A U D I TA V A N C E L e s m e m b r e s MF1 MF1 MF1 MF1 MF1 MF1 MF1 MF1 MF1 321 325 351 298 326 362 368 307 337 d u g r o u p e : Raherinjatovo Harilanto Patrick Andriatoavina Hajaniaina Rajoelison Randrianarimanana Bodomalanto Rojo Elia Andriamamonjy Radoniaina Rakotoarisoa Mbato Razafimanahaka Henintsoa Tahiry Katuiscia Andriarisoa Miguel Lala RAKOTOVAO Miandrafenosoa Professeur: Mme Voahangy MASTER FINANCE I Février 2012 ............................................................................ 12 Buts et principes généraux .......................................................................................................................................................... 4 Prise de connaissance générale : ..................................................... 6 L'Evaluation Des Spécificités Fiscales ...................................................................................................................... b......Procédure de déclaration annuelle d’impôt sur les revenus ............................ 4 12Postes concernés : .........................................................................................Démarche de l’audit de l’IR ....................................Elaboration du papier de travail : ...........Contrôle du montant d’impôt à payer : ........................................ e.....Détermination des risques (analyse par rapport aux assertions) ............................. Objectifs d’audit ......... c........ 1 II............................. 13 Modalités ............................................... 11 Seuil de significativité ........ 9 6..................................................................................................................................................................... 5 3.................................. 13 2 ................. 12 a........................................................................................................................ 8 5....... d.................................................................................... 13 Responsables ................................................................... b....................................................... 7 4.................................................................. Règlementation applicables ...................................................................... 12 Documents utilisés ....................................................................................................................................... 11 a........Sommaire I- Généralité sur l’IR.............................................................................................Evaluation du contrôle interne : .............. 11 III.............. 6 L'Evaluation Générale du Contrôle Interne .................................................................................................................... sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent code.I- Généralité sur l’IR D’après le PCG 2005. Cet impôt est perçu au profit du Budget général de l’Etat. 1 . Impôt général sur les revenus non salariaux (IGRNS).01. l’article 01. Néanmoins.01 du CGI définit l’IR comme « un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées par l’art 01. Les produits ainsi que les plus values de cession des actions sous parts sociales détenus par les sociétés par action ou de droit malgache ayant principalement pour objet de prendre des participations minoritaires dans le capital social des entreprises en phase de création ou existante Les revenus réalisés par les missions religieuses.02 du même code : « sous réserve de conventions internationales. églises et les associations culturelles régulièrement constitués dans les conditions de l’ordonnance 62-117 du 1er octobre 1962 . bilatérales ou multilatérales. impôt frappant les revenus de toute nature réalisés par des personnes physiques exerçant des activités indépendantes. l’impôt sur les Revenus (IR) est un impôt institué annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées à l’article 01. l’impôt sur les revenus se définit comme un impôt annuel qui provient de la fusion de deux catégories d’impôt à savoir : Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). réalisés à Madagascar par les personnes physiques ou morales non soumises à l’IRSA dont le Chiffre d’Affaires annuel HT est supérieur ou égal à Ar 20.01. Plus Précisément. il existe des revenus qui sont affranchies de l’IR à savoir : Les intérêts versés par la caisse d’Epargne de Madagascar. sont imposables à l’impôt sur les revenus.05 du CGI. impôt qui s’applique au résultat imposable en société et association .01.01. Selon l’article 01. D’après le CGI.000 ou par celles optant pour le régime réel ». tous les revenus de quelque nature qu’ils soient. Les intérêts versés par le trésor dans le cadre d’un emprunt national.05 ».000. On applique ensuite au résultat fiscal le taux en vigueur qui est de 22% pour obtenir l’IR. Exemple de calcul de l’IR à payer : RESULTAT COMPTABLE: À réintégrer: B: S/total A Cadeaux à la clientèle Sponsoring Réception Participation patronale / versement à la retraite Restauration Personnel (en cas dépassement du quota alloué par la DGI) Frais de voiture personnel 2 . social ou d’assistance au développement économique. La rémunération des services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires Les rémunérations de service de communication fourni de l’étranger via les satellites. La base imposable est constituée par le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectués par les entreprises . La rémunération des services rendus à l’extérieur sur des aéronefs ou navires appartenant à une société nationale malgache de transport aérien ou maritime lorsque ses services ne peuvent être rendus sur place. ainsi que celui relatif au redevance de toute nature droit et taxe normalement dû pour le survol de territoire. Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des PME. le passage dans les canaux. Cet exercice peut coïncider avec l’année civile (01/01 au 31/12) ou bien du 01/07 au 30/06 de l’année suivante. l’utilisation des installations portuaires et aéroportuaires par des étrangers. Les revenus réalisés par les organismes ou associations sans but lucratif ayant pour objet exclusif la promotion des PME. culturel. elle est établie sous déductions de charges supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise.les associations reconnues d’utilité publique par décret ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement au financement de leur action à caractère éducatif. L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de 12mois clôturé au cours de l’année précédente. il est perçu un acompte de 5p. d'affaires hors Toutefois. 1000 du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'exercice pour les personnes imposables exerçant des activités agricole. ce minimum est ramené à 1 pour 1000 du chiffre taxe réalisé pendant l'exercice considéré pour les contribuables vendant des carburants au détail.1000 du montant total du marché lors de l’enregistrement du contrat. majoré de 5p. minière. il pourra se dispensé de tout autre versement d’acompte pour l’année en cours en avertissant l’administration fiscal par une lettre datée et signée.Rémunérations du personnel non soumis à l'IRSA Autres charges relation publique Charges exceptionnelles de gestion Activités sociales Obligations sociales Frais déplacement famille employés Scolarité enfant employés Provision de congés payés Amendes et pénalités fiscales Dons et libéralités À déduire: C:S/total Reprise sur provision pour congés payés Revenus exonérés RESULTAT FISCAL A+B‐C Néanmoins il existe un minimum d’impôt à payer quelque soit les résultats de l’exercice à savoir : ‐ Ar 100 000. Payement de l’impôt : L’IR de l’année en cours fait l’objet d’une perception par acompte calculé sur les impôts dus au titre de l’année précédente. Si le contribuable estime que le montant de l’acompte payé est supérieur ou égale à la cotisation dû. majoré de 5p. touristique ou de transport . artisanale. hôtelière. industrielle. 1000 du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'exercice pour les autres entreprises. Pour les titulaires de marché public. Cette suspension de 3 . ‐ Ar 320 000. supplément d’impôts liés aux distributions. S’il s’avère que le droit réellement dû est inférieur aux acomptes réglés. organismes internationaux et comptes rattachés » sont celles qui sont faites avec des entités à caractère officiel. Ce compte peut être subdivisé en fonction des besoins en sous comptes tels que : . IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES Ce compte enregistre à son débit le montant dû au titre des bénéfices imposables et devant normalement rester à la charge de la société : impôts calculés sur le montant des bénéfices.Etat et autres collectivités publiques. IMPOTS SUR LES BENEFICES 692 Imposition différée actif 693 Imposition différée passif 695 Impôts sur les bénéfices basés sur le résultat des activités ordinaires 698 Autres impôts sur les résultats 69. COLLECTIVITES PUBLIQUES.Etat. 4 . subventions à recevoir . les opérations à inscrire au compte 44 « Etat. impôt sur les bénéfices . taxe sur la valeur ajoutée . . Démarche de l’audit de l’IR II- 1. le trop perçu ouvre un droit à un crédit d’impôt qui sera imputé sur les règlements ultérieurs. 44 ETAT.Postes concernés : 69.versement est sous la responsabilité du redevable sans préjudice de l’application des pénalités le cas échéant. considérées en tant que puissance publique.Etat. Ce compte enregistre également la charge relative à la participation éventuelle (légale ou contractuelle) des salariés aux résultats de l’entité. Par conséquent les ventes et les achats conclus avec ces entités à des conditions courantes et normales s’inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Clients et comptes rattachés » au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients. ORGANISMES INTERNATIONAUX ET COMPTES RATTACHES D’une manière générale. impôts forfaitaires. collectivités publiques. . . en contrepartie d’un compte de trésorerie. Les comptes « Etat – impôt différé » sont destinés à recevoir le montant calculé d’impôt différé. . . 2. Le compte « Etat. .de déficits fiscaux ou de crédits d'impôts reportables dans la mesure où leur imputations sur des bénéfices fiscaux ou des impôts futurs est probable. Au niveau des états financiers.Etat .les charges (et produits) d’impôt des autres charges (et produits).Etat – autres impôts et taxes . il est nécessaire de présenter distinctement .Organismes Internationaux . sans calcul d'actualisation. Ils enregistrent les impositions différées actives et passives déterminées à chaque clôture d'exercice sur la base de la réglementation fiscale en vigueur à la date de clôture. Prendre connaissance de l’entreprise et de son environnement 5 . .d'un décalage temporaire entre la constatation d'un produit ou d'une charge en comptabilité et sa prise en compte dans la base fiscale .. . Une compensation débit / crédit est possible au niveau de la présentation du bilan et du compte de résultat uniquement lorsque : .il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser compte tenu de la nature et de l'origine de l'impôt concerné. charges et produits d’impôt différé des actifs.les actifs et passifs d’impôt des autres actifs et passifs.les débits et les crédits relèvent de la même administration fiscale pour la même entité imposable . passifs. impôt sur les bénéfices » est crédité du montant de l’impôt sur les bénéfices exigible en contrepartie des comptes 69. Il est débité du montant des règlements effectués.charges à payer et produits à recevoir . et résultant : . passifs.Etat – Impôt différé. charges et produits d’impôt exigible.Prise de connaissance générale : La prise de connaissance générale est une première étape du processus d'audit fiscal qui débouche sur l'établissement de plusieurs dossiers qui cernent des recueillis sur l'entreprise dans des différents domaines. .les actifs. L'Evaluation Générale du Contrôle Interne 6 . Sur le plan fiscal.……. vente..) : c'est une évaluation générale du CI faite sur le plan comptable. stock.Evaluation du contrôle interne : L'évaluation du contrôle interne consiste à l'appréhension de la qualité organisationnelle de l'entreprise par un examen des principales procédures (achat.) 3.Historique Forme Objet social Nature de l’activité (conformité avec objet social) Lieux de production Principaux fournisseurs et clients Composition du capital Appartenance à un groupe Existence d’établissements à l’étranger Autres relations avec l’étranger Prendre connaissance des documents juridique.. comptables et de gestion Annexes comptables Rapports de gestion Rapports des commissaires aux apports – traités de fusion Rapports d’audit interne Rapports des commissaires aux comptes o o o o Rapport général Rapport spécial Les procès-verbaux des conseils Dossiers de travail des commissaires aux comptes Rechercher dans ces documents les informations à incidence fiscale. trésorerie . immobilisation. il s'agit d'une évaluation approfondie spécifique au domaine fiscal. Prendre connaissance des obligations propres au secteur d’activité dont l’entreprise relève Régimes particuliers en matière d’impôts (provisions réglementées etc. .Contrôler les conditions dans lesquelles sont effectués les versements au trésor : procédures d'autorisation de paiement.Pour pouvoir donner un avis sur la régularité et la sincérité des comptes et apprécier l'image fidèle sur le patrimoine et la situation financière de l'entreprise. l'auditeur doit examiner les dispositifs de sécurité mis en place pour assurer un enregistrement convenable des opérations effectuées par l'entreprise.Examiner si l'entreprise a recouru à un ou plusieurs conseillers extérieurs pour apporter des solutions ou des appuis à certains problèmes.Les faiblesses du système de CI desquelles s'engendrent les risques fiscaux. . . .Observer les conditions d'établissement des différentes déclarations fiscales.Etudier les méthodes de traitement des questions fiscales. . L'Evaluation Des Spécificités Fiscales L’auditeur aura à : .Analyser les procédures d'envoi des déclarations fiscales et par la suite ceux confirmant leur dépôt aux délais légaux.Etudier les procédures de vérification et de contrôles utilisées par l'entreprise.S'assurer qu'il y ait eu un contrôle ultérieur à la préparation des déclarations par un supérieur hiérarchique tant en matière de respect des règles fiscales qu'au niveau de la vérification arithmétique. concordance entre les sommes dues par l'entreprise et les montants effectivement acquittés Cette évaluation spécifique du CI sur le plan fiscal conduit l'auditeur à mettre en évidence : . 7 . relations entre les responsables fiscaux et ceux de la trésorerie.Les forces du système de CI auxquelles on peut soutenir pour améliorer l'efficacité de l'entreprise. . . le programme d’audit qui servira de base à l’élaboration du programme d’intervention et donc à la planification de la mission. Risque de non maîtrise des opérations et des comptes. RATTACHEMENT : Est ce qu’il y a un risque que les charges et produits ne sont pas imputés à la bonne périod e? Est ce qu’il y a un risque que les acomptes considérés ne concernent pas l’exercice Exemple : Acompte pour N‐1 payé et comptabilisé tardivement en N 8 . à partir de leur initialisation jusqu'à leur traduction dans les comptes. L’analyse de ces risques à partir des « assertions » nous permettra par la suite de définir dans juger l’information l’importance ou financière (systèmes. Risque d’importance relative qui permet de la nature d’une inexactitude figurant cycles. de détecter et de corriger sur les points suivants : Risque inhérent à la nature des activités de l’entreprise. En vue de prévenir. notamment sur le système de les éventuelles anomalies. l’analyse portera gestion des opérations.4. et comptes significatifs).Détermination des risques (analyse par rapport aux assertions) Il s’agit maintenant d’identifier les « risques » qui pourraient être soit « sources d’erreurs » so it des « irrégularités » qui auraient une incidence sur les états financiers de l’entité et des impa cts financiers en cas de redressement. le bénéfice comptable et le résultat fiscal peuvent être différent. il serait possible qu’une facture libellé à une autre entité puisse être comptabilisée par erreur dans la société (cas des sociétés utilisant le même local) 5.03 il existe de revenus exonérés.01. o 9 . l’auditeur devra prendre connaissance des éléments relatifs à cette différenc e pour pouvoir vérifier le montant de l’IR réellement due. il faut alors déterminer l’assiette de l’impôt. est-ce qu’on a bien présenté d’une manière séparée et lisible et vérifiable les différents éléments ? Les états financiers et les bordereaux de versement sont ils présentés correctement ? VALEUR : Est ce que les calculs arithmétiques effectué lors de la détermination du résultat fiscal jusqu’à l’impôt à payer est correct (demande de fichier Excel le cas échéant) APPARTENANCE : Est ce que dans la procédure comptabilisation charges.Contrôle du montant d’impôt à payer : o Au terme de l’article 01. Rapprocher les éléments contenus dans les états financiers de l’année N et de(s) l’année(s) antérieure(s) compte tenue de l’existence des impôts différés.- Impôts différés dépassant la limite (5 ans) EXHAUSTIVITE : Est ce que toutes les charges à réintégrer peuvent être identifiées sans possibilité d’omission Est-ce qu’il y a un risque d’avoir des éléments d’actifs ou passifs non comptabilisés pouvant avoir un impact sur les comptes de gestion et le résultat comptable ? PRESENTATION : Dans le décompte de l’impôt. . 10 . A la clôture de l’exercice. L’impôt est calculé sur la base du résultat fiscal. Les impôts différés . Dans la vérification du montant de l’impôt à payer. parmi les produits enregistrés en comptabilité. un actif ou un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles dans la mesure où ces différences donneront probablement lieu ultérieurement à une charge ou à un produit d’impôt dans un avenir prévisible. Au niveau de la présentation des comptes.redressements Pour le fisc. les impôts différés .actif doivent être distingués des créances d'impôt courantes. Or. certains ne sont pas imposables fiscalement et à l’inverse. seuls les produits dits imposables et seules les charges dites déductibles sont à prendre en compte.du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et sa prise en compte dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur dans un avenir prévisible .de déficits fiscaux ou de crédits d’impôt reportables dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux ou des impôts futurs est probable dans un avenir prévisible. Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat les impositions différées résultant : . certaines charges déductibles ne sont pas enregistrées en charges en comptabilité. intégrer les redressements ultérieurs Recalculer le montant de l’impôt à payer compte tenu des éléments vérifié ci-dessus o o Impôt à payer = (Résultat fiscal * taux de l’impôt) – acomptes + /. certains produits imposables ne sont pas enregistrés en produits en comptabilité. De la même façon. parmi les charges enregistrées en comptabilité.passif doivent être distingués des dettes d'impôt courantes. certaines ne sont pas déductibles fiscalement et à l’inverse. Il faut procéder à un rapprochement entre résultat fiscal et résultat comptable o o Faire une vérification exhaustive des pièces justificatives relatives aux paiements des acomptes provisionnels intervenus durant l’exercice. il convient alors de faire un état des charges et/ou produits intervenus dans le calcul du résultat comptable différend du résultat fiscal et de les analyser.343-2 Un impôt différé correspond à un montant d’impôt sur les bénéfices payable (impôt différé passif) ou recouvrable (impôt différé actif) au cours d’exercices futurs. Globaux Travail c. le paiement de ce solde dû. Les examiner et les classer dans le dossier fiscal 3. avec chiffre comparatifs pour l'exercice précédent et référencer les éléments.6.Vérifier le calcul de l'impôt de l'exercice en tenant compte des pertes fiscales reportables 7. du rapprochement aux papiers de travail correspondants 6. e le versement des acomptes durant l'exercice 2.S'assurer qu'il est tenu compte correctement. vérifier les paiements intervenus durant l'exercice avec les pièces justificatives et préparer un tableau des mouvements indiquant le montant à payer à la fin de l'exercice précédent. rapprochez-le des comptes de charges correspondants et du Grand Livre.Obtenir et vérifier (ou préparer) une analyse du montant de l'impôt sur les sociétés à payer. ii.Elaboration du papier de travail : a.Vérifier la situation de tous les exercices susceptibles d'être contrôlés et s'assurer que les provisions pour impôts supplémentaires et intérêts de retard sont correctes 5. dans le calcul de l'impôt les réintégrations et déductions 11 .Obtenir des copies des déclarations fiscales établies durant l'exercice. Description des travaux 1.Obtenir et vérifier(ou préparer) un rapprochement entre le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable de l'exercice. Il conviendra aussi de vérifier l’exactitude de la base de calcul de l’impôt c'est-à-dire l’assiette de l’impôt.Examiner les notifications de redressements s'il y en a et obtenez des copies pour le dossier fiscal 4. La détection d’erreurs significatives entraineraient une surévalués ou une sous-évaluation de ce montant d’impôt à payer. Objectifs d’audit L’auditeur s'assurera que pour ce poste les impôts à payer de l’entité ont bien tenue compte de tous éléments de corrections et d’ajustements. b. Seuil de significativité i. insuffisances ou dissimulations relevées entraînent la mise en œuvre d'une procédure de redressement fiscal.05 du CGI Principes généraux : 12 . 11.S'assurer que la charge d'impôt se rattache bien à l'exercice considéré grâce à un traitement comptable adéquat des décalages fiscaux 9. à partir des renseignements et documents figurant au dossier du contribuable. décision b.a) Le département fiscal doit vérifier les papiers de travail relatifs aux provisions fiscales et aux problèmes fiscaux en général b) Demander au spécialiste fiscal une note relative à son examen et à ses conclusions concernant la provision pour impôt sur le bénéfice et autres impôts et concernant les autres problèmes fiscaux importants. inexactitudes. Réalisation des travaux Notez les constats que l’auditeur a relevés dans la cadre de la réalisation des travaux e. passe-t-il en cas d’erreur du contribuable ? Que se Omissions. Le but de la procédure est de récupérer les sommes qui lui ont échappées et d’infliger des pénalités aux contrevenants. Conclusion des travaux Comparer la réalisation des travaux par rapport aux objectifs d’audit en tenant compte des anomalies relevées. Les pénalités sont bien sûr aggravées si votre mauvaise foi est démontrée. d. examen critique global et contrôle de cohérence des déclarations. Buts et principes généraux Buts : Exposer les formalités concernant le dépôt de déclaration annuelle d’IR qui est un impôt annuel sur les bénéfices et revenus des personnes physiques ou morales visées par l’article 01.01.le contrôle sur pièce. Procédure de déclaration annuelle d’impôt sur les revenus III- a.8. 10.la vérification approfondie. Règlementation applicables textes de bases : Code General des impôts textes d’application : Arrête. ayant pour objet de s'assurer de la sincérité des déclarations souscrites en les confrontant avec des éléments extérieurs. 01 à 01.Les personnes imposables sont les personnes morales et les personnes physiques répondants au critère d’éligibilité fixée 01. Art 01.01. Art 01. chef de division action en recouvrement.13) Calendrier de déclaration de l’IR (CGI.21) 13 . Modalités pièces à fournir (CGI art 01. chef de division contrôle. Art 01.10) Pour les personnes réalisant un chiffre d’affaires ou revenus supérieur ou égal a Ar 200 000 000 : régime du réel Pour les personnes dont le chiffre d’affaires est compris entre Ar20 000 000 et Ar200 000 000 : régime du réel simplifie (CGI .01. agent de recouvrement. Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 30 juin : au plus tard le 15 Novembre de la même année .01. comptable centralisateur.19 et 01.02 du CGI La base imposable varie en fonction du régime d’imposition : sur le bénéfice ou le revenu réalisé.01. Responsables Chef de centre.01.01. agent de saisie. agent de classement. bordereau de versement d. agent d’accueil. Documents utilisés Documents de base : CGI. Pour les personne dont la date de clôture de l’exercice social est différente des deux autres précédentes : dans les quatre mois de la clôture de l’exercice social. receveur.01. Art 01. chef de division gestion. gestionnaire de dossiers.01. e. vérificateur. Caissier. l’impôt dû est dans ce cas majore de 25% c. Abattement de 50% sans excéder Ar 8 000 000 sous certaines conditions fixées par voies règlementaires pour les adhérents des Centres de gestion agrées (CGI.17) Pour les personnes dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile : au plus tard le 15 mai de l’année suivante.25 Arrête N 3506/84 du 21/08/84 fixant les taux minima d’amortissement linéaire admis fiscalement Décision N003/MEFB/SG /DGI /DLF de la 20/04/04 portante application des dispositions relatives à l’acompte provisionnel en matière d’impôts sur les revenus Documents spécifiques : formulaire de déclaration. au point de vue fiscal. a la tenue d’une comptabilité régulière et doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration visée a l’article 01.14) : 25% du bénéfice net pour le régime du réel et régime du réel simplifie Imposition de revenus des non-résidents : 10% des sommes payées en rémunération des prestations (ancien TFT) Paiement auprès de la recette suivant bordereau de versement de la somme déclarée ou du minimum de perception Classement DFU (dossier fiscal unifié) 14 . auquel sont joint : Le relevé des charges d’exploitation Le tableau d’amortissements Un relevé des provisions et pertes de valeur Séquençage de l’activité : Dépôt du formulaire de déclaration Liquidation suivant taux de l’IR applicable (CGI. un compte de résultat par nature.01. un tableau des flux de trésorerie.17 Une copie du bilan. l’annexe de leurs états financiers Un état détaillé des charges déductibles au niveau des trois chiffres du plan comptable en vigueur Un relevé des amortissements et des provisions constituées par prélèvement sur les bénéfices avec l’indiction précise de l’objet de ces amortissements et provisions Et un état faisant ressortir les noms et adresses des bénéficiaires d’intérêts ou d’arrérages portes en charge ainsi que le montant perçu pour chacun d’eux Les entreprises individuelles et les personnes physiques soumises au régime du réel simplifie sont astreintes a la tenue d’une comptabilité suivant le système minima l de trésorerie ou comptabilité de trésorerie faisant apparaitre l’excédent brut d’exploitation. un état de variation des capitaux propres. art 01. un compte de résultat par fonction.Les personnes physiques soumises au régime du réel et les sociétés quel que soit leur CA sont astreintes.01.