si elle ne réaliserait pas de bénéfices Malgré le fait qu’elle réalise des actes de commerce. 2. elle en retire d’importants profits. essaie de faire entendre raison à son mari qui décide de se séparer d’elle en introduisant une instance en divorce. Edoh Pierre GABIAM 16/16 . Que risque une société dont les fondateurs choisissent. lors de sa création. Une association occupant un local. elle est automatiquement qualifiée de commerçante Elle serait qualifiée de commerçante. où elle accueille ses membres.garantie de cette dette. La femme d’un boulanger. qui participe activement à l’exploitation du commerce. a droit : Au statut des baux professionnels Au statut des baux commerciaux Au statut du contrat de bail de droit commun 5. elle ne sera pas qualifiée de commerçante 6.Décrire les actes juridiques évoqués et dire quelle est leur nature (civile ou commerciale). 1.Devant quel tribunal devra-t-il intenter cette action sachant que les deux époux sont commerçants ? 3. Ce dernier ayant refusé d’appliquer aux époux Inoussa le tarif réservé aux commerçants s’est vu assigner devant le Tribunal de Commerce de Kaolack. peut demander : Le statut automatique de conjoint salarié Le statut de conjoint collaborateur Le statut automatique de commerçant Cours d'initiation au Droit des Affaires -Chargé de Cours : M. les époux Inoussa ont acheté pour les amis de la famille des boissons auprès d’un grossiste à Dakar. Dans le cadre des fêtes de fin d’année.