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INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISESDELOITTE&TOUCHE Mémoire de fin d'études Sous le thème : Problématique fiscale des entreprises hôtelières au Maroc Analyse critique et démarche d'audit fiscal Année universitaire : 2001-2002 Sommaire synthétique Remerciements…………………………………………………………………………………5 Avant propos…………………………………………………………………………………...6 Note de synthèse du mémoire………………………………………………………………….7 Liste des abréviations…………………………………………………………………………10 Introduction générale…………………………………………………………………………11 Chapitre préliminaire…………………………………………………………………………15 Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers I.1Fiscalité directe……………………………………………………………….…19 I.2 Fiscalité indirecte………………………………………………………………25 I.3 Fiscalité immobilière…………………………………………………………...28 I.4 Fiscalité des collectivités locales……………………………………………….33 Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé………….…..44 II.2 Les aménagements à apporter………………………………….…………….46 Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise Hôtelière Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier I.1 Les risques fiscaux généraux…………………………………………………59 I.2 Les risques fiscaux spécifiques………………………………………………..73 Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS……………………………………76 II-2 Traitements des risques liés à la TVA………………………………………..85 II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt…………….….86 II-4 Traitement des risques spécifiques……………………………………….….86 Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal III.1 Proposition d’un programme de travail………………………….…………87 III.2 Cas pratique…………………………………………………………………..91 Conclusion………………………………………………………………………………..100 2 Sommaire détaillé Remerciements Avant propos Note de synthèse du mémoire Liste des abréviations Introduction générale Chapitre préliminaire Première partie : Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier Chapitre1 : Cadre fiscal des établissements hôteliers I.1Fiscalité directe I.1.1 Notion de fiscalité directe I.1.2 L’impôt sur les sociétés Rappel du cadre général de l’IS Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.2 Fiscalité indirecte I.2.1 Notion de fiscalité indirecte I.2.2 La taxe sur la valeur ajoutée Rappel du cadre général de la TVA Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.3 Fiscalité immobilière I.3.1 L’impôt des patentes Rappel du cadre général de l’impôt des patentes Régime de faveur pour le secteur hôtelier I.3.2 La taxe urbaine I.3.3 La taxe d’édilité I.3.4 Les droits d’enregistrement I.4 Fiscalité des collectivités locales I.4.1 La taxe de promotion touristique I.4.2 La taxe de séjour I.4.3 La taxe sur les spectacles I.4.4 La taxe sur les débits de boisson I.4.5 La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales I.4.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boisson alcooliques I.4.7 La taxe sur les jeux au hasard pratiqués dans les casinos Chapitre 2 : Analyse critique du cadre fiscal et proposition de solutions II.1 Analyse comparative entre le système actuel et celui proposé II.1.1 Avantages offert par la charte II.1.2 Simulation 3 3 Risques liés à l’IGR sur revenus salariaux I-1.3 Suppression de certaines taxes doublons II.2 Les risques fiscaux spécifiques Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux II-1 Traitement des risques fiscaux liés à l’IS II-1-1 Les réintégrations II-1-2 Les déductions II-2 Traitements des risques liés à la TVA II-3 Les redressements de comptes et régularisation de l’impôt II-4 Traitement des risques spécifiques Chapitre 3 : Proposition d’une démarche d’audit fiscal III.2.2 Les aménagements à apporter II.5 Réaménagement de la Taxe de promotion touristique II.2 Risques liés à la TVA L’actif immobilisé L’actif circulant Les charges Les produits I-1.1 Droits de douanes réduits II.6 Synthèse des recommandations Deuxième partie : Proposition d’une démarche d’audit fiscal pour l’entreprise hôtelière Chapitre 1 : Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier I.II.2.2 Cas pratique Conclusion 4 .2.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxes II.4 Risques liés aux autres impôts et taxes I.1 Risques liés à l’impôt sur les sociétés Le financement permanent L’actif immobilisé L’actif circulant Le passif circulant Les charges Les produits I-1.2 Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état II.1 Proposition d’un programme de travail III.1 Les risques fiscaux généraux I-1.2.2.2. et nous a toujours incité à l’élaboration de travaux répondant à la norme scientifique. Enfin. Nous remercions Mr Rachid M’RABET qui ne cesse de déployer ses efforts pour la réussite du cycle normal de l’ISCAE. Notre gratitude va également à Mr Hassan Manssouri et Mrs OUBIet ALAMI. et à Mr Hicham IMMEL. IMMEL chef de mission auprès du département Tax&Legals de Deloitte&Touche qui ont bien voulu encadrer ce mémoire. nous nous sommes constamment souvenu de leurs conseils et de leurs recommandations. BRITEL associé gérant du cabinet international Deloitte&Touche Tohmatsu qui nous a transmis l’esprit de la recherche. nous exprimons notre reconnaissance à Mr Fawzi BRITEL. nous aimerions exprimer nos plus vifs remerciements à toute toute l’équipe de Deloitte&Touche et à tous ceux qui ont contribué de loin ou de près à la réalisation de ce travail.Remerciements Nos remerciements vont tout d’abord à Mr Mustapha Melsa Melsa. En élaborant ce modeste travail. professeur au cycle supérieur de gestion de l’ISCAE. 5 . nous leurs sommes redevables non seulement d’une sincère coopération mais également d’importantes contributions concernant le contenu de ce travail. Abdelatif OUBI Nabil ALAMI nous les remercions très vivement pour leur collaboration et leur soutien. nous leurs adressons des sentiments d’amicale reconnaissance pour leur aide précieuse et spontanée. Par la même. qu’est l’ISCAE. sont considérés parmi les grands fiscalistes du Maroc. et par l’élaboration d’un manuel d’audit fiscal spécifique au secteur. 6 . et qui ont toujours fourni de grands efforts pour nous transmettre leur savoir et leur méthodologie de réflexion. d’abord par son esprit critique et de recommandation pour la fiscalité hôtelière. en comparaison avec les travaux et les apports de nos très chers professeurs qui.Avant propos La fiscalité est un domaine qui a toujours attiré notre curiosité et notre attention. A cet effet. par ce travail qui est modeste et grandiose à la fois. Grandiose d’abord. le temple des études économiques et de gestion. Pourquoi les établissements hôteliers ? Et bien du fait que le tourisme est devenu un secteur stratégique pour les pouvoirs publiques de part sa valeur ajoutée pour le pays. car il a été notre plus remarquable travail tout le long de notre cursus universitaire et qui a été le fruit d’un éreintant travail et une longue réflexion. Depuis notre accès à l’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises. avec leurs longues expériences. ce fut un grand plaisir de couronner notre passage par cette respectueuse institution. Modeste par la suite. la maîtrise du droit fiscal a constamment été pour nous un challenge d’abord et une passion profonde sans limite par la suite. De ce fait ce mémoire est le premier de son genre . particulièrement celui de l’hôtellerie. Après avoir opéré une simulation en matière d’IS et de TVA . Malgré les mesures tendant à alléger le poids de certains impôts au profit des établissements hôteliers. il n’en demeure pas moins que ceux –ci restent soumis à une multitude d’impôts et taxes dont ils réclament si ce n’est leur suppression pure et simple. et de lui attribuer les mêmes avantages qu'à tout autre secteur exportateur. A cet effet. Pour ce faire. le Maroc s’est engagé dans d’importantes réformes tant au niveau juridique qu’économique et social. Pour accompagner ces changements. il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôtelier comme la première industrie exportatrice nationale. le législateur marocain a voulu faire de la fiscalité un levier de développement en prévoyant des mesures d’encouragement aux secteurs stratégiques. on a aboutit au propositions suivantes : • réduction de la TVA à 7% sur l'ensemble du chiffre d'affaires . quitte à apporter quelques aménagements pratiques. d'harmonisation et de cohérence globale avec le dispositif appliqué aux autres secteurs . le Maroc se trouve de plus en plus confronté à un environnement international en perpétuelles mutations dans lequel il doit résister et assurer sa compétitivité. Parmi les défis que le Maroc aura à relever est celui de sa compétitivité dans le secteur de l’hôtellerie. un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal. Dans cette optique. un principe de simplification. . trois principes généraux guident nos recommandations relatives à la stratégie fiscale du secteur : . 7 . Pour atteindre cet objectif.Note de synthèse Ces dernières années. . un principe d'incitation et d'orientation . une refonte du dispositif fiscal de ce secteur est nécessaire en vue de le rendre attrayant. nous avons traité dans la deuxième partie ces risques fiscaux relatifs aux différentes natures d’impôts. • Suppression de certaines taxes doublons. voire qui font triple emploi tel que la taxe de licence sur les débits de boisson avec la taxe sur les débits de boissons et la TVA. sur la base du prix de revient des immobilisations(terrains et constructions).la taxe urbaine. D’autre part nous avons mené une réflexion sur les aménagements à apporter en matière des autres impôts et taxes à savoir : • Prévoir des droits de douane réduits tel que prévues dans la charte des investissements. elle permet à l'auditeur d'avoir une vision claire quant aux anomalies qu'il pourra rencontrer lors de l'exercice de son travail. c’est le cas notamment de l’impôt des patentes. • La revue et la rationalisation des modes de calcul de quelques taxes. Cette complexité engendre un accroissement des risques fiscaux des établissements hôteliers et qui peuvent être inhérents soit au secteur lui même et à la particularité de l’activité soit à une mauvaise interprétation de la législation fiscale. • Réaménagement de la taxe de promotion touristique(TPT). elle même estimé au moyen d’actes de location par comparaison ou appréciation directe. la taxe d’édilité et de voiries calculées sur la base de la valeur locative. En attendant la réaction du législateur dans ce sens en tenant compte de ces propositions. 8 . sur la totalité du chiffre d'affaires .• Pour l'IS. l’application sans conditions des dispositions de l'article 7 (alinéa b / et c/) de la Charte des Investissements : 5 ans d'exonération et 50% d'abattement au-delà. La détermination des risques fiscaux requiert une importance cruciale dans une mission d'audit. alors qu’elle devrait être calculée objectivement et sans risques d’errurs. les établissements hôteliers restent soumis au champ fiscal actuel caractérisé par sa complexité comme nous l’avons signalé auparavant. Dans le même ordre d’idées. • Abaissement du seuil d’éligibilité aux conventions avec l’état de 500 millions Dh à 50 millions Dh. La connaissance préalable et détaillée des risques inhérents à la fiscalité de l'entreprise hôtelière. In fine notre travail a été appuyé par un cas pratique que nous avons traité lors de notre mission d’audit. va se répercuter sur la qualité de l'intervention de l'auditeur en terme d'exhaustivité et de gain de temps. Nous avons essayé de proposer une démarche d’audit adaptée au secteur et a ses spécificités. 9 . Cette démarche est matérialisée par des programmes de travail qui aideront l’auditeur fiscal à son organisation tout au long de la démarche. Liste des abréviations TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée IS : Impôt sur les Sociétés IGR : Impôt Général sur le Revenu TPT : Taxe de promotion Touristique ONMT : Office National Marocain du Tourisme ONDA :Office National Des Aéroports TDB : Taxe sur les débits de boissons T : Trimestre TS : Taxe de séjour 10 . C'est pourquoi. de la profession comptable. Enfin. notamment le secteur hôtelier. c'est pourquoi une série de mesures d'encouragement sur le plan fiscal ont visé les secteurs les plus sensibles (secteur agricole. Ensuite. entrée en vigueur à partir de 1986. le Maroc a compris que les sociétés de nos jours. en procédant à une véritable mutation de son tissu juridique. La fiscalité de l’entreprise n’a cessé d’évoluer et d’acquérir par conséquent un poids considérable dans l’environnement juridique des opérateurs économiques. ces dernières années. tant nationales qu'internationales. ce fut la mise en place du Plan d'Ajustement structurel. n'a pas manqué d'ancrer durablement son économie à l'économie mondiale. du droit des sociétés et du système judiciaire. …). le paysage fiscal marocain a connu un tournant remarquable. Pour atteindre cet objectif. Le législateur veut faire de la fiscalité un levier de développement. …) et les secteurs stratégiques (secteur hôtelier. 11 . économique et social. Depuis la réforme induite par la loi-cadre n° 3-83. . Tout d'abord. précisément le Maroc a entrepris toute une série de réformes : . pour les rendre attrayants. par la dynamisation du marché boursier et des capitaux. .Introduction Le Maroc. une refonte du système fiscal en vue de le rendre attrayant est nécessaire. Au moment où les pays développés s'unissent pour accentuer leur avance vers une société de progrès plus prospère et plus solidaire. ne peuvent se développer et prospérer en dehors d'un environnement juridique et fiscal adapté aux réalités et aux nécessités socio-économiques. la réforme de la fiscalité. Ces évolutions ont le plus concerné des secteurs porteurs pour l'économie marocaine. une politique d'encouragement systématique aux investissements extérieurs. L’obligation d’établir des déclarations spontanément et de verser l’impôt correspondant dans les délais. Le renforcement des sanctions en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales. L’entrée en vigueur de la loi comptable n° 9-88 qui consacre l’autonomie des règles comptables par rapport au droit fiscal ce qui augmente les contraintes des entreprises. . se trouvent sous la pression de nouvelles règles et contraintes fiscales dont les principales sont : . la réduction du taux de la TVA à 10%. et le retard d’adaptation et de compréhension des entreprises. Des aménagements doivent être apportés à la fiscalité du secteur hôtelier pour permettre au secteur de jouer pleinement son rôle de secteur stratégique au Maroc. Cependant. L'analyse du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier permet de relever un certain nombre de freins au développement du secteur et permet également de relever des voies d'évolution possibles. l'application d'abattements pour le calcul de la patente. notamment la réduction du taux de l'impôt sur le résultat pour le chiffre d'affaires en devises. ont exposé ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à des charges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations et événements survenus au cours de l’exploitation. De là découle l'objet de la première partie de ce mémoire et qui consiste à faire une analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier. la pression fiscale sur le secteur est alourdie par une nouvelle batterie de taxes propres au secteur est qui vient aggraver le coût de la prestation des hôtels. il s'agit notamment de la taxe de promotion touristique. . 12 . mais la pression fiscale demeure un handicape pour le développement du secteur Certes. . notamment le secteur hôtelier. des mesures fiscales d'encouragement du secteur hôtelier ont été entreprises au Maroc. bénéficient d'encouragements fiscaux. les entreprises marocaines en général et hôtelières en particulier. L’obligation du respect les échéances fiscales afin d’être dans les règles. La complexité et la variété du dispositif fiscal du secteur accroît le risque fiscal des établissements hôteliers Dans ce nouveau contexte en perpétuel changement. etc. de la taxe de séjour et de la taxe sur les débits de boissons. La complexité de ce champ fiscal.Ces secteurs stratégiques. Ces risques fiscaux peuvent être inhérents au secteur hôtelier et à la spécificité de son activité. il est fait de plus en plus appel à un spécialiste de l'audit fiscal pour évaluer le risque fiscal encouru par la société. L'évaluation du risque fiscal constitue également l'un des volets importants dans les transactions qui portent sur les entreprises. peut altérer la fiabilité de l'information financière présentée par la société. généralement non maîtrisé par la société. à la multitude des observations mises à la charge de l’entreprise. les fiscalistes se sont spécialisés par secteur ou par nature d'impôt. Eventualité qui devient de plus en plus probable compte tenu de la nouvelle logique de l’administration. Le risque fiscal n’a pas seulement un impact sur la trésorerie de l’entreprise (hôtelière notamment) en cas de contrôle. ou à la mauvaise interprétation de la législation fiscale due à une imprécision du législateur ou encore à une défaillance des structures internes de l’entreprise. peut altérer la fiabilité de l'information financière. Ainsi un risque fiscal peut dépendre de deux paramètres : . Bien plus. d’où l’importance du traitement des questions fiscales et de l’évaluation de leur impact par l’auditeur. et constitue l'un des "points noirs" pour les auditeurs et commissaires aux comptes. de l’autonomie du droit comptable qui est à la base de calcul des impôts. car c'est un passif latent dont nous ne maîtrisons ni la date d'apparition ni le montant. centrée sur la consolidation de moyens matériels et humains pour augmenter l’efficacité et la couverture des contrôles. Le risque fiscal. Cette probabilité est de plus en plus importante eu égard à la complexité de la matière fiscale. 13 . le métier de l'audit fiscal a connu un essor considérable. Pour se prémunir contre ce risque. La probabilité d’existence d’erreurs fiscales au niveau des comptes de l’entreprise. Le risque fiscal s'il est significatif. Compte tenu de la complexité de la fiscalité marocaine et de sa diversité par secteur. . L’éventualité de mise en œuvre par l’administration du contrôle fiscal. Le cessionnaire exige généralement une garantie du passif fiscal relatif à toute la période non prescrite. mais aussi sur la qualité de l’information financière qui doit être sincère et régulière. Les différents intervenants qui seraient intéressés directement ou indirectement par le secteur hôtelier. . Les commissaires aux comptes et auditeurs des établissements hôteliers. . DESTINATAIRES DU TRAVAIL Le sujet proposé a pour objectif premier d'enrichir la profession de l'audit par l'apport d'un outil de base pour cette opération particulière qu'est l'audit fiscal des établissements hôteliers. compte tenu de la nature du sujet. La présentation des diligences fiscales à mettre en œuvre dans le cas de l'audit fiscal d'un établissement hôtelier constitue l'aboutissement de la deuxième partie de ce mémoire. Les diligences à mettre en place sont particulières et doivent être adaptées au métier de l'hôtellerie et à ses spécificités comptables. notamment du fait de l'existence de contrats de gérance libre ou encore de contrats d'exploitation sans gérance libre. Les fiscalistes conseillers des établissements hôteliers. le recours aux services d'un auditeur fiscal est de plus en plus inévitable. Les repreneurs d'hôtels. Traiter d'un sujet en relation avec des cas pratiqués lors de notre stage de fin d'études . De là découlent les objectifs que nous nous sommes assignés par le choix de ce sujet et qui consistent à : . Ces différentes formules impliquent des particularités fiscales dont il faut tenir compte. . Compte tenu de la complexité de la fiscalité du secteur.L'audit fiscal permet d'évaluer le risque fiscal encouru par les établissements hôteliers pour une fiabilisation de l'information financière. juridiques et fiscales. 14 . . notamment : . Les dirigeants et cadres des établissements hôteliers. Essayer d'ébaucher une réflexion sur une démarche pratique pour réaliser une mission d'audit fiscal dans le secteur hôtelier. . . Toutefois. L'établissement hôtelier est généralement de nature juridique particulière. il est destiné parfaitement à tous les intervenants dans le secteur hôtelier. Traiter d'un sujet d'actualité en relation avec le monde des affaires . II . L'audit répond à un besoin. d'hôtels . Ceux-ci doivent donner une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé. ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Aujourd'hui déjà se manifestent des extensions de l'audit entièrement nouvelles : on mentionnera surtout l'audit fiscal. il faut entendre par entreprise hôtelière toute entreprise qui exploite des unités d’hébergement sous la forme : . . . 15 .Chapitre préliminaire I . Ce dernier qui a déjà été adopté au niveau des pays développés a connu un essor important au niveau de ces pays. et ne manquera pas de se développer dans le contexte marocain qui connaît des mutations profondes engendrées par les nouvelles exigences en matière de transparence et de rationalisation des choix aussi bien au niveau macroéconomique que micro-économique. . dont l'évolution se répercute inévitablement sur la notion elle-même et sur la formation des auditeurs. motels . qui est l'objet de ce mémoire. auberges touristiques . villages de vacances . résidences touristiques . du décret de classement existant et des expériences internationales.Notions fondamentales Sur la base de l'ancien code des investissements touristiques (1984). La brève approche ci-dessus suffit à montrer qu'on ne peut limiter a priori les possibilités d'extensions de la notion d'audit. ou campings. . .Intérêt de l'audit fiscal L’audit financier est l’examen auquel procède un professionnel indépendant et externe à l’entreprise en vue d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. et évaluer. Audit de la régularité fiscale : l'objectif est de s'assurer que l'entreprise n'encourt pas de risque fiscal.C'est dans cet esprit que certains cabinets d'audit marocain ainsi que des services d'audit interne au niveau de certaines entités marocaines ont confectionné des guides d'audit fiscal adaptés au contexte marocain. L'audit fiscal peut être défini comme l'examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou morale en vue de formuler une appréciation. . compte tenu de ses spécificités. Plus précisément. l'audit fiscal se donne deux missions principales : . et de sa situation dans un secteur donné. Audit de l'efficacité fiscale : il s'agit d'apprécier jusqu'à quel point l'entreprise optimise les choix fiscaux qui lui sont offert par la législation fiscale. il s'agit d'établir un diagnostic. 16 . le cas échéant l'impact de ce risque. En clair. Première partie Analyse critique du cadre fiscal marocain du secteur hôtelier 17 . L'analyse critique de ce dispositif fiscal et proposition de recommandations pour le rendre attrayant (chapitre II). En ce sens que les résultats de la première partie permettraient de situer les risques fiscaux. L'analyse du régime fiscal actuel est de nature à nous aider pour mieux planifier nos travaux d'audit et de mieux diriger notre méthodologie et nos travaux d'audit fiscal. . même si elle reste sujette à de nombreuses critiques. après l'abrogation du code d'encouragement aux investissements touristiques et l'introduction de ses principales dispositions dans les textes de droit commun. ainsi que de faire le rappel des principales dispositions d'encouragement prévues pour favoriser l'investissement dans les établissements hôteliers (chapitre I). La mise en place d'une fiscalité qui répond au mieux aux attentes des opérateurs va dans ce sens. le système fiscal applicable aux entreprises hôtelières se caractérise toujours par sa lourdeur et sa complexité. dresser un panorama des différents impôts et taxes auxquels une entreprise hôtelière doit faire face. Cette partie a pour ambition de : . 18 .Introduction à la première partie La volonté des pouvoirs publics de faire du secteur touristique un secteur stratégique se manifeste notamment par des mesures d'encouragement à l'implantation des entreprises hôtelières et à leur développement. L'étude du système fiscal actuel est une phase nécessaire pour pouvoir proposer une démarche d'audit fiscal des établissements hôteliers (deuxième partie). les domaines significatifs de contrôle. En effet. les taxes significatives dont l'impact sur l'information financière serait de taille. . Deux critères principaux sont avancés : . est ensuite répercuté par lui sur un tiers qui est le contribuable effectif.1 FISCALITE DIRECTE I. notamment la patente. le droit positif en consacre l'existence par les effets qu'il lui attache. notamment la taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité immobilière.Chapitre 1: Cadre fiscal des établissements hôteliers L'analyse du cadre fiscal des établissements hôteliers se fera par référence aux différentes catégories de fiscalité suivantes : . Critère économique (dit : de l'incidence) : est direct l'impôt établi directement à la charge de celui qui doit en supporter le prélèvement. si la distinction entre fiscalité directe et fiscalité indirecte est difficile à faire rigoureusement. est indirect l'impôt qui. . généralement par voie de rôle. Critère administratif : est direct l'impôt recouvré par les agents appelés percepteurs. La essentiellement des impôts et taxes suivants : . Fiscalité des collectivités locales. payé par un assujetti. notamment la taxe de promotion touristique et la taxe de séjour. . . Impôt sur les sociétés . Impôt général sur le revenu 19 .1 Notion de fiscalité directe Selon la définition donnée par le lexique juridique "Dalloz". Fiscalité directe. Fiscalité indirecte. I.1. notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt général sur le revenu. fiscalité directe applicable aux établissements hôteliers au Maroc est composée . b. quel qu'en soit le montant et ce. Compte tenu de cette définition. la fiscalité sur le secteur. par un mécanisme fiscal. Les développements ci-après sont également valables pour l'impôt général sur le revenu.2 Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés est désignation courante de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. prévoit pour les établissements hôteliers : . Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 35% du résultat fiscal. sociétés de fait ou sociétés à objet immobilier. sont soumises à l'IS au titre de leurs établissements hôteliers. 20 . Pour les 5 premières années d'activités. a. Cette exonération totale de l'IS est accordée aux établissements hôteliers créés à compter du 1er juillet 2000 pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises. les entreprises hôtelières créées sous forme de sociétés autres que la SNC.1. le législateur a incité. relatif aux personnes imposables. notamment par les rentrées de devises qu'il procure pour les réserves de devises du Royaume. des sociétés de fait et des sociétés à objet immobilier et ce conformément à l'article 2 de ladite loi.I. au titre de leur chiffre d'affaires réalisé en devises. Pour cela. pendant une période de 5 années consécutives courant à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement en devises a été réalisée. une exonération totale de l'impôt sur les sociétés.Rappel du cadre général de l'impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés a été institué par la loi n°24-86 et s'applique à toutes les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l'exclusion des sociétés en nom collectif. les opérateurs du secteur à développer ce genre de tourisme. qui frappe les profits réalisés par les sociétés de capitaux.Régime de faveur pour le secteur hôtelier Du fait de la place stratégique que présente le tourisme international pour le Maroc. En effet. nous avons opéré une simulation simple entre le régime de droit commun et le régime de faveur accordé aux unités hôtelières. une réduction de 50 %. source de recettes en devises pour l'Etat. Les résultats prévisionnels se présentent comme suit : Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51 21 . le gain des opérateurs en terme d'économie d'impôt. Prenons le cas d'une unité hôtelière créée en 2001. voir l'amélioration de la qualité des unités hôtelières au Maroc. pourrait servir à améliorer leurs fonds propres et donc leurs capacités d'autofinancement. d'environ 20% du chiffre d'affaires. chose qui pourrait servir à financer les investissements de renouvellements. Pour les années suivantes. nécessaires pour le maintien. avec progression annuelle de 11%.. la première année. Simulation Pour appréhender l'impact de cette mesure sur le secteur. et source de développement du secteur au Maroc. dont le chiffre d'affaires durant les 10 années qui suivent est prévu comme suit (progression de 10% par an) en millions de dirhams : Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Chiffre d'affaires HT 100 110 121 133 146 161 177 195 214 235 Dont en devises (50%) 50 55 60 66 73 80 88 97 107 118 Considérons que la société prévoit de réaliser un résultat avant impôt. Cette mesure de faveur est de taille et est de nature à orienter les efforts des opérateurs vers le tourisme étranger. d'environ 116 millions de dirhams. 22 . Par rapport au chiffre d'affaires réalisé. le montant de l'impôt sur les sociétés serait le suivant : (en millions de dirhams) Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51 Dont correspondant au CA en devises (50%) Dont CA non réalisé en devises Impôt pour la partie devises Impôt pour la partie non réalisée en devises Total impôt à payer 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25 10 11 12 13 15 16 18 20 23 25 - - - - - 3 3 3 4 5 3 4 4 5 5 6 6 7 8 9 3 4 4 5 5 9 9 10 12 14 Le total de l'impôt sur les sociétés à payer s'établit à environ 75 millions de dirhams.Dans le cas du droit commun. l'impôt payé s'établit à environ 5% du chiffre d'affaires. Dans le cas du régime de faveur accordé aux établissements hôteliers. soit une économie d'impôt par rapport au régime de droit commun d'environ 41 millions de dirhams. soit un pourcentage moyen de 7% du chiffre d'affaires. le montant de l'impôt sur les sociétés à payer par la société est déterminé comme suit : (en millions de dirhams) Eléments 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Résultat avant impôt 20 22 25 27 30 33 37 41 46 51 Impôt sur le résultat 7 8 9 9 11 11 13 14 16 18 Soit un total IS à payer sur 10 ans. . soit directement d'un compte bancaire étranger vers un compte bancaire ouvert au Maroc au nom de l’établissement hôtelier. les établissements hôteliers doivent au préalable. la réalisation d’un chiffre d’affaires en devises .Le régime de faveur procure pour la société. ainsi que par toute recette effectuée par carte de crédit. Conditions pour le régime de faveur Pour bénéficier du régime de faveur. d'une part. un gain en matière d'impôt d'environ 2% de son chiffre d'affaires. Pour bénéficier de ce régime de faveur. 23 . et d'autre part. Un chiffre d'affaires en devises dûment rapatriées est considéré par l'administration fiscale être constitué lorsque les recettes sont transférées : . . la société doit remplir un certain nombre de conditions. dans notre cas. D'autres conditions de fond et de forme doivent être respectées. Conditions de fond Le bénéfice de l'exonération totale ou d’une réduction de 50% est subordonné à la double condition qui est : . travel chèque et chèque sur l'étranger . ou qui transitent par une agence de voyages au profit de l'établissement hôtelier et qui font l'objet d'une facture de l'établissement appuyée d'un bon de réservation et d'une attestation de rapatriement des devises correspondantes délivrée par l'agence de voyage. être soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. ce qui pourrait être une somme importante qui servirait notamment à des investissements de renouvellement. le rapatriement direct ou indirect par l'intermédiaire d'agences de voyages. Oujda-Angad -Tanger-Assilah .Conditions de forme Des conditions de forme sont également exigées des opérateurs hôteliers.Larache . l'ensemble des produits correspondant à la base imposable .Es-Semara .Tata . la réduction temporaire de 50 % de l'IS ou de l'IGR en faveur des entreprises qui s’implantent dans les préfectures et provinces suivantes : Al Hoceima .Guelmim. un état faisant ressortir : .Jerada . L'enjeux est de taille. partie en devises. Cette fonction ne doit pas être cloisonnée et doit être parfaitement intégrée dans son environnement. le bénéfice de ce régime de faveur nécessite la mise en œuvre d'une organisation minimale pour pouvoir suivre la répartition du chiffre d'affaires de l'établissement. Cette organisation doit faire partie intégrante de l'organisation de l'établissement et se faire au fur et à mesure par la mise en place d'une procédure appropriée dédiée au suivi du chiffre d'affaires en devises.Taza et Tétouan. …etc. L’application des avantages précités n'exclut pas le bénéfice des autres exonérations prévues en matière d'IS qui sont : . Ces conditions sont récapitulées ci-après : . .Nador Oued-Ed-Dahab . Production d'un état d'informations accompagnant la déclaration du résultat fiscal Les entreprises hôtelières doivent produire. Conditions pratiques Sur un plan purement pratique. la réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés prévue pour les préfectures de TangerAssilah et Fahs-Bni-Makada. . .Fahs Bni Makada . en même temps que les déclarations du résultat fiscal.Berkane Boujdour . Laâyoune . 24 . car il a un impact direct sur la trésorerie de l'entreprise et donc sur sa capacité financière et de rentabilité.Tan-Tan .Taounate . partie rapatriée.Chefchaouen . le chiffre d'affaires réalisé en devises et exonéré à 50%.Taourirt . le chiffre d'affaires réalisé en devises et exonéré à 100 % . Encourager la consommation implique de facto une réduction du taux de la TVA." M. en ce sens que cette taxe vient s'ajouter au prix coûtant de la prestation en plus de la marge. car cette taxe ne concerne pas uniquement la "valeur ajoutée" mais s'étend en réalité à toute la consommation. qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. tous les biens et services consommés ou utilisés au Maroc. I.2 FISCALITE INDIRECTE I. Par conséquent. Grâce au mécanisme de la déduction de la TVA ayant grevé en amont les différents éléments du prix de revient de ces biens et services. LAURET La fiscalité indirecte au Maroc est constitué principalement de la TVA. frappant selon des taux différenciés toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services – sauf exonérations légales. 25 . en principe. a. L'appellation "Taxe sur la valeur ajoutée" est trompeuse. la TVA ne grève en réalité que la valeur monétaire ajoutée à chaque stade de leur production. La TVA est un impôt général de consommation.2. Elle atteint.Rappel du cadre général de la TVA Les opérations effectuées par les établissements hôteliers sont soumises à la TVA.I. et d'être supportés par des personnes qui ne les aperçoivent pas.2 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Le lexique juridique définit la TVA comme un impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix. la TVA est de nature à décourager la consommation . mais elle est de nature à permettre la modernisation du secteur et son intégration dans le tissu économique.2.1 Notion de fiscalité indirecte "Les impôts indirects offrent cette particularité précieuse pour la puissance publique d'être versés par des personnes qui savent bien qu'elles ne les supportent pas. Cette soumission a pour objectif. certes d'accroître le coût de la prestation de l'hôtel pour le consommateur final. La TVA, élément de coût pour la prestation hôtelière La TVA est une taxe supportée par le consommateur final, par conséquent elle vient s'ajouter au coût de la prestation et donc au prix payé par le consommateur. Ce supplément de coût du fait de la taxe, s'applique aussi bien au tourisme national (intérieur) qu'au tourisme international (payé en devises) du fait de la règle de la territorialité qui soumet à la taxe toute prestation utilisée au Maroc, et n'exonère de la TVA que les prestations réalisées à l'étranger. Du fait de cette règle de territorialité, les nationaux comme les étrangers supportent le même coût en matière de TVA, que cette prestation soit payée en dirhams ou en devises. C'est aussi l'une des raisons pour laquelle, la TVA est dite "impôt aveugle". Réduire le coût de la prestation de l'hôtel, et donc encourager à consommer plus, impliquerait, entre autre d'éliminer cette surcharge due à la TVA, ou simplement modérer son impact par l'introduction d'un taux réduit ou super réduit pour tenir compte du caractère stratégique du secteur. C'est dans cet esprit que le secteur bénéficie d'un taux réduit de TVA de 10%. La TVA, élément de modernisation du secteur Supposons que le secteur hôtelier soit exonéré de la TVA sans droit à déduction. Cette situation impliquerait que les opérateurs aient une charge en plus sur leur intrants et sur leurs investissements, due au poids de la TVA dont ils ne sont pas en droit de récupérer. Cette situation est de nature à conduire à limiter les investissements, notamment de renouvellement, ce qui nuirait in fine au secteur et donc aux objectifs nationaux. Par ailleurs, cette position engendrerait une situation de déséquilibre entre le secteur et les autres secteurs, pour deux raisons essentielles. D'une part, ce serait une atteinte aux pratiques de la concurrence que de priver le secteur hôtelier de ce droit d'investir en exonération de la TVA, droit qui est donné aux autres secteurs qui seraient indirectement concurrentiels. D'autre part, cette situation est de nature à handicaper les relations du secteur avec les autres secteurs car les entreprises hôtelières seraient dans l'incapacité de transférer aux autres secteurs le droit de déductibilité de la TVA. 26 Bien plus, la charge de la TVA non récupérée par l'opérateur hôtelier constitue un complément de coût à répercuter sur le coût de la prestation et donc sur le prix facturé au client. La soumission du secteur à la TVA a donc pour objectif d'éviter toutes ces conséquences dommageables pour un secteur stratégique que l'on veut décloisonné des autres secteurs. Elle est également de nature à moderniser le secteur pour le rendre plus attrayant et plus compétitif. b- Régime de faveur pour le secteur hôtelier Conscient de l'effet que pourrait induire un taux élevé de la TVA sur la consommation dans le secteur hôtelier, le législateur a prévu pour le secteur un taux réduit qui est de 10% au lieu d'un taux normal qui est de 20%. Ce taux est réservé aux opérations effectuées par les établissements hôteliers, il s'agit des opérations énumérées ci-après : . opérations de restauration, lorsque ces opérations sont réalisées dans des restaurants exploités à l’intérieur de l'hôtel ou d’un ensemble immobilier à destination touristique ; opérations d'hébergement. . Les entreprises hôtelières bénéficient par ailleurs de la possibilité d'acquisition en exonération de taxe, des biens d'investissement selon les dispositions de l'article 8-7° de la loi n° 30-85 relative à la TVA ce qui a pour impact d'alléger le coût global de l'investissement. Simulation Prenons le cas d'une entreprise hôtelière dont le coût de la prestation pour une nuitée est de 1.000 dirhams hors TVA. Pour 10 nuitées, le coût de la prestation dans un cadre de droit commun serait d'environ 12.000 dirhams TVA comprise au taux normal de 20%. Alors que dans le cadre du régime de faveur accordé aux hôtels, le coût serait seulement de 11.000 dirhams. L'impact de l'allégement du taux de la TVA est dans ce cas de 8% par rapport au coût normal, ce qui est un pourcentage appréciable, dont l'importance et l'effet ne sont pas si apparents si l'on 27 raisonne en absolu, du fait du faible coût de la prestation et de la durée de séjour qui est en général limitée. I.3 FISCALITE IMMOBILIERE L'étude du dispositif fiscal applicable au secteur hôtelier en matière de fiscalité immobilière couvrira l'ensemble de la fiscalité immobilière, notamment l'impôt des patentes, la taxe urbaine et la taxe d'édilité. I.3.1 Impôt des patentes L’impôt des patentes est la plus vieil impôt existant au Maroc. Il a été institué à compter du 1er Juillet 1920. La patente est établie en tenant compte de certains indices : . . . Nature et condition d’exercice de la profession (détail, gros etc). Importance des éléments de production (matériel, terrain, machines,…). Valeur locative des locaux et installations professionnelles. Cet impôt, malgré les dispositions visant à alléger son poids au regard des entreprises hôtelières qui réalisent généralement des investissements lourds, reste une charge pénalisant l'investissement des entreprises hôtelières. a- Rappel du cadre général de l'impôt des patentes L'impôt des patentes frappe l'outil de production et les moyens d'exploitation des entreprises. Cet impôt est déterminé comme suit : . Principal de l'impôt des patentes : Le principal de l'impôt des patentes est égal à un taux variable en fonction du secteur d'activité, multiplié par la valeur locative de l'outil de production. Pour le secteur hôtelier, ce taux est de 25%. 28 Décimes d'Etat et centimes additionnels Les décimes d'Etat et les centimes additionnels qui constituent une partie intégrante de l'impôt des patentes s'élèvent à 22. . Le maintien d'une telle charge fiscale sur le secteur hôtelier est de nature à freiner le développement du secteur et à limiter les investissements. b. il est appliqué au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement. Une exonération de l'impôt des patentes (principal. emballages récupérables et immobilisations en cours). C'est dans ce cadre que des mesures spécifiques ont été mises en place pour lever ce frein et accompagner le secteur hôtelier dans son développement. matériel de transport. des abattements dont les taux sont fixés par tranche en fonction du coût global de l' établissement hôtelier considéré. C'est dire le poids important de cet impôt sur les entreprises et en particulier sur les établissements hôteliers qui sont caractérisés par le poids considérable des investissements en matière de terrains.5% du montant du principal de l'impôt des patentes. surtout avec le poids et le coût que représente le foncier pour les investisseurs au Maroc.Régime de faveur pour le secteur hôtelier Pour la détermination de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe proportionnelle due par les établissements hôteliers.La valeur locative de l'outil de production est égal à : 5% de la valeur brute des terrains 4% de la valeur brute des autres immobilisations (autres que mobilier de bureau. 29 . 100% du loyer annuel des immobilisations prises en location et imposables à la patente. Cette valeur locative est limitée à la partie du prix de revient inférieur ou égale à 50 millions de dirhams. qu'il soit exploité par son propriétaire ou donné en location. décimes et centimes additionnels) est accordée à toutes les entreprises pour les 5 premières années de leur création. constructions et aménagements des constructions. Les taux de ces abattements sont : .60% = 12 000 000 dirhams 30 .000.000. est de 60% (coût > 12 000 000 dh). Terrains Constructions Equipements imposables à la patente 10.000 et 6. Pour la tranche du prix de revient inférieure à 3.000 de dirhams : 60% .000.000 de dirhams : 40% Pour la tranche du prix de revient comprise entre 6. l'impôt des patentes à payer par cet établissement hôtelier s'établit à 443.000 40.000 de dirhams 20% Pour la tranche du prix de revient comprise entre 3.000 30.000.000 de dirhams : 50% Pour la tranche du prix de revient supérieure à 12. tableau A classe 1 au tarif des patentes) Nature de l'mmobilisation Valeur brute .000 Total 80. . le coût de la patente serait comme suit : L'abattement à appliquer dans notre cas. Simulation Un établissement hôtelier H est propriétaire exploitant des immobilisations suivantes (Etablissement de grand tourisme.000.000.000 dirhams.000.000. fonction du coût global prévu par l'article 6 du dahir sur l'impôt des patentes.000. . . .000 Dans le cadre du droit commun. La valeur locative est déterminée comme suit : Terrain : 10 000 000 (abattement néant) = 10 000 000 dirhams Construction 40 000 000 –60% = 16 000 000 dirhams Equipement : 30 000 000 . Dans le cas du régime de faveur réservé aux établissements hôteliers.000.000 et 12. 31 . Montant du principal des patentes 665 625 X 25% = 166 406.015 dirhams.000 = 665 625 dh .25 dh Décime et centimes additionnels 166 406.000.70 dh Dans le cadre du droit commun.25 X 22% = 36 609. soit une économie d'impôt d'environ 240.Soit un total de 38 000 000 dirhams La valeur locative s'établit comme suit : Terrain : 10 000 000 X 3% Construction 16 000 000 X 4% Equipement : 12 000 000 X 4% = 300 000 dh = 640 000 dh = 480 000 dh Soit un total de 1 420 000 dh Abattement de 25% prévu par la note n° 8/05356 du 17 mars 1967 et repris dans les notes circulaires n° 701 et 704 bis relatives respectivement aux lois de finances 1995 et 1997/1998. 1 420 000 25% = 1 065 000 dh Application du plafonnement de 50 Mdh (1 065 000 X 50 000 000) / 80.37 dh D'où un total à payer de 203 015.000.000 dirhams alors que compte tenu du régime de faveur accordé au secteur hôtelier le montant de l'impôt à payer n'est que de 203. le montant de l'impôt des patentes à payer est estimé à environ 443. soit plus de 50% ce qui est appréciable. 12. ce qui pourrait avoir un effet positif sur la structure du secteur et sur son développement.I." I. notamment par le biais des regroupements et des concentrations des unités hôtelières.2 Taxe urbaine La taxe urbaine remonte à 1906. et à l'occasion des différents événements de la vie de l'entreprise hôtelière.3. la loi de finances n° 55-00 pour l'année 2001 a apporté une nouveauté consistant en la réduction du taux majoré du droit proportionnel de 10 % à 5 % applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles des établissements hôteliers.1989.3. 32 . les dispositions de droit commun restent ici applicables et sont contenues notamment dans l'article 4 de la loi n° 37-89 sur la taxe urbaine : " Les constructions nouvelles. Les dispositions régissant cette taxe ne prévoient pas de mesures d'allégements spécifiques en faveur des établissements hôteliers.4 Droits d'enregistrement Outre les droits dus à la constitution. constructions de toute nature et des terrains à usage industriel ou commercial situés dans l’étendue des périmètres des communes urbaines et leurs zones périphériques. y compris celles exploitant des hôtels.3 Taxe d'édilité Bien que cette taxe soit perçue au profit des collectivités locales. elle n'en reste pas moins qu'elle est due par toutes les entreprises. C’est un impôt calculé sur la valeur locative des immeubles bâtis.3. elle a été réformée par le Dahir du 31. les additions de constructions ainsi que les machines et appareils faisant partie intégrante des établissements de production de biens ou de services sont exonérés de la taxe pendant une période de cinq années suivant celle de leur achèvement ou de leur installation. Le législateur n'a pas prévu de dispositif spécifique aux établissements hôteliers en matière de taxe urbaine. Cette mesure est de nature à faciliter la croissance externe des hôtels. I. • L'établissement d'hébergement touristique doivent 33 . . en plus des impôts et taxes de droit commun. . La taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales . La taxe sur les spectacles .les motels . le secteur hôtelier est soumis.1 La Taxe de promotion touristique : • Cette taxe est instituée au profit l'Office national marocain du tourisme (O. sont entendus ici : .M. . La taxe est fixée. . .I.T de la taxe et responsable de son recouvrement auprès des clients et de son paiement. par personne et par nuitée.les résidences touristiques . .M.N.les auberges .les villages de vacances .4 FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Du fait de son caractère particulier.T). .4. La taxe de promotion touristique . La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos .N.et les pensions. La taxe sur les débits de boissons . La taxe de séjour . à des taxes sectorielles perçues au profit des collectivités locales. Par établissements d'hébergements. à : • L'établissement d'hébergement touristique reste débiteur vis-à-vis de l'O. Sont exclus les camping-caravanings. • La taxe de promotion touristique est collectée par les établissements d'hébergement touristique et vient en supplément du prix de la chambre acquitté par le client. . . . I. La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques . Ces impôts et taxes sont essentiellement : .les hôtels . . • Les "établissement d'hébergement touristique" soumis à cette taxe sont : . .4. • Lorsque : .ou encore que le dépôt de cette dernière est effectué dans le délai mais sans versement concomitant du montant des taxes dues . .T chaque trimestre avant le 20 du premier mois de chaque trimestre de l'année civile.adresser à l'O. quotidiennement. I. insuffisance ou minoration dans les déclarations est punie d'une amende égale au minimum à 25% et au maximum à 100% du montant des taxes fraudées ou éludées et donne lieu à un état de produits portant sur le complément de taxe et l'amende. le montant des taxes perçues accompagné d'une déclaration du nombre des clients ayant séjourné dans l'établissement pendant le trimestre considéré ainsi que du nombre des nuitées réalisées .et tenir un registre sur lequel doit être porté. . .les motels.. . le redevable est soumis au paiement d'une amende égale au minimum à 25 % et au maximum à 100 % du montant des taxes dues.2La Taxe de séjour : La taxe de séjour est perçue dans les établissements d'hébergement touristiques et vient en supplément du prix de la chambre et de la taxe de promotion touristique. .ou qu'il est réalisé dans le délai précité mais n'est pas accompagné à la déclaration .le versement n'est pas effectué dans les délais .les villages de vacances. le nombre de clients avant séjourné dans leur établissement.les hôtels qui offrent en location des chambres ou des appartements équipés et meublés à une clientèle de passage ou de séjour.M. 34 . • Toute omission. lequel registre doit être conservé pendant un délai de 1 an à compter de la date de la mention du dernier client portée sur ce registre.N.les clubs privés. faire apparaître de façon distincte la taxe de séjour sur les factures . dans les 20 premiers jours de chaque trimestre.après : a) pour les hôtels classés dans la catégorie " luxe " : 30 DH . le produit de la taxe perçue au titre du trimestre précédent . une déclaration du nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant le trimestre écoulé . à la caisse du régisseur de la commune de leur lieu d'implantation. Le taux de la taxe ne peut excéder 10% du prix de la nuitée par personne pour les établissements visés aux a) et b).des camping. • Les exploitants (propriétaires. et conserver tous les documents permettant de reconstituer les éléments de calcul de la taxe. par ailleurs : . • Les exploitants doivent.. 35 . .les hôtels non classés. b) pour les hôtels classés dans la catégorie "cinq étoiles" et les clubs privés : 25 DH .caravanings .joindre à chaque versement. e) pour les hôtels classés dans les catégories " deux étoiles " et " une étoile " : 3 DH .les résidences touristiques • En sont exclus : . pendant un délai d'un an et ce. directeurs ou gérants) des " établissements d'hébergement touristiques".verser. • La taxe est due par personne et par nuitée selon les tarifs maximums fixés ci. à compter de la date de la mention du dernier client portée sur ces documents.des pensions. c) pour les hôtels classés dans la catégorie "quatre étoiles" et les villages de vacances : 7 DH d) pour les hôtels classés dans la catégorie " trois étoiles " : 5 DH . . sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.et des auberges de jeunesse. . . variétés. .Nature de la taxe Les établissements hôteliers sont soumis à cette taxe à l'occasion des spectacles. concerts. les auberges et les pensions I. les résidences touristiques et les motels ♦ Deux étoiles et une étoile ♦ Les hôtels non classés. La taxe sur les spectacles porte : .4. donnés dans leurs établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. 36 . danses. chants. tels que music-hall.3 Taxe sur les spectacles a.Tarif de la taxe 10 DH 7 DH 5 DH 3 DH 2 DH 1 DH ♦ Luxe Catégorie de l'hôtel ♦ Cinq étoiles ♦ Quatre étoiles. soit sur les recettes brutes hebdomadaires encaissées aux entrées lorsqu'il est exigé un droit d'entrée supérieur au prix d'une consommation ou d'un repas servi dans l'établissement . et les villages de vacances ♦ Trois étoiles. soit sur le quart des recettes brutes hebdomadaires réalisées lorsqu'il n'est pas exigé de droit d'entrée ou lorsque ce droit est égal ou inférieur au prix d'une consommation ou d'un repas servi dans l'établissement. 000 Supérieur à 10. bars et salons de thé et de manière générale. .000 Supérieur à 6. d'un droit fixe exigible à l'ouverture de chaque établissement soumis à la taxe.Taux de la taxe Le taux de la taxe sur les spectacles est fixé comme suit en fonction des recettes brutes hebdomadaires (en dirhams) .Modalités de perception et de versement L'exploitant (propriétaire.000 8% 10% 12% 14% c. de la nature de l'activité et de l'emplacement des établissements. Le taux du droit fixe est fixé en fonction notamment de la catégorie. .4 Taxe sur les débits de boissons a. 37 . d'un droit annuel d'exploitation proportionnel de 10% applicable aux recettes brutes de toute nature effectuées par les exploitants des établissements soumis à la taxe. directeur ou gérant) de spectacles assujettis à la taxe est tenu d'en verser le montant à la caisse du receveur de la commune intéressée dans les cinq premiers jours de la semaine suivant celle au titre de laquelle la taxe est due. .000 et jusqu'à 6.000 et jusqu'à 10. .000 Supérieur à 2.4. par tout débitant de boissons à consommer sur place b. Jusqu'à 2. Le transfert d'un établissement à une nouvelle adresse est considéré comme une nouvelle ouverture . il est subordonné au paiement du droit fixe même si la nouvelle adresse se trouve située dans le ressort territorial de la même commune.Taux de la taxe La taxe se compose : .Nature de la taxe La taxe sur les débits de boissons est due par les exploitants des cafés. I.b. Aucune ouverture des établissements soumis à cette taxe ne peut avoir lieu sans que le montant du droit fixe correspondant n'ait été acquitté au profit de la commune de situation.5 Taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures tardives a.Modalités de perception et de versement La taxe est calculée en fonction du nombre d'heures par jour. autorisés à fermer à une heure tardive ou à ouvrir à une heure matinale. par mois ou par trimestre. dancings. I. b. c. 38 .Nature de la taxe Sont soumis à la taxe pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales. le montant de leurs recettes de l'année précédente. cirques et tous établissements similaires ouverts au public. débits de boissons. les exploitants de cafés. c. durant lesquelles les établissements hôteliers sont autorisés à rester ouverts au-delà de l'heure de fermeture ou du nombre d'heures pendant lesquelles lesdits établissements sont autorisés à avancer leur ouverture par rapport à l'heure d'ouverture fixée par l'administration. La délivrance par l'administration des autorisations pour fermetures tardives ou pour ouvertures matinales est subordonnée au règlement d'avance de la taxe y afférente à la caisse du receveur de la commune concernée.Taux de la taxe Le taux de la taxe est fixé en tenant compte des différentes catégories d'établissements. au service communal de l'assiette compétent. restaurants. directeurs ou gérants) des débits de boissons sont tenus de déclarer.Modalités de perception et de versement Les exploitants (propriétaires.4. par rapport à l'horaire fixé par l'administration. dans la première quinzaine du mois de janvier de chaque année. 7 La taxe sur les jeux de hasard pratiqués dans les casinos : • Cette taxe est instituée au profit de la mutuelle des Forces armées royales. • Le droit de réclamation est régi par les dispositions de l'article 24 du dahir du 30 décembre 1961 portant promulgation de l'impôt des patentes.4.en ce qui concerne les jeux de cercle dans lesquels les joueurs jouent entre eux sans contrepartie de l'établissement : le montant des prélèvements ou commissions revenant au casino au titre de ces jeux. .5 pour les établissements d'hébergement touristiques. • Le nombre des décimes additionnels est fixé à : a) 24 pour les établissements où sont servies et consommées sur place. b) 10 pour les établissements où ces boissons ne sont servies qu'à titre accessoire.I. I. des boissons alcooliques ou alcoolisées . à titre principal.6 La taxe de licence sur les établissements de consommation de boissons alcooliques • La taxe est due par tout établissement de consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées. 39 . • La base imposable est constituée par le montant des recettes provenant des jeux pratiqués dans chaque casino. • Sont assujetties à la taxe les entreprises qui exploitent un ou plusieurs casinos. • Par recettes. à chacune des professions dont l'exercice est subordonné à l'obtention d'une licence. pour l'année en cours.4.en ce qui concerne les jeux de contrepartie dans lesquels les joueurs jouent contre l'établissement: l'excédent du montant des gains sur celui des pertes du casino . il faut entendre : . c) 2. • La taxe est égale au produit d'un nombre de décimes additionnels par le principal de l'impôt des patentes applicable. • La taxe est liquidée à la fin de chaque trimestre de l'année civile. l'exploitant du casino est tenu de procéder à la liquidation définitive de la taxe. • Une déclaration récapitulative des versements indiquant la base imposable et le taux appliqué doit être fournie avant le 1er avril de chaque année. La différence entre le montant ainsi obtenu et la somme des versements effectués.000. diminué de la part dont le reversement au personnel de l'établissement est justifié.000 DH.000.15% lorsque ce montant est supérieur à 5.000 DH et inférieur ou égal à 10. au titre des trois premiers trimestres.. 40 .000.000.000. • Le taux de la taxe est appliqué au montant annuel de la base imposable et est fixé à: .000 DH .8% lorsque ce montant est supérieur à 15.12% lorsque ce montant est supérieur à 10. le cas échéant.000. au trésorier de la mutuelle des Forces armées royales. à titre provisoire. . de celle des lots en numéraire ou en nature gagnés par les joueurs.000 DH .7% lorsque ce montant est supérieur à 20.en ce qui concerne les machines à sous : la valeur des pièces de monnaie ou des jetons prélevés par le casino. diminuée.000 DH .000. A la fin de l'année au titre de laquelle la taxe est due.000 de DH et inférieur ou égal à 20.000. • Le montant de la taxe liquidée est versé au trésorier de la mutuelle des Forces armées royales dans les quinze jours suivant l'expiration du trimestre au titre duquel la taxe est due.000 DH et inférieur ou égal à 15. .000 DH . .22% lorsque ce montant est inférieur ou égal à 5. au taux de 7 % sur le montant des recettes réalisées au cours du même trimestre. à titre provisoire. . est acquittée dans les quinze jours suivant l'expiration de ladite année. Aux recettes visées ci-dessus s'ajoute le montant des pourboires donnés par les joueurs. • Le défaut de tenue et de présentation du registre entraîne l'application d'une amende de 2. • Le défaut de versement de la taxe dans les est sanctionné par une majoration de 2 % par mois ou fraction de mois de retard • Le défaut de déclaration dans le délai prévu entraîne l'application d'une majoration égale à 10% des droits.les opérations portant sur les chèques et les crédits. il apparaît que malgré les mesures tendant à alléger le poids de certains impôts au profit des établissements hôteliers. . sinon leur simplification par l'application d'une taxe unique. De ce qui précède. 41 .000 DH et d'une astreinte de cent dirhams par jour de retard. Toute insuffisance ou minoration dans la déclaration précitée entraîne l'application d'une majoration égale à 25% du montant de la taxe éludée.• L'exploitant du casino doit tenir un registre coté et paraphé par le trésorier de la mutuelle des Forces armées royales faisant ressortir distinctement et au jour le jour : .les opérations de recettes . il n'en demeure pas moins que ceux-ci restent soumis à une multitudes d'impôts et taxes dont ils réclament si ce n'est leur suppression pure et simple. les professionnels du secteur souhaitent adopter une démarche responsable mais volontaire. dont le développement est jugé prioritaire. . un principe de compétitivité internationale du dispositif fiscal. donc sur la compétitivité de la destination . qui n'interdit ni la critique des incohérences et des injustices du système actuellement en vigueur. ni la mise en perspective et la démonstration des potentialités fiscales du secteur. il agit. qui dispose d'une cohérence et d'une logique propres. un principe d'incitation et d'orientation . en regard des enjeux que son développement pourrait signifier pour la Nation. ni de remettre en cause les fragiles équilibres budgétaires actuels. les nécessaires investissements que l'Etat doit consentir pour être en mesure de constater l'élargissement de son assiette fiscale. L'objectif est de proposer un système fiscal incitatif pour le secteur de l’hôtellerie. trois principes généraux guident les présentes recommandations relatives à la stratégie fiscale: . un instrument d'incitation et d'orientation des investissements vers des zones particulières. Dés lors. un instrument d'orientation des flux financiers de recettes vers les collectivités locales . sur la rentabilité d'exploitation et la rentabilité financière . via l’IS et les différentes taxes supportées par les opérateurs professionnels. un principe de simplification. il peut constituer enfin.Chapitre 2: Analyse critique et proposition de solutions En matière de développement touristique. s'intègre dans la philosophie générale du dispositif fiscal en vigueur et de la Charte des Investissements. II ne s'agit donc pas d'exprimer des demandes exorbitantes. ni à fortiori. Au contraire. si celui-ci se développe. il constitue également. mais qui dans le même temps. un système fiscal est généralement considéré comme un instrument particulièrement efficace pour atteindre simultanément plusieurs objectifs essentiels. 42 . . d'harmonisation et de cohérence globale avec le dispositif appliqué aux autres secteurs . Il agit. via la TVA. sur le prix des prestations. ni à fortiori de déclencher des revendications catégorielles et corporatistes pour tous les secteurs de l'économie nationale. via la fiscalité locale. eu égard à son importance pour l'économie nationale.Cependant. . 43 . les professionnels du secteur souhaitent la promulgation d'un code spécifique ou d'une convention pour le secteur de l’hôtellerie. et évoquent quelques pistes de réflexion supplémentaires destinées à favoriser la réalisation de deux des objectifs fondamentaux de la stratégie globale : . améliorer la compétitivité-prix du produit Maroc améliorer ta rentabilité des investissements touristiques au Maroc. Ils recommandent à cet égard l'adoption impérative et urgente d'un certain nombre de mesures spécifiques. étant précisé s'agissant de l'exonération de l'IS pendant les cinq premières années. Mais il est par ailleurs nécessaire de considérer qu'une partie du chiffre d'affaires réalisé par les professionnels des hôtels s'effectue avec des nationaux. au secteur de l’hôtellerie . constitue probablement le facteur le plus décrédibilisant pour la destination. les cinq premières années d'exploitation d'un hôtel permettant rarement de dégager des bénéfices. La Charte des Investissements offre deux grands avantages aux secteurs exportateurs: • l'exonération de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant cinq ans et un abattement de 50% pour les années suivantes . La partie du chiffre d'affaires réalisée en dirhams avec les clients nationaux ne peut légitimement être considérée comme de l'exportation. et de lui attribuer les mêmes avantages qu'à tout autre secteur exportateur. • l'exonération de TVA sur les biens et services vendus à l'étranger. quitte à apporter quelques. L'application d'un double régime fiscal n'est cependant pas recommandable. Aucune raison ne justifie que le secteur hôtelier ne bénéficie pas de ces deux avantages particuliers.2 Simulation Le tableau suivant estime les recettes fiscales générées par l'IS et la TVA dans deux scénarii distincts: un scénario normatif où la part du chiffre d'affaires réalisé à l'export (80%) est exonérée de TVA et d'IS. Considérer le secteur comme n'étant ni un secteur industriel. inutile et plus coûteuse pour l’Etat. que cette mesure est sans impact réel sur les recettes publiques.1 Les avantages offerts par la charte Le traitement actuel réservé par la Charte des Investissements. Elle devrait donc supporter le régime commun de l'IS et de la TVA. ni un secteur exportateur est simplement injustifiable . Ce pourcentage ne dépasse guère 15% à 20% en moyenne. ou l'interprétation qui en est faite. que l’application d’un régime unique incitatif mais juste.1 ANALYSE COMPARATIVE ENTRE LE SYSTEME ACTUEL ET CELUI PROPOSE II.1. car source de complexité comptable. d'autant moins recommandable qu'elle apparaît.1. mais où la partie réalisée en dirhams supporte le régime commun 44 . Il est donc impérieusement recommandé de considérer le secteur hôtelier comme la première industrie exportatrice nationale. à l'analyse.II. aménagements pratiques. II. 1 0 5. 20% et 30%.5 S4 100 80 20 30 24 6 2. et leur décomposition par nature d'impôt. Quatre hypothèses de Résultat Avant Impôts (RAI) exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires sont également posées avec 0%.10% du chiffre d'affaires selon que le RAI représente 0%.(IS à 35% et TVA à 20%) . les scénarii présentés ci-dessus. 5.5%) TVA(7%) IS(0%)+TVA IS(17.1 4 6.75 7 7 8. un scénario recommandé avec application d'un taux réduit de TVA (7%) sur l'ensemble du chiffre d'affaires et du régime de l’IS appliqué aux entreprises exportatrices. Naturellement. 4.5 7 7 10.40% et 6.7 0 1. 45 . pour le scénario normatif. 20% ou 30% du chiffre d'affaires. voire invraisemblable pour l'hôtellerie. cette dernière hypothèse apparaissant extrêmement optimiste. la recette fiscale est inférieure au scénario recommandé qui applique le taux de TVA réduit à 7% et l'IS à 0% puis 17. Mais il s'est révélé impossible d'obtenir des informations précises sur les recettes fiscales exactes générées par ce secteur.4 4 5.15 Ainsi.75 S3 100 80 20 20 16 4 1. génèrent probablement moins de recettes fiscales que la réalité.15 7 7 12. il ressort une recette fiscale globale (TVA+IS) de respectivement 4%.5%. 10%.5%)+TVA 0 0 7 7 7 0 4 4 100 80 20 0 0 0 S2 100 80 20 10 8 2 0. S1 Chiffre d’affaire Export National RAI(% CA) Export National Scenario normal IS (35%) TVA(20%) Total IS+TVA Scenario recommandé IS(0%) IS(17.4 0 3. Dans la meilleure des hypothèses.7 4 4. 10%.70%. L'Espagne et la Grèce appliquent un taux de TVA de 6%. L'Egypte et la Tunisie appliquent des taux unifiés de respectivement 10% et 5%. il est fortement recommandé d'appliquer le dispositif suivant à l'ensemble des entreprises touristiques : • réduction de la TVA à 7% sur l'ensemble du chiffre d'affaires . l'aménagement et l'ameublement des hôtels. devant engager d'importants investissements pour accompagner la croissance des capacités hôtelières. II est enfin rappelé que la Loi des Finances.2. ou être purement et simplement supprimées. II. alors que toutes les entreprises touristiques. devraient impérativement en bénéficier. sur la totalité du chiffre d'affaires . et applique un taux de TVA de 5% . 10 ans ou 20 ans selon la région.2 AUTRES AMENAGEMENTS A APPORTER : II. l'Egypte exonère l'IS totalement pendant des périodes de 5. En dernière analyse. pour le 2ème semestre de l'année 2000 prévoit le bénéfice sous conditions de celle dernière mesure aux seules unités hôtelières. application sans conditions des dispositions de l'article 7 (alinéa b / et c/) de la Charte des Investissements : 5 ans d'exonération et 50% d'abattement au-delà.en sorte que seul a pu être entrepris un raisonnement « normatif » basé sur une approche « juste et logique » qui tienne compte de la nature exportatrice du secteur du tourisme. les sociétés de location de véhicules et les sociétés de transport. en particulier les agences de voyage.5% et 10%) pour les importations de biens d'équipement industriels (article 3 de la Charte).1 Droits de douane réduits La Charte des Investissements prévoit également des taux réduits de droits de douane (2. • pour l'IS. Il demeure enfin l'impératif de comparer les systèmes fiscaux concurrents : la Tunisie exonère l'IS totalement pendant 5 ans et applique un taux unifié et réduit de TVA de 7% pour l'exploitation . ces trois segments d'activité. Les listes publiées de matériels et de biens d'équipement bénéficiant de droits réduits ou d'exonération de droits de douane doivent donc ne pas exclure les biens utilisés pour l'équipement. 46 . • taxe de séjour (double emploi avec la Taxe de Promotion Touristique) . calculés sur la base de la valeur locative. II.II. par application d'un taux unique de 1%. soit parce qu'elles font double emploi avec d'autres taxes. • taxe d'enseigne et de pré-enseigne. apparaît particulièrement compliqué et souvent inadapté : c'est le cas notamment de l'impôt des patentes (qui mériterait d'être supprimé). de la taxe d'édilité et de voiries. De même.2. II. alors qu'elle devrait être calculée objectivement et sans risques d'erreurs. 47 .2. il est conseillé de supprimer purement et simplement un certain nombre de taxes qui n'ont plus aucune raison d'être.4 Rationalisation des modes de calcul des autres taxes Le mode de calcul de certains impôts relevant de la fiscalité d'Etat ou de la fiscalité locale. • droits d'auteur (contraire à la nécessité d'encourager l'animation touristique) . sur la base du prix de revient des immobilisations (terrains et constructions).2.3 Suppression de certaines taxes doublons Afin de simplifier le dispositif fiscal tout en le crédibilisant. de la taxe urbaine. la taxe sur les débits de boissons (qui fait triple emploi avec ta taxe de licence et la taxe sur la valeur ajoutée) devrait être calculée sur le chiffre d'affaires boissons hors TVA. soit parce qu'elles ne correspondent pas à la réalité des entreprises touristiques. Il s'agit principalement des taxes suivantes : • taxe de licence sur les débits de boissons (triple emploi avec la taxe sur les débits de boissons et la TVA) .2 Abaissement du seuil d'éligibilité aux conventions avec l’Etat Il est recommandé de réduire de 500 millions Dh à 50 millions Dh le seuil d'investissement pour la conclusion de conventions avec l'Etat (article 7 de la Charte et article 7 de la Loi des Finances 1998-1999). • taxe sur les spectacles . • taxe pour fermeture tardive . • taxe pour l'ouverture matinale . afin de ne pas exclure les projets de taille moyenne et les promoteurs nationaux. elle-même estimée au moyen d'actes de location par comparaison ou appréciation directe. • taxe d'édilité et de voiries. • impôt sur les sociétés . GPBM) .II. • détermination d'une part à définir revenant à la promotion régionale. • affectation du produit de la TPT au Fonds de Promotion géré par « Maison Maroc » . 48 .2. compagnies de transport. • taxe urbaine .6 Synthèse des recommandations Au terme des réaménagements précédents. il est proposé d'adopter les dispositions suivantes : • augmentation de la TPT et élargissement de la base des contributeurs à tous les organismes ou institutions bénéficiant du développement du secteur touristique (ONDA. et de l'impératif d'une politique de promotion soutenue. • taxe de promotion touristique Fiscalité locale • taxe sur les débits de boissons .2.5 Réaménagement de la Taxe de Promotion Touristique (TPT) Du fait de la suppression de la taxe de séjour qui revenait aux collectivités locales. II. il apparaît nécessaire d'évoquer un certain nombre de pistes de réflexion supplémentaires pour parvenir à un dispositif fiscal globalement cohérent et incitatif. Au terme des propositions et recommandations qui précédent. les impôts et taxes appliqués aux entreprises du secteur retrouveraient une certaine justification économique : Fiscalité de l'Etat • taxe sur la valeur ajoutée . soit près de 2 millions de personnes). dans la perspective de constituer des groupes plus diversifiés. que pour permettre à l'Etat de mieux maîtriser ses flux de recettes (en sécurisant par exemple les recettes des zones déjà développées pour mieux se mettre en position « d'investir » sur les zones à développer). devraient être favorisées pour permettre la respiration du tissu hôtelier.Fiscalité différenciée par zone géographique La Charte des Investissements promulguée en 1995 prévoit un "zoning" du territoire avec la possibilité d'appliquer une fiscalité différenciée. ce principe soit parfaitement opportun. Fiscalité de l'immobilier locatif de tourisme Le développement de l'immobilier locatif de vacances constituera un créneau extrêmement important à surveiller et à promouvoir . à travers notamment le regroupement d'unités hôtelières. quasi inexistantes aujourd'hui. l'Oriental et le Nord devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif. 49 . mieux structurés et plus rentables. l'immobilier locatif de vacances constituera la source d'hébergement de nombreux touristes (Jusqu'à 20% ou 25% des touristes hébergés en hôtels classés. améliorer ce faisant la rentabilité comptable des unités hôtelières. Le Sud marocain. aussi décisive que celle de l'hôtellerie classée. les cessions d'actifs et de fonds de commerce. Il semble qu'en matière de développement touristique. La compétitivité du prix de location de cet immobilier sera à cet égard. pour faciliter l'étalement dans le temps des charges liées à l'amortissement des immobilisations. élément indispensable de tous les plans d'aménagement des stations intégrées. tant pour orienter les nouveaux investisseurs vers les zones de développement prioritaires. Règles d’amortissements pour l’hôtellerie et promotion des investissements de renouvellement Il apparaît nécessaire également de réfléchir à un assouplissement des règles d'amortissement pour le secteur hôtelier. Fiscalité des cessions d'actifs et des fonds de commerce Assez fortement fiscalisées. faciliter par suite leur recapitalisation en fonds propres et améliorer leur solvabilité. 50 . comme l'un des éléments du dispositif d'ensemble visant à diminuer le coût de l'argent et favoriser l'assainissement financier du secteur. Fiscalité unique En complément des réflexions sur la simplification de la fiscalité.Fiscalité des agios La suppression de la fiscalité sur les intérêts et les agios devrait être envisagée. l'idée de regrouper l'ensemble des impôts et taxes en deux impôts uniques (un impôt d'Etat et un impôt local) peut être également suggérée. Conclusion de la première partie Tout au long de cette partie nous avons essayé en premier lieu de dresser et de cerner le panorama fiscal des établissements hôteliers. généralement non maîtrisés par l’entreprise hôtelière. Nous avons pu constater que les établissements de ce secteur souffre d’une forte pression fiscal exercée par la multitude des impôts et taxes auxquels il est soumis. nous allons essayer dans une deuxième partie de ce mémoire d’analyser l’ensemble des risques fiscaux liés au secteur hôtelier. exposent ces dernières à un ensemble de risques fiscaux qui correspondent à des charges latentes dues au non respect de la loi fiscale et découlant des opérations et événements survenus au cours de l’exploitation. Ces risques fiscaux. puis de proposer une démarche d’audit fiscal tenant compte de la spécificité du secteur. La complexité de ce champ fiscal. Dans un deuxième temps nous avons apporté des propositions qui peuvent améliorer le dispositif fiscal de ce secteur. et ce après avoir opéré des simulations chiffrées. 51 . Dans cette optique. peuvent altérer l’information financière présentée par celle-ci. et le retard d’adaptation et de compréhension des entreprises. ce qui est un handicap pour le développement du secteur touristique marocain. Deuxième partie Démarche d'audit fiscal 52 . Audit de la régularité fiscale Parler de régularité fiscale évoque systématiquement la notion de risque fiscal. ainsi qu'au recours ou non de l'entreprise aux conseils externes. que dans le cadre des accords du Gatt.L'éventualité d'un contrôle fiscal diligente par l'administration fiscale : L'administration fiscale a en effet renforcé ces dernières années son dispositif matériel et humain ainsi que les champs de son intervention afin de mieux accomplir le rôle qui lui a été assigné.La probabilité d'existence d'erreurs fiscales au niveau des comptes de l'entreprise : Plusieurs facteurs concourent à faire de ce paramètre une véritable préoccupation : la complexité croissante de la législation fiscale. 1. aussi bien dans le cadre de l'accord de libre échange avec l'Union Européenne.Introduction à la deuxième partie L'apport de l'auditeur financier pour l'évaluation fiscale est limité. Ce risque est fonction de deux paramètres : a. 53 . C'est ainsi. la multiplicité des obligations fiscales pesant sur les entreprises. que la loi de finances 1996-1997 a introduit trois dispositions essentielles visant à assurer des rentrées fiscales susceptibles de compenser la baisse irréversible des recettes douanières suite à l'engagement du Maroc dans le processus de libéralisation. b. il faut déterminer l'incidence des infractions relevées en tenant compte des pénalités y afférentes. Car si l'auditeur financier est conduit à examiner les problèmes fiscaux. Evaluer ce risque fiscal revient à rechercher si les textes fiscaux ont été correctement appliqués. ses préoccupations propres et la généralité des domaines à examiner ne lui permettent pas de formuler une appréciation fiscale approfondie. à titre d'exemple. notamment en vue d'évaluer l'incidence sur le résultat des options prises ou des erreurs commises par la société. Dans la négative.Celle-ci suppose une orientation particulière des travaux de révision. la compétence des responsables fiscaux au sein de l'entreprise. La pénalisation de la fraude fiscale caractérisée qui sera érigée en délai pénal. A ne pas oublier également que l'irrégularité fiscale se traduit inévitablement par un coût financier qui peut être lourd de conséquences pour l'entreprise. D'autre part. du fait que l'appréciation de l'efficacité fiscale nécessite. En effet plusieurs choix fiscaux se présentent à l'entreprise dans les différentes situations auxquelles elle se confronte tout au long de son existence. Audit de l'efficacité fiscale Ce volet (audit d'efficacité) sera assez développé pour deux raisons : La partie pratique (voir "Simulation d'audit fiscal"). s'il arrivait à avoir lieu. comme on le verra. Il faut cependant considérer qu'au-delà de la probabilité d'un contrôle fiscal qui reste un événement aléatoire. peutêtre atténué par les délais de prescription prévue par la loi. c'est surtout le souci de l'image fidèle qui doit guider le manager et les responsables fiscaux de l'entreprise. . la notion d'efficacité fiscale est appelée à se développer et à prendre un grand essor qu'il convient d'en éclaircir suffisamment les contours. des compétences confirmées en audit fiscal. se contente de traiter du volet "régularité fiscale ". 2. 54 . s'il arrivait à avoir lieu.Le droit d'enquête qui va devenir une obligation pour l'agent fiscal. à travers différentes options fiscales que l'entreprise peut choisir.Les trois dispositions portent sur : . Il faut cependant considérer qu'au-delà de la probabilité d'un contrôle fiscal qui reste un événement aléatoire. dont l'impact.L'établissement de la facture qui devient désormais une obligation dans les transactions entre professionnels. . dont l'impact. a/Définition II s'agit pour l'auditeur fiscal d'apprécier la pertinence des choix fiscaux opérés par l'entreprise en fonction de sa situation et des intérêts qu'elle poursuit. du fait que le droit fiscal marocain offre de plus en plus de dispositions destinées à moduler le coût fiscal de certaines opérations ou situations. peut-être atténué par les délais de prescription prévue par la loi. où certains excès peuvent engendrer des irrégularités sanctionnables. est subordonnée à l'accomplissement de deux obligations : Le réinvestissement dans un délai maximum de trois ans. sait optimiser la fiscalité et les différentes options qu'elle offre au mieux des intérêts de son entreprise. avant tout. De même pour les choix indirects liés aux montages juridiques et financiers. avec application des sanctions prévues par les textes (amendes et pénalités). en biens d'équipement ou en immeubles affectés à l'exploitation. proposé par le droit fiscal. Les entreprises ont aussi la possibilité de prévoir l'impôt et d'utiliser au maximum les moyens fournis par un droit fiscal qui offre des choix multiples. C'est malheureusement les cas d'un grand nombre d'entre elles. le bon manager est donc celui qui. leur utilisation est en général subordonnée à l'accomplissement de certaines obligations par l'entreprise. 55 . Ceci dit. b/Domaine d'application du contrôle d'efficacité . Si la société ne respecte pas ces deux obligations. La conservation de ces biens dans son actif pendant une durée de 5 ans.C'est ainsi que l'état est souvent amené à encourager le développement de certains secteurs ou activités jugés prioritaires.S. Elles pratiquent la gestion fiscale qui est ainsi étroitement liée à la gestion financière de l'entreprise". L'action étatique à travers l'instrument budgétaire (en agissant sur les recettes fiscales) est une action classique. Elle est matérialisée par les différents textes portant encouragement de différents secteurs d'activité. du produit global de cession. dont l'examen révèle que le paramètre fiscal est le principal moyen incitatif. Dans son ouvrage "l'entreprise devant l'impôt " Jean Schmidt constate : "Les entreprises peuvent subir l'impôt en se bornant à remplir les imprimés administratifs et en acquittant les sommes dues au Trésor. à travers l'instrument fiscal essentiellement.Concernant les choix directs. Les régimes forfaitaires favorisent d'ailleurs cette passivité. EX : L'option pour le réinvestissement du produit global des cessions d'éléments d'actif prévue par l'article 19 de la loi sur L'I. Les entreprises "e considèrent alors l'impôt comme une charge dont il importe de prévoir les incidences financières. l'exonération initiale est automatiquement remise en cause. compte tenu de la complexité de la matière fiscale et les difficultés afférentes à sa maîtrise. L'aptitude de l'entreprise à choisir. en opérant la reprise du crédit de TVA dont dispose sa filiale. l'option la plus judicieuse sur le plan fiscal. Face à une telle situation. consiste à se prononcer sur deux points fondamentaux : L'aptitude de l'entreprise à identifier toutes les options fiscales dont elle peut bénéficier eu égard à ses spécificités et sa situation dans le temps et dans l'espace. (Ex : régimes de faveur). et les objectifs généraux poursuivis par l'organisation. L'auditeur fiscal s'attachera donc à relever. Il s'agit en fait de juger la pertinence des choix déjà mis en œuvre par l'entreprise. Une des particularités de l'audit d'efficacité fiscale réside dans l'absence d'un référentiel par rapport auquel l'auditeur peut émettre son jugement. Généralement. le cas échéant. la société mère aura intérêt à envisager de mettre à profit le régime de faveur des fusions. l'auditeur tâchera à étudier essentiellement le système d'information dont dispose l'entreprise. en vue d'examiner si celle-ci dispose constamment de toute information pertinente. face à des alternatives multiples. et à proposer les alternatives susceptibles d'y remédier. qui n'est pas remboursable compte tenu de son activité. La société mère s'attend à encaisser une grosse facture dont la TVA afférente (à reverser). afin de prévenir les agissements de certains opérateurs peu scrupuleux. Notons que le législateur marocain a strictement réglementé certains montages. Ce qui revient à dire que l'auditeur fiscal 56 . les managers se trouvent souvent devant la problématique de concilier un choix fiscal jugé comme optimal. ce qui lui permettra de soulager sa trésorerie. en tenant compte de ses objectifs. Dans cette perspective. c/Objectifs d'audit de l'efficacité fiscale L'appréciation de la gestion fiscale dans le cadre d'une mission d'audit fiscale.Ex : une société A possède une filiale B cette dernière est en situation de crédit chronique de TVA très important. à même de faciliter la prise de décision. Cet examen portera sur les moyens humains et matériels mis en place par la société en vue d'assurer la fiabilité du système d'information fiscale. qui en profitent pour se soustraire au paiement de leur dû. les éventuels inconvénients liés à ces choix. représente un montant conséquent. en absorbant sa filiale. Générale : portant sur tous les impôts et taxes 57 . et Limitée : couvrant une période limitée dans le temps. D-Tableau synthétique des objectifs de l'audit fiscal Une des particularités de l'audit fiscal réside dans la diversité des missions que peuvent lui assigner les entreprises qui y font appel.doit justifier d'un haut niveau de compétences fiscales. Période couverte fréquence . Développée : lorsque le client souhaite connaître les moyens et actions nécessaires à l'élimination des irrégularités constatées. juridiques et managériales. afin de pouvoir se prononcer sur des situations parfois inédites. Nature des impôts et Centrée : couvrant un seul impôt ou un taxes traités type d'impôt. Ponctuelle : limitée à une seule intervention. Périodique : programmées régulièrement. Etendue : couvrant au moins les exercices non prescrits fiscalement. Ces missions peuvent être appréciées par rapport aux facteurs suivants : Facteurs Nature des travaux Nature de la mission Limitée : lorsque le client désire connaître les irrégularités fiscales et leur ampleur. La mise en œuvre de ce droit de contrôle peut aboutir à la rectification des bases déclarées. ces corrections s'accompagnent le plus souvent de sanctions fiscales et dans des cas extrêmes des sanctions pénales. 58 . La détermination des risques fiscaux requiert une importance cruciale dans une mission d'audit. elle permet à l'auditeur d'avoir une vision claire quant aux anomalies qu'il pourra rencontrer lors de l'exercice de son travail. d'un droit de contrôle à posteriori. L'administration fiscale dispose en contrepartie. va se répercuter sur la qualité de l'intervention de l'auditeur en terme d'exhaustivité et de gain de temps. La connaissance préalable et détaillée des risques inhérent à la fiscalité de l'entreprise hôtelière. Pour traiter cette question. les entreprises (hôtelières notamment) déclarent librement un résultat imposable.Chapitre 1: Analyse des risques fiscaux du secteur hôtelier Les risques fiscaux découlent du système déclaratif applicable en matière de fiscalité de l'entreprise. TVA. puis de prescrire un traitement à chaque risque. IGR et autres impôts. il convient d'examiner les risques fiscaux en matière d'IS. La détermination des risques fiscaux liés à l'IS va se traduire par l'examen des postes du bilan et du compte de produit et de charges.1. nous avons jugé utile de présenter ces risques sous forme de tableaux facilement exploitables. par référence aux catégories suivantes des impôts et taxes : .I.1 RISQUES FISCAUX GENERAUX Les risques généraux que nous traitons ci-après désignent l'ensemble des risques fiscaux encourus par les établissements hôteliers. . et pour des raisons de commodité. et par conséquent sur ses résultats. Pour appréhender ci-risques.2 Risques liés à l’impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés constitue le principal impôt qui touche les sociétés . il s'agit des risques fiscaux de droit commun. Autrement dit. . 59 . Fiscalité directe Fiscalité indirecte Fiscalité immobilière I.1 RISQUES LIES A LA FISCALITE DIRECTE I-1. indépendamment de leur appartenance au secteur hôtelier. Le calcul de l'IS se trouve alors intimement lié aux travaux de la comptabilité puisque chaque écriture a un impact sur le patrimoine. c'est un impôt qui est calculé par l'entreprise sur les bénéfices imposables réalisés au cour de chaque exercice. L'objectif est de s'assurer du respect des dispositions de la loi au niveau de chaque opération ayant un impact fiscal. les charges ou les produits de l'entreprise. Les risques fiscaux présentés ci-après s'entendent des risques qui surviennent le plus souvent dans les entreprises. des contrôles fiscaux encours et passés et de l'évolution des textes de loi et de la doctrine fiscale. . Les provisions pour risques et charges. Les dettes de financement. 1. . il y a risque de déduction des pertes compensées du déficit reportable. ou de la non réintégration des profits net réalisés par chacune des société absorbées 60 . Risque en cas d'application de l'article 20 de l'IS de non présentation dans les délais de l'engagement de reprise des provisions. Les capitaux propres.CAPITAUX PROPRES En cas de réduction de capital par absorption des pertes. Il faudrait tenir compte également de la période de prescription. En cas de fusion la société absorbante peut être exposée à deux types de risques: .Le financement permanent Les risques fiscaux liés au financement permanent concernent essentiellement les postes suivants : . La non intégration de la prime de fusion dans les résultats. . Les capitaux propres assimilés. Il appartient à l'auditeur fiscal de modeler sa démarche pour l'adapter au contexte dans lequel il intervient et compte tenu des risques spécifiques aux activités dans lesquelles il intervient et des particularités de la société et de ses opérations effectuées. . 3. il y a risque de non report dans le résultat fiscal de la partie non utilisée.DETTES DE FINANCEMENT Non respect des échéances des emprunts et du taux de change Non constitution de provision en cas de d'existence d'emprunts en devise 4. Cumul de la déduction de la provision et l'exonération totale conformément à l'article 19 de l'IS.PROVISION POUR RISQUE ET CHARGE Déduction de provisions non déductibles 61 . quand il s'agit des produits de cession.CAPITAUX PROPRES ASSIMILES L'existence parmi les subventions d'investissement d'autres types de subventions Déduction des provisions réglementées dépassant 20% du bénéfice fiscal et dans la limite de 30% de l'investissement. En cas de non utilisation de la provision.2. à une charge 6. Les non valeurs Les immobilisations incorporelles. . Les immobilisations financières. . Les immobilisations corporelles. 5. . Amortissement des brevets sur une période supérieure à 20 ans. évaluation incorrecte de la dépréciation ) Surestimation de la valeur des brevets propre à l'entreprise (la valeur du brevet doit être au plus égale à la valeur des éléments qui ont contribués à sa naissance).LES NON VALEURS Existence d'une immobilisation correspondante relative à l'exercice Existence d'une immobilisation non justifiée. 62 .Actif Immobilisé Les risques fiscaux liés à l'actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : .LES IMMO INCORPORELLES Constitution de provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles hors les conditions prévues par la loi (inexistence de risque. les frais de transit ). les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même (qui doivent être évaluées en coût de production) Non perception de loyer pour les immobilisations données en location aux tiers Non application des taux d'amortissement normaux En cas de cession des immobilisations. 63 . des éléments de charges (intégration d'une charge de réparation ou d'entretien dans les agencements des immobilisation). il y a risque de calcul erroné de la plus value de cession à imposer. il y a risque de non existence d'un engagement d'investissement des produits de cession.LES IMMO CORPORELLES Existence parmi les immobilisations corporelles. ou exonération avec engagement d'investissement) En cas de non intégration des plus values de cession. (application des abattements prévus par la loi.7. Non application du prorata de calcul des amortissements complémentaires Non existence de justificatif des acquisitions des immobilisations. Sous évaluation de la valeur d'entrée de l'immobilisation surtout pour les biens importés (dont la valeur doit inclure les droits de douane. risque de marché.) Non respect du principe de séparation des exercices quant aux sorties. . Les stocks Les créances clients Les autres débiteurs 9.LES IMMO FINANCIERES Inscription des titres de participation à l'actif à une valeur différente du prix d'acquisition.STOCKS Non existence de l'inventaire physique Évaluation des stocks par des méthodes autres que celles prévues par la loi Constitution de provision pour dépréciation des stocks sans motif valable (méventes. Intégration des revenus des titres de participation en provenance de sociétés soumises à l'IS dans le résultat imposable. 64 .. Actif Circulant Les risques fiscaux liés à l'actif circulant concernent essentiellement les postes suivants : .8. . CREANCES CLIENTS ET AUTRES DEBITEURS Non rattachement de la créance à l'exercice Existence de créance non correspondant à des opérations réelles. Non constitution de provision en cas d'augmentation des dettes en devises 65 .10. . Les fournisseurs Les comptes d'associés 12. Existence de dettes envers les fournisseurs qui correspondent pas à la réalité .LES FOURNISSEURS . Constitution de provisions sur les créances en dehors des règles applicables (intenter une action en justice contre le client défaillant) Maintien des créances irrécouvrables dans le bilan et non reprise des provisions y afférentes Intégration des acomptes au personnel dans les charges Non soumission des prêts au personnel dont la durée est supérieure à 1 an à l'intérêt Passif Circulant: Les risques fiscaux liés au passif circulant concernent essentiellement les postes suivants : . Non intégration de la part de la charge dépassant 10000 DH et dont le paiement n'a pas été effectué par un chèque barré non endossable . Application d'un taux d'intérêt sur les comptes courants d'associés supérieure aux normes en vigueurs Non respect des condition de déductibilité des charges d'intérêt (libération du capital….13-LES COMPTES D’ASSOCIES . . . . CA) et des cadeaux ( valeur unitaire < à 100 DH) . Porter les sommes données en garantie en charges Enregistrement d'une charge d'entretien en immobilisation Intégration des primes d'assurances non liées à l'exploitation Déduction des primes d'assurance au profit des ses dirigeants Existence d'honoraires non correspondant à des charges réelles Non respect des conditions de déductibilité des dons (0. Les autres charges externes Les impôts et taxes Les frais de personnel Les charges financières Les charges non courantes 14. .) Les charges Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les postes suivants : . . .LES AUTRES CHARGES EXTERNES . Non soumission des paiements fait aux personnes résidents à l'étranger à la retenue à la source (10%) 66 .2% du . . . . LES CHARGES FINANCIERES . . Non constitution de provisions sur les impôts et taxes à payer. Non application des taux applicables sur les prêts et comptes associés . Déduction des subventions données par l'entreprise en dehors des conditions applicables Les produits Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement les postes suivants : . Calcul erroné des charges d'intérêt .LES FRAIS DE PERSONNEL . Non respect de la séparation des exercices 18.15. .LES IMPOTS ET TAXES .LES CHARGES NON COURANTES . Non exhaustivité et réalité des VNA des immobilisations cédées . Existence de charges de personnel non correspondante à la réalité 17. Les produits d’exploitation 67 . Non liaison de certains impôts et taxes à l'exploitation Déduction d'un impôt non déductible 16. . . Les produits financiers Les produits non courants 19- LES PRODUITS D’EXPLOITATION . . . . Existence d'une partie du CA non facturée Non inscription des travaux réalisé par l'entreprise pour ellemême en produits Non intégration des dons et subventions reçus Non respect des règles de facturation Non respect de la spécialisation des exercices 20- LES PRODUITS D’EXPLOITATION . . Intégration des produits des titres de participation provenant de sociétés soumises à l'IS, dans la base imposable . Non respect des condition de marché pour les intérêts sur prêt 21- LES PRODUITS D’EXPLOITATION . Non exhaustivité des produits de cession I-1.2 Risques liés à la TVA La taxe sur la valeur ajouté est un impôt indirecte payé par le consommateur et collecté par l'entreprise au profit de l'administration fiscale. Il est calculé sur le chiffre d'affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de l'entreprise. Le calcul de la TVA due fait intervenir plusieurs paramètres notamment la nature de l'activité, les différents taux à appliquer et le mode de déclaration … Cependant, vu la complexité des opérations qu'elle effectue (achat de marchandises, services, biens d'investissement, ventes…), L'entreprise se voit exposer à un certains nombre de risques quant à l'application de la réglementation en matière de TVA. 68 l'Actif Immobilisé Les risques fiscaux liés à l’actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : . . Les immobilisations corporelles Les immobilisations financières 22-LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Non imposition des immobilisation produites par l'entreprise pour elle-même La non régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations en cas de cession dans un délais de moins de 5 ans à partir de sa date d'acquisition. Non récupération le mois même de la TVA déductible payée sur l'achat d'immobilisations Non intégration de la TVA non récupérable sur immobilisation dans la valeur d'entrée 23-LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES Non application de la TVA sur les intérêts 69 l'Actif Circulant Les risques fiscaux liés à l’actif circulant concernent essentiellement les postes suivants : . . Les stocks Les clients 24-LES STOCKS Non tenue des comptes matières selon les dispositions légales et réglementaires quand la société à bénéficié du régime suspensif. Non régularisation au titre des destructions non justifiées de certains articles de stocks. 25-LES CLIENTS Non respect du fait générateur au titre des encaissements des créances (date de réception, de l'argent, ou de l'encaissement du chèque ou la date d'échéance pour les effets). Non justification des créances devenues irrécouvrables. La non régularisation de la TVA sur les créances perdues. Le non respect des conditions normale de facturation (pris, marge, TVA) sur les transactions avec les filiales ou société mère. Existence de créance hors taxe en dehors des conditions prévues par la loi (attestation d'exonération ou activité non imposable). Les charges Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les postes suivants : 70 71 . 29-LES PRODUITS FINANCIERS Non application de la TVA sur les intérêts des prêts et avances données par l'entreprise. . Existence de pièces justificatives non probantes 27-LES IMPOT ET TAXES Calcul erroné du prorata de déduction pour les entreprises œuvrant dans des activités différentes Non conformité des demandes de remboursement de la TVA aux dispositions légales Les produits Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement les postes suivants : . liés à Déduction de la quote-part non déductible sur les opérations d'achat payées en espèce et dont le montant est supérieur à 10. Les autres charges externes Les impôts et taxes 26-LES AUTRES CHARGES EXTERNES Déduction de la TVA sur les déplacements et missions non l'exploitation. Inexistence de pièces probantes justifiants de le chiffre d'affaire.000 DH. Les produits d’exploitation Les produits financiers 28-LES PRODUITS D’EXPLOITATION Non taxation de certaines opérations taxables prévues par la loi.. . Non respect des disposition légales en matière de facturation. Les autres charges externes Les frais de personnel 30-LES AUTRES CHARGES EXTERNES Non taxation des assurances souscrites au profit du personnel à l'IGR et aux cotisations de la CNSS 31-LES FRAIS DE PERSONNEL Utilisation de méthode erronée au niveau du calcul de l'IGR et de la base imposable Existence de remboursement de frais et d'indemnité diverses comme complément du salaire imposable. est tenue de déclarer mensuellement le montant de l'IGR du. Les risques fiscaux liés à l’IGR concernent essentiellement les postes suivants : .Non respect du principe de séparation des exercices. Ceci oblige les entreprises à respecter les dispositions réglementaires notamment de tenue de livre de paie. sous contraintes de paiement d'amende ou de majoration de retard. Traitement incorrecte des indemnités de licenciement en matière d'IGR 72 . L'entreprise. . Le calcul de l'IGR dépend d'un certain nombre de restrictions relatives aux déductions à effectuer sur les revenus perçus au titres de différentes cotisations et pensions. I-1. L'analyse des textes de lois nous permet de dégager un ensemble de risque fiscaux liés à l'IGR et dont l'auditeur doit faire face. mais aussi d'être prudentes quant à la traduction comptable de ces opérations.3 Risques liés à l'IGR sur revenus salariaux L'impôt général sur les revenu salariaux est une retenue à la source effectuée par les employeurs sur les rémunérations accordées à leurs employés. Pour des raisons de commodité. Évaluation erronée des éléments apportés en nature Non prise en considération des prime de fusion. L'objectif de ce point est de mettre en évidence les zones de risques.3 Risques liés aux autres impôts et taxes Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement les éléments suivants : . livres des congés payés … I -1. Non enregistrement des acquisition des fonds de commerce et des autres éléments de l'actif incorporels Non enregistrement des acquisitions d'immeubles I. d'émission ou d'apport. ces risques sont traités sous forme de tableaux présentés ciaprès : 73 . Les droits d’enregistrement RISQUES LIES AUX AUTRES IMPOTS Non enregistrement des actes relatifs à la constitution de la société ou des opération sur le capital dans le mois qui suit leur date.Non application du taux de 30% sur les rémunérations liées au personnel ne faisant pas partie du personnel Incohérence globale des chiffres déclarés en matière d'IGR et de CNSS avec ceux enregistrés en comptabilité Non tenue des registres prévue par la les dispositions réglementaires concernant la paie (livre de paie. La méthodologie d'audit sera traitée dans le second chapitre.2 RISQUES FISCAUX SPECIFIQUES Les risques fiscaux spécifiques au secteur hôtelier sont inhérents à la nature même des impôts et taxes spécifiques au secteur hôtelier. Les nuitées déclarées par la société sont différentes des nuitées réalisées. Taxe sur les débits de boisson . Application d'un taux non conforme au taux prévu par la loi. . . et le chiffre d'affaires réalisé. . Taxe de promotion touristique . Différence entre le chiffre d'affaires déclaré beverage. . Le règlement de la taxe se fait en retard. Taux appliqué différent du taux officiel communiqué par la commune.RISQUES FISCAUX Taxe de séjour . Le taux appliqué est différent du taux maximum fixé à 7 dhs et la société n'a pas confirmation du taux appliqué. Les nuitées déclarées par la société sont différentes des nuitées réalisées. . 74 . Le règlement de la taxe se fait en retard. La société ne paie pas d'IS sur les gratuités (chiffre d'affaires non comptabilisé). Paiement tardif du produit de la taxe.. RISQUES FISCAUX Impôt général sur le revenu . . 75 . Taxe sur la valeur ajoutée . Impôt sur les sociétés . La société ne tient pas compte de la TVA sur les gratuités. n'a pas fait l'objet de retenue à la source et de TVA. L'IGR et la CNSS sur les pourboires ne sont pas retenus et versés ou ne sont pas correctement déterminés. le cas échéant. La redevance de gestion. • • Correspondre à des dépenses effectives et être justifiées par des pièces probantes. II-1-1 Les réintégrations 76 .Chapitre 2 : Le traitement des risques fiscaux II-1 Traitement des risques liés à l’IS Le traitement des risques fiscaux liés à l’IS va se manifester par une série de retraitements du résultat comptable. Ces retraitement concernent deux aspects : les réintégrations et les déductions. Se traduire par une diminution de l’actif net de la société : ne sont pas déductibles les dépenses engagées pour la revalorisation d’un bien immobilisé. qui visent soit à soumettre à l’imposition des produits soustraits auparavant de la base imposable. Pour être déductibles. Être constatées en comptabilité. c’est à dire qu’elles doivent être rattachées à l’exploitation de la société. ainsi que celle qui ont pour effet l’entrée en actif d’un nouvel élément immobilisable. ou bien faire la déduction d’un certain nombre de charges jugées comme non déductibles. les charges doivent répondre à un certain nombre de conditions : • • être exposées dans l’intérêt de l’activité imposable de la société. la TVA. Il en est de même des intérêts et majorations afférents à l’IGR. La loi sur l’IS prévoit un certain nombre de réintégration dont les principales sont les suivantes : • Rémunération ne correspondant pas à un service effectif : l’administration fiscale précise que les rémunération tant en argent qu’en nature. eu égard à la nature et l’importance du service rendu. • Autres frais non déductibles : les frais d’établissement. 77 . ou pour le besoin d’une activité autre que celle de la société ne sont pas admises en déduction. les achats de matières premières. les frais généraux et les dons au profit de toute personne physique ou morale doivent obligatoirement être réintégrer pour 25% de leur montant lorsque ce dernier est supérieur à 10000 DH et dont le règlement n’a pas été effectué par un chèque barré non endossable. allouées au dirigeants des sociétés passibles de l’IS ainsi qu’a certains prestataire ne faisant pas partie du personnel. associés ou dirigeant .Les réintégrations de charges ou la reprise de produits soustraits auparavant de la base imposable est une opération extra-comptable comptable au résultat fiscal. située au niveau du passage du résultat L’auditeur fiscal ne se fixe pas donc comme objectif la correction des erreurs au niveau de la comptabilité. • Frais généraux n’incombant pas à la société : toute charge ne respectant pas les conditions de déduction exposées ci-dessus doit être réintégrer dans le résultat imposable. moyen magnétique ou virement bancaire. effet de commerce. ne sont admises en déduction de leur résultat imposable que dans la mesure où elle correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives. majorations et intérêt de retard : les intérêts de retard afférent à l’IS doivent être réintégrer dans le résultat comptable. • Amendes. mais seulement de se baser sur cette dernière pour déterminer les redressements à effectuer au niveau de l’impôt à payer. En effet les charges engagées pour le besoin personnel des actionnaires. sont en principe 78 . Cependant certains dons légalement déductible.Les pénalités pour infraction de la législation du travail. à raison des sommes qu’il mettent à la disposition de la société en dehors de leur part dans le capital. lorsque les amortissements comptabilisés peu t été calculé selon des taux supérieurs à ceux prévus. De ce fait. Il est à rappeler également que pour les véhicules de tourisme la dotation au amortissement admise en déduction ne peut dépasser 40000 DH calculée selon un taux de 20% par an. • Dons non déductibles : tout don octroyé à des organismes ou à toute personne morale autre que celles prévus limitativement par la loi ne peut être déduit de la base imposable à l’IS. • Les provisions : la loi prévoit la déductibilité fiscale des provisions constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actifs (provision pour dépréciation).2% du chiffre d’affaire. code de route… ne sont pas déductibles. • Excèdent d’amortissement : l’amortissement fiscalement déductible de la base imposable à l’IS est calculé en appliquant à la valeur d’origine des biens immobilisés inscrits au bilan. et son inscription sur l’état des provisions devant accompagner la déclaration fiscal. ou ceux dépassant 10000 DH et réglés en espèce). Sur le plan forme la déduction de la provision et conditionnées par sa comptabilisation effective. non encore réalisées et que des événements en cour les rendent probables. soit à des charges ou des pertes (provisions pour risques et charges). les taux usuels admis au niveau de chaque profession. l’excèdent non admis en déduction doit être réintégrer dans le résultat comptable de l’exercice concerné. • Excèdent non déductible d’intérêt des comptes courants d’associés : les rémunération servies aux associés. peuvent faire l’objet d’une réintégration partielle dans le résultat comptable ( c’est le cas par exemple des dons dont le montant dépasse 0. • Les provisions faisant l’objet d’une reprise dans le résultat comptable et dont la déduction fiscale avait été antérieurement annulée. des profits et des plus values de cessions d’immobilisation peut bénéficier d’une exonération totale s’elle s’engage à réinvestir la totalité des produits de cession dans un délai de 3 ans à compter de l’année de cession. 79 .déductible du bénéfice imposable à l’IS. Parmi les principales déductions on distingue : • la fraction d’amortissement ayant fait l’objet de réintégration antérieure : lorsque la fraction d’amortissement réintégrée fiscalement durant les exercices antérieure est régulariser sur le plan comptable. ou de subir doublement la réintégration d’une charge. Cette déduction est subordonnées aux conditions ci-après : * le capital social doit être entièrement libéré au préalable. Le taux de rémunération ne doit pas excéder le taux d’intérêt exercé sur les places financières. II-1-2 Les déductions : L’objectif à ce niveau est de permettre à la société d’éviter la double imposition de certains produits. Ainsi la société est tenue de réintégrer dans son résultat comptable : la totalité des intérêts servies aux associés lorsque la condition de libération intégrale du capital n’est pas vérifiée. Dans le cas contraire la société doit déduire du montant des plus values réalisées. l’abattement prévu par la loi. • • les sommes rémunérées ne doivent pas excéder le montant du capital social. et dans le cas contraire l’excèdent non déductible déterminer par application des deux autres limitations. une déduction de ladite fraction doit être effectuée. • Abattement sur la plus value de cession d’immobilisation : la société qui réalise au cours de l’exploitation . quand il s’agit des produits de cession. il y a risque de déduction des pertes compensées du déficit reportable. Reprise de la provision constituée 80 . et d’autre part la non intégration de la prime de fusion dans pour éviter les risques fiscaux inhérents à cette les résultats. Réintégrer dans le résultat imposable l’excédent sur la somme autorisée en déduction.• Les produits de participation émanant de sociétés soumises à l’IS : ces produits bénéficient d’une exonération de 100%. (ne pas prendre en considération les déficit absorbés) En cas de fusion la société absorbante peut être exposée à deux types de risques : • • La société doit faire appel à un conseil fiscal pour optimiser l’impôt à payer d’une part. Traitement du risque Au niveau du passage du résultat comptable au résultat fiscal. et par conséquent ils doivent être déduit intégralement du résultat imposable. ou de la non réintégration des profits net réalisés par chacune des société absorbées opération. Réintégrer le montant des subventions d’exploitation avec les produits. Cumul de la déduction de la provision et l’exonération totale conformément à l’article 19 de l’IS. il faut procéder à une vérification de la nature et de l’origine des déficits reportables. Appliqués aux risques fiscaux énumérés dans la première partie. on peut dégager les traitements suivants : Au niveau du financement permanent : Les risques fiscaux En cas de réduction de capital par absorption des pertes. L’existence parmi les subventions d’investissement d’autres types de subventions Déduction des provisions réglementées dépassant 20% du bénéfice fiscal et dans la limite de 30% de l’investissement . Risque en cas d’application de l’article 20 de l’IS de non présentation dans les délais de l’engagement de reprise des provisions. Au niveau de l’Actif Immobilisé : Risques fiscaux Existence d’une immobilisation correspondante à une charge relative à l’exercice Existence d’une immobilisation non justifiée Traitement du risque Constater l’achat de l’immobilisation en charges. Réintégration de la partie qui dépasse la juste valeur de l’amortissement. il faut vérifier leurs natures et leur condition de déductibilité. évaluation incorrecte de la dépréciation ) Surestimation de la valeur des brevets propre à l’entreprise (la valeur du brevet doit être au plus égale à la valeur des éléments qui ont contribués à sa naissance. Réintégration de la provision dans le résultat imposable. Dans ce cas il faut réintégrer le montant de la provision dans la base imposable. Constitution de provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles hors les conditions prévues par la loi (inexistence de risque. Ne pas déduire l’amortissement relatif à cette immobilisation. Existence parmi les immobilisations corporelles. la différence entre le montant de la charge et celui de son l’amortissement enregistré). précisant la valeur de l’amortissement et l’intérêt avec leur échéance. des Constater le montant considéré en charge (réintégrer éléments de charges (intégration d’une charge de réparation ou d’entretien dans les agencements des immobilisation). et imputer la totalité de son prix d’achat sur le résultat. et amortie sur 20 ans maximum). Déduction de provisions pour risques et charges non Avant de procéder à la déduction des provisions déductibles pour risques et charges. 81 .Non respect des échéances des emprunts et du taux de change Dresser pour chaque emprunt un tableau d’amortissement. risque de marché. ou exonération avec engagement d’investissement ) Recalcule du montant de l’amortissement et réintégration de la partie supplémentaire. (application des abattements prévus par la loi. et procéder aux réintégration ou aux déduction qui s’imposent. Intégration des revenus des titres de participation en provenance de sociétés soumises à l’IS dans le résultat imposable. dans le résultat fiscal. les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même (qui doivent être évaluées en coût de production) . 82 . Non application des taux d’amortissement normaux. Au niveau de l ‘Actif Circulant : Risques fiscaux Évaluation des stocks par des méthodes autres que celles prévues par la loi Constitution de provision pour dépréciation des stocks sans motif valable (méventes.Sous évaluation de la valeur d’entrée de l’immobilisation surtout pour les biens importés (dont la valeur doit inclure les droits de douane. après application des abattements. En cas de non intégration des plus values de cession. il y a risque de calcul erroné de la plus value de cession à imposer. Réintégration de la provision Calculer l’impact sur le chiffre d’affaire et réintégration de la fraction qui concerne l’exercice. les frais de transit ). En cas de cession des immobilisations.. Réintégration de l’amortissement correspondant. Réintégration du montant e la pus value à imposés il y a risque de non existence d’un engagement d’investissement des produits de cession. Le produit des participation en provenance de société soumises à l’IS doit être distingué des autres produits et déduit du résultat imposable. Traitement du risque Calculer l’incidence fiscale.) Non respect du principe de séparation des exercices quant aux sorties. Le calcul de la plus value à imposer doit être fait après consultation du tableau d’amortissement de l’immobilisation et des taux d’abattement prévus par la loi. Non existence de justificatif des acquisitions des immobilisations. Intégration des acomptes au personnel dans les charges Non soumission des prêts au personnel dont la durée La société doit calculer pour chaque prêt dont la est supérieure à 1 an à l’intérêt durée est supérieure à 1 an. Au niveau des charges : Risques fiscaux Porter les sommes données en garantie en charges. pertes. la provision doit être reprise ou le cas échéant réintégrée dans le résultat imposable. le montant des intérêts et l’intégrer dans le résultat imposable. Traitement du risque Les sommes données en garantie doivent être réintégrées dans le résultat imposable. des dettes en devises Application d’un taux d’intérêt sur les comptes courants d’associés supérieure aux normes en vigueurs Non respect des condition de déductibilité des charges d’intérêt (libération du capital….Constitution de provisions sur les créances en dehors Réintégration de la provision correspondante. Au niveau du Passif Circulant : Risques fiscaux Existence de dettes envers les fournisseurs qui correspondent pas à la réalité Traitement du risque Réintégrer le montant des achats correspondant dans les charges de l’exercice. Maintien des créances irrécouvrables dans le bilan et Le montant de la créance doit être enregistré en non reprise des provisions y afférentes. des règles applicables (intenter une action en justice contre le client défaillant). Réintégrer la différence d’intérêt résultant de l’écart de taux. Non constitution de provision en cas d’augmentation Constituer les provisions pour perte de change. 83 .) Vérifier les conditions de déductibilité des intérêts versés et réintégrer le montant ne respectant pas les conditions prévues. Réintégration du montant passé en charge. Au niveau des produits : Risques fiscaux Existence d’une partie du CA non facturée Non inscription des travaux réalisé par l’entreprise pour elle-même en produits Non intégration des dons et subventions reçus Traitement du risque Réintégration dans le résultat imposable. Déduction des subventions données par l’entreprise en dehors des conditions applicables Réintégration des subventions non autorisées en déduction Réintégration du montant de la charge.Existence d’honoraires non correspondant à des charges réelles. dans le cas contraire il faut procéder à une réintégration dans le résultat imposable. de ce fait elles doivent être réintégrer dans le résultat imposable. Non exhaustivité et réalité des VNA des immobilisations cédées Les VNA doivent être calculées en se référant au tableau d’amortissement des immobilisations cédées et en appliquant les taux admis. La société doit justifier les honoraires versés. Réintégration du montant des travaux pour leur coût de production. autorisée. Non respect des conditions de déductibilité des dons Réintégration du montant excédent la partie (0. Les subventions d’exploitation sont imposées au niveau du résultat de l’exercice de leur obtention.2% du CA) et des cadeaux (valeur unitaire < à 100 DH). Le montant correspondant doit être réintégrer dans le résultat imposable. Non intégration de la part de la charge dépassant 10000 DH et dont le paiement n’a pas été effectué par un chèque barré non endossable Non liaison de certains impôts et taxes à l’exploitation La société ne peut déduire les amendes et taxes dues à une infraction de la loi. 84 . Les subvention d’investissement doivent être repris en fraction chaque exercice pour annuler les dotations aux amortissements des biens d’équipement acquis. Le prorata est calculé en rapportant le chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables.Intégration des produits des titres de participation provenant de sociétés soumises à l’IS. au chiffre d’affaire annuel au titre des opérations imposables et exonérées. ou à cause d’événement intervenus postérieurement à la date de la déduction. dans la base imposable Non respect des condition de marché pour les intérêts sur prêt Déduction des produits de participation provenant d’une société soumise à l’IS Réintégrer l’écart résultant de la différence des taux. Ces régularisations concernent la TVA calculée sur les immobilisation en cas de cession. ou en cas d’utilisation de la règle du prorata de déduction. ou par un crédit de TVA qui sera imputé sur les déclarations à venir. Dans la pratique la déduction de la TVA se fait sur la base su prorata calculé à la fin de l’année précédente (appelé prorata provisoire de l’exercice) . II-2 Traitement des risques liés à la TVA Le traitement des risques fiscaux au niveau de la TVA va se manifester soit par un surplus d’impôt à payer (majoré éventuellement des amendes et majorations de retard). Les régularisations en matière de TVA : Les déductions opérées sur la TVA ayant grevée les achats peuvent être revues et régularisées dans certain cas. Ce coefficient leur permet de déterminer le montant de la TVA à déduire. à la fin de l’exercice en 85 . • régularisations dues à l’application de la règle de prorata de déduction : le prorata de déduction est un coefficient calculé par les entreprises qui opèrent dans des activités ouvrant droit à déduction et d’autres où la TVA est déductible. et effectue les régularisations qui s’imposent. Cet état doit préciser l’ensemble des recommandations au niveau comptable. • régularisation de la TVA en cas de cession ou de transfert d’une immobilisation : cette régularisation donne lieu au reversement de la taxe déduite sur l’achat lorsque la cession ou le transfert du bien se produisent dans un délais de 5 ans qui suit la date d’acquisition des biens. II-3 les redressements de comptes et régularisation de l’impôt A l’issue de sa mission l’auditeur fiscal doit présenter un état de synthèse de son intervention. l’entreprise réunie tous les éléments de calcul du prorata définitif. L’auditeur peut présenter ses conclusions dans des tableaux annexés à ce mémoire.question. lorsque la différence entre le prorata définitif et provisoire dépasse 5%. La régularisation de la TVA sur immobilisation ce fait pendant 5 ans. 86 . ainsi que les redressements à effectuer au niveau du passage du résultat comptable au résultat fiscal. Le montant des reversements correspond au montant déduit au moment d’achat multiplié par un coefficient proportionnel au nombre d’année ou fraction d’année séparant la date d’acquisition de cette cession. Chaque année. Ces régularisations ne concernent que la TVA sur achat de biens immobilisés. il faut procéder à une régularisation de la déduction initiale en réajustant celle-ci à concurrence de la taxe figurant sur l’avoir. en appliquant le prorata définitif de l’année en question et en se referant à la déduction faite pendant l’année d’acquisition. • • Régularisation suite à l’établissement d’une facture d’avoir par le fournisseur : Lorsque l’entreprise reçoit une facture d’avoir de son fournisseur concernent une opération d’achat dont la TVA a été déduite. l’entreprise calcul la fraction complémentaire à déduire ou le versement supplémentaire à effectuer. et de présenter les modèles des papiers de travail relatifs à cet audit fiscal.1 PROPOSITION D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL Le programme de travail proposé à pour objectif d'énumérer les travaux à dérouler en vue de couvrir les risques fiscaux encourus par la société.II-4 Traitement des risques spécifiques Se référer aux programmes de travail dans le chapitre 3. de commissariat aux comptes ou d'évaluation financière de la société. III. 87 . sur la base d'un cas pratique. Chapitre 3 : Démarche d'audit fiscal La démarche d'audit fiscal que nous proposons n'inclut pas les risques généraux de l'entreprise. du budget temps et de la nature même de la mission. Ce programme de travail peut être parfaitement utilisé dans des missions de revue fiscale dans le cadre d'une mission d'audit contractuel. Ce programme de travail peut être modelé par l'intervenant pour l'adapter à son cas pour tenir compte des spécificités de l'établissement hôtelier qu'il audite et du contexte de la mission. Elle a pour objectif de mettre en relief les travaux à dérouler par l'auditeur fiscal. mais uniquement les risques fiscaux spécifiques aux établissements hôteliers. susceptibles de le couvrir. . . Impôt sur les sociétés . Faire un test de conformité. S'assurer que la société dispose d'un suivi faible du chiffre d'affaires en devises. . PT Fait par date 88 . Faire un test de contrôle interne. S'assurer que l'IS a été correctement calculé compte tenu des données en devises. S'assurer que le RBE a été correctement calculé. S'assurer que les commissions du gestionnaire sont correctement calculées et que les virements correspondants ont fait l'objet de la retenue à la source au titre de l'IS. Pour cela : S'enquérir de la procédure de ce suivi. . . . s'assurer que cette retenue a été considérée comme libéralité et Rèf.AUDIT FISCAL : PROGRAMME DE TRAVAIL Travaux à faire REVUE FISCALE 1. S'assurer que les documents à fournir avec la déclaration fiscale sont correctement établis et fournis. Si la retenue à la source a été prise en charge par l'hôtel. . . . Taxe sur la valeur ajoutée . S'assurer que les dividendes payés au propriétaire le sont après déduction de l'IS. AUDIT FISCAL : PROGRAMME DE TRAVAIL Travaux à faire 2.traitée fiscalement comme telle. PT Fait par date 89 . . . S'assurer que la société déclare normalement la TVA S'assurer que les gratuités font partie du chiffre d'affaires déclaré 4. Demander pour cela les informations suivantes : Le chiffre d'affaires nourritures HT pour 4ans Le taux des clients individuels par an Le chiffre d'affaires boissons HT pour 4 ans Le taux des clients individuels par an La base de calcul des cotisations est estimée à 10% du montant des pourboires 3. S'assurer que les pourboires font l'objet de la retenue CNSS Rèf. S'assurer que les pourboires ont fait l'objet de retenue IGR et CNSS conformément à la législation en vigueur. . . . . CNSS . Impôt Général sur le Revenu . . S'assurer que la taxe est réglée dans les délais. 5. . . PT Fait par date 7. Idem point 5 Rèf. S'assurer que la TDB est correctement déterminée et versée dans les délais. S'assurer que le taux appliqué est appuyé par un document officiel communiqué à la société par la commune. . réalisé et déclaré. 90 . S'assurer que le taux de la taxe appliqué est conforme au taux légal. . Nous proposons dans un second point de dérouler ces travaux à travers un cas pratique pour mieux illustrer la présentation d'une section d'audit dédié à la revue fiscale spécifique aux hôtels. Refaire les calculs de la TPT Pour cela. . nuitées déclarées et celles réalisées. idem point 2. Taxe de promotion touristique .. Taxe de séjour . AUDIT FISCAL : PROGRAMME DE TRAVAIL Travaux à faire 6. demander les informations suivantes : Le nombre de nuitées totales pour les 4 trimestres de l'année. Si non. . Pour cela : S'enquérir du chiffre d'affaires beverage. Taxe sur les débits de boissons . 91 . 000 Dhs sis à Casablanca a fait l’objet de notre mission d’audit relative à l’exercice 2001. Dans le futur. 92 .III. Cependant nous nous sommes intéressé à la revue fiscale de cet hôtel.500. Cet hôtel de part son ancienneté attire de plus en plus des touristes marocains et étrangers et ne cesse d’investir en aménagements et rénovations pour un souci de compétitivité.2 CAS PRATIQUE Un établissement hôtelier ABC catégorie cinq étoiles de capital 1. l’hôtel sera acquis par une grande chaîne hôtelière ce qui a poussé les dirigeants à prévoir un audit qui fera ressortir les risques différents fiscaux . Dans ce cadre nous avons passé en revue les différents impôts et taxes auxquels est soumis l’hôtel et nous avons chiffré le risque fiscal relatif à chacun d’eux. nous allons présenter le papier de travail modèle pour évaluer ce risque. 93 . pour chacun des risques déterminés.SOMMAIRE DES TRAVAUX EFFECTUES Les impôts et taxes que nous avons revus dans le cadre de la mission d'audit fiscal de l'établissement hôtelier ABC sont présentés ci-après : Synthèse des risques fiscaux par nature Fiscalité des collectivités locales Taxe sur les spectacles Taxe sur débits de boissons Taxe de séjour Taxe de promotion touristique Fiscalité indirecte Taxe sur la valeur ajoutée Fiscalité directe Impôt général sur les revenus Impôt sur les sociétés Charge sociales CNSS Fiscalité immobilière Patente Pour des raisons de commodité. nous présenterons d'abord la synthèse des risques que nous avons relevés lors de notre mission et. 3 Taxe de séjour 1.1 Taxe sur les spectacles 1.1 CNSS Pas de risque 5 Fiscalité immobilière 5.1 Taxe sur la valeur ajoutée TVA sur gratuités 169 3 Fiscalité directe 3.2 Impôt sur les sociétés Pas de risque IS sur gratuités Néant 543 4 Charge sociales 4. Ce risque est pour sa grande partie relatif à l’IS.201.1. 94 . Synthèse des risques fiscaux Nature impôts et taxes 1 Fiscalité des collectivités locales 1.1 Patente Complément patente 36 TOTAL DES RISQUES FISCAUX 1 201 Commentaire : Nous avons chiffré le risque fiscal total à 1. la taxe de séjour et la TVA.4 Taxe de promotion touristique 2 Fiscalité indirecte Nature du risque Risque en KDH Pas de spectacles CA beverage non déclaré Taux de 5dh au lieu de 7dh non justifié Pénalité pour retard de paiement Néant 43 285 125 2.2 Taxe sur débits de boissons 1.1 Impôt général sur les revenus 3.000 Dhs. 02 05.01. Taxe sur les spectacles Taxe sur les spectacles NEANT La société n'organise pas de spectacles la discothèque est fermée depuis plus de 7 ans. 3.01.2. du fait que l’hôtel n’organise pas de spectacles. Taxe sur débits de boissons Eléments CA brut déclaré Beverage CA brut comptabilisé Beverage Taux appliqué TDB * TDB payée Date déclaration Date paiement * Conformément au taux communiqué par la commune 2001 27421 28500 4% 1097 04. Commentaire : Le risque relatif à la taxe sur les spectacles est nul. soit KDH 43 95 .02 Conclusion: Risque TDB pour CA non déclaré. 07.10.01 17.04.01 23000 10.01 31. Taxe de séjour Eléments Nuitées déclarées Taux de la taxe Taxe de séjour payée Date déclaration Date règlement Nuitées déclarées Nuitées réalisées Ecart 1er T 2001 2ème T 2001 3ème T 2001 4ème T 2001 21 000 5% 105 000 23 000 5% 115 000 25 000 5% 125 000 26 000 5% 130 000 Total 95 000 5% 475 000 10. 4. De ce fait.07. Nuitées déclarée Complément de 2dh Complément TS 95000 3 285000 Conclusion: 96 . et vu que le taux appliqué par la commune est de 4%.01.01 25000 04.02 26000 95000 95000 0 Le taux de la taxe de séjour utilisé est de 5 dh par nuitée.10. nous pouvons chiffrer le risque fiscal relatif à la taxe sur les débits de boisson à 43 000 Dhs. la société encourt un risque au niveau de la taxe de séjour pour le complément de 2dh. En l'absence d'une confirmation du taux de 5 dh.079. Le taux officiel est d'un maximum de 7 dh (hôtel 5 étoiles).000 Dhs.01 21000 04.01 19.04.02 05.01.Commentaire : l’hôtel a un complément de CA non déclaré de 1. Il est soumis à une taxe de 5Dhs par nuitée.Le risque de taxe de séjour est de 285 KDH Commentaire : L’hôtel a déclaré l’ensemble des nuitées ( écart de 0).000 Dhs. 97 . Il doit payer le reliquat de 3Dhs*95000= 285. or qu’il n’a effectué que le règlement de 2Dhs par nuitée. 5.10.01 10.02 19.00 25. 98 .10.00 05.07.000 Dhs du à une majoration sur retard de paiement de la TPT au titre du 3ème trimestre de l’année 2001.04.02 * Retard de règlement de 5 jours Conclusion Risque lié à la taxe de promotion touristique de 125Kdh Commentaire : L’établissement ABC encourt un risque fiscal de 125.04.00 * 125000 26000 5 130000 16.00 3ème T 2001 4ème T 2001 25000 5 125000 25.01.01.07. Taxe de promotion touristique Eléments Nuitées déclarées Taux de la taxe TPT payée Date déclaration Date règlement Risque de majoration max 100% 1er T 2001 21000 5 105000 10.00 2ème T 2001 23000 5 115000 03. 000 Dhs 99 .6. inst. et aménagements Brut 2000 12 450 170 340 2 500 Taux 5% 5% 5% 5% 5% 5% Abatements 20% 20% 20% 20% 20% 498 7 14 100 Total valeur locative Taux patente Taux décimes Taux centimes Principal Décimes Centimes Patente calculée Patente payée Conclusion: 464 25% 10% 12% 116 12 14 141 105 36 Risque patente Commentaire : Le risque relatif à la patente s’élève à 36. Patente Valeur Locative 2001 Nature Terrains Constructions Installations techniques Matériel de transport Mobilier de bureau Matériel de bureau Matériel informatique Agencement. 000 Dhs. nous avons appliqué le prix moyen Ce prix moyen est un prix moyen toutes périodes confondues. Total gratuitées Risque TVA 10% Amende de 25% Conclusion: Risque TVA sur gratuitées Commentaire : le risque de TVA sur gratuitées se chiffre à 169.IS sur gratuitées GRATUITEES Total gratuitées Taux IS 1 350 35% Risque IS 473 Conclusion: Total risque IS avec majoration 15% KDH Commentaire : Le risque IS est de 543. TVA sur gratuités GRATUITEES Nature gratuitée Nuitées Prix nuitée* Total gratuités 2001 2700 500 1 350 000 * En l'absence d'une distinction entre nuitée pension complète et demi-pension. 543 100 . 1 350 135 34 169 8.000Dhs.7. le traitement des risques fiscaux dans une mission d’audit. c’est pour cela que la maîtrise des techniques comptable par l’auditeur fiscal est importante.Par des redressements des irrégularité de fond ou de formes au niveau des déclarations fiscales. Cependant. ne doit pas se traduire par l’immixtion de l’auditeur dans la gestion de l’entreprise . ce traitement permet de corriger les bases de calcul des impôts . en effet ce dernier doit garder son indépendance et s’arrêter au stade des recommandations. 2. 101 .Conclusion de la deuxième partie Pour conclure cette partie. nous pouvons dire que le traitement des risques fiscaux peut se faire de deux manières différentes : 1.tout d’abord par des ajustements au niveau de la comptabilisation de certaines opération. le moment est venu pour s’intéresser à cette priorité. Et si les pouvoirs publics sont conscients de la forte valeur ajoutée du tourisme en général. Mais cela suppose que l’auditeur fiscal doit se limiter aux recommandations. La simplification et l’uniformisation du dispositif est une urgence. Si la maîtrise du risque fiscal devient une nécessité pour les entreprises. la gestion fiscale draine avec elle des gains énormes en matière de maîtrise des coût fiscaux. ou pour optimiser la gestion fiscale et minimiser le coût de la fiscalité. la seule alternative de mener les capitaux vers un autre secteur national serait une perte et constituerait un manque à gagner pour le pays. En effet. Ce présent travail a été un manuel d’audit fiscal destiné aux professionnels du métier et à toute personne qui traite de la fiscalité dans les entreprises hôtelières. En effet l’indépendance de l’auditeur fiscal serait remise en question chaque fois que son intervention déborde sur la mise en œuvre des recommandations qu’il aurait proposé. d’autre part.Conclusion générale Le complexité et l’instabilité du droit fiscal encourage le développement du métier de l ‘auditeur fiscal. 102 . Mais il se veut être. que ce soit pour limiter le risque fiscal. Le souci de transparence des entreprises et les nouvelles dispositions légales. rend le recours aux conseillers fiscaux irrévocable. et alléger le coût de la fiscalité qui pèse sur le secteur et atténue de sa compétitivité. soit vers une autre nation. un appel aux pouvoirs publics pour se focaliser sur la réforme du droit fiscal applicable au secteur. De ce fait. la fiscalité est un élément de coût pour tout investissement visant le secteur. mènerait au changement de destination de leurs capitaux soit vers un autre secteur national. l’allégement du l’impact fiscal est une nécessité si le Maroc veut atteindre la barre des dix millions touristes à l’échéance 2010. un sentiment de complexité du système par les potentiels investisseurs dans le secteur. Livres Mohammed MARZAK « Fiscalité marocaine de l’entreprise » . Décembre 2001. Actes des journées d’études « Fiscalité et croissance » organisée par la CGEM le 13 et 14 Octobre 1999. Brahim BAKRI « Outils et méthodologie de l’audit pour la gestion du risque fiscal » . Mémoire d’expertise comptable 1996. Editions DIFFUSION 1993. Le contrat-cadre du secteur du tourisme élaboré par la CGEM en 2001 Mémoires et travaux Rachid SEDDIK SEGHIR « L’audit fiscal des sociétés dans le contexte marocain : aspects méthodologiques et pratiques » . Mémoire du cycle supérieur d’audit et de contrôle de gestion de l’ESCA 1999. Hors série Décembre 1999-Janvier 2000. Revue fiduciaire « Faire face aux contrôles fiscaux » . Octobre 1994.Bibliographie Textes de loi : La loi 24-86 relative à la l’Impôt sur les Sociétés ( IS) La loi 17-89 relative à l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) La loi 30-85 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Revues et publications La revue mensuelle BIP du cabinet Masnaoui Mazars. CAPITAL « Vos droits face au fisc » . FINANCES NEWS « Système fiscal marocain entre incohérences et complexité » . 103 . Abdelhamid EL GADI « Traité de droit fiscal marocain » . Edition Librairie papeterie EL BADII 1994. ETAT 5.ETAT 3..SYNTHESE GENERALE ET RAPPORT ………………………………102 2.QUESTIONNAIRE DE CONTROLE INTERNE FISCAL……………107 104 ..ETAT DE SYNTHESE RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA COMPATBILITE ………………………..ETAT 4.104 DE SYNTHESE DES RECTIFICATIONS SUR LES REINTEGRATIONS ET DEDUCTIONS FISCALES…………………105 DE DETERMINTION DE LA NOUVELLE BASE IMPOSABLE………………………………………………………………106 6.103 DE SYNTHESE DES REDRESSEMENTS COMPTABLES SIGNIFICATIF………………………………………………………….Annexes 1. la plus précise possible. Ce rapport doit indiquer précisément : ± ± son destinataire . Ce rapport doit être daté du jour de la fin de l'intervention de l'auditeur dans la société et signé par celui-ci sous sa propre responsabilité. le cas échéant 105 . son caractère confidentiel . le rapport pourrait être établi sur la base d'une synthèse générale à l'aide des tableaux proposés sur les modules ci-après. Pour en faciliter sa préparation. et retracer l'étendue et les conditions des travaux effectués ainsi que l'évaluation.SYNTHESE GENERALE & RAPPORT A l'issue de sa mission. de l'impact final de l'ensemble des redressements et rectifications proposées. 1 Sous forme de note de synthèse. l'auditeur fiscal doit établir un rapport 1donnant le résultat de l'ensemble de son intervention.