Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra1 CAHIER DES CHARGES PARC INDUSTRIEL AIN JOHRA Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 2 Sommaire Préambule ............................................................................................. 3 Chapitre I: Dispositions générales ..................................................... 4 Article 1: Objet du Cahier des Charges ..................................................................................... 4 Article 2: Contexte d’élaboration du projet du Parc Industriel Ain Johra ................................. 4 Article 3: Destination du projet .................................................................................................. 5 Article 4 : Situation du Projet .................................................................................................... 6 Article 5: Répartition des affectations du lotissement ............................................................... 6 Article 6 : Bornage des lots ........................................................................................................ 6 Article 7 : Contenance des lots .................................................................................................. 6 Article 8 : Gestion du parc industriel ......................................................................................... 7 Article 9: Cadre juridique et réglementaire ................................................................................ 7 Chapitre II :Attribution, Vente et valorisation des lots .................. 8 Article 10: Vente et valorisation des lots ................................................................................... 8 Article 11: Clauses de valorisation ............................................................................................ 8 Article 12: Morcellements et maintien de l’affectation du sol ................................................. 11 Article 13: Autorisation de construire ...................................................................................... 11 Article 14: Publicité et affichage ............................................................................................. 11 Chapitre III :Dispositions techniques d'aménagement et d'équipement ...................................................................................... 12 Article 15: Intégration urbanistique ......................................................................................... 12 Article 16: Droit de l’acquéreur ............................................................................................... 12 Article 17: Travaux et obligations à la charge de l'acquéreur .................................................. 12 Article 18: Charges et obligations de la société de gestion ...................................................... 19 Chapitre IV :Dispositions techniques et réglementaires de construction ........................................................................................ 22 Article 19: Zones industrielles ................................................................................................. 22 Article 20: Equipements du lotissement .................................................................................. 30 Article 21: Prescriptions communes à toutes les zones ........................................................... 33 Article 22: Zones soumises à des conditions spéciales ............................................................ 35 Chapitre V :Tableau de contenance et nomenclature des composantes du projet ....................................................................... 36 Article 23: Voies carrossables, places et parkings publics ...................................................... 36 Article 24: Espaces verts publics"V" ....................................................................................... 38 Article 25: Emplacement réservé aux services publics de proximité du parc industriel ......... 39 Article 26: Respect du cahier des charges ............................................................................... 46 Article 27: Conditions de révision ou de modification du cahier des charges ......................... 46 Article 28: Actes de cession ..................................................................................................... 47 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 3 Préambule Le présent cahier des charges constitue le règlement d’urbanisme, de construction, de cession, de valorisation et de gestion applicable au Parc Industriel d’Ain Johra. Le parc industriel Ain Johra, d’une superficie de 400 ha, a été initié par le Conseil de la Région de Rabat Salé Zemmour Zaer, en partenariat avec le Ministère chargé de l’Industrie. La société «Parc Industriel Ain Johra» est chargée de son aménagement, sa gestion, sa promotion et de sa commercialisation. Le parc Industriel Ain Johra offre aux investisseurs les conditions favorables de création et de fonctionnement des unités industrielles. Ce parc est ainsi équipé en infrastructure de base à savoir : Voirie ; Eau potable ; Electricité ; Eclairage public ; Assainissement (réseau séparatif: eaux usées, eau pluviales) ; Station de traitement ; Télécommunications ; Il est composé principalement des zones suivantes : Des lots destinés à l'activité industrielle : Le parc est dédié aux activités industrielles 2 ème et 3 ème catégories ; Un mail central abritant les équipements de proximité et de services au profit des investisseurs du parc industriel ; Une zone de devanture sur la route nationale dédiée aux activités d’exposition industrielle ; Une zone d’habitat accompagnant le développement du parc. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 4 Chapitre I: Dispositions générales Article 1: Objet du Cahier des Charges Le présent cahier des charges est applicable au Parc Industriel Ain Johra. Il a pour but de fixer les conditions d’acquisition, d’implantation, de construction, d’urbanisation, de vente et de valorisation. Il constitue un contrat des obligations des acquéreurs des lots du lotissement du parc. Ce cahier des charges a aussi pour objet de définir les règles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d'un aménagement cohérent. Le présent cahier des charges fait partie intégrante des actes de ventes. Ainsi, les acquéreurs doivent obligatoirement se conformer aux dispositions dudit cahier des charges. Article 2: Contexte d’élaboration du projet du Parc Industriel Ain Johra Le projet du parc Ain Johra est initié dans le cadre de la stratégie du gouvernement relative à la promotion des infrastructures d’accueil industrielles. Ce programme d’infrastructure est soutenu par le Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social, dans l’objectif de mettre à la disposition des investisseurs des terrains équipés à des prix compétitifs. A ce titre, l’idée de création du parc industriel Ain Johra découle d’un choix stratégique du gouvernement et d’une forte volonté des autorités élues, à laquelle ont adhéré tous les acteurs et opérateurs locaux, dans l’objectif de faire du projet un levier de développement socioéconomique régional. En effet, la réalisation de ce projet a profité du contexte juridique de création des régions tel que stipulé dans l’article 7 de la loi N° 47-96 portant l’organisation des régions :«le Conseil Régional décide de la participation de la région aux entreprises d’économie mixte d’intérêt régional ou inter régional et d’autres parts, le conseil engage les actions nécessaires à la promotion des investissements privés et encourage la réalisation de ces investissements, notamment par l’implantation et l’organisation des zones industrielles et des zones d’activités économiques». Par ailleurs, l’ouverture de la région à la coopération internationale à travers les relations bilatérales avec des régions européennes ( Régions Rhônes Alpes, Piémont, Bruxelles-Capitale) a permis d’apporter un appui technique au projet du parc industriel d’Ain Johra. Ce projet répond essentiellement aux besoins pressants des investisseurs en matière de terrains industriels équipés selon les standards internationaux, ainsi qu’un accompagnement personnalisé aux entreprises implantées. Face à ces constats, le parc industriel d’Ain Johra constitue un vecteur efficace de création d’emploi et de génération de projets industriels à forte valeurs ajoutées dans la région. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 5 Article 3: Destination du projet 1. Vocation du parc industriel La vocation principale du parc industriel est celle de l’industrie de 2 ème et 3 ème catégorie conformément à la réglementation en vigueur. 2. Activités envisagées La priorité d’implantation est accordée à des filières jugées porteuses et potentielles, notamment, les secteurs de l’agro-alimentaire, l’automobile, l’aéronautique, le textile et l’habillement, l’électronique et l’électrique,…. Aussi, afin de garantir le bon fonctionnement du Parc, et en vue de créer un espace urbain équilibré sur le plan socio-économique, certaines fonctions complémentaires sont programmées, notamment les équipements d’accompagnements : Publiques : mosquée, espaces verts, terrains de sport et aires libres Privés d’intérêt général : salle de conférences, club de sport, centres commerciaux et de services, crèche, cafés, etc. 3. Consistance du projet Le parc industriel d’Ain Johra, conçu sur une superficie de 400 ha, sera réalisé en plusieurs tranches. Le parc est constitué de : Zone industrielle I1 (2 ème et 3 ème catégorie) d’une superficie de 796.300 m² Zone industrielle I2 (3ème catégorie et activités artisanales) d’une superficie de 103.000 m² Zone de devanture I3 d’une superficie de 64.400 m² Equipement de proximité d’une superficie de 181.024 m² Zone d'Animation d’une superficie de 37.395 m² Parc -Tir et Parking d’une superficie de 49.991 m² Station de Traitement d’une superficie de 6.500 m² Espaces verts d’une superficie de 290.700 m² Il est à signaler que la société de gestion peut à tout moment apporter des modifications nécessaires au plan d’aménagement du parc. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 6 Article 4 : Situation du Projet Le parc industriel Ain Johra, objet du présent cahier des charges, est situé à la commune rurale Ain Johra -Sidi Boukhalkhal, Province de Khemisset, Wilaya de la Région de Rabat- Salé-Zemmour-Zaer. Il est à 50 Km de Rabat en direction de Khémisset, longeant la route Nationale N° 1. Article 5: Répartition des affectations du lotissement Le zoning du lotissement du parc industriel d’Ain Johra est réparti comme suit : 1. Les zones industrielles repérées par la lettre I Elles sont composées de trois secteurs, à savoir : - Secteur I1 : Industrie de 2 ème et 3ème catégories. - Secteur I2 : Industrie de 3 ème catégorie, et activités artisanales. - Secteur I3 : Zone industrielle d’exposition : c’est une zone particulière dont la vocation et la fonction sont étroitement liées à l’activité industrielle et artisanale. Sont tolérées également les fonctions de bureaux ou d’hôtellerie comme activités complémentaires d’accompagnement. 2. Les zones réservées pour les équipements du lotissement Elles sont constituées de : - Equipements et services publics de proximité du parc industriel; - Zone d’animation et d’attraction; - Espaces verts publics et zones de boisements; - Voies carrossables, places et parkings publics. Article 6 : Bornage des lots Le bornage des lots sera fait en référence à l’arrêté viziriel du 20 Rajeb 1333 (03 juin 1915) tel qu’il a été modifié ou complété, dictant les détails d’application du régime foncier de l’immatriculation. Article 7 : Contenance des lots La surface de chaque lot ne sera définitive qu’après l’opération de bornage, et de l’établissement des dossiers cadastraux. Les acquéreurs des lots sont censés prendre les lots tels qu’ils se comportent selon les limites indiquées sur le plan autorisé, avec toutes les servitudes apparentes ou occultes, continues ou discontinues et sans qu’il puisse y avoir de leur part action de résiliation pour vice caché ou erreur de contenance ou d’évaluation supérieure ou inférieure, en plus ou en moins ou égale à 5 m² de la superficie portée sur le plan autorisé. Les acquéreurs s’engagent en outre à s’acquitter de toutes les taxes communales, les impositions existantes ou à venir afférentes à la dite propriété et ce à la date des jours de l’entrée en jouissance de celle –ci. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 7 Article 8 : Gestion du parc industriel L’aménagement, la gestion, la promotion et la commercialisation de ce parc industriel est assuré par la société anonyme dénommée « PARC INDUSTRIEL AIN JOHRA SA» appelée dans ce cahier des charges «la société de gestion». L’association des industriels citée à l’article 11 alinéa 5, contribuera aux frais de maintenance et d’entretien des ouvrages du parc. Les montants et les modalités de calcul de cette contribution seront définis dans le cadre d’une convention de partenariat entre la commune, l’association et la société de gestion. Article 9: Cadre juridique et réglementaire Les acquéreurs, après avoir pris connaissance du présent cahier des charges, s’engagent à se conformer aux textes réglementaires, cités ci-après : Le Dahir du 03 Chaoual 1332 (25 aout 1914) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux comme il a été modifié et complété. La loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements ; La loi n°12-90 relative à l’urbanisme ; La loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, telle qu’elle a été modifiée et complétée ; La loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air ; La loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination ; La loi 12-03 relative aux études d’impacts sur l’environnement ; La loi 10-95 sur l’Eau ; Le Décret n°2-04-683 du 29 décembre 2004 relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières ; Le Décret n° 2-07-253 du 14 Rejeb 1429 (18 juillet 2008) portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux. Les acquéreurs s’engagent également à se conformer à tous les règlements intervenus ou à intervenir en la matière et toutes les chartes mises en place par le gestionnaire du parc ou la commission d’attribution (charte architecturale, charte urbanistique, charte environnementale, etc.). Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 8 Chapitre II :Attribution, Vente et valorisation des lots Article 10: Vente et valorisation des lots 1. Cession et valorisation des lots La cession des lots est réalisée aux conditions définies par l’ensemble des prescriptions du présent Cahier des Charges et les clauses des actes de ventes des lots (promesse de vente, puis acte de vente). 2. Délais de valorisation L’acquéreur s’engage à réaliser son projet dans les délais fixés par les documents de vente et par les dispositions du présent Cahier des Charges. 3. Vente, location, partage des terrains cédés Tant qu’il n’aura pas réalisé l’opération prévue, l’acquéreur s’engage à ne consentir à qui que ce soit aucun droit quelconque même précaire sur le terrain. Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur en méconnaissance des dispositions du présent Cahier des Charges seront nuls et sans effet. Article 11: Clauses de valorisation L’attribution des lots est conditionnée par la présentation par l’acquéreur d’un engagement sur l’honneur signé et légalisé par celui-ci, attestant que l’attributaire devra régler le prix du terrain selon l’échéancier fixé par la société de gestion et validé par la commission d’attribution et de procéder à son immatriculation en son nom au niveau de la conservation foncière dans un délai n’excédant pas 3 mois à partir de la date du paiement de 100% du prix du terrain. 1. Délai de valorisation du terrain Les délais de valorisation des lots se présentent comme suit : 1. L’acquéreur doit déposer une demande pour l’obtention de l’autorisation de construire dans un délai n’excédant pas 3 mois à partir de l’immatriculation du lot et s’engage à accomplir toutes les formalités pour l’obtention de ladite autorisation. 2. L’acquéreur doit entamer les travaux de construction dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date d’obtention de l’autorisation de construire. 3. L’acquéreur s’engage à réaliser son programme d’investissement dans un délai ne dépassant pas 24 mois, et ce à compter de la date de l’obtention de l’autorisation de construire. 2. Conséquence du défaut de valorisation Il est expressément convenu que si pour une raison quelconque, l’acquéreur ne s’est pas entièrement libéré des engagements et obligations issus du paragraphe précédent, la société de gestion peut annuler la vente de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. A cet effet, deux situations se présentent : Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 9 Absence de valorisation Si aucune construction n’a été entamée par l’acquéreur (ou ses ayants droit) dans un délai de six (06) mois à partir de la date de l’obtention de l’autorisation de construire (étant précisé que la seule édification des murs de clôture, espaces verts et plantation, eau d’arrosage, poteaux d’incendie et terrassement), ne peuvent être tenus pour un commencement de valorisation, il sera procédé à la résiliation de plein droit du contrat de vente de telle sorte que chacune des parties sera libre de ses engagements. Le montant versé sera restitué à l’acquéreur défaillant après déduction de Dix pour cent (10%) du prix de vente à titre de pénalité en sus des frais des éventuels droits d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière de l’acte de vente avec majoration ou pénalité de retard. Il demeure expressément convenu entre les parties que la résiliation résultera de la simple constatation par une commission instituée à cet effet par la société de gestion de la non réalisation des engagements pris par l’acquéreur, sans avoir besoin de recours à aucune procédure judiciaire ou autre. L’acquéreur donne à cet effet décharge entière et définitive à la société de gestion. Valorisation partielle Si les travaux sont entamés mais non achevés dans les délais prescrits, la société de gestion procédera, sur la base de la proposition de la commission d’attribution, appuyée par un procès- verbal dûment signé : - Soit à accorder un délai supplémentaire à l’acquéreur pour honorer ses engagements, ce dernier devra supporter une pénalité de retard fixée en commun accord à un pour cent (01%) du prix de vente par mois de retard (toute fraction de mois est comptée en un mois) ; - Soit à sa déchéance, notifiée par simple lettre recommandée et à une expertise pour déterminer la mise à prix et à la revente du lot par appel à la concurrence. Les charges sont supportées par l’acquéreur défaillant. Le prix global résultant de l’appel à la concurrence sera restitué au client défaillant après déduction de Dix pour cent (10%) de ce même prix à titre de pénalité et règlement par ce dernier des frais des éventuels droits d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière de l’acte de vente avec majoration et /ou pénalité de retard. Le nouvel acquéreur est tenu de compléter la valorisation au lieu et place de l’acquéreur défaillant. Le délai qui lui est imparti pour ce faire est fixé par la société de gestion, sur proposition de la commission d’attribution. Le surplus du montant principal de l’adjudication après déduction des frais sus mentionnées, sera remis à l’acquéreur déchu ou, en cas de refus de ce dernier, déposé à la caisse du tribunal compétent. Il demeure expressément convenu entre les parties que la résiliation résultera de la simple constatation par une commission instituée à cet effet par la société de gestion de la non réalisation des engagements pris par l’acquéreur, sans avoir besoin de recours à aucune procédure judiciaire ou autre. L’acquéreur donne à cet effet décharge entière et définitive à la société de gestion pour opérer la dite résiliation. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 10 3. Interdiction d’aliéner Il est expressément interdit à l’investisseur d’aliéner le(s) lot(s) de terrain avant l’obtention de la mainlevée des charges et interdiction d’aliéner (quitus), délivrée par la société de gestion après avis de la commission d’attribution. Il est interdit à l’acquéreur de transférer la propriété ou la jouissance du lot de terrain, objet de la présente, totalement ou partiellement, par quelque moyen que ce soit, avant l'obtention du quitus délivré par la société de gestion suite à l’avis de la commission d’attribution. Toutefois, l’accord de la société de gestion doit être sollicité pour une hypothèque au profit d’une banque dans le cas de financement du projet moyennant l’établissement d’un protocole définissant les modalités pratiques de mise en œuvre du financement bancaire. 4. Levée de l’interdiction d’aliéner Si les travaux sont entamés mais non achevés dans les délais prescrits pour cause de force majeure, l’acquéreur défaillant peut présenter une demande à la société de gestion pour l’autoriser à vendre son lot dans l’état existant des travaux réalisés. Si la société de gestion lui accorde la levée de l’interdiction d’aliéner et après paiement d’une indemnité de dix pour cent (10%) du prix de cession du lot, l’acquéreur doit opérer cette vente au plus tard six (06) mois après la date prescrite pour l’achèvement des travaux. La preuve de la force majeure est à démontrer par l’acquéreur défaillant, et reste tributaire de l’appréciation de la commission d’attribution. A défaut de cession dans l’état par l’acquéreur de son lot, la société de gestion appliquera les mêmes dispositions prévues à l’article 11 aliéna 2. Tout acquéreur ayant obtenu le quitus délivré par la société de gestion, après avis de la commission d’attribution, désireux de céder ou de louer son unité à un nouvel acquéreur, doit faire impérativement recours à la commission d’attribution pour l’obtention d’une autorisation au préalable. Le nouvel acquéreur doit obligatoirement et systématiquement se conformer à toute clause du présent cahier des charges. 5. Adhésion à l’Association du parc industriel L’acquisition d’un terrain par un investisseur entraîne systématiquement son adhésion à l’Association du Parc Industriel Ain Johra, qui sera créée moyennant le paiement des cotisations des entreprises installées dans ledit parc, dont le montant sera fixé par les membres du bureau de cette structure. De même, le contrat de vente doit stipuler que dans le cas où l’acquéreur ne règle pas ses cotisations à l’association, cette dernière est en droit de saisir la conservation foncière pour bloquer toute opération de vente du terrain par l’acquéreur défaillant jusqu’à remboursement des arriérés de ces cotisations à ladite association. Les missions de ladite association seront arrêtées dans un cadre de partenariat avec la société de gestion et la Commune d’Ain Johra. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 11 Article 12: Morcellements et maintien de l’affectation du sol La société Parc Industriel Ain Johra est seule habilité à procéder à la fusion ou à la division de lots. Tout morcellement des lots est strictement interdit, l’acquéreur est tenu d’utiliser son terrain exclusivement aux fins de la réalisation du projet autorisé et conformément au présent Cahier des Charges. Un même promoteur peut acquérir plusieurs parcelles contiguës pour les aménager pour son projet. Article 13: Autorisation de construire Les bénéficiaires sont soumis à toutes les obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur notamment, en ce qui concerne : L’autorisation de construire ; Les arrêtés communaux réglementant la voirie ; L’hygiène industrielle ; La législation relative à l’assainissement des eaux usées et eaux industrielles ; La réglementation en matière de sécurité des personnes et des biens de prévention et de lutte contre les incendies. Toutes les constructions doivent se conformer aux règlements en vigueur et au présent cahier des charges. Elles font obligatoirement l’objet d’une autorisation de construire délivrée par le Président de la Commune: Avant toute exécution de son projet ou sa modification, l’acquéreur doit obtenir les autorisations requises des services intéressés. Il donne toutes les instructions à cet effet à ces maîtres d’œuvres, architectes, bureau d’études, ingénieurs, hommes de l’art, etc. D’un autre côté, le bénéficiaire doit obtenir l’accord du gestionnaire du parc avant de procéder à la réalisation d’équipement faisant double emploi avec les équipements collectifs réalisés ou prévus dans le parc. Tout bénéficiaire est tenu de respecter les options des façades proposées et qui ont fait l’objet d’un accord de la part des services techniques concernés. Tout manquement à ces règles élémentaires fera l’objet de travaux de réfection facturés aux charges de l’attributaire concerné ou de poursuites judicaires. Article 14: Publicité et affichage Tout affichage donne lieu à un accord préalable de la société de gestion. Une signalétique unique sera utilisée sur le site. L’emplacement doit tenir compte de l’aménagement paysager existant. La couleur et la taille du support doivent être validées par la société « Parc Industriel Ain Johra ». Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 12 Chapitre III :Dispositions techniques d'aménagement et d'équipement Article 15: Intégration urbanistique L’acquéreur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer l’intégration des constructions et des aménagements dans le cadre naturel (volumétrie, plantations, topographie, etc.) environnemental (suppression des risques importants de pollution, etc.) et spatial (urbanisme, architecture, aménagements, etc.). Article 16: Droit de l’acquéreur Tout acquéreur a sur le parc les droits de jour, vue et issue comme sur toute voie. Il a les mêmes droits de circulation sur toute la voirie, que son terrain y ait ou non accès. Article 17: Travaux et obligations à la charge de l'acquéreur 1. Travaux de viabilité Les travaux de viabilité incombant à l’acquéreur ne doivent apporter aucune gêne à la circulation des véhicules et des piétons sur les voies. Ces travaux comprennent : - Travaux de voies à l’intérieur du lot ; - Réalisation des accès depuis la limite de la propriété jusqu’à la bande roulante de la voie de desserte, y compris la réalisation des caniveaux en béton armé couverts, dont le plan lui sera communiqué par la société ; - Raccordement aux réseaux divers du lotissement : l’acquéreur effectue tous les travaux de raccordement et de branchement aux réseaux réalisés à l’initiative de l’aménageur. Les contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires sont à la charge de l'acquéreur. D’une manière générale, l'acquéreur doit, après exécution des branchements, remettre sans délai les sols dans l'état où ils se trouvaient avant les travaux. 2. Dispositions à adopter en matière d’assainissement a. Réalisation du réseau privé par l'acquéreur L’acquéreur doit réaliser, à l’intérieur de son lot, l’ensemble de réseaux séparatifs privés à l’exclusion des réseaux publics. Il doit s’informer auprès des autorités compétentes de la position altimétrique, planimétrique et de l’importance des sections des réseaux d’assainissement desservant son lot, ces réseaux doivent être assurés de leur totale étanchéité et de leur parfait fonctionnement, les matériaux employés doivent être de même nature que les réseaux publics réalisés par l’aménageur conformément aux normes en vigueur en matière d’assainissement ( qualité de tuyaux, type de regard de visite, type bouche à grille ou avaloir, tampon de fermeture de regard, type de regard, type de regard à grille, siphon de sol, etc..). Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 13 L'acquéreur doit s'assurer du niveau piézométrique des canalisations publiques afin d'éviter tout refoulement à l'intérieur de son lot. L’acquéreur qui installerait des orifices d'évacuation à un côté inférieur au niveau piézométrique ne pourra prétendre à aucune réclamation. D'autre part, en vue d'éviter les reflux des eaux dans les sous-sols et parkings enterrés éventuels du secteur industriel et dans les bâtiments, cours, etc... de l'ensemble de la zone lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique, les branchements bâtiments doivent être exécutés de manière à résister aux pressions accidentelles. Les joints de canalisations et d'ouvrages de type préfabriqué doivent être particulièrement soignés et résister aux pressions intérieures possibles. b. Raccordements et branchements au réseau public Généralités L’ensemble des réseaux d’assainissement est réalisé sous le système dit séparatif qui interdit tout déversement d’eaux usées dans le réseau « eaux pluviales » et inversement. Seules les eaux pluviales sont récoltées dans les réseaux réservés à cet effet. De même les eaux vannes et les eaux industrielles sont impérativement dirigées sur les collecteurs dits « eaux usées ». Système de prétraitement (raccordement au réseau) Avant tout commencement d'exécution, le projet de système de pré traitement des effluents doit être soumis par l'acquéreur à l'approbation des services compétents. Le dossier technique (plan, notice…) permettant de juger de l’importance et de l’adéquation des ouvrages aux types de prétraitement à effectuer doit être joint à la demande écrite de raccordement en réseau. Autorisation de raccordement pour nécessité de chantier Tout raccordement sur les branchements du réseau commun pour nécessité de chantier doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, accompagnée des documents techniques indispensables (plans, notice descriptive) permettant de juger de l’importance des ouvrages prévus même à titre provisoire, et ce pour éviter tout engorgement ou encombrement des réseaux du parc. L’autorisation délivrée dans ce cas par la société de gestion a un caractère précaire et pourra être suspendue sur simple avis si les recommandations notifiées à l’acquéreur ne sont pas intégralement respectées par lui même, ses maitres d’œuvres ou entreprises agissant pour son compte. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 14 Autorisation de raccordement définitif Préalablement à tout raccordement sur les branchements du réseau commun, l’acquéreur doit en faire la demande par écrit aux services de gestion de la société de gestion précisant l’état d’avancement de son opération, et la nécessité de l’exécution des raccordements ainsi que le volume et le taux de décharge. Préalablement à l’autorisation de raccordement aux égouts, l’acquéreur s’engage à autoriser les représentants de la société de gestion ainsi que les agents concessionnaires, à visiter et contrôler les installations et réseaux exécutés sous sa direction, à effectuer les travaux modificatifs ou confortatifs qui seraient exigés de sa part, ainsi qu’à assurer en présence de ses entreprises les essais et épreuves que ces agents estimeraient indispensables. Des essais à l’eau doivent être exécutés en présence des services de la société de gestion. Aucun essai dit « à la fumée » ne sera réputé valable. Tous ces travaux et essais restent à la charge pleine et entière de l’acquéreur. Entretien L‘acquéreur a également à sa charge l’entretien et la maintenance de ces installations en amont du collecteur public et de son bon état de fonctionnement, nonobstant les poursuites pour infraction suite à une analyse ou prélèvement prouvant irréfutablement la défaillance ou la carence des équipements de prétraitement. La société de gestion peut interdire tout rejet dans les collecteurs du parc et procéder aux frais de l’acquéreur à la coupure du raccordement jusqu’à preuve donnée de la remise en état de l’équipement défaillant. Infractions Toute infraction constatée aux dispositions et obligations qui précédent peut faire l'objet de sanctions conformément à la réglementation et la législation en vigueur. c. Dispositions à adopter en matière d’assainissement d’eaux pluviales L'acquéreur doit prendre les dispositions suivantes avant d'effectuer le raccordement de la parcelle au réseau des eaux pluviales du lotissement. Généralités - Des ouvrages de décantation et de retenue sont mis en place par l'acquéreur pour éviter la présence de matière ou déchets tels que sable, polymère, substances huileuses.etc en provenance des aires de manœuvre, de stockage, lavage ou stationnement. - Seules les eaux de pluie tombées directement sur les espaces plantés peuvent être absorbées sur place. Bouches à grille, caniveaux à grille et avaloirs Ces ouvrages doivent être de dimensions et de nombre suffisant pour permettre, grâce à une disposition judicieuse, l'évacuation rapide des eaux de ruissellement. En particulier des ouvrages d'absorption doivent être disposés pour interdire tout écoulement des eaux pluviales des voies internes à la parcelle à raccorder sur les voies du lotissement. Chaque type de ces ouvrages doit être équipé d'une décantation suffisante pour retenir les sables ou autres matériaux lourds. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 15 L'entretien bimensuel de ces ouvrages doit être assuré par l'acquéreur et à sa charge. Avant tout rejet des eaux pluviales dans les collecteurs il est prévu des chambres de retenue les matériaux légers polystyrènes, ballons, bois... etc., afin d'éviter la présence des déchets sur les déversoirs d'orage. Le type de ces ouvrages doit être soumis à l'agrément de l'autorité compétente avec un plan côté de réalisation et leur positionnement sur les réseaux tertiaires. L'entretien doit être assuré selon les mêmes principes que les bouches à grille ou avaloirs. d. Dispositions à adopter en matière d’assainissement des eaux usées Généralités L'acquéreur doit assurer la séparation des eaux (eaux pluviales et eaux usées) et doit aussi raccorder son réseau « eaux usées » exclusivement sur les regards de branchement réalisés par l'aménageur. Raccordement sur les branchements du réseau public - Les collecteurs privés doivent se raccorder sur les branchements du réseau public par l'intermédiaire d'un regard de visite réalisée par l'aménageur, dans lequel ils déboucheront à 45°. Il ne peut y avoir plus d'une arrivée de collecteur privé sur chaque côté du regard de visite. - Dans le cas ou, pour des raisons économiques importantes et pour éviter des profondeurs inutiles, il s'avère indispensable de déboucher dans le regard de jonction à une hauteur supérieure à 0,40 m, les débouchés de collecteurs privés doivent être complétés par une chute guidée de même section que le collecteur privé et équipés de telle manière que le nettoyage du collecteur privé et de la chute soit possible. - En aucun cas, les raccordements des collecteurs privés, sur les branchements du réseau public ne doivent se faire par l'intermédiaire de boite de branchements ou de regards borgnes. Branchements particuliers - Le raccordement des branchements particuliers des bâtiments ou de groupes de bâtiments sur les collecteurs privés doit se faire obligatoirement par l'intermédiaire de regards de visite selon les mêmes critères décrits au paragraphe précédent. Toutefois, les raccordements des branchements particuliers sur les collecteurs privés peuvent se faire dans un angle compris entre 50 et 60° dans le sens des fils d'eaux privées. En aucun cas, le débouché ne doit être inversé au sens des écoulements des collecteurs même s'ils sont équipés de chutes guidées. - Les boites de raccordement ou regards borgnes sont absolument prescrits. - En ce qui concerne les raccordements des sorties bâtiments aux branchements particuliers, ils doivent se faire par l'intermédiaire de culottes, coudes... etc., mais en aucun cas sur des regards borgne, ou boites de branchements. L'acquéreur doit prescrire une unité de matériaux entre les canalisations intérieures aux bâtiments et les branchements afin de faciliter les raccordements. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 16 e. Nature des effluents et prévention des pollutions * Les stocks de liquides dangereux ou insalubres doivent comporter tout dispositif susceptible de retenir les déversements accidentels. * Les effluents industriels doivent être traités avant leur rejet dans le système d’assainissement de manière à ne pas nuire aux réseaux d’égouts ou au bon fonctionnement de la station d’épuration. Ils doivent en tout état de cause remplir les conditions prévues par les règlements sanitaires en vigueur. * Dans le cas de rejets susceptibles de présenter des risques importants de pollution, il peut être demandé à l'acquéreur de prévoir des réseaux séparés pour les eaux domestiques et les eaux usées industrielles. Une vanne d'obturation doit être placée sur ce dernier réseau. * Le déversement de toute matière solide, liquide (telle que carburants. Acides... etc.) ou gazeuse, susceptible d’être la cause directe ou indirecte d'accidents pour le personnel d'exploitation et d'entretien des ouvrages d'évacuation ou de traitement ou de dégradation des ouvrages, ou d'une gêne dans leur fonctionnement, est rigoureusement interdit. L'acquéreur reste entièrement responsable des accidents, quelles que puissent en être les conséquences. * il est interdit de verser dans le réseau tout produit dangereux tel que cyanures, essences de pétrole, toutes matières inflammables explosives, radioactives ou toxiques, ou tout autre produit dont la nature et /ou les quantités rejetées sont susceptibles d'empêcher ou d'entraver le fonctionnement normal d'une station d'épuration d'eaux usées (par exemple, détergents... etc.), ou tout produit présentant une incommodité, insalubrité ou tout autre inconvénient pour la santé, la faune, la flore pour le voisinage et la qualité de la vie * Les eaux usées industrielles doivent se conformer impérativement aux limites suivantes avant leur rejet dans le réseau public : - Etre neutralisées à un PH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, lorsque la neutralisation est faite à, l’aide de chaux, le PH pourra être compris entre 5,5 et 9,5. - Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30 ° C. - Ne pas contenir de composés cycliques hydroxyques, ni leurs dérivés allogènes - Etre débarrassées de matières flottantes déposables, susceptibles directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement ou de développer des gaz nuisibles ou incommodant les égoutiers dans leur travail. - Ne pas contenir plus de 600 mg/L de matière en suspension (MES). - Présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 500 mg/L. - Présenter une concentration en matière organique telle que la teneur en azote totale du liquide n'excède pas 150 mg/L. Si on l'exprime en azote élémentaire, ou 200 mg /L si on l'exprime en ions ammonium. - Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner la destruction de la vie bactérienne des stations d’épuration ou la destruction de la vie aquatique sous toutes Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 17 ses formes à l’aval des pointes de déversement des collecteurs publics, dans les fleuves, cours d'eau, lacs ou canaux. - Présenter un éguitox conforme à la norme AFNOR. 90.001. Toute modification des paramètres précités au niveau de la réglementation en vigueur doit être adoptée par l’acquéreur. * L'acquéreur doit apporter toutes facilités pour prise d'échantillons de l'effluent afin de vérifier le caractère de celui-ci et mesurer le volume et le débit de décharge des effluents. A cet effet, un regard de visite sera exécuté à la limite et à l'intérieur de chaque lot afin de permettre des prélèvements de contrôle dans chacun des réseaux. Il ne pourra être refusé l'accès à ces installations aux agents des services intéressés et à ceux de l'aménageur ou du Gestionnaire. 3. Prescriptions spéciales de prévention - Les travaux de viabilité précités ne doivent apporter aucune gêne à la circulation des véhicules et des piétons sur les voies. L'acquéreur de lot est responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de ses travaux particuliers. - L'acquéreur a la charge des dégâts causés par ses entrepreneurs aux ouvrages de voirie des réseaux divers et d'aménagement général exécuté par l'aménageur. En cas de défaillance de l’acquéreur pour le paiement dans les trois mois des sommes qui lui sont réclamées par la société de gestion, celui-ci peut se retourner contre les entrepreneurs de l'acquéreur qui sont tenus solidairement responsables des dégâts occasionnés. L'acquéreur doit avertir de ces obligations et charges les entrepreneurs participant à la construction de ses bâtiments par l'insertion des clauses nécessaires dans ses marchés. - Pendant la durée de la construction, en cas de nécessité absolue et dûment constatée, les matériaux peuvent être déposés à des emplacements fixés en accord avec la société. - Tout déversement des eaux pluviales et usées doit s’effectuer dans le collecteur public du parc qui comprend les réseaux primaires, secondaires et tertiaires. 4. Aires de stockage L’acquéreur n’est pas autorisé à créer des dépôts de résidus industriels sur son terrain. D'une façon générale, l’acquéreur ne peut créer sur son lot aucun dépôt de résidus à l'air libre, les décharges de tout produit industriel ou autres déchets sont interdites mêmes à titre temporaire. Seules sont tolérées les aires de stockage des matières strictement nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. De manière générale ces aires de stockages, sauf accord de la société de gestion, doivent être aménagées à l’arrière du bâtiment, de manière à ne pas être vues depuis la voie publique. 5. Stationnement Tout stationnement sur les voies du parc en dehors des zones dédiées pour cela est interdit. 6. Desserte des lots Les accès aux établissements doivent permettre une parfaite visibilité aux conducteurs des véhicules entrant et sortant et ne provoquer aucun encombrement sur les voies. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 18 7. Servitudes L’acquéreur a l’obligation de respecter les servitudes de passage grevant son terrain, que ces servitudes soient visibles ou invisibles. 8. Nuisance et pollutions a. Généralité La protection contre les risques de pollution ou de nuisance de quelque nature que ce soit est assuré par toute disposition nécessaire à la sauvegarde de l'environnement. L'acquéreur doit donner l'assurance de l'élimination des pollutions présentant des risques de pollution et nuisances. Les projets d’installation devront être soumis avant exécution à l'agrément des services intéressés qui se réservent le droit de les faire étudier par un organisme spécialisé aux frais de l'acquéreur. Dans chaque lot de la zone, il faut en prévoir une partie qui doit être aménagée en espaces verts afin de réduire le taux de pollution. b. Pollution atmosphérique Le traitement des fumées, odeurs, ou autres émanations gazeuses est obligatoire. Les rejets atmosphériques doivent être traités en utilisant si nécessaire toute technique évoluée d'épuration physique, chimique ou autre. c. Pollution solide : Résidus industriels L'acquéreur doit préciser le mode de traitement ou d'élimination des résidus industriels. La collecte des déchets solides est assurée par la société de gestion. Cette collecte ne concerne que les ordures ne présentant pas des dangers pour l’environnement. L’élimination des déchets polluants est soumise à l’accord de la société de gestion et l’éventuel ramassage de ces déchets fera l’objet d’une convention spéciale. L'acquéreur doit respecter les spécifications fixées par le règlement sanitaire en vigueur. d. Pollution liquide - Les stocks de liquides dangereux ou insalubres, doivent comporter tout dispositif susceptible de retenir le déversement accidentel. - Les effluents industriels doivent être traités avant leur rejet dans le système d’assainissement de manière à ne pas nuire au réseau d’égouts. e. Pollution sonore : Nuisances de bruit Le niveau de bruit produit de jour par une entreprise ne doit pas dépasser 50 décibels, mesurés au droit de la façade des locaux à usage du public, espace bureaux, ou autres, les plus proches de la zone. De nuit des précautions supplémentaires doivent être prises afin de ne pas provoquer de gêne aux riverains. Afin d’éviter que le niveau de bruit produit par une entreprise ne provoque une gêne aux industries voisines, la société de gestion regroupe les activités compatibles par îlots. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 19 9. Hygiène et médecine du travail En ce qui concerne l'hygiène et la médecine du travail, il est rappelé que l'acquéreur doit se conformer individuellement ou dans le cadre du Groupement des industriels aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 10. Sécurité Incendie Les plans des bâtiments doivent être conformes à la réglementation en vigueur et soumis aux services de protection civile. La société de gestion regroupe les unités industrielles par ilots en fonction du niveau de risque et des secteurs d’activité de chaque usine (dans le but d’une meilleure gestion de la sécurité par zone). A ce titre, un plan d’études sera remis à la protection civile pour approbation. 11. Assurances L’acquéreur doit faire assurer les constructions élevées sur son terrain pour leur valeur réelle. La police doit contenir une clause d’assurance contre le recours des voisins. Une copie d’assurance doit être remise à la société de gestion. L’acquéreur renonce à mettre en place la responsabilité de la société de gestion à l’occasion de tout litige l’opposant à un autre acquéreur. Article 18: Charges et obligations de la société de gestion 1. Prescriptions Générales Le parc sera équipé en infrastructures de base conformément au planning d’aménagement du parc à savoir: - Terrassement ; - Voirie ; - Assainissement EP et EU ; - Station d’épuration ; - Eau potable ; - Electricité - Eclairage public ; - Télécommunication. 2. Obligations administratives La société de gestion s’engage à respecter le droit de contrôle de l’administration et des services techniques concernés sur l’ensemble des travaux. Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux normes des administrations de la tutelle en vigueur. Les dits travaux doivent être réceptionnés par celles-ci avant leur mise en service. 3. Prescriptions techniques relatives à l’aménagement a. Assainissement Le projet est assaini en système séparatif et les eaux usées sont récupérées par des conduites adaptées. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 20 Réseau Les réseaux des eaux usées du présent lotissement sont raccordés aux collecteurs principaux et acheminés vers la station d'épuration. Les eaux usées sont dirigées vers une station de traitement. Les boîtes de branchement sont construites par la société de gestion pour chaque lot, en limite de la propriété. Les ouvrages d'assainissement sont construits conformément aux plans et ouvrages type annexés au dossier technique du présent lotissement. Station d'épuration Une station de traitement des eaux usées est prévue hors site. Elle sera dimensionnée pour traiter les eaux usées du projet suivant les indications des normes en vigueur. La réalisation de cette station d'épuration sera prise en charge soit par l'Etat soit par la société de gestion. b. Eau Potable Les travaux d'alimentation d'eau potable in site du parc sont effectués conformément au cahier des charges du distributeur. Cependant, les raccordements individuels en eau potable seront à la charge des acquéreurs. Le réseau de distribution est classique, maillé et sera réalisé par la société de gestion. c. Electricité Le niveau d’équipement du parc est fait sur la base d’un ratio de 130 KVA à l’hectare pour les besoins en électricité des lots industriels, 62,5 VA/m² construit pour les lots tertiaires, 40 VA/m² construits pour les lots d’équipements. Au-delà de ce ratio l’acquéreur fera son affaire avec le distributeur d’électricité pour un niveau d’équipement supérieur selon le cahier des charges de ce dernier. Les travaux d'électrification in site du parc seront exécutés aux frais de l'aménageur conformément au cahier des charges du distributeur. Les branchements particuliers sont réalisés aux frais de l'acquéreur une fois le bâtiment construit. d. Voirie Les travaux d'équipement du parc en voirie sont à la charge de la société de gestion et sont exécutés conformément aux règles de l’art, aux plans et aux profils en long et en travers. e. Eclairage Public Les travaux d'équipement du par en éclairage public seront réalisés conformément aux normes et exécutés aux frais de la société de gestion. f. Téléphone (travaux in-site) Le parc est équipé en réseau de télécommunication. Les travaux d'équipement en réseau de télécommunication et d'installation des lignes nécessaires au raccordement du parc au réseau général des télécommunications sont réalisés sous Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 21 le contrôle des services compétents et doivent satisfaire les exigences et les normes en vigueur. 4. Bornage des lots Le bornage des lots est effectué par la société de gestion conformément au plan de lotissement approuvé « NE VARIAETURE ». Toute modification de limite doit faire l’objet d’un accord entre les tiers intéressés et d’une autorisation de la commune concernée et de tous les services compétents. 5. Réception des travaux Après l’achèvement de l’ensemble des travaux, la société de gestion demande la réception de chaque tranche et dresse un procès verbal constatant que les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art. 6. Conditions d’exécution des travaux Le lotisseur s’engage à respecter le présent cahier des charges et se conformer aux prescriptions du Dahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 22 Chapitre IV :Dispositions techniques et réglementaires de construction Article 19: Zones industrielles Elles comprennent les trois secteurs ci-après : Secteur I1 : Industrie de 2 ème et 3ème catégories. Activités industrielles, si ceux ci ne sont pas générateurs de risques de pollution de l’eau ou de l’air. Les établissements classés seront examinés au cas par cas par les services techniques afin d’étudier les opportunités de leur implantation. Les dépôts de moins 500 m2 sont permis. Secteur I2 : Industrie de 3ème catégorie, et activités artisanales. Activités légères et non nuisances. Les activités de commerce et de bureaux comme fonction complémentaire de la zone I sont également tolérées. Secteur I3 : Zone industrielle d’exposition. C’est une zone particulière dont la vocation et la fonction sont étroitement liées à l’activité industrielle et artisanale, notamment, l’exposition. Sont tolérées également les fonctions de bureaux (liées à la fonction principale de la zone I) ou d’hôtelleries comme activités complémentaires d’accompagnement. 1. Types d'occupation interdits Etablissements industriels de 1ère catégorie ; Locaux d’habitat de toute nature au niveau des secteurs I1 et I3, à l’exception d’un logement maximum par lot, si celui ci est strictement réservé à la direction, maîtrise et surveillance des installations. NB : Les surfaces construites des locaux de gardiennage : 20 m² max. La surface maximale de la construction à usage de bureaux ou de services nécessaires au fonctionnement des industriels est de 80 m2 Max pour les secteurs I 1 et I 3. Ouverture et exploitation des carrières. Les forages ou puits de toutes natures. L’extraction sur place de matériaux pour les chantiers ; Constructions provisoires et à caractère précaire (baraquement, abris fixes ou mobiles) ; Dépôts de résidus industriels d’une manière générale, il ne pourrait être créé sur les lots industriels aucun dépôt de résidus à l’air libre. Les décharges de produits industriels ou autres déchets sont interdites, même à titre temporaire. Seules sont tolérées les aires de stockage des matières strictement nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Dépôt de matières dangereuses (produits inflammables, etc.) au niveau des secteurs I2 et I3 ; 2. Possibilité maximale d'utilisation du sol a. Secteur I1 - Pour être constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 1500 m² (25m X 60 m), avec une largeur minimale de 25 m ; - Le coefficient d’occupation du sol** COS : Libre Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 23 - Le coefficient d’utilisation du sol*** CUS : 0,43 max Soit 43 % de 1500 m² = 645 m² de surface d’emprise au sol b. Secteur I2 - Pour être constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 600 m² (15 m X 40 m), avec une largeur minimale de 15 m ; - Le coefficient d’occupation du sol ** COS : 1,87 max Soit 1124 m² de planchers couverts. Possibilité de prévoir une mezzanine à condition que ses dimensions ne dépassent pas 40 % de la surface du RDC - Le coefficient d’utilisation du sol *** CUS : 0,42 max Soit 42 % de 600 m² = 252 m² de surface d’emprise au sol. c. Secteur I3 - Pour être constructibles, les parcelles privatives de terrain devront avoir les dimensions minimales suivantes : 2400 m2 (30 m X 80 m), avec une largeur minimale de 30 m ; - Le coefficient d’occupation du sol** COS : 1,28 max Soit, 3080 m² de planchers couverts. Possibilité de prévoir une mezzanine à condition que ses dimensions ne dépassent pas 80 % de la surface du RDC - Le coefficient d’utilisation du sol*** CUS : 0,45 max Soit, 45 % de 2400 m² = 1100 m² de surface d’emprise au sol. N.B ** COS = Cumul des planchers couverts y compris ceux des sous-sols, et les mezzanines Surface totale de la parcelle *** CUS = Emprise au sol des constructions y compris Surface totale de la parcelle 3. Hauteurs maximales des constructions Secteur I1 : les constructions ne pourront dépasser la hauteur de 14 m. Au dessus de ces hauteurs. A titre exceptionnel, certains ouvrages pourront dépasser la hauteur du secteur, et ce, pour des impératifs purement techniques ou pour des contraintes dûment justifiées par l'acquéreur, et à condition que cette dérogation soit assujettie à une autorisation spéciale. Secteur I2 : les constructions ne pourront dépasser la hauteur de 13.00 m et R+2. Au-dessus de ces hauteurs sont autorisés les parapets de terrasse accessibles dont l'élévation est fixée à 1,20 m, les cages d'escaliers et les différentes installations, toutes d'une hauteur maximum de 2,20 m. Secteur I3 : les constructions ne pourront dépasser la hauteur de 09 m et R+1, toutes structures comprises. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 24 4. Implantation par rapport aux emprises publiques Pour les lots industriels, la construction doit observer au niveau de la façade principale un retrait, comme suit. Secteur I 1 : 10,00 m Secteur I 2 : 06,00 m Secteur I 3 : 15,00 m Pour l'ensemble des lots réservés aux équipements de proximité du lotissement, ce retrait est fixé à 10,00 m minimum. Toutes les constructions donnant sur les voies publiques doivent être conçues de manière à soigner l'esthétique des façades. 5. Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent se conformer aux principes d’utilisation du sol explicité au niveau du schéma par la suite Dans le secteur I 2, et pour les cas où les constructions sont adossées, il est obligatoire de prévoir l’isolation des murs et murs coupe- feu conformément à la réglementation anti-incendie. 6. Implantation des constructions sur une même propriété Les distances entre les différents bâtiments ne sont pas définies selon le prospect; toutefois, un passage de 5 m de large au minimum doit être réservé pour permettre le fonctionnement des équipes d'urgences et le passage du matériel de lutte contre l'incendie. 7. Stationnement des voitures Il est obligatoire de le prévoir à l’intérieur de la parcelle privative. L’ensemble des aires de parkings ne devra pas être inférieur à 10 % de la superficie des lots pour les secteurs I 1 et I 3 ; s‘ajoutent aussi les espaces réservés pour les manœuvres, opérations de manutention des camions et divers véhicules utilitaires. 8. Aménagement le long des voies de lotissement Le long des façades donnant sur les voies de lotissement, une bande d'une largeur minimale de 2m sera aménagée. Elle recevra une plantation d'alignement à raison d'un arbre à haute tige tous les 6 mètres. 9. Servitudes d'architecture L’aspect architectural des constructions doit être soigné, et en cas d’absence de règlement de voirie et de construction, les matériaux de remplissage utilisés (tels que briques creuses, parpaing, etc.) ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs. Les murs de clôture sur alignement (à prévoir obligatoirement au niveau de tous les secteurs de la zone I), doivent avoir au maximum une hauteur de 1,20 m, ils peuvent être surmontés d'un élément métallique ou en bois à claire voie doublée d'une haie vive de 0,50 m. Les autres parties des clôtures latérales et la clôture arrière peuvent être constituées de la même manière ou en maçonnerie, mais traités dans les mêmes matériaux que les constructions avoisinantes, leur hauteur ne peut dépasser 2,20 m. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 25 Pour l'ensemble des secteurs la hauteur des murs de soubassement des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m. Tous les dépôts de matériel, stockage de marchandises à l'air libre, devront être entourés d’écrans visuels (talutage, plantation, etc.) d'une hauteur suffisante pour les cacher à la vue depuis les espaces publics, sans pour autant dépasser une hauteur de 2,50 m. Les aires de stockage devront figurer sur les plans des dossiers soumis à l’agrément et à l’autorisation de bâtir. 10. Sous sols Dans ce secteur I 2 et I 3, les sous-sols sont permis sur la totalité de la surface du rez-de-chaussée, à condition qu'ils soient destinés exclusivement à servir de garage ou dépôt de matières ne présentant aucun risque et que l'assainissement soit réalisé conformément aux normes de construction en vigueur . En général, dans le secteur I 1, les sous sols sont interdits ; ils sont autorisés à titre exceptionnel, pour des justificatifs purement techniques liés seulement à la nature de la topographie du terrain, et à condition que cette dérogation soit obligatoirement assujettie à une autorisation spéciale. Les conditions d'utilisation du sol sont comme suit : - Recul postérieur de 10,00 m minimum au lieu de 7.00 m; - Surface maximale du sous sol : 50 % de la surface du rez-de-chaussée, - Les sous sol ne peut être utilisé que pour le parking des véhicules et des engins; - L’assainissement sera réalisé conformément aux normes de construction en vigueur. Les sous sols sont permis pour l'ensemble des équipements de proximité du lotissement. 11. Espaces libres et plantations privées Les parties non construites, qui ne sont pas nécessaires aux voies de circulation et aux aires de stationnement, de manœuvre ou de stockage devront être plantées. 12. Voirie Les conditions techniques applicables aux voies carrossables au niveau des lotissements sont les suivantes : - Elles seront obligatoirement traitées et revêtues. - Le revêtement des voies et des trottoirs devra nécessairement s'étendre sur toute la largeur d'emprise. - Aucune voie en impasse n'est autorisée. Zone I1 : Industrie de 2 ème et 3 ème catégorie Dimensions minimales des parcelles de terrain Superficie minimale : 1500,00 m² Largeur minimale : 25,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et séparatives Recul façade principale : 10,00 m Reculs latéraux minimum : 5,00 m Recul postérieur minimum : 7,00 m (Le recul postérieur serait de 10.00 m si le sous sol est prévu) Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 26 Coefficient d'occupation du sol (COS) :1,29 max Cumul des planchers couverts y compris le sous-sol : 1935 m² (N.B : COS est Libre uniquement pour les grandes superficies) Coefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,43 m Soit 43 % de 1500 m² = 645 m² max Hauteur maximale des constructions : 14,00 m Zone I 2 : Industrie de 3ème catégorie et d’activités artisanales Dimensions minimales des parcelles de terrain -superficie minimale : 600,00 m² (15 X 40m) -largeur minimale : 15,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et séparatives - recul façade principale : 6,00 m - reculs latéraux minimum : 6,00 m - recul postérieur minimum : 6,00 m Coefficient d'occupation du sol (COS) : 1,87 max Cumul de planchers couverts y compris le sous-sol : 1124 m² Coefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,42 max Soit 42 % de 600 m2 = 252 m² max 7 m 10 m 5 m 5 m 5 m 5 m V o i e d'aménagement 60 m Largeur du lot 25 m 25 m Accès véhicules Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 27 Hauteur maximale des constructions : 13,00 m et R+2 Implantation des constructions : Pour des raisons de cohérent de l'aménagement de la zone, deux types de lots sont prévus: - Type 1: implantation en bande. - Type 2: implantation au niveau des constructions de manière isolée et au niveau des lots d’angles pour ce cas de figure la largeur minimale des lots est de 21,00 m. Ces différents types seront réalisés conformément aux schémas ci-dessous : Lots de terrains type 1 : Implantation des constructions en bande 6 m 6 m 6 m 6 m V o i e d’aménagement 40m 15 m 15 m Lot de terrain Lot de terrain Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 28 Lots de terrains type 2 : Implantation des constructions de manière isolée et au niveau des lots d’angles 6 m 6 m 6 m V o i e d’aménagement 40m 21 m Lot de terrain V o i e d’aménagement 6 m 6 m 6 m 6 m 6 m 6 m 40m 15 m 15 m Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 29 Zone I3 : Zone industrielle d’exposition Dimensions minimales des parcelles de terrain -superficie minimale : 2400,00 m² (30X 80) -largeur minimale : 30,00 m Reculs par rapport aux emprises publiques et séparatives -recul façade principale : 15,00 m -reculs latéraux minimum : 05,00 m -recul postérieur minimum : 10,00 m Coefficient d'occupation du sol (COS) : 0,96 max Cumul des planchers couverts y compris le sous-sol: 2310,00 m² Coefficient d'utilisation du sol (CUS) : 0,45 max Soit 45% de 2400 m² = 1100,00 m² max Hauteur maximale des constructions : 12,00 m et R+1 10m 5 m 5 m 15 m 5 m 5 m V o i e d'aménagement 80 m 30 m 30 m Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 30 Article 20: Equipements du lotissement 1. Les zones d'emplacements réservés pour les équipements publics de proximité du parc industriel a. Généralités L'occupation de ces terrains pour toute autre destination est interdite, notamment les lotissements et la construction de logements autres que ceux qui sont indispensables au fonctionnement de ces équipements. Les règles de hauteur et d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives, qui sont fixées pour le secteur où les équipements sont situés, s'appliquent à ceux-ci, mais lorsque des nécessités, propres au fonctionnement, le justifient ; les règles de hauteur peuvent ne pas être appliquées, sous réserve de l’accord des instances chargées de l’urbanisme. Les Equipements Publics sont classés en plusieurs catégories ; ils sont localisés sur le Plan du lotissement et les nomenclatures et les tableaux des contenances précisent, leurs caractéristiques techniques, leur nature et leur affectation. - Services administratifs : Désignés par la lettre A et sont au nombre de 05 à savoir : Chambre de commerce, d’industrie et de services ; Chambre d’artisanat ; Commissariat. - Services publics : Désignés par la lettre P et sont au nombre de 08 à savoir : Barid El Maghrib ; I.A.M ; Protection Civile ; Réserve d’équipement ; Marché ; C.N.SS ; O.N.E ; O.N.E.P. - Etablissements pour la santé publique : Désignés par la lettre S et sont au nombre de 02, à savoir, deux centres de santé. - Etablissements pour l’enseignement : Désignés par la lettre E et sont au nombre de 01, à savoir : Un institut de formation professionnel (IFP) - Equipements traditionnels : Désignés par la lettre M et sont au nombre de 01 à savoir : une mosquée. - Equipements sportifs : Désignés par les lettres SP et sont au nombre de 01, à savoir, un terrain de sport. - Equipements collectifs et installations d’intérêt général, dont la réalisation incombe au secteur privé : désignés par la lettre G et sont au nombre de 14 à savoir, 01 Parc d’exposition 02 Station de Service 11 Réserve d’équipement Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 31 b. Dispositions réglementaires Types d'occupation interdits Dans les emplacements réservés pour ces équipements, l'implantation des établissements industriels de toute catégorie, ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites. Les constructions à usage d'habitation y sont également interdites, exception faite du logement du gardien dont la hauteur ne dépasse pas deux niveaux (R+1) et 8,00 m et l'accès aux terrasses est interdit. Conditions d'utilisation du sol D'une manière générale, les équipements doivent se conformer aux dispositions ci- dessous. Toutefois, il pourra être imposé pour un équipement des valeurs différentes de celles prévues, notamment pour les marges de recul ou le type d'implantation des constructions à l'intérieur des lots (construction isolée, en bande ou jumelée). Ces exceptions à la règle générale interviendront pour la mise en valeur d'un équipement important, ou pour des raisons d'ordonnancement architectural et/ou autre jugées opportunes. - Pour qu'une parcelle soit construite, elle doit avoir une surface minimale de 1000 m². - Il n'est pas fixé de Coefficient d'occupation du sol "COS" ni celui d'utilisation du sol "CUS", seuls sont exigibles des retraits sur toutes les façades dont l'emprise minimale est fixée à 04,00 m ; - Hauteur maximale R+2 et 13,00 m (les terrasses ne sont pas accessibles); - Les parkings doivent être obligatoirement prévus à l'intérieur des lots conformément aux normes en vigueur; - Les sous-sols sont permis et leur emprise ne doit pas dépasser celle du rez-de- chaussée et leur usage sera limité au parking; - L'expression architecturale des détails utilisés doit être conforme au concept et à la fonction de la zone. 2. Zones d’animation et d’attraction du lotissement Lots désignés par la lettre (ZA) et sont au nombre de cinq. a. Définition de la zone La fonction principale de la zone d'animation (ZA) est celle de la promotion et de la valorisation du parc industriel, matérialisée par la prévision d'un ensemble d'équipements et de structures d’hébergement touristiques (hôtels, motels, bungalows, etc.), d’animation, d’agrément, de distraction. Peuvent également trouver place des complexes de services et de commerce tels que les supermarchés. En termes d'aménagement, cette zone est répartie spatialement sur plusieurs îlots de terrains. Ces îlots devront être construits et aménagés d’un seul tenant, par un seul ou plusieurs opérateurs, sous forme de projets d’ensembles immobiliers intégrés. b. Dispositions réglementaires de construction et d'aménagement Nature d'occupation du sol - Coefficient d’utilisation du sol : 0,50 - Coefficient d’occupation du sol : libre Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 32 - Recul minimum par rapport aux emprises publiques et limites mitoyennes : 10,00 m - Hauteur maximale des constructions : 14,50 m et R+3 avec le dernier étage en retrait de 03,00 m min; - Possibilité de prévoir le sous-sol sur la totalité de l’emprise au sol du Rez-de chaussée de la construction principale, à condition qu’il ne soit pas morcelé. Types d'occupation interdits Dans l'ensemble de la zone d'animation, il est interdit : - L'ouverture et l'exploitation de carrières; - La construction et l'exploitation de locaux industriels et artisanaux de toute catégorie - Les lotissements et morcellements - Les constructions à usage d'habitation. Dispositions générales - Les surfaces non bâties doivent être traitées comme espace vert, avec possibilité de prévoir un aménagement minéral du sol (esplanade, etc.) ou des éléments aquatiques (fontaines, etc.). - Les encorbellements à l'intérieur de la parcelle sont autorisés et ne peuvent pas empiéter sur les servitudes de retrait, leur profondeur est fonction de l'esthétique du projet. - Les locaux de service ne peuvent en aucun cas se situer sur les façades donnant sur les voies d'aménagement. - La hauteur maximale du soubassement du mur mitoyen ou clôture donnant sur les voies d'aménagement ne doit pas dépasser 1,00 m et peut être surmonté d'un treillis à ossature métallique doublé d'une haie vive. La hauteur maximale du treillis est de 1,50 m. Pour l'ensemble de la zone d'attraction et d'animation, les aires de stationnement doivent être prévues à l'intérieur des parcelles privatives. Il est nécessaire de réserver une place de stationnement pour 4 chambres et 20,00 m² hors œuvres pour les salles de café et restaurants annexés aux équipements hôteliers. Pour les restaurants, petits commerces et autres activités, il doit être prévu un emplacement de parking pour 80,00 m² de plancher hors œuvres, assuré en dehors de la voirie publique. 3. Espaces verts publics Les espaces verts publics : grands espaces boisés ou récréatifs, parcs, jardins publics, squares, places plantées, etc. Ils .sont indiqués au plan du lotissement et la nomenclature en précise la nature. Sur les terrains correspondant à ces espaces verts, toute construction est interdite, à l'exception de petits édicules bas indispensables pour l'entretien de ces espaces, sous condition qu'ils s'intègrent discrètement aux espaces plantés et que leur hauteur apparente n'excède pas 3 m Les zones vertes seront aménagées selon leur fonction.Elles vont agrémenter, embellir le parc industriel et compléter l'ensemble des éléments de sport et de récréation. Dans ce sens, sont tolérées les opérations et les constructions suivantes : Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 33 - Boisement à l'échelle non limitée. Les boisements devront être réalisés en concordance avec la fonction de la zone (protection. récréation. loisirs, isolation, etc.). - Mesures contre l'érosion; - Aménagement au sol comme le traitement minéral des placettes, cheminements piétonniers… ou aquatique tels que les fontaines. - Construction des locaux pour certaines fonctions d'intérêt public telles que les toilettes, kiosques… Types d'occupation interdits - L'ouverture et l'exploitation de carrières; - La construction et l'exploitation d'établissements industriels ou artisanaux de toute catégorie; - L'implantation et l'exploitation de grands commerces. tels que souks, marchés; - Les constructions à usage d'habitation. Les espaces verts publics sont désignés par la lettre V et sont au nombre de 42. A signaler qu'au niveau des espaces verts d'alignement tels que ceux répertoriés sur le plan du lotissement par les lettes V3, V4, V5, V6, V10, V16, V17etc.. et qui sont prévus sur les façades donnant sur des voies d'aménagement, les acquéreurs des lots ont le plein droit de prévoir le ou les accès à l'emplacement qu'ils jugent convenable. 4. Voies carrossables, chemins piétonniers, places et parkings publics - Voies carrossables : Désignés par les lettres AJ et sont au nombre de 29. - Places : Désignés par les lettres PL et sont au nombre de 2. - Parkings public : Désignés par les lettres Pa et sont au nombre de 8. Les voies publiques auront une largeur de 12 mètres minimum. Article 21: Prescriptions communes à toutes les zones 1. Nature d’occupation du sol C’est une zone réservée aux activités industrielles, logistique et de services. Elle peut recevoir des activités industrielles de 2ème et 3ème catégories ainsi que les activités logistiques et tertiaires. 2. Parties communes Les parties communes pourront être autorisés dans le cas suivant, sous réserve d’être compatibles avec les règles de sécurité et de lutte contre l’incendie : plusieurs acquéreurs peuvent s’entendre pour établir des parkings communs, voirie interne ou espaces verts communs, à condition qu’ils respectent la règle de prospect ente bâtiments ( distance entre deux bâtiments au moins égale à la hauteur du plus élevé d’entre eux), ils pourront diminuer les marges de reculement par rapport à la limite commune des parcelles sous réserve du respect de la règle de prospect. 3. Aspect des constructions et autres prescriptions architecturales a. Constructions L’aspect des constructions sera soigné pour tenir compte de l’image du parc qui est de standing international. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 34 Les matériaux de remplissage utilisés (tels que briques creuses, parking, etc.…) ne pourront rester apparents sur les parements extérieurs des murs. En aucun cas, les bâtiments ne devront présenter un aspect inachevé. Les peintures dominantes devront être soumises à l’agrément de la société de gestion. Une remise en l’état de toutes les peintures extérieures devra être effectuée tous les quatre ans. Les constructions seront orientées de manière à présenter les façades esthétique (par exemple les bâtiments administratifs) du coté des voies principales. En tous cas, ces façades devront recevoir l’approbation de la société de gestion et être réalisées conformément aux plans approuvés sous peine de ne pouvoir commencer l’activité sur le lot attribué. L’usage abusif des arcs et arcades dans les ouvertures est à proscrire. L’arcade ne devra être utilisée que dans le cas d’une composition à caractère dominant. Les toits en pente sont autorisés, leur inclinaison ne peut dépasser 15%. Les murs pignons, mitoyens ou non, laissés à découvert ou à édifier doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Le vocabulaire architectural doit être simple, basé sur le répertoire des figures géométriques premières, les volumes seront sobres sans effets ostentatoires. b. Aspect extérieur des réseaux Les réseaux sont obligatoirement enterrés. Les différents dispositifs de comptage : coffrets, boîtes à lettres, indications de la raison sociale de l’entreprise seront obligatoirement regroupés dans un « muret technique » à l’entrée du terrain dont l’esthétique et les dimensions devront être agréés par les services compétents. Les candélabres et autres dispositifs d’éclairage devront obligatoirement appartenir au même type d’appareillage que ceux mis en place par l’aménageur et devront être agréés par les services compétents. 4. Accès aux personnes handicapées Les dispositions architecturales et les aménagements des bâtiments publics ou à usage du public, notamment les administrations, les centres hospitaliers, les établissements scolaires, universitaires et de formation, doivent répondre aux normes en vigueur d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. 5. Hygiène des constructions et Mesures de salubrité Dans l'ensemble des constructions et pour un souci d'hygiène et de salubrité, il ne doit pas être créé d'obstacles permanents à la pénétration de l'air et de la lumière. Il ne doit être entreposé ou accumulé ni détritus, ni déjections, ni objets ou substances divers pouvant attirer et faire proliférer insectes, vermines et rongeurs ou créer une gêne, une insalubrité, un risque d'épidémie ou d'accident. Cas particulier des toilettes et salles de bain: Les toilettes et les salles de bains avec toilettes doivent être installées dans un cabinet aéré en contact direct avec l'air extérieur et ventilé par un dispositif de ventilation permanent et direct. Dans le cas où le local ne dispose pas d'ouvertures donnant sur l'extérieur, la ventilation est installée dans une conduite d'air séparée de la gaine d'aération verticale. Ce conduit, installé Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 35 horizontalement et en face de cette dernière, rejette l'air directement vers la façade extérieure. L'orifice de rejet extérieur doit être protégé d'une grille métallique. Les dispositifs de ventilation doivent être électriques et actionnés simultanément avec les interrupteurs de courant électrique destinés à rétablir l'éclairage artificiel. Article 22: Zones soumises à des conditions spéciales 1. Zone d'étude architecturale des grands axes Toute construction ou utilisation des terrains situés sur une profondeur minimum de 50 mètres en arrière des alignements des grands axes de circulation de 30 mètres et plus d'emprise, est, subordonnée à une étude architecturale définissant les volumes à y édifier. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 36 Chapitre V :Tableau de contenance et nomenclature des composantes du projet A- Equipements du lotissement Article 23: Voies carrossables, places et parkings publics 1. Les voies carrossables "AJ" Font partie du domaine public les routes et les rues indiquées sur le plan par une représentation graphique appropriée figurées en légende, et énumérées avec leur largeur (emprise) dans le tableau ci-après : Identification AJ n° Emprise en mètre Observations AJ 1 40 A Créer (Axe Principale) AJ 2 30 A Créer AJ 3 24 A Créer AJ 4 30 ,, AJ 5 30 ,, AJ 6 24 ,, AJ 7 24 ,, AJ 8 40 A Créer (Axe Principale) AJ 9 24 A Créer (Axe Principale) AJ 12 24 A Créer AJ 13 24 A Créer AJ 14 12 ,, AJ 22 24 ,, AJ 23 24 ,, AJ 24 24 ,, AJ 25 24 ,, AJ 26 24 ,, AJ 27 12 ,, AJ 29 12 ,, AJ 30 12 ,, AJ 31 12 ,, AJ 32 12 ,, AJ 33 12 ,, AJ 34 12 ,, Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 37 AJ 36 12 ,, AJ 37 15 ,, AJ 38 15 ,, AJ 39 15 " AJ 40 15 ,, 2. Parking publics "Pa" Font partie du domaine public les parkings publics indiqués sur le plan par une représentation graphique appropriée, figurés en légende et énumérés avec leurs dimensions dans le tableau ci-après : Dénomination Pa n° Superficie en Ha Affectation Pa 1 0,66 Parc réservé aux véhicules "TIR" Pa 2 0,43 Parking Pa 3 0,17 Parking Pa 4 0,07 Parking Pa 5 0,07 Parking Pa 6 0,32 Parking Pa 7 1,41 Parc réservé aux véhicules "TIR" Pa 8 0,98 Parc réservé aux véhicules "TIR" Total: 08 lots 4,11 3. Places "PL" Font partie du domaine public les places publiques indiquées sur le plan par une représentation graphique appropriée, figurées en légende et énumérées avec leurs dimensions dans le tableau ci-après : Dénomination PL n° Superficie en Ha Affectation PL 1 0,91 Place PL 2 0,13 Place Total: 02 lots 1,04 4. Ronds-points "RP" Dénomination PL n° Superficie en Ha Affectation Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 38 RP 1 0,03 Place RP 2 0,07 RP 3 0,07 Place Total: 03 lots 0,17 Article 24: Espaces verts publics"V" Font partie du domaine public et seront destinée à être aménagées en espaces verts, les zones indiquées sur le plan par une représentation graphique appropriée, figurées en légende et énumérées avec leurs dimensions dans le tableau ci-dessous : Dénomination V n° Superficie en Ha Affectation V1 0,71 V2 0,14 V3 0,52 V4 0,21 V5 0,20 V6 0,21 V7 0,13 V8 0,11 V9 0,09 Eau ONEP (Réservé château) V10 0,07 V11 0,12 V12 0,015 V13 0,015 V14 0,015 V15 0,015 V16 0,29 V17 0,19 V18 0,30 V19 0,09 V20 0,06 Mail central V21 0,16 Mail central V22 0,16 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 39 V23 0,09 V24 0,09 V25 0,06 Mail central V26 0,15 Mail central V27 0,15 V28 0,40 V29 0,08 V30 0,06 Mail central V31 0,13 Mail central V32 0,13 Mail central V33 0,25 Mail central V34 0,25 V35 0,06 V36 0,09 V37 0,60 Réservé à O.N.E (Extension) V38 0,015 V39 0,06 V40 0,06 V41 0,10 V42 0,10 Superficie totale 6,185 Article 25: Emplacement réservé aux services publics de proximité du parc industriel Les emplacements énumérés ci-après sont réservés à certains services publics ; 1. Equipements administratifs "A" Dénomination A n°. Superficie en Ha Affectation A 1 0,10 Chambre de commerce et d’artisanat A 2 0,09 Réserve d’équipement A 3 0,13 Réserve d’équipement A 4 0,15 Réserve d’équipement A 5 0,19 Commissariat Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 40 A 6 0,09 Siège d’administration du Parc A 7 0,14 Réserve d’équipement A 8 0,14 Réserve d’équipement A 9 0,15 Siège de la commune A 10 0,13 Réserve d’équipement A 11 0,13 Réserve d’équipement A 12 0,15 Réserve d’équipement Total: 12 lots 1,59 2. Equipements de santé "S" Dénomination S n° Superficie En Ha Affectation S 1 0,17 Centre de santé 1 3. Equipements d’enseignement "E" Dénomination E n° Superficie en Ha Affectation E 1 1,32 I.F.P 4. Equipement socio- traditionnel "M" Dénomination M n° Superficie en Ha Affectation M 1 0,13 Mosquée 5. Equipement de sport Dénomination TS n°. Superficie en Ha Affectation SP 1 1,79 Terrain de sport 6. Services Publiques "P" Dénomination P n°. Superficie en Ha Affectation P 1 0,50 Protection Civile P 2 0,19 Réserve d’équipement P 3 0,13 Réserve d’équipement Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 41 P 4 0,12 Barid Al maghreb P 5 0,12 IAM P 6 0,11 CNSS P 7 0,23 O.N.E ( Administration ) P 8 0,23 O.N.E.P ( Administration ) P 9 1,05 O.N.E.P (Château d’eau) P 10 0,29 O.N.E (Poste Transformateur) P 11 0,13 Réserve d’équipement P 12 0,50 Réserve d’équipement Total: 12 lots 3,60 7. Equipements privés d’intérêt général "G" Dénomination G n°. Superficie En Ha Affectation G 1 1,08 Parc d’exposition G 2 0,17 Super Marché G 3 0,29 Réserve d’équipement G 4 0,17 Station de Service G 5 0,20 Réserve d’équipement G 6 0,11 Réserve d’équipement G 7 0,14 Réserve d’équipement G 8 0,48 Réserve d’équipement G 9 0,16 Réserve d’équipement G 10 0,13 Réserve d’équipement G 11 0,15 Réserve d’équipement G 12 0,22 Réserve pour l’enseignement G 13 0,16 Station de Service G 14 0,35 Réserve d’équipement Total : 14 lots 3,90 8. Zones d’animation et d’attraction du lotissement "ZA" Dénomination ZA n°. Superficie En Ha Affectation ZA 1 0,62 ZA 2 0,40 ZA 3 0,40 ZA 4 0,40 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 42 ZA 5 0,40 Total : 5 lots 2,22 B- Les lots industriels Nombre total des lots : 318 o I 1 : Nombre de lots : 142 Superficie globale des lots : 34,62 Ha Surface moyenne des lots : 0,244 Ha Surface maximale des lots : 0,430 Ha Surface minimale des lots : 0,175 Ha o I 2 : Nombre de lots : 155 Superficie globale des lots : 13,45 Ha Surface moyenne des lots : 0,087 Ha Surface maximale des lots : 0,133 Ha Surface minimale des lots : 0,067 Ha o I 3 : Nombre de lots : 21 Superficie globale des lots : 6,596 Ha Surface moyenne des lots : 0,314 Ha Surface maximale des lots : 0,420 Ha Surface minimale des lots : 0,255 Ha Type d’industrie n° du lot Superficie en Ha I 3 1 0,420 2 0,255 3,4,5 et 6 0,275 7 0,387 8 0,358 9,10 et 11 0,258 12 0,382 13 0,404 14 et 15 0,324 16 0,397 17 0,336 18,19 et 20 0,265 21 0,340 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 43 Total 21 lots 6,596 I 1 22 0,301 23 0,223 24 0,326 25 0,430 26 0,412 27 0,289 28 0,295 29 0,275 30 0,277 31 0,299 32 0,305 33 0,278 34 0,242 35 et 36 0,175 37,38 et 39 0,210 40 0,325 41 0,246 42 0,328 43 et 44 0,246 45,46 ,…,49 0,196 50 0,255 51 0,355 52 et 53 0,269 54,55 et 56 0,208 57,58,... ..,69 et70 0,321 71,72,.. ..,76 et77 0,210 78 0,287 79 0,306 80,81,.. ..et 85 0,210 86,87,.. .. et 91 0,185 92 0,250 93 0,272 94,95,.. .. et 98 0,185 99,102,103,106,107,109 et 111 0,276 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 44 100 0,347 101 0,360 104 0,306 105 0,275 108 0,245 110 0,327 112,113,.. ..,124 et 125 0,337 126,127,.. ..,130 et 131 0,214 136,137,.. .. et 141 0,254 142,143,.. ..,150 et 151 0,208 152 et 159 0,306 153,154,.. ..,158,159 0,293 160 et 164 0,370 161,162 et 163 0,350 Total 142 Lots 34,621 I 2 I 2 165,166,.. .. 169 et 170 0,078 171,172,.. ..,189 et 190 0,092 191,192,.. ..,195 et196 0,078 197,198,.. ..,202,207,.. ..,211 et 212 0,076 203,204,205,206 0.096 213,214,.. ..,218,223,.. .. 227 et228 0,088 218,219,220 et 221 0,105 228,229,.. ..,232 et 233 0,078 234,235,.. ..,244 et 245 0,081 246 0,067 247,248,.. ..et 251 0,078 252,253,.. ..,256 et 257 0,068 258,259,.. ..,264 et 265 0,091 266,267,.. ..,270 et271 0,110 272,273,.. ..,276 et 277 0,095 278,279,.. ..,290 et 291 0,095 292 0,133 293,294,.. ..,297 et 298 0,085 299,300,.. ..,303 et 304 0,095 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 45 305,306,.. .. 311 et 312 0,091 313,314,315,316 et 317 0,068 318 0,080 Total 155 Lots 13.45 Tableau récapitulatif des différentes composantes de la 1 ère tranche DESIGNATION SUPERFICIES (en Ha) Places 1.04 Espace Vert 6.19 Equipements de Proximité 12.50 Parc Industriel I.1 34.62 Parc Industriel I.2 13.45 Parc Industriel I.3 6.60 Zone d'Animation 2.22 Parc -Tire et Parking 4.11 Voiries+ Ronds-points 28.40+0.17 Château d'Eau 0.13 Poste de Transformateur 0.25 Station de traitement 0.65 Total 110.33 Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 46 Tableau de synthèse de la 1 ère tranche Surface du terrain 110,33 Ha Surface cessible lots industriels 54,67 Ha Surface cessible lots équipements 13,53 Ha Surface cessible lots zones d’animation 2,22 Ha Surface voirie, parkings, places … 33,72 Ha Surface espace vert 6,19 Ha Article 26: Respect du cahier des charges Avant d’entamer les travaux de construction, l’acquéreur doit déposer auprès de la société de gestion : - 2 copies de son plan de construction dûment autorisé par les services compétents, - une attestation signée par son architecte et par son bureau d’études les engageant à veiller lors de l’exécution des constructions au respect strict des dispositions du cahier des charges architectural du Parc Industriel d’Ain Johra, - la société de gestion est autorisée à vérifier à tout moment la conformité des constructions, - au cas où des écarts sont constatés, l’acquéreur est sommé d’y remédier avant de continuer l’exécution des travaux de construction, faute de quoi une décision d’arrêt de chantier sera prononcée. La décision d’arrêt ne donne à l’acquéreur aucun droit de prétendre à une indemnisation. De même qu’elle ne le libère pas des engagements et obligations du présent cahier des charges, notamment en ce qui concerne le paiement des charges communes. Enfin, l’autorisation d’exercer est conditionnée par l’obtention par l’investisseur du constat de conformité des constructions et d’installations avec le Cahier des Charges urbanistique du Parc Industriel. Article 27: Conditions de révision ou de modification du cahier des charges La société de gestion pourra réviser, modifier ou compléter les dispositions du présent cahier des charges. Afin que les nouvelles dispositions puissent être applicables à tous. Après révision, les modifications intervenues feront l’objet d’un avenant au cahier des charges des copropriétaires susvisés. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 47 Article 28: Actes de cession Le présent cahier des charges fait partie intégrante des actes de vente (promesse et contrat de vente). De même, le contrat de vente doit stipuler que dans le cas où l’acquéreur ne règle pas ses charges à la société de gestion, cette dernière est en droit de saisir la conservation foncière pour bloquer toute opération de vente du terrain par l’acquéreur défaillant jusqu’à remboursement des arriérés de ces charges à ladite société. Cahier des charges du Parc Industriel Ain Johra 48 Parc industriel Ain Johra « Lu et Approuvé » L’acquéreur : La Société de Gestion