ISGP 2012Cabinet Wassila MOUZAI La mission du Commissaire aux Comptes préparation à l’examen d’expertise comptable ISGP /Juin 2012 Cabinet d’Audit I Conseils I Commissariat aux comptes. Adresse : 08, Avenue Pasteur, Alger - Algérie Tel/fax : +213 (0)21 644 743 Mail : [email protected] Site Web : www.cabinet-wmouzai.com 1 ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 1.LE CADRE LÉGAL D’EXERCICE DE LA PROFESSION 2 Le cadre légal du CAC 3 Une Loi spécifique loi n°10-01 du 29 juin 2010 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée Décret exécutif n°11-26 du 27 janvier 2011 fixant la composition , les attributions et les règles de fonctionnement du conseil national de la chambre nationale des commissaires aux comptes. Décret exécutif n°11-30 du 27 janvier 2011 fixant les conditions et modalités d’agrément pour l’exercice de la profession d’expert –comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée. Décret exécutif n°11-31 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif aux conditions et normes spécifiques des cabinets d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé Décret exécutif n°11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes •• •• depuis 2010 ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI Le cadre légal du CAC 4 Décret exécutif n°11-73 du 16 février 2011 fixant les modalités d’exercice de la mission co-commissariat aux comptes Décret exécutif n°11-202 du 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes ,les modalités et délais de leur transmission (texte incomplet) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 5 2.LES DOMAINES D’INTERVENTION DU CAC . A qui s’impose l’audit légal ? 6 Entités soumises Aux missions du CAC ISGP 2012 Sociétés commerciales Les Banques /Compagnies d’Assurances Institutions financières Holdings . comptes consolidés et combinés SARL /EURL Associations EPIC/CRD/organismes d’assurances sociales . offices . agences et Mutuelles Cabinet Wassila MOUZAI . ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 7 3.AUTRES RÉFÉRENCES JURIDIQUES Domaines d’intervention du CAC . ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .04.Contrôle des SPA 8 Le Code de commerce : ordonnance n°75-59 modifiée et complétée notamment par le Décret législatif n°93-08 du 25. (contrôle des SPA art 715 bis 4 et suivants) .1993. 10.00 DA à 1.000 DA en cas de défaut de désignation par le gérant .07.Contrôle des SARL 9 Ordonnance n°05-05 du 25.000.2006 fixant les modalités de désignation de CAC auprès des SARL Art 66 de la LF 2011 (modification de l’article 44 de la LF 2010) Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes pour les SARL à partir de 2006. amende de 100. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .000.2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005(art 12) Décret Exécutif n°06-354 du 09. 11..1995 portant loi de finances pour 1996 (art 177) Décret exécutif n°96-431 du 30.CRD. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . organismes d’assurances sociales.12. 10 Ordonnance n°95-27 du 30.Contrôle des EPIC/CRD/organismes d’assurances sociales….1996 relatif aux modalités de désignation des CAC auprès des EPIC. offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes Instruction du chef du gouvernement n°10 du 16 juin 2008 sur les modalités d’octroi de crédits aux EPIC au titre des sujétions de services public . 1999 portant Loi de Finances pour 2000 DE n°01-351 du 10.Contrôle des associations 11 Loi n°99-11 du 23.11.11.2001 modalités de contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat ou des collectivités locales aux associations et organisations ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . 4.LES CONDITIONS D’EXERCICE 12 Personne morale ou physique Agrément du Ministère chargé des Finances Inscrit à la chambre nationale des CAC Prestation de serment auprès de la cour territorialement compétente Adresse professionnelle exclusive Unicité du cabinet d’exercice Possibilité de constitution sous la forme d’une société ou d’un groupement Normes spécifiques pour les bureaux Nationalité algérienne Diplôme Algérien de commissaire aux compte ou d’un titre reconnu équivalent (liste des titres reconnus ?) Jouir de tous les droits civiques et politiques ? Pas de condamnation (crime ou délit) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . Conditions d’établissement du tableau( liste) des professionnels 13 Du ressort exclusif du CNC Doit être arrêtée chaque 1er janvier de l’année Publication « selon les formes fixées par le ministre chargé des finances » Questionnements Pouvoir discrétionnaire du Ministre pour fixation des modes de publication du tableau Quid des prérogatives du CNC et de la commission d’agrément ? Problème de transparence du tableau des CAC ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .5. L’AGREMENT DU CAC 14 Demande adressée au CNC par LR ou déposée contre accusé Appréciation de la validité professionnelle des titres et diplômes Réponse dans les 4 mois :agrément ou rejet motivé ISGP 2012 Recours judicaire en cas de refus d’agrément ou d’absence de réponse! Incohérence de l’article 9 alinéa 4 qui dans son §1 indique que le CNC notifie la « décision d’agrément » ou le refus ! Cabinet Wassila MOUZAI .6. Exigences et spécificités d’ouverture de bureau du CAC 15 Justification d’un local professionnel Propriété ou location (bail + 1 an) Arrêté devant intervenir pour définir les exigences d’espace. de commodités et d’équipements ISGP 2012 PV de constat d’huissier ! Cabinet Wassila MOUZAI .7. Modalités de désignation 16 Cahier de charge depuis 2011 Dérogation pour les désignations au stade de création de sociétés commerciales(SPA) Désignation au niveau des statuts (assemblée constitutive) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI Décret exécutif n°1132 .8. Formalisation de la désignation 17 Acceptation écrite Désignation par les statuts Désignation par PV d’assemblée des actionnaires ou d’associés réunis en session ordinaire PV du conseil d’orientation ou d’administration au niveau des EPIC Désignation judiciare ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .9. 10. Cabinet Wassila MOUZAI . et des états financiers des entreprises. permanente et indépendante qui a pour objectifs de certifier la régularité.Les missions du CAC (1) 18 Définition générale ISGP 2012 Les commissaires aux comptes ont une mission légale. la sincérité et l’image fidèle des comptes. 10. ISGP 2012 Vérification de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données au niveau des rapports de gestion (conseil d’administration . gérant ) Appréciation des conditions de conclusion des conventions réglementées Alerte quand menace sur l’exploitation Cabinet Wassila MOUZAI .Missions du CAC (2) 19 2. 4. 1. Certification que les comptes annuels sont réguliers et sincères Qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine 3. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 20 11.RAPPORT GÉNÉRAL . Les rapports du CAC 21 Rapports généraux ISGP 2012 Rapport de certification avec ou sans réserves . Rapport de refus de certification Rapport de certification des comptes consolidés Cabinet Wassila MOUZAI . RAPPORTS SPECIAUX .ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 22 12. Les rapports spéciaux 23 Etablissement des rapports spéciaux suivants : Rapports spéciaux ISGP 2012 Conventions réglementées Avantages particuliers accordés au personnel Procédures de contrôle interne ( évaluation du CI ) Détail des 5 rémunérations les plus élevées Evolution du résultat des 5 derniers exercices et du résultat par action ou part sociale En cas de menace sur la continuité de l’exploitation Cabinet Wassila MOUZAI . conditions de conclusion des conventions. nature et objet des conventions.Rapport spécial sur les conventions réglementées(art 672 du CC) 24 Reprend les informations suivantes: énumération des conventions soumises à l’approbation de l’AG. identification des bénéficiaires. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . appréciation des conditions de conclusion. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 25 14.AUTRES COMMUNICATIONS ÉCRITES DU CAC . Les difficultés rencontrées lors du mandat .Communication au Conseil d’Administration 26 Cette communication doit comporter: Diligences mises en œuvre Anomalies relevées sur le CI et les documents comptables les redressements devant être apportés aux supports comptables avant leur présentation aux actionnaires. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . Le compte rendu ou la lettre au Conseil 27 C’est une synthèse et l’aboutissement des diligences mises en œuvre: démarche techniques d’audit utilisées moyens mis en œuvre (humains et matériels) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . 15. ISGP 2012 Rechercher les infractions commises par les administrateurs.Obligations spécifiques (dispositions du code de commerce) 28 Certification des 5 ou 10 rémunérations les plus élevées. les membres du directoire Révélation au procureur de la république(art 715 bis 13 et 14 ) procédure d’alerte Cabinet Wassila MOUZAI . Dénoncer les situations susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation Les prises de participations éventuelles . Autres Obligations du CAC 29 Informer le procureur en cas de rejet de 2 exercices successifs Notification de la nomination du CAC à la commission du contrôle de qualité par LR délais maximum de 15 jours Observation des normes d’audit et des devoirs professionnels approuvés par le ministre chargé des finances Observer un préavis de 3 mois en cas de démission Les travaux de CAC doivent être conduits et effectués sous leur responsabilité personnelle et sous leur nom patronymique ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .16. police qui viendra compléter les dédommagements civils en cas de poursuite .Responsabilités des CAC 30 Civile(obligation de souscrire à un contrat d’assurance ) Pénale en cas de non respect du secret professionnel (sanctions art 301 et 302 du Code Pénal ) Disciplinaire : Avertissement Blâme Suspension temporaire Radiation du tableau (Recours devant les juridictions contre les mesures disciplinaires ) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI La chambre est tenue de souscrire une police qui couvre les CAC .17. Incompatibilités d’exercice 31 Activité commerciale Emploi salarié Mandat d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance Cumul de l’exercice avec l’expertise comptable pour une même entité Mandat parlementaire Mandat électif ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .18. Interdictions d’exercice 32 Mandat CAC des sociétés ou il détient des parts ou actions Accomplir des actes de gestion Conseil fiscal ou expertise judicaire pour les sociétés clientes Emploi salarié après un mandat CAC . délai de grâce de 3 ans Interdiction de mandat de société ayant versée des honoraires .salaires ou autres avantages dans les 3 derniers exercices ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .19. attribution de commission ou autres avantages en contre partie de mandat ?! Diffusion de publicité (supports non spécifiés) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .Autres interdictions 33 Démarchage directe ou indirecte de clientèle Octroi de remise . ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 34 20.AUTRES RÉFÉRENCES JURIDIQUES IMPLIQUANT LES CAC . ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI 35 LE CAC ET LA LUTTE CONTRE LES TRANSFERTS D’ARGENT ILLÉGAUX . 02.Le CAC et la lutte contre les transferts d’argent illégaux 36 Instruction BA n°01-09 du 15.2009 relative au dossier en appui de la demande de transfert des revenus et produit de cession des investissements étrangers qui oblige les entreprises étrangères à produire le rapport du CAC comme pièce additive au dossier de demande de transfert au titre : Bénéfices Dividendes et/ou tantième Jetons de présence Produit de cession ou de liquidation totale ou partielle ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . Le CAC et la lutte contre les transferts d’argent illégaux 37 Instruction 61/MF/DG/09 du 21 janvier 2009 obligeant les contribuables étrangers à joindre le rapport du CAC justifiant la distribution de dividendes aux demandes de transfert (contribuables relevant de la DGE ou de la DIW) ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . 38 Le CAC et la prévention et la lutte contre le Blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme modifiée en 2012 39 Le CAC est désigné comme l’assujeti (2005) ou la profession non financière(2012) Obligation du CAC à l’établissement de « la déclaration de soupçon » ISGP 2012 Création en 2002 de la CTRF « cellule de traitement du renseignement financier » Cabinet Wassila MOUZAI .02.Loi n°05-01 du 6. s’il en divulgue l’existence.Dispositions pénales 40 Dispositions pénales si le CAC ne transmet pas la déclaration de soupçon . divulgue des infos en rapport Application de l’article 32 DU CPP Amendes de 1 000 000 DA à 10 000 000 DA Peines plus grave Mesures disciplinaires ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . Dispositions pénales s’appliquant au CAC 41 Art. . 32. acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au ministère public et de lui transmettre tous les renseignements. tout officier public ou fonctionnaire qui. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . dans l'exercice de ses fonctions.Toute autorité constituée. procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 42 Le CAC est la prévention et la lutte contre la corruption ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI . Loi n°06 -01 du 20.2006 relative à la préventions et à la lutte contre la corruption 43 Références à des normes comptables et d’audit utilisées dans le secteur privé qui doivent concourir et prévenir la corruption et interdire : L’établissement de comptes hors livres Enregistrement de charges fictives Enregistrement d’élément du passif non identifiés Utilisation de faux documents Destruction d’archives comptables et non respect des délais légaux de conservation et d’archivage ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .02. cette instance est chargée d’effectuer sous la direction du Parquet.02.Loi n°06 -01 du 20. des recherches et des enquêtes en matière d’infraction de corruption. ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .2006 relative à la préventions et à la lutte contre la corruption 44 Obligation du CAC de communiquer tous documents ou infos sur saisine de l’organe chargé de lutter conte la corruption (art 21) Organe de lutte contre la corruption chargé d’effectuer des enquêtes en matière d’infraction de corruption « Office central de répression de la corruption » (OCRC). Constats aujourd'hui 45 Nécessité pour le CAC de s’informer pour se prémunir ISGP 2012 Absences de normes d’audit et de diligences 2 exercices audités sous SCF sans normes professionnelles Risque de mise en jeux de la responsabilité du CAC en l’absence d’exercices « tampons » pour l’application d’une nouvelle réglementation comptable Loi incomplète ne prévoyant aucune protection du CAC dans l’exercice de sa mission légale Absence de droit de recours hormis le recours judicaire Imposition exclusive du cahier de charge. de normalisation et pouvoir de sanctions . inégalité de traitement par rapport aux autres professions comptables et autres professions libérales Manque d’indépendance et risque d’immixtion dans ses missions. CNC autorité d’agrement . Cabinet Wassila MOUZAI . 46 Merci de votre attention ISGP 2012 Cabinet Wassila MOUZAI .