Cours Marchés Publics

Université Hassan 2 CasablancaFaculté des sciences juridiques économiques et sociales de Mohammedia Cours de droit des marchés publics S 6 Droit Public Professeure ZIDOURI FATIMA Année universitaire 2016-2017 1 Présentation de la matière Descriptif du cours : Le présent cours est un essai d’initier les étudiants au droit des marchés publics au Maroc. Il tend à les rendre capables de maitriser les notions fondamentales de la matière, à comprendre le rôle des marchés publics quant à la consécration de la viabilité des services publics et des principes de la bonne gouvernance de la chose publique. En principe, c’est une approche normative édictée par la nécessité d’étudier les différentes procédures de passations des marchés publics au Maroc, leur approbation, ainsi que leur exécution. Mais il est opportun avant cela de procéder à la présentation des différents types des marchés, les différentes formes, ainsi que les prix des marchés publics. Cursus : Licence en droit public (Semestre 6) Type de cours : Magistral Type d’évaluation : des travaux de recherches sous formes d’exposés en guise de contrôle continu et un examen final écrit. 2 Liste des abréviations utilisées A.O : Appel d’offre A.O.O : Appel d’offre ouvert A.O.R : Appel d’offre restreint A.O.P : Appel d’offre avec présélection B.O : Bon de commande C.C.A.G : Cahier des clauses administratives générales C.P.C : Cahier des prescriptions communes C.P.S : Cahiers des prescriptions spéciales. D.M.P : Décret des marchés publics M.P : Marché public M.O : Maitre d’ouvrage 3 Plan du cours : Introduction générale Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics Chapitre 1 : La définition et les principes fondamentaux des marchés publics. Chapitre 2 : Les conditions de passation des marchés publics Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics Chapitre 4 : L’approbation et l’exécution du marché public Chapitre 5 :Les dispositions particulières des collectivités territoriales Annexe 1 : Terminologie des marchés publics Annexe 2 :Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrat ou de conventions de droit commun Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales Annexe 4 :Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande Annexe 5 : Liste des exposés 4 . Introduction générale 5 . un large mouvement de libéralisation du secteur public. Le premier décret date de 1965 réformé en 1976.Le recours de l’administration à des prestataires extérieurs devant l’insuffisance des moyens financiers. puisque le domaine des marchés publics dévoile aussi l’importance de la réalité économique de cette activité communément appelée « l’achat public ». et finalement la dernière réforme qui a donné naissance au décret n°2-12-349 du 20 mars 2013. Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son chiffre d’affaires dans le même domaine. La commande publique est un domaine à forts enjeux économiques. financiers. notamment : -La consécration de la concurrence dans le cadre des marchés publics imposée par les contraintes et les pressions internationales marquant ainsi. La commande publique se présente comme un véritable levier de l’activité économique du pays et de son potentiel de croissance. L’étude du droit des marchés publics ne nous renseigne pas uniquement sur l’ensemble des règles juridiques ou la sphère stricto juridique de l’activité de l’Etat. Le tissu économique marocain est constitué à 99% de PME. elle sert pour socle de matérialisation des politiques publiques. politiques et sociaux. Le secteur de la commande publique représente une part importante de l’activité économique de l’Etat c’est ce qui explique l’extension de ce droit et les différentes réformes ayant affecté ce domaine. humains et techniques. 6 . Le secteur des BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics. ensuite une autre réforme en 1998. . A vrai dire plusieurs facteurs concourent à cette extension et l’importance des marchés publics. ainsi qu’en 2007 . établissement public. A vrai dire une diversité de contrats écrits ou verbaux alimente l’action quotidienne de l’administration qui sont qualifiés par la doctrine comme constamment administrative et qui peuvent présenter des points de ressemblance avec les marchés publics. -Définition des marchés publics : la doctrine présente un marché public comme « le contrat par lequel une personne privée ou publique (particulier ou société.Le désengagement de l’Etat marqué par la concentration et l’orientation de ses activités sur les domaines régaliens. et son externalisation vers les professionnels et les opérateurs du secteur privé. ou collectivité territoriale) à réaliser pour le compte et sous la surveillance de celle-ci un ouvrage public ou lui fournir des objets ou un service utile au fonctionnement du service public moyennant un prix déterminé sur les bases prévues au contrat ». il est opportun de présenter une définition générale des M. .P pour les différencier par rapport à des notions voisines qui incluent d’autres types de contrats conclus par l’administration pour une bonne cohérence de la problématique de la matière. -La définition des contrats d’offres de concours : ce contrat constitue une catégorie originelle par lequel une collectivité publique reçoit une offre de contribution (une donation. Avant d’aborder d’une manière approfondie le régime juridique des marchés publics. entrepreneur industriel ou commerçant) s’engage envers une personne publique ( Etat. et rémunérée par des redevances prélevées par les usagers. l’exécution ou la gestion proprement dite d’un service public. -La définition de la concession du service public : par laquelle une personne publique appelée concédant confie à une personne privée ou même à une personne publique appelée concessionnaire. un concours) en nature ou en espèce visant la 7 . Les marchés publics au Maroc obéissent a à des règles particulières. Le décret des marchés publics a pris soin avant de préciser les différentes procédures de conclusion des marchés. Ainsi. ainsi que les conditions du choix du cocontractant. plusieurs questionnements se posent dans ce cadre : qu’est ce qu’un marché public ?quels sont les principes fondamentaux de la commande publique ? Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ? Quelles sont les différentes règles qui encadrent les différentes étapes du marché public ? La réglementation consacre-t. Il est évident de nos jours que les services publics sont de plus en plus un client important pour le secteur privé. de souligner la définition des marchés publics avec ses différentes composantes du fait de l’importance de son implication dans le déroulement de l’ensemble du processus du marché.réalisation d’un travail public ou d’un ouvrage public (ex : un terrain pour la construction d’un espace vert ect). Ils ont suivi une évolution parallèlement à celle de l’équipement du pays . en tant qu’un instrument d’intervention des autorités publiques lors de l’élaboration de la réglementation des marchés publics. Cette assise juridique (décret de 2013) constituera un guide et une référence de base qui va nous orienter dans le cadre de ce cours afin d’appréhender les différents volets de l’encadrement juridique des marchés publics au Maroc.elle des règles spéciales aux collectivités territoriales ? 8 . Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics 9 . A partir de ces deux articles. de contribuer à la moralisation de la vie publique … ». on peut dire que la réforme du décret des marchés publics est axée sur un certain nombre de principes ayant pour principal objectif d’insérer la pratique des marchés publics dans une perspective de bonne gouvernance. les transformations ayant affecté le droit des 10 . de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption. des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économiques et de monopole ». de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine. de la prévention et de lutte contre la corruption. L’importance des marchés publics dans l’édification des réformes à caractère. On peut aussi citer l’article 167 de la constitution consacré dans la perspective de la consolidation des principes de bonne gouvernance quant à la gestion des deniers publics : « L’instance Nationale de la probité. En effet. de coordonner. Ce constat a nécessité de consacrer un chapitre introductif dans le cadre de ce cours pour mettre en exergue. le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. et quelque soit l’organisme public (Etat. a fait que leur droit a subit plusieurs modifications et plusieurs transformations. notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés publics. afin d’accompagner l’ensemble de réformes entreprises dans plusieurs domaines. surtout avec les principes de bonnes gouvernance introduites par la constitution de 2011. a pour mission notamment d’initier. d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques. dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale. créée en vertu de l’article 36. selon l’article 166 de la constitution de 2011 : « Le conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée. collectivités territoriales). 11 . les différents rapports des juridictions financières au Maroc. plusieurs aspects d’anomalie relatives à la gestion des deniers publics. afin de comprendre les innovations introduites à partir des différentes dispositions. l’analyse du droit des marchés publics consiste à faire l’esquisse des différentes transformations ayant affecté ce droit de la commande publique. c’est pour éviter les failles de l’ancienne pratique. ainsi que les principaux axes ayant guidé l’adoption du décret de 2013 (Section 2). ainsi que les juridictions administratives ont fait ressortir (et elles le font toujours). tendant à innover la pratique des marchés publics. et d’autre part. On peut avancer deux traits majeurs qui expliquent ces transformations : d’une part la protection des deniers publics et la lutte contre la corruption §1. §1 : La protection des deniers publics et la lutte contre la corruption Il est sans aucun intérêt de nier que lorsqu’on procède à faire une réforme. et d’introduire de nouvelles dispositions traduisant les développements de la norme juridique. Des anomalies concernant aussi bien la mauvaise gestion (fléau expliqué surtout par l’absence des compétences de l’acheteur public surtout au niveau des collectivités territoriales). En effet. et le fléau du détournement des fonds à des fins privées au lieu de l’intérêt général. Il convient de noter que ces transformations tendent à doter l’administration (l’acheteur public) des moyens viables et adéquats pour satisfaire ses besoins.marchés publics au Maroc (Section 1). Section 1 : Les transformations du droit des marchés publics De prime abord. ainsi que d’éviter les différents problèmes susceptibles d’entraver son action et de la rendre couteuse (les recours en contentieux). la recherche de la viabilité de la commande publique §2. L’enjeu de la commande publique qui revêt plusieurs dimensions (économique. Le fait que le marché public se traduit par une dépense inscrite dans le cadre de la nomenclature budgétaire suggère une véritable vigilance quant à l’attribution du marché à tel ou tel attributaire. ce qui implique que l’acheteur public doit opter pour l’offre répondant aux critères fixés dans les cahiers de charges. de transparence. et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la constitution » art 154. ou dilapidées. l’insuffisance des ressources financières a toujours été soulevée par les élus locaux. Il convient de rappeler que la conjoncture politique et sociale du pays est marquée par la prolifération des scandales politiques et financiers. ainsi que la montée en puissance des revendications sociales d’obliger les responsables publics afin de rendre compte de leur gestion et des fonds qu’ils ont à leur charges. La protection des deniers publics contre les différents dérapages se pose avec acuité en raison de leur incidence sur les finances de l’Etat. politique. en raison des différents chantiers ouverts par l’Etat. d’où l’importance d’accorder plus d’importance aux dépenses pour éviter les dépenses inutiles. surtout que par exemple au niveau de la gestion financière des collectivités territoriales. afin d’asseoir le développement dans différentes régions du pays. et des collectivités territoriales dans une conjoncture marquée par l’augmentation des dépenses publiques. Dans ce sens. le soumissionnaire du marché offre de réaliser la meilleure prestation. de reddition des comptes et de responsabilité. 12 . sociale. internationale etc). surtout que la reddition des comptes est une disposition constitutionnelle : « Ils (les services publics) sont soumis aux normes de qualité. explique pourquoi les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la corruption et la protection des deniers publics un cheval de bataille quant à l’édification du code des marchés publics. code des juridictions financières. la passation des marchés publics obéit aux règles de bonne gouvernance. tout fonctionnaire public qui détourne. actes. qui en raison de plusieurs affaires de dérapage et de détournement de fonds ont perdu confiance quant à la moralisation de la gestion publique. dissipe. effets mobiliers qui étaient entre ses mains. des effets en tenant lieu ou des pièces. On peut aussi citer l’article 2 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières qui stipule que la cour des comptes « s’assure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. retient indument ou soustrait des deniers publics ou privés. soit en raison de ses fonctions. L’article 241 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°79-03 stipule que : « Tout magistrat. afin de renforcer les dispositions aussi bien législatives que réglementaires tendant à renforcer la lutte contre la corruption (code pénal. L’attention tant accordée à la protection des deniers publics se pose avec acuité. Concernant le cadre réglementaire. Elle sanctionne. et conformément décret à l’article premier du décret des marchés publics. D’ailleurs. à la petite et moyenne entreprise nationale ». qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire. soit en vertu. est puni de réclusion de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 5000 à 100000 DH ». 13 . pour inciter les investisseurs internationaux à réaliser leurs projets au Maroc. et aussi à encourager les investisseurs marocains. le cas échéant. les manquements aux règles qui régissent les dites opérations…». décret des marchés publics etc). C’est dans ce sens que la « production normative » au Maroc s’est inscrite dans un mouvement de réformes. le décret des marchés public et dans le cadre de l’encouragement de l’entreprise marocaine a prévu des mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise dans son article 156 prévoit que « le maitre d’ouvrage est tenu de réserver vingt pour cent 20% du montant prévisionnel des marchés. titres. mais sur le plan économique c’est une manifestation de l’intervention de l’Etat et de sa responsabilité quant à la viabilité des services publics.art premier du décret des marchés publics. On peut dire que les orientations et la vision du droit des marchés publics ont évolué dans le sens d’inscrire la commande publique dans une optique de joindre les deux défis : celui de la protection des deniers publics à celui de l’efficacité de la commande publique. En effet. Cet enjeu s’impose et a constitué même une des lignes directrices du décret des marchés publics. 14 . si le marché public sur le plan financier est équivalent à une dépense. projets endommagés à cause des vices de constructions (matières utilisées. ainsi que des différentes collectivités publiques s’est orienté vers les mesures susceptibles de garantir la viabilité de la gestion publique. Ils exigent une définition préalable des besoins de l’administration. Suite à ce constat qui a constitué un des rituels de la gestion publique au Maroc. le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ». C’est une mission qui incombe à l’Etat et justifie même l’usage des prérogatives de puissance publique. fraude etc). §2 la recherche de la viabilité de la commande publique L’acheteur public doit « s’assurer de l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. cela revient évidemment à plusieurs cas traduisant la défaillance de plusieurs projets prenant plusieurs formes : projets inachevés sous plusieurs prétextes. Il s’agit bel et bien de dépasser l’ancienne logique de la gestion publique à savoir la pure gestion administrative pour atteindre la gestion économique renouvelée basée sur l’efficacité et l’efficience. l’effort aussi bien des producteurs de la norme juridique. En relation avec cette donnée. Ces deux périmètres de la gestion publique constituent une des finalités d’un achat public performant. En effet. aussi bien l’attestation fiscale que l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne doivent être présenté que par les concurrents. La performance de l’achat public est un des indices de la réussite des politiques publiques dans n’importe quel pays surtout que la constitution marocaine prévoit dans son article 101 qu’ « une séance annuelle est réservée par le parlement à la discussion et à l’évaluation des politiques publiques ». c’est le cas du décret des marchés publics axés sur les points suivants : -Une simplification et la clarification des procédures -Le renforcement de la concurrence .simplification du dossier administratif présenté par les concurrents.Asseoir la transparence -La dématérialisation de la commande publique §1-concernant la simplification et la clarification des procédures. pour qui le maitre d’ouvrage envisage d’attribuer le marché. Section 2 : Les principaux axes de réforme du décret des M. il s’agit d’une ancienne revendication justifiée surtout par les différents reproches faite en générale à l’administration marocaine.P Toute réforme est initiée par un certain nombre de facteurs qui constituent des points de repère pour les pouvoirs publics lors de la conception des dispositions du texte en question. caractérisée par la lenteur des procédures. qui témoigne et juge l’efficacité de l’action gouvernementale ou le contraire. le décret a consacré un certain nombre de mesures à titre d’exemple : . 15 . §2-Le renforcement de la concurrence La recherche de la commande publique efficace nécessite de mettre en compétition plusieurs soumissionnaires afin de choisir le mieux outillé pour entreprendre la réalisation de la prestation demandée. -précision de la composition des commissions de jugements des offres selon le mode de passation des marchés et selon les particularités de la collectivité publique concernée (Etat. -La limitation des cas de recours aux bons de commande etc. dans ce sens on peut évoquer à titre d’exemple quelques mesures pour réconforter la position des candidats : -Publication du marché dans deux journaux dans au moins en langue française.Asseoir la transparence La transparence revêt une valeur constitutionnelle (art 154). §3. et constitue une garantie pour les concurrents afin d’accéder à l’information nécessaires pour pouvoir préparer leur offres. établissement public. C’est au regard de cet enjeu que le renforcement de la concurrence a paru comme un moteur de la recherche de cette efficacité à travers un certain nombre de dispositions qui ne manquent pas d’intérêt : -La consécration de la procédure négociée pour un appel d’offre infructueux lorsque ledit appel d’offres est lancé pour la deuxième fois conformément aux mêmes conditions est déclaré aussi infructueux. -L’introduction des mesures pour la promotion de la petite et la moyenne entreprise. en plus du portail des marchés publics. collectivité territoriale). 16 . d’où l’importance de son insertion parmi les principes fondamentaux sur lesquels repose la réalisation des prestations. -publication de l’estimation du marché établie par le maitre d’ouvrage dans l’avis d’appel à la concurrence. -La soumission électronique permettant une simplification pour les entreprises d’accéder au marché. -L’obligation de motivation de décision d’annulation d’un appel d’offres -Précision aussi bien du contenu que des modalités de la publication du programme prévisionnel par le maitre d’ouvrage. 17 . §4-La dématérialisation de la commande publique -La mise en place d’une base des données des fournisseurs pour la dématérialisation des dossiers administratifs. -La possibilité de recourir à la procédure du choix des offres au moyen des enchères électroniques pour ce qui est des marchés de fournitures courantes. Chapitre 1 : Définition et principes fondamentaux des marchés publics 18 . permettra de comprendre la vision du pouvoir normatif quant à la pratique des marchés publics et son rôle dans le développement national. mais aussi de dégager les particularités du régime juridique qui se répercute aussi bien sur la formation que son exécution. la présentation dans le cadre de ce chapitre des principes fondamentaux du décret des marchés publics. ainsi que l’implication du secteur privé dans la gestion publique. est en parfaite corrélation avec la méthode poursuivie dans le domaine du droit administratif. En effet. et en raison de la prolifération des activités de l’administration. L’importance de la définition est notoire puisqu’elle permet non seulement de faire la distinction par rapport à d’autres notions. Le domaine des marchés publics connait des particularités propres qui caractérisent son régime juridique applicable. dont il est nécessaire de dégager la définition propre afin de la séparer par rapport aux autres contrats administratifs. seront étudiés successivement les points suivants : Section 1: Définition du marché public . cette situation a donné deux catégories de contrats : des contrats qualifiés de contrats administratifs. et une autre catégorie qualifiée de contrats de l’administration. et dans une Section 2 : les principes fondamentaux des marchés publics 19 . et la diversité de ces domaines d’intervention. Aussi. De ce fait. et même de dégager l’ordre juridictionnel compétent. ainsi que les autres contrats relevant du droit privé. Il convient de préciser que ce souci d’appréhender le cadre conceptuel. dont les cahiers des charges sont des pièces constitutives. et dans une démarche plus spécialisée nous allons nous référer au cadre réglementaire qui régie cette branche de droit notamment. l’autre partie est un entrepreneur ou un fournisseur chargé d’assurer une prestation pour le compte de la collectivité publique. Section 1: Définition du marché public Dans l’introduction de ce cours nous avons présenté la définition donnée par la doctrine aux contrats des marchés publics . Cette définition nous renseigne sur les éléments suivants : §1-Les parties au contrat du marché Dans le M.P l’une des deux parties représente la puissance publique et agit dans l’intérêt général. un constat tout à fait logique puisque la doctrine constitue une référence pour les réformes juridiques. il est judicieux de présenter celle consacrée par la réglementation des marchés publics. ainsi. Ainsi. une personne physique ou morale appelée entrepreneur. c’est une définition qui présente des points de similitudes avec celle présentée par la doctrine. 20 . fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet: -l'exécution de travaux -la livraison de fournitures -ou la réalisation de prestations de services. ou pour assurer une mission de service public. un maître d'ouvrage et. d'autre part. le décret n° 2- 12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. d'une part. Dans son article 4 le décret présente un marché public en tant que tout contrat à titre onéreux conclu entre. A.G. S.Le maitre d’ouvrage Il s’adresse à des entreprises privées ou même publiques pour obtenir les fournitures. 6-Les contrats relatifs aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents 21 . Services extérieures. 5-Les prestations effectuées entre services de l’Etat. 4-Les cessions de biens entre services de l’Etat. Préfectures. Selon l’article 2 du décret 2013 le maitre d’ouvrage est présenté par : . -Les Etablissements Publics figurant dans la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances prévue par l’article 19 de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003.M. -Les collectivités Territoriales (Régions.P: 1-Les conventions et contrats de droit commun.A. Mais lorsqu’on évoque le champ d’application du décret des marchés publics. 3-Les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics. Communes et leurs groupements). 2-Les contrats de concession de service public.E. les travaux ou les services dont il a besoin et qu’il ne peut pas satisfaire lui-même. Les Administrations de l’État: Services centraux. Provinces. l’article 3 du dit décret énumère les dérogations à cette réglementation c'est-à-dire les contrats qui demeurent en dehors du champ d’application du décret des M. et vu que l’administration est habilitée pour satisfaire ses besoins à conclure une diversité des contrats. 2. morales ect. il peut être une personne physique ou morale. Le titulaire doit remplir les conditions jugées nécessaires par le maitre d’ouvrage et présenter les références nécessaires : techniques. Ce caractère contractuel est marqué par l’accord de volonté qui existe entre deux ou plusieurs contractants dotés de la personnalité juridique. le caractère onéreux. 22 . Lorsque les dits accords stipulent d’une manière expresse l’application des conditions et formes particulières de passation des marchés. Les accords ou conventions avec des Etats étrangers . A. il peut être aussi un groupement de personne physique ou morale qui s’engage conjointement à exécuter les prestations prévues au contrat. §2 : Les caractères d’un marché public On peut présenter deux caractères : le caractère contractuel.Le caractère contractuel: a. financières. Il est le résultat du pouvoir de contracter dont dispose l’administration. Les accords ou conventions avec les organismes internationaux. Le titulaire du marché : C’est la partie avec laquelle le maitre d’ouvrage a passé le marché. concours ect). B.La portée Le marché public n’est pas une manifestation de l’acte administratif unilatéral de l’administration. et selon le décret des marchés publics le titulaire peut être désigné selon différentes procédures d’appel d’offre. Aussi Peuvent déroger à la réglementation des marchés publics: 1. de services. non seulement contre les contractants. Cependant. Les marchés publics sont des contrats administratifs soumis à des règles particulières d’origine législative. il ne faut pas omettre de préciser que ce caractère de supériorité de l’administration est justifié par l’objectif de défendre les intérêts de la collectivité. jurisprudentielle ou réglementaire qui sont celles du droit administratif. -A commencer d’abord par la durée du contrat : on peut dire que la mise en concurrence périodique constitue une obligation pour l’acheteur public afin de garantir une meilleure prestation. le contrat de marché public inclut un certain nombre de stipulations qui font la loi des parties. tandis que le droit commun se caractérise par l’égalité des parties contractantes. le contrat en question doit être conclut pour une durée déterminée. C’est dans ce sens que le maitre d’ouvrage est tenu de préparer et d’identifier ses besoins préalablement. et qui doivent être respectées par les cocontractants. Ce caractère de supériorité qui se traduit par des règles particulières (prérogatives de puissance publique) vise aussi le bon fonctionnement du service public. ou de fourniture. -Les particularités d’ordre technique : elles concernent les particularités relatives à l’objet du marché soit des marchés de travaux. et avec précision afin que les soumissionnaires présentent des offres adéquates aux besoins de l’administration. 23 . De ce fait. mais aussi contre son propre personnel. b-La nature des stipulations contractuelles Comme tout contrat. Il convient de rappeler dans ce cadre le principe de supériorité de la volonté de l’administration. ainsi que d’éviter les incidents susceptibles d’entrainer des litiges et l’inexécution du contrat. Section 2 : les principes fondamentaux des marchés publics Les Insuffisances et lacunes du décret 2007 ont nécessité de mettre à niveau et de moderniser les outils de gestion de la dépense publique. Traditionnellement. -Autres clauses : Comme n’importe quel contrat les parties peuvent prévoir des clauses dont l’objectif est de garantir une bonne exécution de la prestation. De ce fait. et finalement. B -Le caractère onéreux Ce caractère traduit l’idée d’une obligation à la charge de l’acheteur. des clauses relatives à l’exception d’inexécution. le caractère onéreux peut se traduire par l’abandon de l’acheteur public de cette option du versement pour se faire payé autrement . clauses relatives à des pénalités etc. le contrat du marché donne lieu au versement d’une somme d’argent appelé : le prix. les clauses de résolution à l’amiable des litiges entre les parties (phase précontentieux). Selon la définition donnée par le décret. recette liée à l’exécution du marché ex : la possibilité donnée au contractant de se rémunérer par des recettes liées à l’exploitation du marché (possibilité donnée au contractant de vendre les graviers d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage).( c’est un critère fondamental qui permet de différencier les marchés publics des contrats de gestion déléguée). Union européenne). l’adaptation de la réglementation nationale en matière de gestion des marchés publics avec les normes internationales et les engagements de l’Etat (Accord de libre échange. la prise en charge des demandes et exigences du secteur privé et du citoyen pour une meilleure qualité 24 . les marchés publics se définissaient en tant que contrat dans lequel le titulaire était rémunéré par l’administration par le moyen d’une somme d’argent qualifiée de prix. Aussi. voire même une référence pour les autres articles du décret. La valeur des principes énoncés dans l’article précité apparait majeure par rapport aux autres articles dans la mesure où ca constitue un encadrement. Ainsi.de service. 25 . titulaires des marchés et l’égalité d’accès à la commande publique  Améliorer le libre jeu de la concurrence dans l’attribution des marchés  Simplifier et améliorer les procédures de passations des marchés  Moraliser la gestion des commandes publiques et lutter contre la fraude et la corruption. article 1 des principes généraux et fondamentaux encadrant les marchés publics qui s’articulent autour des points suivants :  Assurer plus de transparence dans la gestion des marchés  Renforcer les garanties des droits des concurrents. Les principes précités dans l’article 1 du décret traduisent une valeur constitutionnelle dans le sens où ils concrétisent plusieurs dispositions consacrées par la constitution de 2011 qi s’articulent autour de la moralisation et la transparence dans les services publics ( article 154 de la constitution). le décret sur les marchés publics s’ouvre par l’énoncé dans son premier chapitre. Tels étaient les objectifs et impératifs qui ont orienté l’adoption du nouveau décret sur les marchés publics. Réalisation des prestations (marché établissements publics. Tableaux récapitulatifs Tableau n°1:La définition du marché public Critère organique Critère matériel Maitre d’ouvrage (Etat.C Dispositions techniques tous les marchés de même nature /marché d’un département ministériel 26 .P.S Clauses propres de chaque marché C. fourniture. territoriales/ titulaire du marché ou de services) Tableau n°2: Les cahiers de charges des Marchés publics C.P.A.G Dispositions administratives de tous les marchés / catégorie de marché C.C . Collectivités de travaux. à prix au pourcentage Prix fixé par un taux au montant du marché 27 . Conception et exécution/ Réalisation Conception fourniture et réalisation du M Tableau n° 4 Prix du marché Marché à prix global Prix forfaitaire : couvre l’ensemble des prestations Marché prix unitaire Prestations décomposées en différents postes M. Tableau n°3 : Les types des marchés Le marché cadre Marché fixant le minimum et le maximum des prestations Marché reconductible Marché quantité déterminée exact /prévisible /répétitif/Permanent Marché à tranche conditionnelle Tranche ferme+ tranche conditionnelle Marché allotis Un article ou prestation/ou un ensemble d’article de même nature Marché conception. Chapitre2 : Les conditions de passation des marchés publics 28 . G). 29 . ils comprennent notamment : le cahier des clauses administratives générales(C. Il comprend ainsi les éléments constitutifs suivants les cahiers de charges §1. les types et le prix.C.C.A.S) : A. ainsi que d’autres formes §2: §1:Les cahiers de charges (C.G fixe les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux de fournitures et de services passés par le maitre d’ouvrage ou à une catégorie particulière des marchés. et le cahier des prescriptions spéciales (C. Section 1 : La forme des marchés Le marché public est un contrat qui doit obligatoirement revêtir la forme des actes synallagmatiques.G) Le C. Ils sont approuvés par le chef de gouvernement. A . et se référer à la réglementation des marchés et aux différents cahiers de charges dont les dispositions sont établies unilatéralement. les cahiers des prescriptions communes (C. La passation d’un marché est soumise à un certain nombre de conditions qui garantissent son déroulement conformément aux règles de bonne gouvernance et de moralisation de la vie publique tellement sollicitées par les soumissionnaires aux marchés publics.C).A.P. C.P. Elles s’articulent successivement autour des points suivants : la forme.Les cahiers des clauses administratives générales (C.C) Ce sont des documents spécifiques qui précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passées et exécutées. Si un marché comporte plusieurs prestations. plusieurs textes juridiques1 ont été adoptés y compris un nouveau CCAG-T2. depuis la date de son adoption.C. Toutefois. 2 Le décret du 13 Mai 2013 approuvant le cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés des travaux.A.G applicable aux marchés de travaux que les autres administrations ont purement et simplement élaboré. Il convient de noter qu’au départ c’est le ministère des travaux publics qui était le premier à avoir élaboré le C.A. 30 . celui-ci est régi par l’un des cahiers des clauses administratives générales en vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires.A. Toutefois.C. le C.C.G applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. un certain nombre demeurent soumis à l’ancien CCAGT : -les marchés de travaux conclus avant le 1 er octobre 2016 (marchés négociés) 1 D’autres textes ont été adoptés dont notamment : la loi sur le nantissement. . le décret sur les délais de paiement et les intérêts moratoires. Dans ce sens. certaines dispositions du CCAG-Travaux du 5 mai 2000 ne sont plus adaptées à la gestion publique actuelle et à l’évolution législative et réglementaire ayant marqué le décret des marchés publics. les CCAG fournitures et services. Le décret sur les avances. il faut faire les deux remarques suivantes : -En cas d’absence d’un C. il convient de noter que dans le cadre du processus de parachèvement de l’arsenal juridique relatif au décret des marchés publics. L’application du nouveau CCAG-T ne manque pas de dérogation puisque.G propre aux prestations objet du marché. tous les marchés de travaux dont l’avis a été publié avant le 1 er octobre 2016. dans un délai max de 7j à/c de la date de réception de l’écrit de l’entrepreneur pour s’exécuter. -l’Introduction de l’obligation pour l’entrepreneur de refuser l’exécution du 2ème ordre de service.C peuvent : 31 . En effet.P. . entraîne une augmentation dans la masse des travaux ou travaux supplémentaires au-delà des seuils prévus.la Précision qu’en cas d’infirmation par le MO des réserves formulées par l’entrepreneur au sujet d’un ordre de service. un autre ordre service est adressé à l’entrepreneur . ou finalement. modifie ledit marché ou change son lieu d’exécution . B.la consécration explicite du caractère contractuel de l’ordre de service (art6). Il n’est pas aisé de présenter toutes les nouveautés apportées par le CCAG-T. mais on peut citer par exemple le cas de l’ordre de service. Aussi il faut noter que les C. on peut citer : .la Systématisation du recours aux ordres de service à toutes les décisions du maitre d’ouvrage à notifier à l’entreprise. . avec présentation des justifications nécessaires. de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un département ministériel ou par un service spécialisé ou un établissement public. ou bien n’a aucun lien avec l’objet du marché. .Les cahiers des prescriptions communes C’est un cahier qui fixe les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux. si son exécution présente un danger évident d’effondrement de l’ouvrage ou constitue une menace pour la sécurité. P.G toutes les prescriptions communes.S doit indiquer obligatoirement en recourant à une dérogation les articles des CCAG ou du CPC ou des deux à la fois auquel il a ainsi dérogé. tout en indiquant les références aux textes généraux en vigueur. avec les aménagements qui concernent leur propres domaines. . ou le montant autorisé des changements.C. Les C.Les cahiers des prescriptions spéciales Ce sont des cahiers qui fixent les clauses propres à chaque marché.P.C en question ont une incidence financière. d’autres administrations. Dans ce cas. et ce conformément à la réglementation en vigueur.De même que déterminer les clauses financières communes qui concernent la nature des prestations en l’occurrence la définition des prix et les formules de révisions des prix. à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service qu’ils concernent. et en indiquant les articles des CPC et des CCAG . ce qui va permettre de préciser nettement les 32 .A. -Contenir dans le respect des prescriptions du C.P. cela par un arrêté du ministre concerné ou par décision du conseil d’administration de l’établissement public concerné. le C.P. notamment soit pour augmenter ou diminuer le taux de la retenue du marché.C sont approuvés par arrêté du ministre concerné et visés par le ministre chargé des finances au cas où les C. autres que techniques.P. de variations dans la masse des travaux. le cas échéant des dérogations à certaines règles du CCAG ou du CPC. C.C selon la nature et le nombre des marchés qui sont appelés à passer ou alors copier et se référer à un C.C. Les départements ministériels peuvent cependant établir un ou plusieurs C. g) le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché . éventuellement. 33 . l) l'approbation du marché par l'autorité compétente . f) le prix. h) les conditions de réception et. b. k) les conditions de résiliation . e) l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché .le mode de passation . i) les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur . paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé .engagements contractuels et éviter par la suite des réclamations éventuelles émanant du contractant. de livraison des prestations .la référence expresse aux alinéas. les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant . et contenir une clause industrielle dans le cadre de respect des engagements internationaux. Ces cahiers doivent aussi contenir aussi les autres indications inclues dans les CCAG. c) l'indication des parties contractantes. Les CPS doivent obligatoirement mentionner : a. j) les clauses de nantissement. d) l'objet et la consistance des prestations avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations . sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires. Les CPS sont signés éventuellement par le maitre d’ouvrage avant le lancement du marché. En effet. 2-Le bordereau des prix Fixe les prix et quantités applicables aux ouvrages. doit établir un programme prévisionnel au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard avant la fin du premier semestre. Les CPS peuvent prévoir des dérogations à certaines stipulations du CCAGT lorsque les dispositions dudit CCAG le prévoient art 5. §2-Les autres formes des M.P 1-L’acte d’engagement (la soumission) C’est l’acte pris par l’entrepreneur ou le fournisseur d’exécuter la prestation prévue à un prix donné . c’est une signature scannée ou électronique pour le cahier des prescriptions spéciales publié dans le portail des marchés publics. 3-Le détail estimatif Il y a un risque de confusion avec le bordereau des prix ou alors lui faire suite c'est-à-dire le compléter en récapitulant les montants correspondant à chaque nature d’ouvrage dont le total représente le montant. il est utilisé aussi pour l’établissement des décomptes provisoires et définitifs. 4-Le programme prévisionnel Dans le cadre d’étude des conditions de passation des marchés. pour être régulier sur le plan de la forme il faut que le marché comporte l’approbation de l’autorité compétente. elle comporte en outre l’indication du compte bancaire postale où seront effectuées les payements du marché sur la base du cahier des prescriptions spéciales. le maitre d’ouvrage. dans un journal à 34 . Ces dispositions sont très importantes dans la mesure où l’omission de l’une d’entre elles peut entrainer le refus d’approbation du dit marché. la nature des besoins à satisfaire et leur importance consécutive. Dans ce cadre. 35 . Ce programme doit être affiché dans les locaux pendant une durée de 30 jours au moins. d’où la nécessité d’assouplir le principe précité en prévoyant des formes particulières de conclusion des marchés successifs pour obtenir les conditions de prix avantageux . la nature de la prestation. le maitre d’ouvrage est autorisé à passer des marchés appelées marché cadre ne fixant que le minimum et le maximum des prestations ayant un caractère prévisible et permanent. le service contractant risque de ne pas pouvoir assurer dans le cadre des règles contractuelles habituelles la satisfaction des besoins sans gène ni discontinuité. le mode de passation envisagé et la période prévisionnelle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence des marchés au cours de l’année budgétaire concernée. Le contenu de ce programme prévisionnel doit inclure : l’objet du marché.diffusion nationale et dans le portail des marchés. A cet effet (et par dérogation à l’article 5 du décret en question). Section 2 : Les types des marchés publics Pour ce volet. ou par voie électronique. pour certaines catégories des prestations la précision en début d’année des quantités nécessaires peut s’avérer absolument difficile. par ailleurs la conclusion de plusieurs marchés portant sur une même prestation est souvent plus onéreuse que celle consistant à passer un marché global. le lieu d’exécution. ne pouvant être entièrement déterminées à l’avance. le décret de 2013 dans le chapitre 2 Section 1 classe les marchés en plusieurs types notamment : §1-Les marchés cadres Ils représentent une exception au principe selon lequel tout projet d’engagement contractuel doit définir aussi précis que possible et ce avant tout appel à la concurrence. En effet. -La dérogation à la fixation du minimum et du maximum est possible notamment par la possibilité de réajustement des prestations à condition que cela ne dépasse pas 10% du maximum en cas d’augmentation et de 25% du minimum en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations. le marché est résilié. le C. ce qui donne lieu à une résiliation du marché. A la fin de chaque année le M.Les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont précisés pour chaque commande par le maitre d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire pendant la durée d’exécution du contrat. à condition que le maximum ne doit pas être supérieur à deux fois le minimum. à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée du marché.S doit fixer ces conditions susceptibles de faire objet de révision. La passation de ces marchés doit respecter les points suivants : -Le maitre d’ouvrage doit fixer le minimum et le maximum des prestations.O établit un décompte partiel et définitif à hauteur du montant de prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché cadre.Au cas où le marché cadre prévoit la possibilité de révision des conditions d’exécution du marché . . le marché doit être résilié. Au cas où l’engagement comptable du montant du marché n’a pas été effectué au titre d’une année. au cas où il y a un désaccord sur la révision.Mais il y a la possibilité de la non reconduction du marché cadre soit sur initiative du maitre d’ouvrage ou du cocontractant. 36 . -Les marchés cadre sont conclut pour une période n’excédant pas l’année en cours (ils sont renouvelés d’une tacite reconduction à condition que cela ne dépasse pas trois ans).P. . Au cas où l’ordre de service relatif à une ou plusieurs tranches conditionnelles n’a pas pu être donné conformément au délai le titulaire du marché a le choix entre soit 37 . De même des modifications peuvent être apportées sur les prestations du marché conformément au CCAG. D’ailleurs le décret sur les M. Au cas où l’engagement comptable du montant du marché reconductible n’a pas eu lieu au titre d’une année. le marché doit être résilié. d’une part à la disponibilité des crédits.O à l’avance et présentent un caractère exact prévisible répétitif et permanent. Les deux parties peuvent demander de procéder à une révision des conditions d’exécution mais au cas où il y a un désaccord le marché est résilié. §2-Les Marchés reconductibles Ils concernent la passation des marchés lorsque les quantités peuvent être déterminées. et d’autre part à la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant l’exécution conformément au délai prévu dans le contrat .P de 2013 fixe la liste de ces prestations dans l’annexe n°3 avec possibilité donnée au ministre des finances de la modifier sur la proposition du ministre concerné après avis donné par la commission des marchés. et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée. §3-Les Marché à tranches conditionnelles Sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par les crédits disponibles dont le titulaire est certain de réaliser. d’une manière exacte par le M. Ces marchés sont conclus pour une période d’une année avec possibilité de tacite reconduction dans la limite totale de 3 ans ou 5 ans conformément au CPS. .O peut conclure des marchés ayant pour objet travaux. semblable ou complémentaire. la fourniture et la réalisation de toute l’installation. 38 .O renonce à la réalisation d’une ou plusieurs tranches conditionnelles il est tenu de verser une indemnité (indemnité de dédit) au titulaire du marché. délai d’exécution…. Soit de renoncer à la réalisation des tranches conditionnelles concernées. . fournitures ou services.O d’ouvrage peut limiter le nombre de lots attribués à un même concurrent soit à la capacité des prestataires. ces marchés peuvent être un marché unique ou un marché alloti. Lorsque le M. §5-Les Marchés de conception-réalisation C’est un marché unique passé avec soit un prestataire ou un groupement de prestataire portant sur la conception et l’exécution des travaux ou bien sur la conception. De bénéficier d’une indemnité d’attente. §4-Les marché allotis Le M. Le M. un ensemble d’articles. d’objets ou de marchandises ayant la même nature et présentant un caractère homogène.Pour les travaux et les services : partie de la prestation ou groupe de prestations homogène semblables ou complémentaire. Mais le M. Conformément à l’article 9 du Décret sur les marchés un lot signifie : -Pour ce qui est des marchés de fourniture : un article. Le recours au marché alloti tend à encourager les petites et moyennes entreprises.O d’ouvrage peut passer avec un seul concurrent un seul marché regroupant tous les lots. si le marché le prévoit . à prix mixte ou à prix au pourcentage. à prix unitaires. 39 . le marché peut être conclut à prix global. . il concerne d’une part les prestations rémunérées par prix unitaire. -Concernant le marché à prix mixtes. Ce type de marché et conformément à la réglementation des marchés publics est passé par mode de concours après autorisation du chef de gouvernement et avis de la commission des marchés.Le marché à prix au pourcentage Il convient de noter que cette forme de prix n’est applicable que pour les prestations architecturales conformément aux dispositions du présent décret. L’option pour cette forme de marché est faite lorsque le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et sans inclure le montant découlant de la révision des prix. le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour ces postes. section 2. --Pour ce qui est du marché à prix unitaire c’est là où les prestations sont décomposées en différents postes avec mention du prix qui lui est affecté. les indemnités et pénalités éventuelles. Section 3 : Prix des marchés Là encore le décret de 2013 en parle dans son chapitre 2. C’est une adéquation des rémunérations accordées au titulaire du marché en fonction de la nature et la spécificité des prestations. Ainsi : -un marché à prix global est là où un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations calculées sur la base de la décomposition du montant global. et prestations rémunérées par un prix global. Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics 40 . Ce texte retient en deuxième lieu d’autres procédures de passation telle que : le concours (section 2). se présente toujours comme une succession de procédures. égalité de traitement des concurrents. la réglementation a tracé les principaux fondements sur lesquels doivent se baser les marchés publics notamment : liberté d’ accès à la commande publique. d’ailleurs à l’instar du droit comparé (notamment en France). L’exigence de la diversité des procédures prévues par le décret sur les marchés est édictée par l’importance des sommes dépensées par l’administration. Désormais. D’autant plus. mais aussi dans la consolidation des principes fondamentaux de l’achat public et dans la diversité des règles garantissant la moralisation des marchés publics. les différentes procédures de passation des marchés publics doivent respecter les fondements précités de la réglementation. le droit des marchés publics. transparence dans le choix du maitre d’ouvrage. marché négocié (section 3) ou prestations sur bon de commande (section 4). et aussi l’importance des prestations que cette dernière doit satisfaire. Sous réserve faite marquant la tendance générale consistant à aligner les procédures de passation sur l’appel d’offre. Le décret sur les marchés publics a par ailleurs évoqué les procédures de passation des marchés publics avec attention capitale accordée à l’appel d’offre avec ses différentes catégories (section 1). garanties des droits des concurrents. 41 . les modifications incessantes apportées à la réglementation des marchés publics se trouvent non pas uniquement dans le perfectionnement constant des procédures. Avant de fixer les procédures de passation des marchés publics. une particularité. dans le cas des marchés publics passés par mode d’appel d’offre restreint. avant d’examiner leur déroulement (§2). Section 1 : L’appel d’offre Le décret 20 Mars 2013 relatif aux marchés publics distingue entre d’une l’appel d’offre ouvert. des compétences importantes et des ressources à mobiliser. par voie de conséquence l’administration jouit du droit d’appréciation du recours ou d’option pour l’un par rapport à l’autre.000. Dans ce sens.Les cas de recours pour les différents A. Tout d’abord. La liberté du M. seuls les candidats que l’administration juge aptes à satisfaire aux prestations fixées par le marché sont convoqués pour le marché. A.O Si dans l’appel ouvert. fournisseur ou prestataire de service peut présenter son offre . l’appel d’offre restreint et l’appel d'offre avec présélection. tout candidat : entrepreneur. il convient d’examiner dans un premier temps la distinction entre les trois types de procédures (§1).O n’est pas totale dans la mesure où il doit consulter au moins trois (3) concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à 42 .O ne peut recourir à l’appel d’offre restreint que pour les prestations ayant une nature. §1 La distinction au sein des catégories de l’appel d’offre Chaque procédure de passation des marchés publics présente ses particularités par rapport aux autres modes. le M.000) dirhams. des moyens et de l'outillage à utiliser nécessitant un soumissionnaire particulier et dont le montant est inférieur à deux millions (2. techniques et financières . Toutefois. un appel à la concurrence .O. Le choix de l’attributaire du marché se fait selon deux étapes : Une première étape qui consiste à faire une présélection selon les critères établis par le règlement de consultation et qui diffèrent selon la nature des prestations à réaliser. ou l’appel d’offres avec présélection la liberté du M.O. En effet. Pour la deuxième étape : elle porte sur l’évaluation des offres conformément à des critères ayant une relation avec la nature de prestation. 43 .O avec ses différentes catégories (A. une sélection préalable des concurrents avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres dans une deuxième étape. A. l'ouverture des plis en séance publique . Les critères d’évaluation des offres des concurrents peuvent être assortis de coefficients de pondération tout en respectant le principe de la concurrence. la réglementation en vigueur prévoit que l’A. Le décret sur les marchés publics prévoit une troisième catégorie des appels d’offres en l’occurrence l’appel d'offre avec présélection. le recours à cette restriction dans le choix des candidats n’implique pas que l’administration dispose d’un choix arbitraire. ce qu’il faut mentionner c’est que soit pour l’appel d’offres restreint.les garanties et capacités juridiques.satisfaire.P) doit respecter les principes suivants : a.O n’est pas totale. Le recours à l’appel d’offre restreint doit être motivé par l’administration en exposant les raisons de son choix. A. en raison de leur complexité ou de leur nature particulière.O. Cette possibilité est accordée au maitre d’ouvrage lorsque les prestations objet du marché nécessitent.R . Mais généralement Ils peuvent prendre en compte notamment: .les références professionnelles des concurrents. b.O. fournitures ou services et pour lesquels les concurrents proposent les prix et en arrêtent le montant définitif. d. le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux.O.O présentent des points en commun. les concurrents s'engagent à effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage. C. sous réserve de certaines particularités qui distinguent une catégorie par rapport à l’autre. Pour les A. il est publié dans le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d'ouvrage. 44 . par publication dans le Bulletin officiel. le choix par la commission d'appel d'offres avec présélection de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage .O dits "au rabais ou à majoration". dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère. même des organismes professionnels. moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage. c. aux membres de la commission d'appel d'offres avec présélection le montant de l'estimation prévue à l'article 5 du décret. Concernant les A.La publicité.O. Aussi.P présente un point en commun avec l’A.O. en plus il est porté à la connaissance des concurrents éventuels et.O sur "offres de prix". l’A. les différentes catégories des A. B -L'appel d'offres au "rabais ou à majoration" ou "sur offres de prix". e. l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer. et toujours dans le cadre de la publication. l'examen des offres par une commission d'appel d'offres avec présélection . .O. des provinces et des communes dont le montant estimé est égal ou supérieur à huit millions sept cents mille (8. 45 . .O et pour les A. la publication de cet avis doit intervenir quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réception des dossiers d’admission. le délai de publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert dans les journaux et dans le portail des marchés publics est de vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis. L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une lettre circulaire adressée en recommandé avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. des préfectures. Cependant. Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la lettre circulaire.000) de dirhams hors taxes .700. L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié.les marchés de fournitures et services passés pour le compte des établissements publics et des régions. Ainsi. la modification de ce délai est possible dans la mesure où il peut être porté à quarante (40) jours au moins.R. mais sauf pour les cas suivants : . Toutefois.000) dirhams hors taxes.les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.000) dirhams hors taxes .000. des collectivités territoriales et des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante-trois millions (63. L'envoi de la lettre circulaire précitée doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.les marchés de travaux passés pour le compte de l’Etat.600. à compter du lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième.O. dans les mêmes conditions que celles prescrites pour les A. les critères d'admissibilité des concurrents et d’attribution du marché (les garanties et capacités juridiques. et conformément à l’article 18 du décret 20 Mars 2013 sur les marchés publics.Le lancement de l’appel d’offre Appelé aussi lancement de la consultation et réception des réponses. §2 : Les règles et procédures de l’appel d’offres IL s’agit d’examiner dans ce cadre les étapes de la procédure de l’appel d’offre à partir du lancement de la consultation jusqu’à la déclaration des résultats. Il fixe la liste des pièces à fournir par les concurrents. les moyens humains et matériels à affecter au chantier. A. les dossiers administratifs. Les besoins de l’administration doivent être déterminés avant le lancement de la procédure de passation du marché. Les critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs. techniques et financières. une offre financière et une offre technique si le règlement de consultation le prévoit : 46 . Ainsi. l’expérience spécifique et le profil du personnel etc). le règlement de consultation détermine les conditions de présentation des offres et les modalités d’attribution des marchés. Contenu des dossiers des concurrents : L’offre du concurrent comporte outre le CPS. techniques et additifs. les références professionnelles des concurrents. technique et additif. Ce document est établit et signé par le Maitre d’ouvrage. Les certificats de qualification et de classification pour les marchés concernés . L’offre technique comporte : Des précisions sur la méthodologie. de fourniture ou de service après admission des concurrents. Le dossier additif comprend : des pièces complémentaires exigées. est le prix proposé . Le dossier technique comprend : Pour les prestations courantes: Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et mentionnant. L’offre financière comprend : L’acte d’engagement. les éléments ayant une relation directe avec l’exécution de la prestation objet du marché et ne comporter que les pièces y afférents. il convient de préciser que l’offre technique ne doit pas porter sur les pièces exigées dans le dossier technique Pour l’attribution du marché. les attestations de régularité fiscale et sociale. Le dossier administratif comprend plusieurs pièces exemple: pour le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché : la justification des pouvoirs conférés. établi en un seul exemplaire. éventuellement le lieu. la date. signé par le concurrent ou représentant habilité et par lequel il s’engage à réaliser la prestation objet du marché moyennant un prix qu’il propose . les moyens. l’attribution du marché est 47 . les performances. la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles a participé le concurrent. le bordereau des prix. Toutefois. sous réserve de certaines exceptions prévues par le décret notamment : pour les marchés d’études. le certificat d’immatriculation au registre de commerce. et le cas échéant le sous détail des prix. le service . en plus des certificats d’agrément pour les marchés concernés. Pour les prestations non courantes: les attestations délivrées par les hommes de l’art ou MO public/ privé. le seul critère à prendre en considération dans les marchés de travaux. Mais comme nous 48 . au plus tard. Tout pli déposé peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de 75 jours (prorogé à la demande du MO avec accord des concurrents). Le concurrent peut les retirer et en présenter d’autres.effectuée sur la base de l’offre économiquement avantageuse dans les conditions prévues à l’article 154 du décret en question. Les plis sont déposés contre récépissé dans le bureau du MO. les candidatures doivent être transmises par tout moyen prévu par le décret. ou même remis au président de la commission séance tenante. A part les délais fixés et que les concurrents doivent respecter. ou envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception. L’instauration de ces règles a évolué parallèlement à la généralisation de la dématérialisation des procédures et la contrainte de garantir la confidentialité des offres. le dernier jour ouvrable précédant la date d’ouverture des plis. Les concurrents peuvent retirer leurs plis et présenter de nouveaux . ce dépôt doit intervenir. De même. ainsi que la ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. B-L’examen et décisions envisageables dans le cadre de l’A. Si le règlement de la consultation prévoit le dépôt des échantillons et prospectus. le règlement de consultation doit mentionner la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être exprimé.O De prime abord. la commission d’appel d’offre constitue une pièce fondamentale voire même clé du mode de l’appel d’offre. La réception des offres des soumissionnaires obéit à des règles strictement délimitées par la réglementation en vigueur. président . . dont un au moins relève du service concerné pour la prestation objet du marché . il est opportun de faire la différenciation suivante quant à sa composition pour chaque catégorie de collectivité publique: En effet pour l’Etat elle se compose de: . il convient de noter que le représentant du commerce n’ est plus membre de la commission et le tirage au sort pour le choix des représentants du MO a été abandonné Pour les Etablissements publics : -le directeur de l’établissement public ou la personne nommément désignée par lui à cet effet. .Un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume. . . .l’avons noté précédemment. désignés par le directeur de l’établissement public concerné.deux représentants du MO.Un représentant du MO. Un représentant du ministère des finances pour les marchés dont l’estimation est supérieure à 50 millions de dirhams. dont un au moins appartient au service concerné par le marché.Deux autres membres représentant le MO. 49 . -le représentant du ministre chargé des finances conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat applicable à l’organisme.Le MO peut faire appel à titre consultatif à tout autre expert ou technicien Dans ce cadre. bien que son rôle soit fondamental mais elle n’est pas tout à fait libre dans la procédure de l’A. président. Cependant quant on évoque la dite commission.O. - le responsable du service des achats de l’établissement ou son représentant ; -le responsable du service financier de l’établissement ou son représentant. Aussi, et pour toute utilité garantissant un choix avantageux pour la réalisation de la prestation. Le maître d’ouvrage peut faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile. Les séances de la commission sont publiques par application des principes prescrits par le décret (transparence, garantis des droits des concurrents ect). Elle se caractérise par sa collégialité qui constitue une garantie d’impartialité et de sérieux dans l’étude et le choix des offres des concurrents. Pour garantir un fonctionnement viable et transparent de la commission d’A.O le décret prévoit dans ses articles que les séances d’ouverture des plis sont publiques. Toutefois, l’examen et l’évaluation des offres se déroulent à huis clos. Désormais, les erreurs matérielles ne sont plus des motifs de rejet des offres. Aussi, et pour plus d’allégement des conditions d’accès à l’appel d’offre, lors de l’ouverture de la séance, les concurrents présents qui n’aurait pas déposé leur plis sont tenus à les remettre séance tenante, et ceux qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets, peuvent compléter leur dossier en présentant les pièces manquantes sous enveloppe fermée. La sélection de l’offre la plus avantageuse consiste à vérifier les dossiers des concurrents selon quatre étapes et dans chaque étape il y a élimination des concurrents ne remplissant pas les conditions demandées, ainsi, dans un premier lieu c’est l’examen du dossier administratif et technique, ensuite les échantillons et prospectus des concurrents, examen et évaluation des offres 50 techniques des concurrents admis, et enfin examen et évaluation des offres financières des concurrents admis. Cependant, il est opportun de noter que le M.O dispose du pouvoir d’opter pour trois solutions ou décisions suite à la sélection des offres. A part la décision normale qui est le choix de l’attributaire, il peut déclarer l’A.O infructueux, ou l’annuler : 1- Le choix de l’attributaire conformément à l’offre la plus avantageuse. Cette offre signifie: • La moins disant pour les marchés de travaux, de services; et de fournitures, en tenant compte pour cette dernière catégorie, de la combinaison du prix d’acquisition et l’évaluation monétaire du coût d'utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée • Celle qui a obtenu la meilleure note technico-financière s’agissant des études; • Qui n’est ni excessive (> de plus de 20% par rapport à l’estimation), ni anormalement basse ( < de plus de 25% par rapport à l’estimation pour les travaux et < de plus de 35% pour les fournitures et services). 2- Soit déclarer l’A.O infructueux pour: • Absence d’offres • Ou aucun concurrent n’a été retenu après examen par la commission de l’appel d’offre des plis déposés. 3-Annulation d’un AO : L'autorité compétente peut quelque soit le stade de la procédure annuler l'appel d'offres dans les cas suivants : - lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l’AO ont été fondamentalement modifiées ; 51 - lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ; - lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; - lorsqu'un vice de procédure a été décelé ; - en cas de réclamation fondée d'un concurrent. Pour le cas de l’A.O.P le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est le prix proposé pour tous types de marché sauf pour le cas des marchés d’études, l’attribution de marché est effectuée sur la base de l’offre économiquement avantageuse. L’AOP est une procédure qui comporte 2 phases : -L’étape de sélection des concurrents admis à déposer des offres, Son déroulement est identique à la séance d’ouverture des plis de l’A.O.O quant à l’examen des dossiers administratif et technique des concurrents; cependant le maitre d’ouvrage est tenu : d’informer dans les 5 jours les concurrents écartés en donnant les motifs d’élimination. -L’étape d’évaluation et du choix de l’offre la plus avantageuse parmi celles déposées par les concurrents admis. Le déroulement de la séance d’évaluation obéit au même formalisme que celui régissant l’évaluation des offres en matière d’AOO. Pour le résultat de l’évaluation ca donne soit un classement des offres et proposition de l’offre la plus avantageuse ne présentant pas un caractère excessif ou anormalement bas, ou la déclaration de l’AOP infructueux. 52 Eu égard à son caractère exceptionnel. A l’instar de l’appel d’offre par ses différentes catégories. elle a aussi la faculté et peut à tout moment mettre fin à la procédure sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis des concurrents. 53 . composée d’un président et de deux représentants du MO choisit l’attributaire du marché après consultation d’un ou de plusieurs concurrents et négocie les termes du marché concernant le prix. ont conduit à son application. Section 2 : La procédure relative au marché négocié Le décret donne un sens particulier à ce mode de passation des marchés publics qui ne désigne pas une procédure normale mais les cas exceptionnels qui permettent à l’administration d’opter pour le marché négocié. La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents. le marché négocié doit être lancé conformément au principe de la concurrence . §1 : Les règles de passation du marché négocié La procédure négociée est un mode de passation en vertu de laquelle une commission. ainsi. le délai et les conditions d’exécution. l’autorité compétente ou le sous ordonnateur. en l'espèce. doit présenter un certificat administratif visant l’état d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui. tout comme l’administration a cette possibilité de recours à cette procédure. Ces négociations ne peuvent porter sur l'objet et la consistance du marché. Ce qui implique que le décret a strictement limité le cas là où le maitre d’ouvrage échappe à la procédure normale pour opter pour cette procédure particulière. Cependant. Obligation pour le MO de négocier avec au moins 3 candidats parmi les sélectionnés sauf insuffisance des répondants. Les candidats sont tenus de produire en justification de leurs capacités et qualités :  Un dossier administratif,  Un dossier technique,  Un dossier additif. §2 : Les hypothèses de passation de marché négocié Les marchés négociés sont conclus selon deux modes : avec publicité préalable et mise en concurrence ; sans publicité et sans mise en concurrence. 1-Marchés négociés avec publicité et mise en concurrence L’acheteur public est autorisé à passer des marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence dans les cas suivants : Sont soumis à publicité et à mise en concurrence les prestations ayant fait l’objet d’un marché déclaré infructueux ou les prestations d’un marché non effectuées suite à une défaillance de son titulaire. Le délai minimal de publication de l’avis de publicité est de10 jours au moins dans au moins un journal à diffusion nationale et dans le portail des MP. La commission engage des négociations avec les concurrents admis et propose au MO, le concurrent ayant présenté l’offre la plus avantageuse. Obligation de consignation des négociations ayant donné lieu à l’attribution du marché dans un rapport signé par la commission de négociation au lieu du MO. 54 2-Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : - Prestataire unique; -Prestations de la défense nationale nécessitant confidentialité sous réserve de l’autorisation du chef du gouvernement; -Objets couverts par un brevet d’invention; - Urgence et imprévisibilité résultant de catastrophes naturelles; - Prestations relatives à la défense du territoire et à la sécurité ne s’accommodant pas avec les délais de mise en concurrence; - Cérémonies et visites revêtant un caractère urgent et imprévisible; -Le supplément d’un marché en cours dans la limite de 10%. Section 3 : Procédure de concours L’étude du décret de 2013 dans son article 63 Section 2 permet de constater que le texte en question maintient cette procédure indépendamment des différents changements ayant affecté les autres procédures de passation des marchés publics. C’est une procédure qui met en compétition des concurrents, sur la base d’un programme, pour la réalisation d’une prestation nécessitant des recherches particulières d'ordre technique, esthétique ou financier. Il s’agit d’étudier les règles de ce procédé pour passer à la procédure. §1 Les règles du concours Le concours peut porter sur : 55  la conception d’un projet,  la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente,  la conception d’un projet, la réalisation de l’étude y afférente, le suivi et le contrôle de sa réalisation,  la conception et la réalisation d’un projet, objet d’un marché de conception-réalisation. Le programme du concours définit les besoins et la consistance du projet, le plafond du budget qui lui est affecté et les primes à allouer aux auteurs des 5 meilleurs projets retenus. La concurrence est aussi garantie dans ce cadre dans la mesure où l’avis d’appel à la concurrence est publié 15 jours au moins avant la date fixée pour la séance d’admission. Le concours fait l’objet d’un règlement de concours qui indique :  Les pièces à produire en justification des capacités et qualités des concurrents;  Les critères de sélection et d’évaluation des projets. Le dossier de concours préparé par le MO comprend : une copie de l’avis de concours, le programme du concours, le modèle de la demande d’admission, le modèle de déclaration sur l’honneur et le règlement de consultation. §2 : La procédure du concours La procédure du concours consiste en 2 étapes (admission et évaluation) Il est lieu de noter que cette procédure présente des points en commun avec l’A.O.P la composition du jury de concours, le déroulement de séance d’admission et la communication des résultats aux concurrents obéissent au même formalisme que pour l’AOP. Il en est de même pour le contenu, la 56 57 .O. le classement est effectué sur la base d’une notation sur 100 des critères technique. d’éclaircissements aux concurrents qui peuvent être invités à apporter des modifications à leurs projets. -Séance d’évaluation Lorsque le concours porte sur la conception du projet. Pour la notation des critères coût et offre financière il est attribué la note 100 aux propositions les moins disantes et des notes inversement proportionnelles à leur montant aux autres. L’offre la plus avantageuse est celle qui a obtenu la note globale la plus élevée. 20% et 10%. de la note estimation et la note offre financière après application de pondérations respectives 70%. le dépôt et le retrait des demandes d’admission qui obéissent aux mêmes dispositions que l’A. La note globale est obtenue par l’addition de la note technique.O. Le résultat du concours peut aboutir à deux situations : la première qui est la normale consiste un résultat positif notamment le choix de l’attributaire. la réalisation de l’étude y afférente et/ ou de suivi ou du contrôle de sa réalisation. Quant à la deuxième situation : c’est là où le jury déclare le concours infructueux conformément au cas suivant : a. coût et offre financière.aucune offre n’a été présentée ou déposée. -Séance d’admission Dans ce cadre le jury procède à l’évaluation et classement des projets en fonction de la valeur technique et esthétique du projet et de son coût global et ce sur la base des critères du règlement de consultation.présentation. Le jury peut demander éventuellement l’avis d’experts. la déclaration du concours infructueux ne justifie pas le recours à la procédure négociée Section 4 : Prestations sur bon de commande Dans le cadre de la conclusion des marchés publics l’administration peut être amenée à satisfaire à des besoins qui portent sur des prestations moins compliquées et qui ne portent pas sur de grosses sommes d’argent. d. Cette procédure porte dans le cadre du décret sur les marchés publics article 88 l’appellation des prestations sur bon de commande.aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de la séance d’admission . et dans ce sens. e. Toutefois. Sachant bien que la tendance générale de l’administration est d’éviter la lenteur et la complexité des procédures. b. à la réalisation de travaux ou services. l’ordonnateur et/ou le sous ordonnateur peuvent procéder par bon de commande à l’acquisition de fournitures. Ce constat explique pourquoi plusieurs juristes avancent que c’est cette appellation est en parfaite conformité sur le plan juridique car cette procédure n’est pas un marché public. ce n’est donc pas le qualificatif de marché sur bon de commande qui est utilisé comme c’était le cas antérieurement au décret de 1998.si le coût global proposé pour chaque projet excède le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation . lorsqu’il s’agit d'un concours portant sur un marché de conception et de réalisation.aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement du concours. c. mais une simple opération d’acquisition des 58 .si toutes les offres financières excèdent le maximum de la dépense prévue pour la prestation. Travaux d’aménagement des espaces verts avec ou sans fournitures de graines et plantes . Elles s’apparentent aux anciennes opérations d’achats sur factures. . . par type de budget en fonction de chaque ordonnateur et sous ordonnateur ou personne habilité et selon les prestations de même nature.000) dirhams sans toutefois dépasser cinq cent mille (500. La possibilité est aussi accordée au chef du gouvernement après avis de la commission des marchés et visa du ministre chargé des finances de relever pour certaines prestations. Pour les marchés de fourniture : . La liste des prestations est prévue par l’annexe 4 du décret sur les marchés publics. . d'entretien et de réparation des bâtiments administratifs . et peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre d’économie et des finances sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission des marchés. Les bons de commande sont passés dans la limite de 200.prestations répétitives et simples par des contrats en formes simplifiée. . de la limite de deux cent mille (200.Carburants et lubrifiants .000dh toutes taxes comprises par année budgétaire.produits de nettoyage.Travaux d'aménagement.Photographies aériennes .000) dirhams toutes taxes comprises.Articles de plomberie sanitaire . On peut fournir certains exemples : Pour les marchés de travaux on peut citer : . Pour les marchés de services 59 . hébergement. 60 . réception et restauration . Cependant ce qu’il faut mentionner dans ce cadre est que bien que cette procédure présente l’avantage d’épargner l’administration de recourir à des procédures compliquées et lentes pour des prestations simples . par écrit. . au moins trois concurrents. et de le justifier par au moins trois devis contradictoires présentés par les concurrents intéressés.Entretien et réparation de matériel et de mobilier . -Entretien des logiciels et progiciels . à cet effet. de consulter. sauf impossibilité ou incompatibilité. cela ne doit pousser le maitre d’ouvrage à fractionner les achats de l’administration seulement dans le but et la mauvaise intention d’échapper aux autres procédures dont l’appréciation renvoie au caractère de la contrainte et du contrôle rigoureux. . Le respect de la concurrence est aussi garantis dans ce cadre dans la mesure où le maître d'ouvrage est tenu.Hôtellerie. A.O convoque les candidats habilités pour le M.P A.O : Tout candidat peut soumissionner A.P : sélection préalable de concurrents Marché négocié : Procédure négociation du M entre commission exceptionnelle M.O.O : procédure normale A. Tableau récapitulatif : Les procédures de passation des M.R : le M.O avec un /plusieurs candidats Marché sur concours Compétition entre les concurrents sur la base d’un programme=prestation particulière 61 .O. Chapitre 4 :L’approbation et l’exécution des M.P 62 . cela n’implique pas que la naissance des obligations contractuelles est prononcée. l’exécution du contrat est l’étape qui concrétise et matérialise la réalisation de la prestation. ainsi que les engagements contractuels des deux parties. pour le respect de la réglementation en vigueur dans le souci de protéger les deniers publics contre tout aspect de dérapage ou de dilapidation. Le passage du marché par toutes les phases ne signifie pas sa matérialisation. L’accord de l’approbation donne effet au contrat et le rend exécutable. Le contrat n’est censé opposable au maitre d’ouvrage qu’après l’accomplissement de cette formalité.P L’approbation du marché constitue la dernière étape dans la procédure de la conclusion du contrat du M. puisqu’aussi bien le maitre d’ouvrage que le titulaire du marché doivent respecter les clauses du contrat.M. En effet. 63 . et en dépit des différents privilèges dont jouit l’administration. Par conséquent.(Section 1). et le marché est censé entré en vigueur. (Section 2) Section 1 : L’approbation des M. et malgré l’accomplissement des différentes étapes prévues par le décret par les deux parties. C’est une étape cruciale puisqu’elle condition l’exécution du dit contrat. tel qu’il ressort de l’article 152§1 du D. Ces conditions constituent des garanties non seulement pour les cocontractants du marché. mais aussi.P : « Les marchés de travaux. c'est-à-dire son exécution. de fournitures ou de services ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente. en l’absence d’une approbation. En effet. Dans le cadre des contrats des marchés publics les engagements contractuels ne sont valables qu’après leur approbation par les autorités compétentes. Comme tout contrat administratif les marchés publics sont soumis à certaines conditions qui valident leur entrée en vigueur.P. L’autorité chargée de l’approbation du marché D’abord. Dans le cadre de l’approbation deux séries de questions se posent : l’autorité compétente chargée de donner son visa. il faut faire la distinction entre l’attributaire du marché et le titulaire du marché : en effet. ainsi que le respect des règles en vigueur. Le marché doit être tout d’abord être signé par le maître d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché conformément aux dispositions de l’article 13 alinéa 3 du DMP: « Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par le maitre d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché ». il faut noter que le même article dispose que la soumission des marché à l’approbation avant leur exécution est assortie d’une exception prévue par l’article 87 §b notamment certaines « prestations urgentes prévues par le chef d’exception et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs ». On peut aussi évoquer l’article 27 du DMP selon lequel le concurrent doit présenter parmi son dossier « l’acte d’engagement 64 . et par conséquent devient titulaire du marché. Les marchés des établissements publics ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorités compétente et leur visa est requis ». Dans ce sens. et l’autre relative au délai prévu pour l’approbation et sa notification à l’attributaire. Toutefois. §1. le concurrent ou son mandataire doit accomplir la même obligation conformément à l’article 29. mais dont l’avis de notification n’a pas été attribué.2-a du DMP qui dispose que le CPS doit être « paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet ». l’attributaire est celui qui a réussi à décrocher le marché. il est opportun de faire une distinction entre la signature du marché et son approbation. d’où l’importance de l’approbation qui permet de valider la capacité de l’attributaire à réaliser le marché. Pour sa part. Pour revenir à l’autorité habilitée à approuver le marché. l’article 152 du décret des M. or l’une des finalités du contrat est sa conclusion dans les meilleurs conditions et délais afin d’éviter les pénalités susceptibles d’être infligées. §2-Les délais d’approbation La question des délais d’approbation du marché consacrée par le décret tend à éviter les retards dans l’exécution des prestations. Par conséquent.dument rempli. La protection des droits de l’attributaire du marché se voit consacrée à partir de la notification de l’approbation dans un délai maximum de 75 jours à 65 . Conformément à l’article 152 du DMP « l’approbation des marchés ne doit être apposées par l’autorité compétente qu’après expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission ou du jury ou de la date de signature du marché par l’attributaire lorsqu’il est négocié après publicité et mise en concurrence ». Dans le même sens l’article 4 du même décret définit l’autorité compétente en tant qu’ « ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver la marché ou toute autre personne habilitée à cet effet.P dispose que « les marchés de travaux. de fourniture ou de service ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente ». cette signature fait que le contrat n’est qu’un projet et La signature par le maître d’ouvrage ou son représentant permet de définir l’acte de naissance du contrat et consacre donc l’engagement du maître. Par contre l’approbation c’est une entrée en vigueur des engagements contractuels et une exécution du contrat. et comportant le relevé d’identité bancaire RIB est signé par le concurrent ou son représentant habilité ». par un texte législatif ou réglementaire ». la raison ou la 3 « Si la commission d’appel d’offres estime ne pas être en mesure d’effectuer son choix pendant le délai prévu ci-dessus.partir de la date d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire quant le marché est négocié. cette condition est assortie d’une certaine adaptation juridique. le maitre d’ouvrage saisit les concurrents. c’est dans ce sens que tout changement intervenu concernant la situation financière du titulaire du contrat justifiant son incapacité est susceptible d’entrainer sa résiliation. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter. ainsi que l'identité. Il a le droit de s’abstenir de réaliser la prestation même s’il reçoit l’ordre de service du M. 66 . puisqu’elle permet de l’informer. avant l’expiration de ce délai … » art 33 du décret des marchés publics. En effet. Au cas où il y a une prorogation du délai de validité de l’offre3. l’attributaire est libéré de ses engagements.O. le délai d’approbation est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché. selon cet article « la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Toutefois. Section 2 : L’exécution des marchés publics L’exécution du marché implique l’entrée en vigueur des engagements contractuels entre les parties au contrat. La notification de l’approbation du marché à l’attributaire du marché est importante. ainsi au cas où elle n’est pas intervenue dans les délais. §1 : Le respect des engagements contractuels Le titulaire du marché est tenu par l’obligation d’exécuter en personne le contrat. tel qu’elle ressort du décret des marchés publics marocain qui consacre la possibilité pour le titulaire du marché de sous-traiter une partie du marché à un autre entrepreneur conformément à l’article 158 du DMP. des événements peuvent surgir et introduire des modifications sur l’exécution du contrat. On peut citer notamment : -Le pouvoir du contrôle et de direction -Le pouvoir d’exiger l’exécution personnelle du cocontractant -Le pouvoir de sanction -Le pouvoir de modification unilatérale -L’obligation de réserve et de secret professionnel §2 : Les hypothèses de l’exécution du contrat La conclusion du contrat suppose l’exécution des prestations conformément aux clauses du contrat.dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité »4. qu’on peut évoquer plusieurs hypothèses d’exécution du contrat. de la confier à des prestataires installés au Maroc et notamment à des petites et moyennes entreprises ». le maitre d’ouvrage dispose de plusieurs pouvoirs en vertu des prérogatives de puissance publique dont il jouit afin de garantir le respect de l’insertion de l’exécution du contrat dans le cadre de l’ intérêt général. De son coté. lorsqu’il envisage de sous-traiter une partie du marché. 67 . Toutefois. Un rapport d’achèvement de l’exécution du marché concernant les marchés dont le montant est supérieur à un million de dirhams est établi par le maitre d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois après réception 4 Le même article consacre un certain nombre de restrictions sur la sous-traitance en prévoyant que : « le maître d’ouvrage peut prévoir dans le cahier de prescriptions spéciales une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu. Le titulaire du marché a le droit au règlement du prix après exécution de la prestation en faveur du maitre d’ouvrage. C’est dans ce sens. -Le cas où le cocontractant réalise les prestations et reçoit par conséquent le prix. fixant le montant total de l’exécution du marché. -On peut citer aussi le cas de la défaillance du titulaire du marché. dans le sens où ce dernier peut ne pas assurer l’exécution du contrat. Ce décompte constitue une récapitulation en détails des acomptes perçus ainsi.définitive des prestations. 68 . ce rapport est adressé au ministre concerné ou au président du conseil d’administration de l’établissement public concerné. dans ce sens l’administration jouit du pouvoir de résiliation-sanction du contrat. en cas de résiliation. tout comme il a le pouvoir si les héritiers manifestent leur désir de poursuivre l’exécution des prestations de l’entrepreneur. De même un décompte général et définitif. suivie ou non de la passation d’un nouveau marché. Toutefois. conformément à l’article 159 du décret relatif aux marchés publics dans le cadre des mesures coercitives selon lequel l’autorité compétente a le pouvoir de « résiliation du marché. aux frais et risques du titulaire».O a le pouvoir de résilier le contrat et sans indemnité. que l’ensemble des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché -En cas de décès du titulaire du marché : le M. les héritiers restent responsables financièrement si l’entrepreneur a utilisé des manœuvres frauduleuses lors de l’exécution du contrat. est préparé par l’administration. Chapitre 5:Les dispositions particulières des collectivités territoriales 69 . il est judicieux de procéder à une présentation des points en commun entre les deux pôles de collectivités publiques (Section 1). Cependant. 70 . Dans ce contexte. surtout avec l’option pour la régionalisation avancée. des établissements publics. il y a des dispositions communes aux marchés de l’Etat. il convient de noter que dans le cadre du décret du 2013 relatif aux marchés publics. aucun texte n’a été présenté. plusieurs suggestions voire même des revendications ont été formulées afin de doter ces collectivités d’un décret spécifique prenant en considération les particularités de cette gestion publique locale. Pour une appréhension claire de ces dispositions. ainsi qu’aux collectivités territoriales . et le développement de la décentralisation territoriale au niveau des autres collectivités. et malgré plusieurs prémices de préparation d’un décret des marchés publics des collectivités territoriales. l’expérience de la décentralisation territoriale est marquée par l’adoption de plusieurs textes juridiques relatifs à l’organisation et le fonctionnement de ces collectivités territoriales. (Chapitre 6 du décret des marchés publics). Toutefois. et aussi des dispositions particulières aux régions. aux provinces et préfectures et aux communes. ainsi que d’étudier les dispositions particulières des collectivités territoriales (Section 2). Pour les défendeurs de cette option (l’unicité) c’est la nécessité d’harmoniser et de normaliser l’achat public pour l’ensemble des collectivités publiques qui prime et justifie ce choix. Au Maroc. d’où la consécration de l’unicité de la réglementation des marchés publics. les préfectures. ils sont approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2013. selon le cas. les CPC sont aussi établis et approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur. c’est dans ce sens que le décret cite un certain nombre de cas : -Les conventions contractées par les régions. il convient de mettre en exergue. Pour les CCAG. des provinces et des communes par des organismes non gouvernementales reconnues d’utilité publiques. les provinces et les communes avec les organismes publics locaux. le CPS. que les dérogations aux dispositions du décret des marchés publics (c'est-à-dire les contrats qui ne sont pas concernés par le décret) affectent aussi le cas des collectivités territoriales. Section 1 : Les dispositions communes pour les collectivités territoriales Tout d’abord et avant d’exposer les points de cette section. sous réserve que les CPC propres à un département ministériel ou à un établissement public. 71 . -Les prestations effectuées pour le compte des régions. des préfectures. §1 : Les cahiers de charge Concernant les points en commun entre les marchés de l’Etat et ceux des collectivités territoriales. peuvent être étendus aux collectivités territoriales par arrêté du ministre de l’intérieur. nationaux ou des organismes internationaux portant sur l’assistance au maitre d’ouvrage . c’est dans ce sens que les régions provinces et préfectures ainsi que les communes disposent des trois catégories : le CCAG. le CPC. dans le cadre de conventions particulières dont la forme et les conditions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. on peut citer les cahiers des charges qui constituent des documents fondamentaux pour tout marché public. des préfectures. Section 2 : Les particularités des marchés des collectivités territoriales Le fait qu’elles n’ont pas un texte particulier. Les collectivités territoriales ont aussi la possibilité de recourir aux bons de commande conformément aux dispositions prévues pour les marchés de l’Etat. En effet. le marché négocié. §2 : Les procédures de passation du marché public Pour les procédures de passation des marchés publics. si au niveau des catégories des procédures de passation. Le respect de la concurrence et de la transparence trouve aussi son application dans le cadre des marchés des collectivités territoriales. la divergence réside dans les points suivants : §1 : Au niveau des procédures de passation des M.P 72 . et le marché sur concours. des provinces et des communes est soumise aux mêmes formalités et conditions que les marchés de l’Etat. et que l’unicité de la réglementation règne dans le cadre des marchés publics. puisque la publication des documents relatifs aux marchés des régions. en plus des modalités de publication prévues par les lois et règlements de ces collectivités. les collectivités territoriales gardent quelques particularités imposées par la nature de leur régime juridique. les trois procédures consacrées pour les marchés de l’Etat sont aussi consacrées pour les collectivités territoriales notamment : l’appel d’offre. toutefois. ainsi que la particularité de leurs compétences. il n’y a pas de différence. Pour la dernière catégorie c'est-à-dire les CPS ils peuvent être établis aussi par le ministre de l’intérieur par arrêté conformément à des modèles types. De même. En effet. selon l’article 144 les marchés des collectivités territoriales sont approuvés par les autorités compétentes. D’autre part. provinces et communes détiennent une part du capital social. Toutefois. conformément à une liste des prestations fixée par le ministre de l’intérieur. les nouvelles lois organiques relatives à la décentralisation précisent que désormais c’est le président du conseil de la collectivité qui est habilité approuver les marchés. et ce dans la limite de cinq mille dirhams y compris les taxes. d’appel d’offre restreint ou avec présélection. pour certaines prestations autoriser par arrêté. notamment l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur ou de son délégué. et après avis d’un comité de suivi de la commande publique effectuée par la collectivité territoriale de relever le plafond de deux cent mille dirhams. §2 : Au niveau de l’approbation Un autre point faisant la particularité des marchés des collectivités territoriales est relatif à l’approbation des marchés publics. société d’Etat ou filiales publiques. Pour ce qui est des bons de commande. les particularités des collectivités territoriales imposent que le ministre peut. la composition des commissions d’appel d’offre ouvert. 73 . et même celle du jury de concours des trois échelons territoriaux sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. ces marchés négociés doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires. D’abord. les établissements publics. -Concernant la maitrise d’ouvrage déléguée les trois collectivités territoriales sont autorisées par le ministre de l’intérieur de conclure des conventions de maitrise d’ouvrages déléguées aussi bien avec les administrations publiques. ainsi qu’avec les sociétés dans lesquelles ces régions. le recours aux marchés négocié est soumis à certaines restrictions (à part les dispositions qui sont prévues pour les marchés de l’Etat). préfectures. des provinces et des communes. des préfectures. ainsi que l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité qui est chargé de plusieurs missions dont notamment : -la conception de la stratégie de la commande des régions. Concernant les provinces ou préfectures c’est le président du conseil provincial ou préfectoral qui est l’autorité habilitée à approuver les marchés de travaux de fournitures ou de services tel qu’il ressort de l’article 100 de la loi organique relative aux provinces ou préfectures. des procédures d’achats et l’évaluation des répercussions économiques et sociales et de proposer toute 74 . Dans ce sens. On peut citer aussi l point relatif au comité de suivi des marchés des trois collectivités territoriales. de fournitures ou de service. -Le suivi de la commande publique locale. des préfectures. des provinces et des communes est créé auprès du ministre de l’intérieur et des représentants de ces organismes. Au niveau de la région et conformément l’article 106 c’est le président du conseil régional ou la personne déléguée par lui à cet effet. -Entreprendre des études relatives à la commande des régions. dans la loi organique relative aux communes on trouve que l’article 99 dispose que le président du conseil communal. Une autre particularité des marchés des collectivités territoriales réside dans le rapport d’achèvement du marché qui doit être communiqué par la maitre d’ouvrage au ministre de l’intérieur à la demande de ce dernier. approuve les marchés de travaux. et conformément à l’article 145 relatif au décret des marchés publics un comité de suivi des marchés des régions. de fournitures ou de service. des provinces et préfectures et des communes. ou la personne déléguée par lui à cet effet. Ainsi. qui approuve les marchés de travaux. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe le nombre et la qualité de ces représentants. et technique etc. Conclusion générale 75 .mesure susceptible d’améliorer la gestion des commandes et leur rentabilité sur les plans économique. commercial. ces dernières doivent veiller sur le déroulement du marché dans le cadre de la moralisation par ses différentes composantes . L’enjeu est de parvenir à un équilibre entre les droits et obligations de l’administration d’une part. En dépit de la diversité des procédures de passation des marchés publics conclus par les collectivités publiques. loin des mauvaises pratiques qui ont caractérisé les marchés publics au Maroc comme en témoigne les différents rapports des juridictions financières.P prenant la forme soit de mauvaise gestion due à l’insuffisance des compétences surtout au niveau des collectivités territoriales. soit au niveau du détournement des fonds. c’est ce qui explique pourquoi la gestion publique au Maroc est une gestion mal aisée. Annexe 1 : Lexique des marchés publics 1. et ceux de l’entrepreneur d’autre part. Il est important de concilier entre les intérêts de l’administration et ceux des entrepreneurs. et pour l’entrepreneur c’est la recherche de l’intérêt personnel envisagé surtout par le fait d’éviter les aléas encourus dans le cadre du contrat. De la part de l’administration la recherche de l’efficacité et de la viabilité dans la réalisation des prestations reste le cadre général du marché . Ces juridictions exposent un certain nombre d’anomalies affectant les M.Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché . 76 . à partir du respect des textes juridiques en vigueur. 8. pour 77 . pour chacun des postes.Détail estimatif : document qui. 6. pour un marché à prix unitaires. 9.Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui ont pour objet. effectuée sur la base de la nature de ces prestations. le prix applicable . contient une répartition des prestations à exécuter par poste. 2.Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique. ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes .Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant .Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit commun est prévue à l’annexe 1 du présent décret. soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit commun. 4. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission des marchés. 7. indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant . pour un marché à prix global. contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique.Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire. pour un marché à prix global. 5.Décomposition du montant global : document qui.Bordereau du prix global : document qui. 3. soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. B. et celui du 8 Décembre 2014. établissement public.O. celui du 3 Décembre 2014. N°6280. société d’Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues Annexe 2 : Liste de quelques prestations pouvant l’objet de contrats ou de conventions de droit commun5 5 Pour plus de détails voir plusieurs arrêtés du ministre de l’économie et des finances notamment :celui du 22 Juillet 2014. le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » . 12. B.O 6322.B.O n°6318. 10.chaque poste. 78 .Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 157 ci-dessous . 3/102 11. la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix .Maître d'ouvrage: autorité qui au nom de l’un des organismes publics visés à l’article 2 passe le marché avec l'entrepreneur. le fournisseur ou le prestataire de services.Maître d'ouvrage délégué: administration publique. culturelles ou juridiques . etc. -acquisition de vignette pour le transport des valises diplomatique . scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire l’objet de marché . -abonnement d’accès à des bases de données en ligne . -consultations ou de recherches juridiques. -Abonnement aux réseaux de télécommunication . -achat de spectacle : -Contribution dans les revues culturelle ou juridique . -mandats légaux . scientifiques. -prestations de formation nécessitant des compétences ou expertise particulière . 79 . -transport des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins marocains par voie aérienne . -acquisition de vignette pour l’achat de carburant. -traduction des œuvres littéraires. scientifiques. -acquisition des œuvres littéraires. d’électricité et de téléphone . -Prestations effectuées entre services de l’Etat gérés de manière autonome et administrations publiques . culturelles ou juridiques . Achat de véhicules et d’engins . -abonnement aux services internet . revues et publications diverses . -prestations de formation donnant lieu à un diplôme assuré dans le universités ou par un établissement d’enseignement public . -Achat et abonnement aux journaux. lubrifiant et réparation du parc automobile . -acquisition de vignettes pour le règlement des redevances d’eau. -achat d’objet d’art. -réalisation des œuvres artistiques . d’antiquité ou de collection . 80 . Abonnement aux journaux. les provinces et les communes . 6 En application des dispositions de l’article 4 du décret relatif aux marchés publics du 20 Mars 2013. revues et publications diverses . les préfectures. Abonnement aux services internet . Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales6 -Prestations effectuées entre services de l’Etat gérés de manière autonome et les régions. . 81 . -achat de spectacles . -assurance de la couverture médicale de base et complémentaire .actes d’achat ou de location d’immeubles. hébergement. -mandats légaux . -achat de véhicules et d’engins . d’antiquité ou de collection . réception et restauration. -consultation médicales. -prestations de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les universités ou par les établissements d’enseignement public. -consultations ou recherche juridiques. -prestations postales et frais d’affranchissement . -hôtellerie. -acquisition des vignettes pour frais d’affranchissement. -prestations postales ou actes -assurance des véhicules du parc automobile des administrations publiques . -transport des invités à l’intérieur du Royaume du Maroc vers l’étranger ou de l’étranger vers le Maroc. scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur auteurs ne peuvent faire l’objet de marché . -abonnement d’accès à des bases de données en ligne . -achat d’objet d’art. O. -travaux d’aménagement. Annexe 4 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de bon de commande7 1-Travaux -Travaux d’aménagement. N° 6280 . d’entretien et de réparation des ouvrages. voies et réseaux . 7 Pour plus de détails voir l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2391 du 22 Juillet 2014. B. 82 . d’entretien et de réparation des bâtiments administratifs . 3-service Entretien de logiciel et progiciels . photographiques aériennes . 2-Fournitures -animaux .techniques. articles similaires et accessoires . -location de mobilier d’exposition . -entretien et réparation de matériel et de mobilier . -fourniture de badge. -location de matériel et de mobilier . -travaux d’installation de matériel divers.techniques . pièces de rechange pour les équipements médico. -engrais . -fournitures d’équipements médico. -documentation . -travaux d’aménagement des espaces verts avec ou sans fourniture de graines et plantes . 83 . topographiques et géologiques. -cartes géographies. conseil et formation . -études. etc. -carburants et lubrifiants . -location de moyens de transport des personnes -location de salles et de stands . -articles de plomberie sanitaire. Annexe 5 : Liste des exposés (Contrôle continu) 1-L’achat public 2-La différenciation de la notion des marchés publics par rapport à d’autres notions 3-Le contrôle juridictionnel des marchés publics 4-Le contrôle politique et administratif des marchés publics 5-Les prestations architecturales 84 . 6-Le financement du marché public 7-Le droit comparé ( le cas français) Indications bibliographiques 1-Textes juridiques -Dahir n°1-11-91 du 29 Juillet 2001 portant promulgation du texte de la constitution marocaine. B. du 18-2-2016 85 .O n°6440.O n°5964 du 30 Juillet 2011. Dahir n° 1-15-83 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°111-14 relative aux régions. B. 2010. Konrad adenauer Stiftung. Série collection textes et documents. .-Dahir n°1-15-84 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux provinces et préfectures. 2016-2017. Série manuels et travaux universitaires. B. n° 6284 du 21 aout 2014. édition Gualino. Collection manuels et travaux universitaires. REMALD. Droit des marchés publics. Tome 1. 86 . 2. Le nouveau code des marchés publics. du 18-2-2016. et rectificatif B. n°6140 du 4 Avril 2013. B.O. -Dahir n°1-15-85 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux communes.O : n°6440. n°86. Le management des marchés publics au Maroc. B. Nabih Mohamed.O n°:6470 du 2-6-2016.O n°6440. Bruxelles 2014. REMALD. n°275 bis. 2015. La notion du contrat administratif. 2014. -Décret N°2-14-394 du 13 MAI 2016 approuvant le CCAG relatif aux marchés de travaux). l’influence du droit de l’Union européenne. 3-Revues : Boutaqbout Abdelmajid. B.Ouvrages: -Allaire Frédéric.O. Amilahat Mathias. Edition Bruylant. L’essentiel du droit des marchés publics. du 18-2-2016 -Décret des marchés publics n°2-12-349 du 20 Mars 2013. Tome 2. n°275 bis. Table des matières Présentation de la matière Liste des abréviations utilisées Plan du cours Introduction générale Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics Section 1 : Les transformations du droit des marchés publics 87 . Série collection textes et documents. 2015. REMALD. Le nouveau code des marchés publics. C.Les cahiers des clauses administratives générales(C.P §1-concernant la simplification et la clarification des procédures §2-Le renforcement de la concurrence §3.Le caractère contractuel: a.Les cahiers des prescriptions spéciales 88 .Les cahiers des prescriptions communes C.La portée b-La nature des stipulations contractuelles B -Le caractère onéreux Section 2 : les principes fondamentaux des marchés publics Chapitre2 : Les conditions de passation des marchés publics Section 1 : La forme des marchés §1:Les cahiers de charges (C. A .Asseoir la transparence §4-La dématérialisation de la commande publique Chapitre 1 : Définition et principes fondamentaux des marchés publics Section 1: Définition du marché public §1-Les parties au contrat du marché A.C) A.Le maitre d’ouvrage B-Le titulaire du marché : §2 : Les caractères d’un marché public A.G) B. §1 : La protection des deniers publics et la lutte contre la corruption §2 la recherche de la viabilité de la commande publique Section 2 : Les principaux axes de réforme du décret des M. Le lancement de l’appel d’offre B-L’examen et décisions envisageables dans le cadre de l’A.P Section 2 : Les types des marchés publics §1-Les marchés cadres §2-Les Marchés reconductibles §3-Les Marché à tranches conditionnelles §4-Les marché allotis §5-Les Marchés de conception-réalisation Section 3 : Prix des marchés Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics Section 1 : L’appel d’offre §1 La distinction au sein des catégories de l’appel d’offre A.O B -L'appel d'offres au "rabais ou à majoration" ou "sur offres de prix".La publicité.O Section 2 : La procédure relative au marché négocié §1 : Les règles de passation du marché négocié §2 : Les hypothèses de passation de marché négocié 1-Marchés négociés avec publicité et mise en concurrence 2-Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence Section 3 : Procédure de concours §1 Les règles du concours §2 : La procédure du concours Section 4 : Prestations sur bon de commande Chapitre 4 :L’approbation et l’exécution des M.Les cas de recours pour les différents A. §2 : Les règles et procédures de l’appel d’offres A. C.§2-Les autres formes des M.P Section 1 : L’approbation des M.P 89 . P §2 : Au niveau de l’approbation Conclusion générale Annexe 1 : Lexique des marchés publics Annexe 2 : Liste de quelques prestations pouvant l’objet de contrats ou de conventions de droit commun Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales Annexe 4 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de bon de commande Annexe 5 : Liste des exposés Indications bibliographiques 90 .§1.L’autorité chargée de l’approbation du marché §2-Les délais d’approbation Section 2 : L’exécution des marchés publics §1 : Le respect des engagements contractuels §2 : Les hypothèses de l’exécution du contrat Chapitre 5:Les dispositions particulières des collectivités territoriales Section 1 : Les dispositions communes pour les collectivités publiques §1 : Les cahiers de charge §2 : Les procédures de passation du marché public Section 2 : Les particularités des marchés des collectivités territoriales §1 : Au niveau des procédures de passation des M. 91 .