Réalisé par: -Ihssan mahbar -Hind bentouhami -Sara er-rih -Soukaina Bendahman -Soukaina Hoummada Encadré par: Mr. Ouariaghly Elmostafa Année scolaire: 2014/2015 Plan • Qu’est ce que l’arbitrage et l’arbitrage interne ? • Qu’elles sont les sources de l’arbitrage interne ? • Les sources de l’arbitrage • Nature d’affaires objet de l’arbitrage • La convention d’arbitrage • La définition l’arbitre • Le tribunal arbitral • Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral • Le compromis arbitral • La clause d’arbitrage • L’arbitrage: une nécessité au sein des entreprises • Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l'arbitrage par rapport à la justice étatique ? Qu’est ce que l’arbitrage? L’arbitrage est une justice privée, qui consiste à régler les litiges par des personnes nommées par les parties concernées. Il se présente comme une solution alternative à la justice traditionnelle, est de plus en plus utilisé par les entreprises en matière commerciale. Selon article 306: L'arbitrage a pour objet de faire trancher un litige par un tribunal arbitral qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d'une convention d'arbitrage. Arbitrage interne - Il est « interne » ou « national », l’arbitrage dont les divers éléments présentent un rattachement unique à un certain Etat : Faits litigieux, Nationalité des parties et de l’arbitre, Droit applicable, Lieu de l’arbitrage. Arbitrage interne ( suite ) Les sources de l’arbitrage Le droit marocain interne Les règlements des institutions dans le cas des arbitrages institutionnels La jurisprudence arbitrale Les normes et les usages du commerce Nature d’affaires objet de l’arbitrage Les litiges pouvant faire l'objet d'un arbitrage, sont des litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce qui sont parmi d’autres les suivants: 1- Les litiges relatifs aux contrats commerciaux ; 2- Les entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ; 3- Les litiges relatifs aux effets de commerce ; 4- Des différends entre associés d'une société commerciale ; 5 - Des différends à raison de fonds de commerce. La convention d’arbitrage La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de recourir à l'arbitrage pour régler un litige né ou susceptible de naître concernant un rapport de droit déterminé, de nature contractuelle ou non contractuelle. La convention d'arbitrage doit toujours être établie par écrit, soit par acte authentique ou sous seing-privé, soit par procès-verbal dressé devant le tribunal arbitral choisi. L’arbitre La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique en pleine capacité et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou le privant de la capacité d'exercer le commerce ou de l'un de ses droits civils. L’arbitre (suite) Un arbitre peut être récusé quand : 1- il a ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants un intérêt personnel direct ou indirect à la contestation ; 2- il y a parenté ou alliance entre l'arbitre ou son conjoint et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3- il est créancier ou débiteur de l'une des parties ; L’arbitre (suite) 4- il existe un lien de subordination entre l'arbitre ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants et l'une des parties ou son conjoint ou ses ascendants ou descendants. 5- il y a amitié ou inimitié notoire entre l'arbitre et l'une des parties. Le tribunal arbitral Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs arbitres dont les parties sont libres de fixer les modalités de désignation et le nombre, soit dans la convention d'arbitrage, soit par référence au règlement d'arbitrage de l'institution choisie. A défaut d'accord des parties sur le nombre des arbitres, celui-ci est fixé à trois. Lorsque les arbitres sont nombreux, leur nombre doit être impair sous peine de nullité de l'arbitrage. Le tribunal arbitral ( suite ) La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres désignés acceptent la mission qui leur est confiée. ...La preuve de l'acceptation de la mission est établie par écrit, par la signature du compromis ou par l'accomplissement d'un acte qui indique le commencement de la mission. Le renforcement du pouvoir du tribunal arbitral Pour renforcer le rôle du tribunal arbitral, celui-ci a été doté de nouvelles compétences, il s’agit de: - le tribunal arbitral a le pouvoir de statuer sur sa compétence et sur la nullité de la convention d’arbitrage sans avoir recours à une juridiction - il a également le pouvoir de procéder à toutes les investigations par audition des témoins ou commission d’experts ou d’autres moyens d’instruction - il a le pouvoir d’ordonner la production de tout moyen de preuve détenu par l’une des parties - le tribunal arbitral peut sauf convention contraire et à la demande des parties, prendre toute mesure provisoire ou conservatoire qu’il juge nécessaire dans les limites de sa mission. Le compromis arbitral Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né soumettent celui-ci à un tribunal arbitral. Le compromis peut être conclu même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction. Lorsqu'il y a accord sur le recours à l'arbitrage au cours de l'examen du litige devant une juridiction, celle-ci doit décider de soumettre les parties à l'arbitrage. Cette décision est réputée être une convention d'arbitrage écrite. La clause d’arbitrage Article 316. - La clause d'arbitrage est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. Article 318. - La clause d'arbitrage est réputée être une convention indépendante des autres clauses du contrat. La nullité, la résiliation ou la cessation du contrat n'entraîne aucun effet sur la clause d'arbitrage comprise dans le dit contrat lorsque celle-ci est valable en soi. L’arbitrage: une nécessité au sein des entreprises Les différends au sein des entreprises doivent se résoudre de façon: • Non conflictuelle • Rapide • Secrète • Equitable (Juste) • Professionnelle • Variété et richesse des solutions négociées • Coûts maîtrisés Quels sont les principaux avantages et inconvénients de l'arbitrage interne par rapport à la justice étatique ? Les avantages Les principaux avantages de l'arbitrage interne sont les suivants: - Plus de liberté pour les parties dans le choix de la procédure; - Une plus grande confiance des parties; - Des solutions plus adaptées; - La confidentialité; - Rapidité. Les inconvénients Les principaux inconvénients sont les suivants: - Le coût est généralement beaucoup plus élevé. - Les arbitres ont souvent une autre profession et ne seront pas forcément aussi disponibles qu'un juge étatique. - Des difficultés peuvent surgir à l'heure de demander l'exequatur de la sentence rendue par le tribunal arbitral. Conclusion Les efforts législatifs en matière de l’arbitrage interne restent insuffisants s’ils ne sont pas accompagnés par des mesures d’encouragements au recours à l’arbitrage et la sensibilisation des acteurs économiques de l’importance de ce moyen efficace de règlement des litiges.