ANNEXE 1[1]

ANNEXE 1DISPOSITIONS FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES F INANCIERES DE L’ETAT PARTIE I : AIDES ACCORDEES HORS PROJETS D’AGREGATION 2 A. AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES FONCIERES DES PROPRIETES AGRICOLES I. AMENAGEMENTS HYDRO-AGRICOLES 1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : ET AMELIORATIONS Sont éligibles à l’aide financière de l’Etat prévue dans le cadre de l’arrêté conjoint n° 362-10 du 26 janvier 2010 fixant les modalités de l’aide de l’Etat aux aménagements hydro -agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles, les projets conçus et réalisés dans le cadre d’un projet global permettant l’économie d’eau d’irrigation et ayant fait l’objet d’une approbation préalable selon les modalités décrites ci-dessous. 2. DEMANDE D’APPROBATION PREALABLE Avant la réalisation des projets d'irrigation pour l'aménagement des propriétés agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou de complément, le postulant dépose un dossier de demande d'examen du projet d'irrigation, en double exemplaire, auprès du Guichet Unique. a. Dossier à fournir:  Une demande d’approbation préalable du projet d'irrigation (modèle en annexe 3) ;  Une copie certifiée conforme de la CIN du postulant ;  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom, pour les personnes morales ;  Les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements du projet (modèle en annexe 4);  Le dossier technique du projet, qui doit comporter les éléments suivants : - Une note de calcul du projet présentée selon le modèle en annexe 4 pour les projets d’irrigation localisée ;ce modèle n’est pas exigé pour les projets d’irrigation de complément. o Cette note de calcul doit être réalisée par une société agréée par les services compétents du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. o L’agrément ne sera exigé qu’à compter de la date de fixation de la liste des sociétés agréées par l’administration.; - Un plan détaillé de l'installation à une échelle appropriée. o Ce plan doit faire apparaître clairement la sectorisation prévue et doit comporter la disposition des parcelles, avec les sens des plantations et des lignes d'arrosage, la disposition des conduites de transport et de distribution, des portes rampes et des rampes, des vannes de sectionnement, le positionnement de la source d'eau et de la station de tête. o Si le relief est significatif, un plan coté est nécessaire. A défaut, toutes les altitudes, pentes ou dénivelées utilisées dans les calculs, doivent être notées aux points significatifs (station de tête, vannes de secteurs, extrémités de parcelles). 3 - Les devis estimatifs des équipements, des matériels et aménagements (modèle en annexe 4) ; - L’engagement du fournisseur à se conformer, dans le cas des projets d’irrigation localisée, aux dispositions prévues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n° 12.1.100-2007 (Installation d’irrigation localisée- Exigences générales) (modèle en annexe 3); - Les bulletins d'essais des performances hydrauliques des compteurs1, des organes d'arrosage et des tuyaux en chlorure de polyvinyle (PVC) et en polyéthylène (PE) prévus par le projet (gaines avec goutteurs incorporés, goutteurs, ajutages calibrés, micro jets, mini diffuseurs et asperseurs) délivrés depuis moins de deux ans, par le Service des Expérimentations, des Essais et de la Normalisation du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime ; - Les catalogues des groupes de pompage et des filtres prévus par le projet ; - Pour les points d’eau dûment autorisés : L’autorisation ou la concession d'utilisation du domaine public hydraulique pour l'irrigation ; - Pour les points d’eau existants et non encore autorisés : une copie de la demande de régularisation du point d’eau avec justificatif de dépôt auprès de l’autorité compétente. Pour les agriculteurs éligibles au taux de 100% :  Pour les petits agriculteurs éligibles au taux de subvention de 100 %, les pièces justifiant que le postulant n’exploite qu’une superficie infér ieure ou égale à cinq (05) hectares et une déclaration sur l’honneur, dûment signée et légalisée, attestant qu’il ne possède et n’exploite qu’une superficie inférieure ou égale à 5 Ha. (modèle en annexe 3).  une attestation d’agrégation pour l’agrégateur et pour les agrégés (modèle en annexe 3).  Une attestation délivrée par les services du Département de l’Agriculture attestant que l’exploitation du postulant, objet de la demande d’examen, adhère à un projet de reconversion collective à l’irrigation localisée initié ou autorisé par l’Etat. (modèle en annexe 3). b. Examen du dossier Dans une première étape, les services techniques concernés effectuent une visite des lieux et:  vérifient s'il s'agit selon le cas (i) d'un projet d'extension de l'irrigation à de nouvelles superficies qui requiert de nouveaux prélèvements d'eau, (ii) d'un projet de reconversion des systèmes d'irrigation existants ou (iii) de renouvellement de systèmes d'irrigation localisée ou de complément; 1 Le bulletin d’essai des compteurs ne sera exigé que six mois à partir de la date de publication de d'arrêté conjoint du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances fixant les modalités de l'aide de l'Etat aux aménagements hydro agricoles et aux améliorations foncières des propriétés agricoles. 4  les capacités et les dimensions des ouvrages et équipements proposés.). Dans une deuxième étape.  la cohérence globale du projet (adéquation besoins / ressources en eau. autonomie du bassin. …. par rapport aux exigences prévues dans le cahier de charges objet de la Norme Marocaine n° 12.  relèvent les éléments permettant d’apprécier sur les lieux la superficie irriguée à partir des points d’eau ayant fait l’objet de déclaration. Les éléments sus mentionnés sont consignés dans un Procès Verbal de l'état des lieux avant réalisation. Résultat de l’examen du dossier Après examen du dossier. c. en indiquant la superficie plantée. dans la mesure du possible.  la note de calcul et les plans fournis. le projet est examiné comme étant un projet nouveau devant faire l'objet de dépôt d'un nouveau dossier . les services techniques concernés. 5 . dans la mesure du possible. le postulant dispose d'un délai de douze (12) mois à compter de la date d'approbation du dossier pour réaliser l’ensemble des investissements prévus dans son projet. informent le postulant. Cette réponse peut prendre la forme:  Soit d'une attestation d'approbation du dossier technique. Dans ce cas.  identifient sur les lieux par GPS. qui tient lieu d'autorisation pour la réalisation du projet (modèle en annexe 3). la localisation du terrain support du projet .  les caractéristiques techniques des ouvrages. ces services réexaminent le dossier dans un délai de dix (10) jours ouvrables .  Soit d'une note d'observations relatant les incohérences et/ou les insuffisances du dossier. leurs caractéristiques et leurs états . les points de prélèvement d'eau et en relèvent tout renseignement permettant d'apprécier leur ancienneté. qui doivent être dûment justifiées.  Si la réponse du postulant parvient dans un délai ne dépassant pas six (6) mois. par le biais du Guichet Unique. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé si les justificatifs du retard présentés par le postulant sont approuvés par les services techniques concernés. matériel et équipements projetés.  la qualité des devis présentés et les prix unitaires prévus par rapport aux prix de référence qui sont fixés par l’Administration. de la suite réservée à son projet. sans que le délai additionnel ne dépasse six (6) mois .100 (Installation d’irrigation localisée – Exigences générales). les services techniques concernés examinent le dossier technique et vérifient:  que le projet est conçu dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau .1.  Au-delà de six (6) mois. identifient sur les lieux par GPS. qui sont notifiées au postulant pour apporter les corrections nécessaires . l’autorisation de creusement de puits ou des forages délivrée par les services compétents tient lieu d’approbation préalable pour cette composante. a. la conception ou les caractéristiques du matériel et équipement.  Les factures définitives détaillées pour les ouvrages. le cas échéant. des aménagements et équipements réalisés . et la nécessité de réaliser les travaux de creusement au préalable pour disposer d’une bonne connaissance des possibilités de prélèvement d’eau de cet ouvrages d’autre part.  La vérification des éléments d'identification sur le matériel et équipements installés tels que prévus dans la Norme Marocaine n° 12. le postulant dépose auprès du Guichet Unique un dossier de demande de la subvention.100 sus mentionnée. sur les lieux du projet.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement et le maintenir en bon état fonctionnel.1. des mémoires relatifs aux travaux de terrassement des tranchées et de creusement de puits.  La vérification de la conformité des aménagements réalisés au dossier technique ayant reçu leur approbation . réalisés par les moyens propres de l’agriculteur. doit être signalée par écrit par le postulant et fera l'objet d'un examen et d'une approbation dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que pour le projet initial. équipements et aménagements réalisés et. Après la réalisation du projet d’irrigation. Soit d’un rejet du dossier dûment justifié. pour au moins cinq (5) ans. Toute modification du projet initial approuvé par les services techniques concernés avant la constatation des travaux. en cas :  De discordances entre les prélèvements d’eau existants déclarés et ceux évalués par les services techniques. en double exemplaires. b. DEMANDE DE LA SUBVENTION.  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . 3.  La vérification de la conformité des métrés et des caractéristiques des travaux et des fournitures à ceux objet des factures présentées par le postulant .  De fausses déclarations dûment justifiées par les services compétents . à compter de la date du constat de réalisation des travaux (modèle en annexe 3). Cette autorisation de creusement ne peut en aucun cas remplacer l’autorisation d’utilisation du domaine public hydraulique mentionnée ci -dessus. Examen du dossier Les services techniques concernés procèdent à :  La constatation. Considérant les dispositions réglementaires relatives à l’octroi des autorisations et concessions de prélèvement d’eau à partir des puits et forages d’une part. Dossier à fournir:  Attestation d’approbation préalable du projet en question (modèle en annexe 3) . et pouvant avoir un impact significatif sur le coût.  D’insuffisances ou d’anomalies dans les devis. 6 . les services techniques notifient au postulant les motifs de non-conformité et l’avisent de la fin de non recevoir de sa demande de subvention.  Un constat de réalisation (modèle en annexe 4) sur la base du rapport sus mentionné. sans toutefois que le montant de la subvention ne dépasse celui correspondant au coût établi dans le dossier approuvé . Projets d’irrigation à réaliser avec appel à la concurrence: A la demande expresse d’un groupement d’agriculteurs. ces derniers dressent un rapport qui doit préciser les motifs de non-conformité et les insuffisances et les corrections à apporter. les coûts des ouvrages communs éligibles à la subvention par tranches sont déterminés proportionnellement à la superficie effectivement équipée par rapport à la superficie totale du projet. et si les corrections sus indiquées ne sont pas réalisées. pour le compte des agriculteurs : 7 . Résultat de l’examen A l’issue de l’examen du dossier. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Projets d’irrigation à réaliser par tranches: Pour les projets de plus de soixante (60) hectares. et si elles sont jugées justifiées et sans effet significatif sur la conception et le coût du projet approuvé. ces services notifient au postulant leur avis favorable. les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime ou des établissements sous sa tutelle peuvent apporter l’assistance technique nécessaire. les services techniques concernés établissent :  Un rapport relatant les résultats de l’examen des éléments sus indiqués. Ce rapport doit préciser l'avis de ces services sur la conformité des travaux réalisés par rapport à ceux du dossier technique approuvé ainsi que les commentaires éventuels. Pour cela le postulant doit présenter l’étude du projet pour la superficie totale prévue dès la première tranche avec l’échéancier de réalisation correspondant. a.  En cas d’avis favorable. Toutefois. Ce rapport est notifié au postulant qui dispose d’un délai de six (6) mois non renouvelable pour apporter les corrections demandées.  Dans le cas où les services techniques constatent des modifications qui n’ont pas été signalées au préalable par écrit par le postulant. la durée de réalisation globale ne doit pas dépasser trente (30) mois à compter de la date d'approbation du dossier de la première tranche. les services techniques concernés le notifient au postulant avec le montant de la subvention accordé. b. c.  Dans le cas où le projet réalisé est jugé non conforme au dossier technique ayant reçu l'approbation des services techniques concernés. 4. La comparaison des prix indiqués dans les factures et dans les mémoires avec ceux retenus dans le dossier technique approuvé. Passé ce délai. après quoi les services techniques constatent les modifications apportées et notifient leur avis dans les mêmes conditions que précédemment. dont la réalisation est prévue par tranches de travaux et dont certains ouvrages commun aux différentes tranches de travaux doivent être réalisés avant l’équipement de la superficie totale du projet. Le bulletin d’essai des compteurs prévus dans le dossier préalable ne sera exigé qu’à partir du 1er Octobre 2010.  au lancement des appels à la concurrence. Cette assistance technique ne dispense pas les bénéficiaires de déposer leurs demandes auprès du Guichet Unique.L’agrément exigé pour la réalisation des études prévues dans le dossier d’approbation préalable ne sera exigé qu’à compter de la date de fixation de la liste des sociétés agréées par l’Administration. . peuvent faire l’objet de simplifications pour la constitution et l’instruction des dossiers. les services techniques procèdent à la vérification des devis sur la base des prix constatés dans leurs régions respectives. des travaux de génie civil et de construction d’abris de la station de pompage.  à l’évaluation et au jugement des offres. qui seront définies dans le cadre d’une convention spécifique à passer entre l’Administration et les bénéficiaires. .Dans l’attente de la fixation des prix de référence ci-dessus mentionnés (paragraphe 2. fixés par kilowatt de puissance installée. 8 . à la conception du projet. Précisions complémentaires . c. Dispositions transitoires: . d.Le plafond de la composante « fourniture et installation des équipements de pompage ».  à la préparation des cahiers de charges pour la réalisation des travaux et équipements. Les projets qui remplissent les conditions ci-dessus.2).  et à la réalisation de leurs projets d’irrigation localisée ou de complément. mentionnée dans l’article 3 de l’arrêté conjoint fixant les modalités de l’aide de l’Etat aux aménagement hydro -agricole et aux améliorations foncières des propriétés agricoles s’applique seulement au coût comprenant la fourniture et l’installation des pompes et des moteurs.  Une déclaration sur l’honneur légalisée certifiant que la parcelle à aménager n’a jamais bénéficié de l’aide de l’Etat pour des travaux d’épierrage ou de défoncement. 9 . conglomératiques. pour les personnes morales . l’agriculteur doit prévoir impérativement des aménagements anti-érosifs associés (murettes en courbes de niveau. que ce soit dans le cadre de projets de l’Etat. Les blocs rocheux calcaires. ne peut être accordée qu’une seule fois pour la même parcelle et pour la même opération. OPERATIONS D’ AMELIORATION FONCIERE ET DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES 1.  Les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements (modèle en annexe 4).  Terrains n’ayant pas bénéficié auparavant de travaux d’épierrage que ce soit dans le cadre des projets de l’Etat . b-2 Examen du dossier Au vu de la demande précitée. le postulant dépose un dossier de demande d'examen du projet auprès du Guichet Unique. ou réalisé par l’agriculteur lui-même et pour lesquels des subventions ont été accordées précédemment . croûtes. EPIERRAGE ET DEFONCEMENT Définitions et éligibilité Les travaux d’épierrage comportent à la fois les travaux de défoncement mécanique et ceux de ramassage et d’évacuation des fragments de blocs rocheux.…etc) . cuirasses. basaltiques ou autres qui sont extirpés. Les travaux de dé foncement consistent à fragmenter les couches du profil du sol qui constituent des obstacles au développement des plantes et qui se présentent sous forme de dalles. ou réalisés par l’agriculteur lui-même et pour lesquels des subventions ont été accordées précédemment . au titre de ces aménagements. a.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. les représentants du service technique de la DPA ou de l’ORMVA concerné effectuent une sortie sur les lieux pour vérifier que la parcelle qui sera aménagée répond aux normes techniques..  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .etc. sont fragmentés puis assemblés en tas ou en cordons au sein de la parcelle avant leur évacuation. Les terrains éligibles aux travaux d’épierrage de profondeur doivent répondre aux critères suivants :  Pour les terrains dont la pente est supérieure à 8 %.II. b-1 Constitution du dossier :  Une demande d’approbation préalable du projet (modèle annexe 3) .  La subvention. construites à l’aide des pierres extraites.. b. Demande d’approbation préalable Avant la réalisation des travaux. Toute modification par le postulant du projet initial. rattachée aux coordonnées Lambert. Ces factures et devis doivent préciser la localisation et la superficie de la parcelle objet des travaux. par le postulant pour faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que pour le projet initial. par écrit. avant leur constatation par les services techniques concernés. à compter de la date du constat de réalisation des travaux et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi. Après la réalisation des travaux. le projet est examiné comme étant un projet nouveau devant faire l'objet de dépôt d'un nouveau dossier. sa plus grande efficacité et son bon entretien. le plan topographique de l’exploitation aménagée. Pour les exploitations de moins de 5 ha. tel qu'approuvé par les services techniques concernés. Si la réponse du postulant parvient dans un délai ne dépassant pas six (6) mois. Au-delà de six (6) mois. et pouvant avoir un impact significatif sur le coût. la conception des travaux. ces services réexaminent le dossier dans un délai de dix (10) jours ouvrables. en double exemplaires.  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) .  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement. le postulant dépose auprès du Guichet Unique un dossier de demande de la subvention. c-2 Examen du dossier et résultat Les services techniques concernés procèdent à:  la constatation.  Soit d'une note d'observations relatant les incohérences et/ou les insuffisances du dossier. précisant notamment la superficie de l’exploitation et celle de la partie épierrée. 10 . ou en cas de parcelles ne répondant pas aux normes techniques d’épierrage et de défoncement . qui fait office d'autorisation pour le commencement des travaux (modèle en annexe 3) .Cette vérification sur les lieux est sanctionnée par un Procès Verbal de l'état des lieux avant la réalisation des travaux. la consistance des travaux et la nature des engins utilisés . sous forme :  Soit d’un rejet de dossier. de la suite réservée à son projet. (modèle en annexe 3). doit être signalée. Demande de la subvention. c-1 Constitution du dossier :  Attestation d’approbation préalable du projet (modèle en annexe 3) . pour au moins cinq (5) ans. en cas de fausses déclarations dûment justifiées par les services compétents.  Pour les exploitations de plus de cinq (05) hectares. par le biais du Guichet Unique. b-3 Résultat de l’examen du dossier Le service technique concerné informe le postulant.  soit d'une attestation d’approbation de la demande du postulant. ce plan est facultatif .  Les factures définitives des travaux réalisés ou les devis détaillés dans le cas ou ces travaux sont réalisés par l’agriculteur lui-même. c. sur les lieux des travaux effectués .  Ramassage et évacuation des gros blocs à la limite des parcelles aménagées. (pierres dont la grande dimension est inférieure à 20 cm). Les travaux réalisés sont jugés non conformes quand ils ne répondent pas à l’une des conditions suivantes :  Défoncement de l’horizon induré sur 60 cm de profondeur.  terrains dont la pente est supérieure à 5 % . La pierrosité extraite doit être laissée aux limites de l’exploitation jusqu’au passage de la commission de constat . Ce rapport doit préciser l'avis de ces services sur la conformité au dossier initial approuvé et le montant de la subvention à accorder. sur la base de ce rapport. 11 . Les aménagements à caractère provisoire et qui peuvent être détruits lors des travaux de sol ne sont pas éligibles à cette aide. Le rapport susmentionné doit préciser les motifs de non-conformité qui seront notifiés au postulant tout en l’invitant à reprendre les travaux afin de permettre la libération de la subvention demandée.  Taux de nettoyage de la petite pierrosité supérieur à 95%. a. Si les travaux réalisés sont jugés non conformes au dossier technique ayant reçu l'approbation des services techniques concernés.  la vérification de la conformité des métrés des travaux aux quantités objet des factures ou devis présentées par le postulant.  La construction de murettes ou cordons en pierres sèches. l'avisant de la fin de non recevoir de sa demande de subvention. Les services techniques concernés établissent un rapport qui englobe l'ensemble des résultats relatifs aux volets sus indiqués. Les aménagements prévus pour cette catégorie d’aide doivent être à caractère définitif et permettre de retenir et de stocker l’eau des précipitations dan s le sol. Un constat de réalisation (modèle en annexe 4) est établi par ces mêmes services. le rapport doit préciser les motifs de nonconformité qui sont expressément notifiés au postulant. COLLECTE DES EAUX PLUVIALES Définitions et éligibilité La collecte des eaux pluviales permet à la fois de retenir une partie de ces eaux utiles pour les besoins de l’agriculture et d’éviter les conséquences du ruissellement non contrôlé à l’aval. Les terrains éligibles aux travaux de collecte des eaux pluviales doivent répondre aux critères suivants :  Terrains soumis à l’érosion hydrique . 2. la vérification de la qualité des travaux. Les ouvrages correspondants à cette opération concernent :  La confection de banquettes .  terrains n’ayant pas bénéficié auparavant de travaux de collecte des eaux pluviales dans le cadre de projet étatique. Au-delà de six (6) mois. b-1 Constitution du dossier :  Une demande d’examen préalable (modèle en annexe 3) . b-3 Résultat de l’examen du dossier Le service technique concerné informe le postulant. le projet est examiné comme étant un projet nouveau devant faire l'objet de dépôt d'un nouveau dossier. par le postulant pour faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures que pour le projet initial. tel qu'approuvé par les services techniques concernés. Demande d’approbation préalable Avant la réalisation des travaux de collecte des eaux pluviales. le service technique de la DPA ou de l’ORMVA concerné effectue une sortie sur les lieux pour vérifier que la parcelle qui sera aménagée répond aux normes techniques des travaux de collecte des eaux pluviales fixés par l’administration.  Une copie certifiée conforme de la CIN du postulant . la conception des travaux. Demande de la subvention. ou au cas où la parcelle objet de la demande ne répond pas aux normes fixées ci-dessus .  Les pièces justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété du terrain support des investissements du projet (modèle en annexe 4) . pour les personnes morales . Si la réponse du postulant parvient dans un délai ne dépassant pas six (6) mois. et pouvant avoir un impact significatif sur le coût. avant leur constatation par les services techniques concernés.  Soit d'une note d'observations relatant les incohérences et/ou les insuffisances du dossier. c. auprès du Guichet Unique.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. ces services réexaminent le dossier dans un délai de dix (10) jours ouvrables. par le biais du Guichet Unique. 12 . b. de la suite réservée à son projet. doit être signalée. en double exemplaire. Toute modification par le postulant du projet initial. en cas de fausses déclarations dûment justifiées par les services compétents. sous forme :  Soit d’un rejet de dossier. Cette vérification sur les lieux est sanctionnée par un Procès Verbal de l'état des lieux avant la réalisation des travaux. par écrit. qui fait office d'autorisation pour le commencement des travaux.  Croquis de l’exploitation faisant ressortir l’emplacement des aménagements à réaliser et la superficie de la ou des parcelles objets des travaux et la densité des ouvrages.  soit d'une attestation d’approbation de la demande du postulant. ou réalisés par l’agriculteur lui-même et pour lesquels des subventions ont été accordées précédemment. (modèle en annexe 3). le postulant dépose un dossier de demande d'examen du projet. b-2 Examen du dossier Au vu de la demande précitée. le rapport doit préciser les motifs de nonconformité qui sont expressément notifiés au postulant. (modèle en annexe 3). 13 .  la vérification de la conformité des métrés des quantités des travaux présentées par le postulant et de la superficie de la parcelle aménagée . Si les travaux réalisés sont jugés non conformes au dossier technique ayant reçu l'approbation des services techniques concernés. Ce rapport doit préciser l'avis de ces services sur la conformité au dossier initial approuvé et le montant de la subvention à accorder.  Les factures définitives des travaux réalisés ou les devis détaillés dans le cas où ces travaux sont réalisés par l’agriculteur lui-même . à compter de la date du constat de réalisation des travaux et de l’utilise r dans les conditions assurant son plein emploi.  Une demande de subvention (modèle en annexe 3). Un constat de réalisation (modèle en annexe 4) est établi par ces mêmes services. sur la base de ce rapport.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement. sa plus grande efficacité et son bon entretien.c-1 Constitution du dossier :  Attestation d’approbation préalable du projet en question . Les services techniques concernés établissent un rapport qui englobe l'ensemble des résultats relatifs aux volets sus indiqués. pour au moins cinq (5) ans. l'avisant de la fin de non recevoir de sa demande de subvention.  la comparaison des prix indiqués aux normes de l’administration.  la vérification de la qualité des travaux. c-2 Examen du dossier Les services techniques concernés procèdent à:  la constatation sur les lieux des travaux effectués . en double exemplaire. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Matériel agricole acquis par les agriculteurs à l’état neuf.  Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement.  Une copie certifiée conforme du diplôme d’ingénieur ou de technicien dans le domaine agricole pour les personnes physiques ou morales. I. n’ayant pas la qualité d’agriculteur. Peuvent également bénéficier de ces aides. En cas d’une demande de subvention déposée par deux agriculteurs ou plus. faisant partie de la liste objet de l’arrêté conjoint n° 368-10 du 26 janvier 2010 fixant les modalités de l’aide de l’Etat à l’acquisition du matériel agricole.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques . les personnes phy siques ou morales. INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION VEGETALE ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE 1. (modèle en annexe 4) . n’ayant pas la qualité d’agriculteur qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles. a. n’ayant pas la qualité d’agriculteur et qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . Pour l’acquisition des tracteurs et des moissonneuses batteuses. auprès du Guichet Unique. peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat sans toutefois dépasser :  Quatre (04) tracteurs. qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisati on des travaux agricoles . 14 . CONSTITUTION DU DOSSIER : Demande d’approbation préalable Avant l’acquisition du matériel agricole le postulant dépose un dossier de demande d'examen.B. des cartes grises des tracteurs dont dispose l’agriculteur sur l’exploitation pour les demandes de subventions relatives à l’acquisition du matériel tracté .  Les pièces justificatives de la superficie exploitée pour les demandes de subventions relatives au matériel agricole concerné par les normes de superficie.  Deux (02) moissonneuses batteuses. la superficie exploitée prise en considération est la somme des superficies exploitées par ces agriculteurs .  Des copies. pour les personnes morales . les personnes physiques ou morales.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. certifiées conformes. 2. (modèle en annexe 3). qui ne sont pas soumis à l’approbation préalable.…) .  Un acte d’engagement du postulant pour conserver le matériel acquis pour au moins cinq (5) ans à compter de la date du constat de réalisation. en capsules à phéromones. pour les personnes morales . marque. Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement . pour s’assurer de la superficie avancée par le postulant. par une personne morale. puissance. les services techniques doivent procéder à l’identification de l’exploitation support de l’investissement. les producteurs concernés doivent présenter : 15 . la moissonneuse batteuse et l’enjambeur pour la récolte des olives . à l’exception des capsules à phéromone contre la Tuta-absoluta. en double exemplaire. Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Seront concernés par la demande d’approbation préalable l’ensemble du matériel agricole à l’exception des capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta. Etant donné que le renouvellement du matériel agricole à force automotrice n’est éligible à l’aide de l’Etat qu’une fois tous les dix (10) ans. les services techniques doivent prendre les dispositions nécessaires pour la vérification de cette condition avant d’accorder leur approbation préalable. Pour l’approbation des dossiers de demande d’acquisition du matériel agricole à force automotrice. Pour les capsules à phéromone et le petit matériel. les vibreurs manuels pour la récolte des olives et les broyeurs pour les dattes. type. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Attestation d’approbation préalable délivrée par la DPA ou ORMVA (modèle en annexe 3).  Une demande de la subvention (modèle en annexe 3) . et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi. à l’exception des demandes de subvention relatives à l’acquisition des capsules à phéromone contre la Tuta-Absoluta. et dans la mesure du possible par un relevé GPS.  Les factures définitives originales détaillées. auprès du Guichet Unique. Une attestation d’agrégation pour l’agrégateur ou les agrégés postulants. des vibreurs manuels pour la récolte des olives et des broyeurs pour les dattes . Dossier de demande de la subvention Après l’acquisition du matériel agricole le postulant dépose un dossier de demande de la subvention. pour pouvoir bénéficier des taux qui sont accordés dans le cadre des projets d’agrégation.  Une copie certifiée conforme de la carte grise ou du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation pour le tracteur agricole. portant les caractéristiques techniques du matériel (numéro de série. modèle. En cas d’approvisionnement groupé des producteurs. b. sa plus grande efficacité et son bon entretien (modèle en annexe 3). le dossier doit être complété par : Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .  Plantations d’olivier répondant aux normes fixées par l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. égal à la quantité portée sur le bon de livraison multipliée par le prix unitaire d’acquisition par la personne morale. (modèle en annexe 4) . pour les personnes morales . auprès du Guichet Unique. indiqué dans la facture globale. du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 363-10 du 26 janvier 2010 modifiant l’arrêté conjoint n° 354-69 du 10 joumada I 1389 (25 Juillet 1969) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de la création de vergers. la densité. le mode d’irrigation et le coût estimatif du projet (modèle en annexe 4).  Une fiche descriptive du projet précisant notamment la superficie à planter. dans ce cas. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE LA SUBVENTION: Pour la création de nouvelles plantations d’olivier : a-1 Doss ier de demande d’approbation préalable Avant la réalisation de son projet de plantation le postulant dépose un dossier de demande d'examen.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .  Plantations d’agrumes répondant aux normes fixées par l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime.  Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement. en double exemplaire. II. Un bon de livraison individuel délivré par la personne morale précisant la quantité de capsules et le montant correspondant . a.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom.- Une copie certifiée conforme de la facture globale établie au nom de la personne morale . sans toutefois dépasser le plafond fixé par l’arrêté conjoint fixant les modalités de l’aide de l’Etat à l’acquisition du matériel agricole. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . CONDITIONS D’ELIGIBILITE :  Les plantations d’agrumes et d’olivier utilisant exclusivement des plants certifiés. Le montant servant de base pour le calcul de la subvention sera. du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 367-10 du 26 janvier 2010 modifiant l’arrêté conjoint n° 1457-09 du 10 rajab 1430 (03 Juillet 2009) accordant une aide de l’Etat à la création de nouvelles plantations d’agrumes 2. CREATION DE NOUVELLE S PLANTATIONS D’AGRUMES ET D’OLIVIER 1. Une copie certifiée conforme des contrats de cultures conclus entre la personne morale et les producteurs de cultures maraîchères. 16 . et d’assurer toutes les conditions de réussite du verger objet de cet investissement ( modèle en annexe 3) . le mode d’irrigation Après la réalisation de son projet de plantation. Pour la création de nouvelles plantations d’agrumes : b-1 Dossier de demande d’approbation préalable Avant la réalisation de son projet de plantation le postulant dépose un dossier de demande d'examen. et le coût estimatif du projet (modèle en annexe 4). pour les personnes morales . Les services techniques doivent s’assurer lors du contrôle des réalisations de la superficie plantée. Au vu de la demande précitée. le postulant dépose un dossier de demande de la subvention. en double exemplaire. Ces factures doivent être délivrées par des pépiniéristes agrées et porter la mention ‘’plant certifiés’’ . pour au moins cinq ans (5 ans) . Cette vérification sur les lieux est sanctionnée par un Procès Verbal de l'état des lieux avant la réalisation des plantations.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. b. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . en double exemplaire.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement. auprès du Guichet Unique. auprès du Guichet Unique. (modèle en annexe 4) . auprès du Guichet Unique. les représentants du service technique de la DPA ou de l’ORMVA concerné effectuent une sortie sur les lieux pour vérifier que la parcelle objet de la demande n’est pas plantée.  Les factures définitives originales détaillées. Ce dossier comprend les pièces suivantes : 17 .  Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement. à compter de la date du constat de réalisation. les représentants du service technique de la DPA ou de l’ORMVA concerné effectuent une sortie sur les lieux pour vérifier que la parcelle objet de la demande n’est pas plantée. de la densité et du mode d’irrigation appliquée.  Une demande de la subvention (modèle en annexe 3) .Au vu de la demande précitée. en double exemplaire. a-2 Dossier de demande de la subvention Après la réalisation de son projet de plantation le postulant dépose un dossier de demande de la subvention. Cette vérification sur les lieux est sanctionnée par un Procès Verbal de l'état des lieux avant la réalisation des plantations. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) .  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .) b-2 Dossier de demande de la subvention  Une fiche descriptive du projet précisant notamment la densité . Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . en double exemplaire. du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 364-10 du 26 janvier 2010 pris pour l’application du décrét 2 -01-1424 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) portant aide à l’utilisation des filets de protection des cultures maraichères sous serres contre les insectes.  Les factures définitives originales détaillées. Les services techniques doivent s’assurer lors du contrôle des réalisations de la superficie plantée. relatif à l’installation des filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes. UTILISATION DES FILETS DE PROTECTION DES CULTURES MARAICHERES SOUS SERRES CONTRE LES INSECTES 1. 18 .  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques . 2.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement.  Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec la propriété support de l’investissement. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Cette aide est accordée dans le cadre de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. A. des faîtières et des portières des serres sont éligibles à cette aide. le postulant dépose un dossier de demande de la subvention. pour les personnes morales . III.Seuls les filets de protection des cultures maraîchères sous serres contre les insectes installés au niveau des ouvertures latérales. (modèle en annexe 4) . le melon) sous serres contre les insectes ne nécessite pas une demande d’approbation préalable. pour au moins cinq ans (5) ans. L’installation des filets de protection des cultures maraîchères (y compris la fraise.  Une demande de la subvention (modèle en annexe 3) . à compter de la date du constat de réalisation.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Bénéficiaires : les producteurs maraîchers utilisant les filets de protection des cultures maraîchères sous serre contre les insectes. auprès du Guichet Unique. et de réunir toutes les conditions requises pour la réussite du verger objet de cet investissement (modèle en annexe 3). Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . DEMANDE DE LA SUBVENTION : Après la réalisation de son projet. la pastèque. Ces factures doivent être délivrées par des pépiniéristes agrées et porter la mention ‘’plants certifiés’’ . Il est à noter que seules les plantations d’agrumes conduites en mode d’irrigation localisée peuvent bénéficier de cette subvention. de la densité et du mode d’irrigation appliquée. les petits fruits rouges. du ministre de l’économie et du finances et du ministre de l’intérieur n°369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l’aide de l’Etat à la construction et à l’équipement des unités de valorisation des produits agricoles .  Matériel de nettoyage et de tamisage (nettoyeur principal. Les factures définitives originales détaillées d’acquisition des filets. au nom du producteur. b. complétée par un bon de livraison individuel délivré par le président de la coopérative. a. indiqué dans la facture globale. Les investissements retenus sont :  La création de nouvelles unités de valorisation . Opérations éligibles : b-1 Pour les unités de conditionnement des semences  Génie civil . trieur) . sa plus grande efficacité et son bon entretien (modèle en annexe 3) . égal à la quantité portée sur le bon de livraison multipliée par le prix unitaire d’acquisition par la coopérative.  Le réaménagement des locaux existants pour les unités de trituration d’olives et les complexes intégrant une unité de trituration et unité de mise en bouteille . faisant ressortir les dimensions des mailles du filet.  En cas d’approvisionnement groupé des adhérents des coopératives. ces unités réaménagées doivent répondre aux normes d’éligibilité exigées pour les nouvelles créations telles que citées ci-après. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Projets concernés : Les unités de valorisation concernées sont celles précisées dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. sans toutefois dépasser le plafond fixé par l’arrêté conjoint n°364-10 du 26 janvier 2010 pris pour l’application du décret n° 2-01-1424 du 27 Hija 1422 ( 12 Mars 2002) portant aide à l’utilisation des filets de protection des cultures maraichères sous serre contre les insectes. la quantité des filets. dans ce cas. IV. le prix unitaire et le montant total d’acquisition. Pour le réaménagement des locaux existants des unités de trituration d’olives et les complexes intégrant une unité de trituration et unité de mise en bouteille. pour au moins trois (3) ans.  Equipements de pré nettoyage et de calibrage . Le montant servant de base pour le calcul de la subvention sera.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver l'investissement. à compter de la date du constat de réalisation. CONSTRUCTION ET EQUIPEMENT DES UNITES DE VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES 1. les producteurs concernés doivent présenter une copie certifiée conforme de la facture globale établie au nom de la coopérative. et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi.  Le renouvellement des équipements existants . 19 .  L’extension des unités existantes dans la limite du plafond fixé .  Equipements de manutention et de pesage . la transformation et le stockage de l’huile d’olive .  Elévateur. b-4 Pour les unités de trituration des olives  Génie civil . de manutention et de pesage .  Equipements de traitement .  Equipements électriques internes à l’unité.  Matériel d’aspiration et de ventilation .  Equipements d’emballage.  Equipements de lavage . b-2 Pour les unités de stockage des céréales  Génie civil .  Equipements de traitement des margines .  Séchoir de grignons d’olive .  Equipements de nettoyage.  Disposer d’aires séparées pour la réception des olives.  Equipements de pesage. d’ensachage et de couture .  Equipements de stockage . transpalettes .  Equipements de manutention et de pesage . Ces unités doivent obligatoirement répondre à l’ensemble des caractéristiques techniques suivantes :  Etre équipées d’un système continu de trituration des olives . b-3 Pour les unités de conditionnement des agrumes  Génie civil .  Equipements électriques internes à l’unité.  Equipements électriques internes à l’unité .  Les chambres froides et les équipements frigorifiques . palettes. 20 . Table densimétrique .  Etre équipés d’un système de traitement des effluents liquides ( margines.……) .  Equipements électriques internes à la station de conditionnement .  Equipements de conditionnement .  Equipements de stockage d’huile d’olive en inox .  Equipements de trituration des olives . de ventilation et de traitement .  Caisserie pour la collecte des olives permettant une autonomie de trois jours à raison de 16 heures/jour de fonctionnement de l’unité.  Caisserie pour la collecte des olives permettant une autonomie de trois jours à raison de 16 heures/jour de fonctionnement de l’unité. la pastèque.  Séchoir de grignons d’olives .  Disposer de bassin pour le stockage des grignons d’olives .  Disposer d’aires séparées pour la réception des olives. le melon. Ces complexes doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :  Etre équipés d’un système continu de trituration des olives . b-5 Pour les complexes intégrant une unité de trituration des olives et une unité de mise en bouteille de l’huile d’olive  Génie civil .…)  Génie civil .  Equipements de lavage et de fermentation .……). transformation et le stockage de l’huile d’olive .  Equipements de manutention et de pesage . 21 .  Equipements de calibrage.  Equipements de manutention et de pesage . Ces unités doivent disposer d’aires séparées pour la réception des olives.  Equipements de traitement .  Etre dotés d’équipement de stockage de l’huile d’olive en inox .  Equipements de mise en bouteille de l’huile d’olive . b-7 Pour les unités de conditionnement des cultures maraîchèr es (y compris la fraise. le petit fruit rouge.  Etre équipés de système complet de mise en bouteille de l’huile d’olive . remplissage des boites et bocaux et sertissage .  Equipements de lavage.  Etre équipés d’un système de séchage et de traitement de grignons d’olives .  Equipements de stockage de l’huile d’olive en inox . la trituration.  Etre équipés d’un système de traitement des effluents liquides ( margines.  Equipements électriques internes à l’unité. Disposer de bassins pour le stockage des grignons d’olives.  Equipements d’extraction de l’huile de grignon . Disposer de caisses pour la collecte d’olives . b-6 Pour les unités de conserve d’olives  Génie civil .  Equipement de traitement des margines .  Equipements électriques internes à la station. de trituration et de conditionnement des olives . la transformation et le stockage des olives conditionnées.  Chambres froides.  Equipement électrique interne à la station .  Caisserie dans la limite de la capacité d’entreposage de l’unité.  La caisserie à l’exception des unités de trituration des olives. de manutention et de pesage .  Equipements de froid.  Equipements de manutention et de pesage .  Chambres froides et équipements frigorifiques. c. isolation et équipements frigorifiques .  Equipements électriques internes à la station de conditionnement . d’emballage . la pastèque.  Equipements de conditionnement .  Les équipements électriques externes à l’unité .  Le raccordement aux réseaux d’eau. le melon. Equipements de conditionnement.  Equipements d’emballage. d’électricité et de télécommunications .…)  Génie civil .  Les logements .  Les unités de valorisation liées aux activités portuaires.  Le matériel roulant . des complexes intégrant une unité de trituration et une unité de mise en bouteille ainsi que les unités de stockage frigorifique des produits agricoles .  Les équipements et le mobilier de bureau .  Equipements électriques internes à l’unité.  Les études liées à l’investissement projeté .  Equipements de surgélation. 2. CONSTITUTION DU DOSSIER : 22 . b-9 Pour les unités de stockage frigorifique des produits agrico les  Génie civil et isolation. le petit fruit rouge.  Equipements de manutention et de pesage . Opérations non éligibles :  L’achat de terrain et sa viabilisation .  Equipements de triage et de conditionnement.  Les équipements d’occasion . b-8 Pour les complexes intégrant une unité de conditionnement et une unité de surgélation des cultures maraîchères (y compris la fraise. informent le postulant. de la suite réservée à son projet. La réponse de ces services est faite sous forme:  Soit d'une attestation d'approbation du dossier technique. pour les personnes morales . en premier lieu.  Les plans du site d’implantation et de réalisation du projet.  les capacités et les dimensions des équipements proposés. par le biais du Guichet Unique.  Soit d'une note d'observations relatant les incohérences et/ou les insuffisances du dossier pour que le postulant y apporte les corrections nécessaires. Les éléments sus mentionnés sont consignés dans un Procès Verbal de l'état des lieux avant réalisation. qui fait office d'autorisation pour la réalisation du projet (modèle en annexe 3) . Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . les services techniques concernés. une visite des lieux et:  vérifient s'il s'agit d'un projet nouveau.  Les pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant avec l’exploitation support de l’investissement (modèle en annexe 4). en double exemplaire.  que l’ensemble des caractéristiques techniques sont réunis . approuvés par l’autorité compétente .  identifient sur les lieux par GPS. lesdits services examinent le dossier technique et vérifient:  la cohérence globale de l’étude de faisabilité.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques . auprès du Guichet Unique. 23 . le postulant dépose un dossier de demande d'examen.  la pertinence des devis présentés.  L’étude de faisabilité (technico-économique) détaillée du projet appuyée par des devis . Dans une deuxième étape.  Une fiche descriptive du projet (modèle en annexe 4) . ces services réexaminent le dossier dans un délai de dix (10) jours ouvrables.a. dans la mesure du possible. a-2 Résultat de l’examen du dossier Après examen du dossier. la localisation du terrain support du projet. qui doivent être dûment justifiées. d'extension ou de réaménagement. a-1 Examen du dossier Les services techniques concernés effectuent.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Demande d’approbation préalable Avant la réalisation de son projet relatif à l’unité de valorisation.  Si la réponse du postulant parvient dans un délai ne dépassant pas six (6) mois. en cas : o o De fausses déclarations dûment justifiées par les services compétents .  Une demande de subvention (modèle en annexe 3). Demande de la subvention b-1 Constitution du dossier Après la réalisation de son projet relatif à l’unité de valorisation. sur les lieux du projet. des constructions réalisées et des équipements acquis . le dossier est soumis à l’avis de la Direction Régionale de l’Agriculture concernée. Ce dossier comprend les pièces suivantes :  Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . D’incohérences ou d’anomalies concernant l’étude de faisabilité et la pertinence des devis.  Les factures définitives originales détaillées . le postulant dépose un dossier de demande de la subvention. Un constat de réalisation (modèle en annexe 4) est établi par ces mêmes services. Les services techniques concernés établissent un rapport qui englobe l'ensemble des résultats relatifs aux volets sus indiqués. b. Un acte d’engagement du postulant pour conserver l’unité pour au moins cinq (5) ans. sur la base de ce rapport. auprès du Guichet Unique. cette dernière dispose d’un délai de un (1) mois pour statuer sur la suite à réserver.  Soit d’un rejet de dossier. à compter de la date d’établissement du constat de réalisation et l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi. le rapport doit préciser les motifs de non-conformité qui sont 24 . Si le projet réalisé est jugé non conforme au dossier technique ayant reçu l'approbation des services techniques concernés. sa plus grande efficacité et son bon entretien (modèle en annexe 3).  Une attestation d’agrément établie par l’EACCE pour les unités de conditionnement des agrumes et des cultures maraîchères . en double exemplaire. Dans le cas où les services techniques des DPA et des ORMVA n’arrivent pas à trancher sur l’évaluation des modifications qu’aurait apporté le postulant à son projet. Ce rapport doit préciser l'avis de ces services sur la conformité au dossier technique approuvé et le montant de la subvention à accorder. le projet est examiné comme étant un projet nouveau devant faire l'objet de dépôt d'un nouveau dossier. b-2 Examen du dossier et résultat Les services techniques concernés procèdent à :  La constatation. Au-delà de six (6) mois.  La vérification de la conformité des réalisations au dossier technique ayant re çu leur approbation et leur rapprochement par rapport aux factures présentées par le postulant. Ces Directions communiqueront la décision à réserver à ce dossier aux DPA ou aux ORMVA concernés pour la mettre en œuvre et en informer le postulant. indiquées dans le tableau ci-après. 1.Unis Slovaquie Slovénie Suède - Les quantités à prendre en considération. pour ce qui est des exportations d’agrumes hors Union Européenne et hors Russie. PROMOTION ET DIVERSIFICATION DES EXPORTATIONS DES PRODUITS AGRICOLES. ET DIVERSIFICATION DES EXPORTATIONS DES Conditions d’éligibilité : a-1 Exportations d’agrumes frais hors Union Européenne. du développement rural et des eaux et forêts.  Les quantités additionnelles par rapport aux exportations de la campagne de référence. du ministre de l’économie. sont :  La totalité des quantités d’agrumes exportées sur la Russie . V. Les pays membres de l’Union Européenne sont : Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République Tchèque Roumanie Royaume. pour le calcul du montant de la subvention à accorder. PROMOTION AGRUMES a. des finances de la privatisation et du tourisme et du ministre de l’intérieur n°1841-01 du 28 mars 2002 fixant les modalités de l’aide de l’Etat à la diversification des exportations d’agrumes. EXPORTATIONS D'AGRUMES HORS UNION EUROPEENNE ET HORS RUSSIE PAR STATION AU COURS DE LA CAMPAGNE DE REFERENCE (DU 1ER SEPTEMBRE 2000 AU 31 AOUT 2001) 25 . Sont exclues du bénéfice de cette aide. l'avisant de la fin de non recevoir de sa demande de subvention. Les exportations d’agrumes éligibles à cette subvention sont celles définies dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture.expressément notifiés au postulant. les exportations d’agrumes réalisées par voie aérienne sur les destinations fixées par l’arrêté conjoint n° 1588-96 du 5 août 1996. modifiant l’arrêté conjoint n° 499-90 du 2 avril 1990. 093 57 14 966 149 262 601 58 1.082 3.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .517 856 (*) (*) Cette moyenne. soit par l’intermédiaire de groupes d’exportateurs.473 161 1. arrondie à 860 Tonnes.M.112 1.191 1.132 88 95 1.491 44.232 2.R. Bénéficiaires : les stations de conditionnement ayant réalisé des exportations d’agrumes frais hors Union Européenne.657 1. représente la quantité de référence à prendre en considération pour les nouvelles stations ou celles n'ayant pas exporté durant la campagne de référence sus–indiquée.F.C ZAOUIA ZEGZEL ZIN EB 87 1.655 928 1.004 89 852 454 128 449 2. soit directement.T AGADIR FRUITS AGRUMAR AGRUMCO AL OUAHDA AL QODS AMGALA ASSALAM BEL HADJ BOUAYAD BOUGHRIBA C.775 2.  Une attestation d’exportation établie par l’EACCE .527 1.P.STATIONS EXPORTATIONS (EN TONNES) STATIONS EXPORTATIONS (EN TONNES) A.  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom.026 MAROC AGRUME M'BROUKA MOULOUYA NASSIRI PACK OUSS PRIAGRUS PRIMA SOUSS PROCIKA PROCIT RIAL R'MILA S/BOUZID SLIMACO SLIMANIA SOCOBER SODAI3ER SOFIA SUD SONAPA CASA SONAPA S/SLIMANE SONIAFRUIT LINE SOUSSIA TRIFFAS U.283 389 350 334 454 860 408 2. et en tout cas avant le 31 août de chaque campagne.288 645 269 1.818 760 112 649 214 208 20. b.464 24. pour les personnes morales. 26 .555 150 1.080 1. Demande de subvention  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) .457 677 1. Ces dossiers sont déposés au Guichet Unique une fois la campagne d’exportation est achevée.M COPAG DELASSUS DIAF EL BOURA FADLE EXPORT FALAGRUME FARAJ HASSANIA KABBAGE SOUSS KANTARI HOUMMAD LAAYOUNE LUKUS MADAGH MAGRUME SOUS TOTAL TOTAL GENERAL MOYENNE 722 1. Demande de la subvention 27 . asso ciations) et la DPA ou l'ORMVA (modèle en annexe 4). L’attestation d’approbation préalable sera accordée au postulant pour la durée de validité du contrat d’unité pépinière et renouvelée selon la procédure en vigueur après chaque renouvèlement dudit contrat. coopératives ou groupements reconnus ayant souscrit un contrat de base pour la multiplication de reproducteurs bovins laitiers sélectionnés dans les unités pépinières avec les services compétents des DPA et ORMVA concernés (modèle en annexe 4).C. Demande d’approbation préalable  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . INTENSIFICATION DE LA PRODUCTION ANIMALE AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL : 1. PRODUCTION DES REPRODUCTEURS SELECTIONNES APPARTENANT AUX RACES PURES BOVINES : a. Bénéficiaires : éleveurs individuels ou organisés en associations. Les animaux éligibles à la subvention sont sélectionnés par des commissions régionales. passé entre l’éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives. groupements. Tarentaise. Pie noire. b.  Une copie certifiée conforme à l’originale du contrat de base pour la multiplication de reproducteurs bovins laitiers sélectionnés dans les unités pépinières. du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur nº 422-10 modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Holstein. Brune de l’Atlas. Santa Gertrudis. races à robe Pie rouge (Montbeliarde et Fleckvieh). c. L’approbation préalable est conditionnée par la validité du contrat d’unité pépinière individuel ou collectif qui est conclu préalablement entre l’éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives. associations) et la DPA ou l'ORMVA. Races : production de reproducteurs bovins (femelles) des races pures définies par l’article 3 de l’arrêté ministériel n°1536-87 du 4 janvier 1988 tel qu’il a été complété par l’arrêté ministériel n°1184-91 du 6 septembre 1991: Blonde d’Oulmes. pour les personnes morales . groupements. Conditions d’éligibilité : Les opérations éligibles sont celles définies dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. I. conformément au règlement spécifique à chaque race élaboré par la Direction de Développement des Filières de Production. Bénéficiaires : éleveurs intégrés au programme national de sélection conduit en collaboration avec l’Association Nationale Ovine et Caprine (ANOC). groupements. de l’Atlas à type multiple. L’attestation d’approbation préalable sera accordée au postulant pour la durée de validité du contrat d’unité pépinière et renouvelée selon la procédure en vigueur après chaque renouvèlement dudit contrat. Sardi. Boujaad.) de constitution du groupement. Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . Mérinos Précoce. Berrichon.  Pour le groupement ANOC : copie du P. PRODUCTION DES REPRODUCTEURS SELECTIONNES APPARTENANT AUX RACES PURES OVINES : a.G du groupement. passé entre le représentant des éleveurs (ANOC) et la Direction de Développement des Filières de Production (modèle en annexe 4). (modèle en annexe 4). ou certificat d’adhésion du groupement à l’ANOC . D’man à type multiple. Demande d’approbation préalable  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . Noir de Velay. du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur nº 422-10 modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 1537 -87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale.G. en application de l’arrêté ministériel n°120-73 du 19 janvier 1973 relatif à la tenue des livres généalogiques du bétail tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté ministériel n°1435-99 du 28 septembre 1999. Les animaux éligibles à la subventions sont ceux sélectionnés à l’occasion de la tournée annuelle de sélection et de marquage des ovins organisée conjointement par la Direction de Développement des Filières de Production et l’ANOC. Races : production de reproducteurs ovins (mâles et femelles) des races pures définies par l’article 3 de l’arrêté ministériel n°1536-87 du 4 janvier 1988 : Béni Guil.  Une copie certifiée conforme du contrat de base pour la multiplication de reproducteurs ovins sélectionnés dans les unités pépinières.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom.  L’original du Procès Verbal de sélection des animaux produits (bovins). Béni Hsen. Ile de France. L’approbation préalable est conditionnée par la validité du contrat d’unité pépinière individuel ou collectif qui est conclu préalablement entre l’éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives. Conditions d’éligibilité : Les opérations éligibles sont celles définies dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. Causse du Lot. pour les personnes morales . 2. de l’Assemblée Générale (A. Timahdit. 28 .V.V de la dernière A. associations) et la DPA ou l'ORMVA. b. Lacaune viande et lait. Aknoul. établi par la commission spécialisée désignée par la Direction Régionale de l’Agriculture de la région concernée. copie du P. (modèle en annexe 4). caprine et chevaline. Bénéficiaires (camelins) : éleveurs de dromadaires et les promoteurs désireux de constituer un élevage laitier. dans le cadre de la réglementation en vigueur. murciana-granadina. établi par la commission spécialisée désignée annuellement par la Direction de Développement des Filières de Production.V de sélection des animaux produits (ovins). malguena. Les animaux éligibles à la subvention sont des femelles reproductrices utilisées pour la production laitière et acquise par des éleveurs livrant le lait à une unité de transformation. saaneen. dans les zones indiquées dans le tableau de l’arrêté sus indiqué et s’engageant dans un programme de développement de la production laitière . et appartenant aux races fixées par l’arrêté ministériel n°514 -94 du 8 mars 1994 fixant les normes zootechniques pour l’importation d’animaux reproducteurs des espèces bovine.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. REPRODUCTEURS DES ESPECES CAPRINE ET Conditions d’éligibilité : Races (caprins) : acquisition de géniteurs (mâles et femelles) des races définies par l'article 4 de l'arrêté n° 1536-87 du 4 Janvier 1988. Les services techniques concernés doivent lors de la visite de l’exploitation ob jet de cette demande. canarienne. 3. Races (camelins) : acquisition des dromadaires de races locales communes et identifiés selon le système en vigueur et conduits en élevage sédentaire intégré à une unité de production laitière. Les résultats de cette vérification sont consignés dans un procès verbal qui sert de base pour l’établissement de l’attestation de l’approbation préalable.  L’original du P. Bénéficiaires (caprins) : éleveurs individuels ou organisés en associations. Demande d’approbation préalable :  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . Demande de subvention  Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . Elles proviennent. ACQUISITION DE CAMELINE : a. notamment les races locales communes et les races alpines. tel qu’il a été modifié. pour les personnes morales. ANOC et Direction de Développement des Filières de Production). soit des animaux d’importation. coopératives ou groupements reconnus dans les zones indiquées dans le tableau de l’ arrêté conjoint n° 156407 du 13 juillet 2007 modifiant et complètent l’arrêté conjoint n° 1537 -87 du 4 janvier 1988. Demande de subvention  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . Les animaux éligibles à la subvention proviennent soit des élevages pépinières sélectionnés par une commission mixte (DPA ou ORMVA. vérifier l’existence d’unité d’élevage apte à recevoir les animaux à acquérir. soit des animaux d’importation dans le cadre de la réglementation en vigueur. b. soit des élevages locaux. ovine. 29 . c.c. pour les personnes morales . coopératives ou groupements reconnus. établi par une commission spécialisée désignée annuellement par la Direction de Développement des Filières de Production (modèle en annexe 4). certifiée conforme des statuts et les documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Demande d’approbation préalable  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . 4. 5.  Une fiche inventaire des animaux à subventionner. associations) et la DPA ou l'ORMVA.  Les factures définitives originales détaillées d'acquisition d’animaux en question. associations) et la DPA ou l'ORMVA (modèle en annexe 4) . a. assortie de certificat de pureté de race (modèle en annexe 4) . b. groupements. Les conditions d’agréage des UP et de sélection sont définies par le règlement établi par la DDFP Bénéficiaires : éleveurs individuels ou organisés en associations.  Une copie certifiée conforme du contrat de subvention pour l'acquisition d’animaux reproducteurs. Demande de subvention  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . L’attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) sera accordée au postulant pour la durée de validité du contrat d’unité pépinière et renouvelée selon la procédure en vigueur après chaque renouvèlement dudit contrat. passé entre l’éleveur ou le représentant des éleveurs (coopératives. PRODUCTION DE VEAUX ISSUS DE CROISEMENT INDUSTRIEL 30 . groupements. PRODUCTION DES REINES D’ABEILLES SELECTIONNEES : Conditions d’éligibilité : Production de reines d’abeilles reproductrices sélectionnées hautement performantes prévues à l’article 8 de l’arrêté conjoint n°1537-87 du 4 janvier 1988. L’approbation préalable est conditionnée par la validité du contrat d’unité pépinière individuel ou collectif qui est conclu préalablement entre l’apiculteur ou le représentant des apiculteurs (coopératives. c.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie  Une copie certifiée conforme du contrat d’unité pépinière de multiplication de reines d'abeilles passé entre l’apiculteur ou le représentant des apiculteurs (coopératives. tel qu’il a été modifié et complété.V d'agréage et de sélection des ruchettes de production de reines d'abeilles. Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . groupements. associations) et la DPA ou l'ORMVA (modèle en annexe 4) . approuvée par la DPA ou l’ORMVA.  L’original du P. fixant les normes zootechniques pour l’importation d’animaux reproducteurs des espèces bovine. ou le cas échéant. ou le cas échéant. Copies certifiées conformes du CIAB (Carte d’Identification et d’Accompagnement des Bovins) . Demande de subvention   Une demande de subvention formulée par l’ANPVR. (modèle en annexe 3) . ou le cas échéant. avec les éleveurs individuels producteurs de veaux croisés. pour les personnes morales . avec les éleveurs individuels producteurs de veaux croisés . Bénéficiaires : Eleveurs producteurs de veaux croisés intégrés au programme de production de veaux croisés encadrés par l’ANPVR. Demande d’approbation préalable   Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3). par les éleveurs individuels producteurs de veaux croisés . PV original de la commission de sélection des veaux produits désignée par la Direction Régionale de l’Agriculture de la zone concernée (modèle en annexe 4). caprine et chevaline. Demande d’approbation préalable  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . GENISSES IMPORTEES a. déposée par l’ANPVR. b. b.a. Copie de la convention de production de veaux croisés conclue entre le Ministère de l'Agriculture et la Pêche Maritime et l’ANPVR. ou le cas échéant. 31 . ovine. obtenus par croisement industriel entre les races à viandes figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. et qui tient lieu de document d’approbation préalable. Conditions d’éligibilité : Les veaux croisés produits doivent êtres issus d’unités d’élevage agréées. et sélectionnés par une commission de sélection conformément au règlement établi par la Direction du Développement des Filières de Production. ou le cas échéant. c. Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. 6. aux éleveurs individuels producteurs de veaux croisés pour la durée de validité de la convention spécifique conclue avec le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime. dans le cadre d’un contrat conclu entre le M inistère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et cette association. Conditions d’éligibilité :   Les génisses importées doivent être conformes aux conditions fixées par l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime n° 584-08 du 24-04-08 modifiant et complétant l’arrêté du Ministère de l’Agriculture et des Pêches Maritimes n° 1906-04 du 29 octobre 2004. L’attestation d’approbation préalable sera accordée à l’ANPVR. par les éleveurs individuels producteurs de veaux croisés . notamment son article 1. DEMANDE D’APPROBATION PREALABLE 32 . La facture délivrée par l'importateur des bovins ou par le fournisseur des génisses pour les importateurs-éleveurs opérant pour leur propre compte . Bénéficiaires : éleveurs personne morale ou physique.     II. CONSTRUCTION DE BATI MENTS D’ELEVAGE : 1. Fiche inventaire des génisses à subventionner (modèle en annexe 4) signée par la DPA ou l’ORMVA concernés . Une demande de subvention (modèle en annexe 3) . portant la mention « certifiée conforme » au niveau de la DRA où s’est déroulée la quarantaine et précisant la date d’importation .  Etable bovine traditionnelle (bâtiment construit en pierres et/ou en terre et dont la toiture est en pisé). Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. Engagement de l’éleveur à garder les génisses importées pour une durée minimale de 6 ans (modèle en annexe 3) . Originaux des pedigrees des génisses importées. du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’intérieur nº 423-10 du 13 safar 1431 (29 janvier 2010) modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 1537-87 du 13 joumada I 1408 (4 janvier 1988) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale Bâtiments d’élevage :  Etable bovine moderne (bâtiment construit en dur avec toit en fibrociment ou en tôle et dont l’usage exclusif est d’abriter les bovins).  Bergeries et chèvreries. c. Attestation de capacité du bâtiment d’élevage pour l’acquisition des génisses importées délivrée par la DPA ou l’ORMVA. 2. Attestation certifiée et délivrée par le DPA ou l’ORMVA mentionnant la date d’importation des génisses acquises et précisant le nom et l’adresse de l’acheteur et les numéros d’identification des animaux pour les génisses acquises entre la date d’effet de l’arrêté conjoint et la date de sa publication au bulletin officiel. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Les aides de l’Etat pour la construction des bâtiments d’élevage sont définies par l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. pour les personnes morales . Demande de subvention     Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 4) .  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. CENTRE DE COLLECTE DE LAIT 1. DEMANDE D’APPROBATION PREALABLE Centres de collecte de lait nouvellement crées :  Construction : . DEMANDE DE SUBVENTION  Une demande de subvention (modèle en annexe 3) .Une note de présentation du projet délivrée par la DPA ou l'ORMVA. Renouvellement des équipements des centres de collecte de lait : 33  . selon ses capacités de production et de collecte. relatant la faisabilité et la justification de l'opportunité du projet au niveau local (modèle en annexe n°4). .Une copie certifiée conforme des statuts de la coopérative.Une demande d’Approbation préalable (modèle en annexe 3) . L’approbation préalable consiste à agréer le plan de construction par les services techniques de la DPA ou de l’ORMVA. a. b. III. 3. Equipement : . pour les personnes morales . . CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Seules les coopératives laitières peuvent bénéficier de la subvention pour la construction et l’équipement des centres de collecte de lait dans les zones indiquées à l’article 2 de l’arrêté conjoint n° 1631-95 du 16 juin 1995.Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . à condition que l’étude technique de la DPA ou l’ORMVA justifie l’opportunité de leur réalisation.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques . accompagnée du plan de construction du centre de collecte de lait agrée par le service compétent de la DPA ou l'ORMVA . 2.  Un contrat de construction passé entre la DPA ou l'ORMVA et le postulant (modèle en annexe 4) .  Les factures définitives originales détaillées de construction délivrées par l'entrepreneur ou un devis estimatif de construction délivré par le service compétent de la DPA ou l’ORMVA.  Copie du plan de construction.Une copie certifiée conforme du statut de la coopérative. Une coopérative peut bénéficier de la subvention au titre de la construction et l’équipement d’un ou plusieurs centres de collecte de lait. Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . . DEMANDE D’APPROBATION PREALABLE  Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . (modèle en annexe n° 4). .L’engagement du Président de la coopérative à utiliser les bâtiments pour l'usage exclusif prévu par le projet. . 34 . objet de la demande de subvention (modèle en annexe n° 4). personne morale ou physique.Une demande d’approbation préalable (modèle en annexe 3) .. relatant la faisabilité et justifiant l'opportunité du projet de renouvellement des équipements du centre de collecte de lait (modèle en annexe n° 4). ACQUISITION DE MATER IEL D’ELEVAGE : 1. a. . b. Renouvellement des équipements des centres de collecte de lait :  . .Une copie certifiée conforme des statuts de la coopérative .Une note de présentation du projet délivrée par la DPA ou l'ORMVA.Une demande de subvention (modèle en annexe n° 3) . (modèle en annexe n° 4). Equipement : . L’engagement du Président de la coopérative à conserver les équipements pour l'usage exclusif prévu par le projet pour au moins 5 ans à partir de la date du constat de réalisation. . IV. 2. DEMANDE DE SUBVENTION Centres de collecte de lait nouvellement crées :  Construction : .Une demande de subvention (modèle en annexe n° 3) . .Les factures définitives originales détaillées d'achat du matériel et/ou d'électrification du centre .Les factures définitives originales détaillées de construction délivrées par l'entrepreneur ou un devis estimatif délivré par le service compétent de la DPA ou l'ORMVA . .Les factures définitives originales détaillées d'achat du matériel et/ou d'électrification du centre . 3.L’engagement du Président de la coopérative à conserver les équipements pour l'usage exclusif prévu par le projet pour au moins 5 ans à partir de la date du constat de réalisation. faisant partie de la liste de l’article premier de l’arrêté conjoint n°423-10 du 13 safar 1431 (29 janvier 2010) modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 1537 -87 du 13 Joumada I 1408(4 Janvier 1988) fixant les modalités de l’aide de l’Etat en vue de l’intensification de la production animale Bénéficiaires : éleveurs.Une demande de subvention (modèle en annexe n° 3) . CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Matériel nécessaire aux exploitations d’élevage : matériel acquis à l’état neuf.  Attestation de conformité du matériel d’élevage (modèle en annexe 3) . toute demande cumulée par apiculteur dépassant le nombre de 100 ruches.  Les factures définitives originales détaillées d'achat du matériel d'élevage . b. sa plus grande efficacité et son bon entretien. SUBVENTION POUR LES UNITES DE VALORISATION 1. Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques ou copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. (modèle en annexe 3). 3. L’approbation préalable consiste à vérifier les normes retenues pour chaque type de matériel acquis. à compter de la date du constat de réalisation et de l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi.  Attestation d’approbation préalable (modèle en annexe 3) . DEMANDE DE SUBVENTION  Une demande de subvention formulée par le bénéficiaire (modèle en annexe 3) . pour les personnes morales. Opérations éligibles b. le service technique de la DPA ou l’ORMVA doit délivrer une attestation justifiant les capacités de l’apiculteur par l’existence d’atelier de stockage des ruches.  Un acte d'engagement du postulant pour conserver le matériel acquis. pour au moins cinq (5) ans.1. telles que fixées par l’arrêté conjoint n°423-10 du 13 safar 1431 (29 janvier 2010) . un abattoir et une salle de découpe 35 . c. Le rapport de constatation des acquisitions établi par les services techniques compétents de la DPA ou de l’ORMVA doit certifier la conformité du matériel. V. a. Complexes intégrant : un centre d’engraissement de taurillons. CONDITIONS D’ELIGIBILITE : Projets concernés : Les unités de valorisation concernées sont celles précisées dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. du ministre de l’économie et du finances et du ministre de l’intérieur n°369-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités de l’aide de l’Etat à la construction et à l’équipement des unités de valorisation des produits agricoles. le matériel technique et les équipements de miélerie nécessaires pour la valorisation de la production de miel. Les investissements retenus sont :  La création de nouvelles unités de valorisation . Pour les ruches. matérialisé par la délivrance d’une attestation par les services concernés au niveau de la DPA et des ORMVA précisant le nombre de têtes de gros bétail et des petits ruminants dans l'exploitation.  Le renouvellement des équipements existants et l’extension des unités existantes pour la valorisation du lait. Système de traitement des déchets. unité de découpe et distribution Construction et aménagement : bâtiments d’exploitation.  Les équipements d’occasion.… Abreuvoirs .  Les équipements électriques externes à l’unité. matériel unité d’abattage. 2. b.  Les unités de valorisation liées aux activités portuaires.  Les logements. matériel de refroidissement du lait. matériel de laboratoire. bâtiments de stockage d’aliments de bétail. unité de pasteurisation. Unité de traitement des eaux usées. mangeoire. Matériel d’alimentation : ensileuse. matériel et fourniture d’emballage. et de stockage de lait. Equipement : incinérateur. quai de réception . infirmerie.  Les études liées à l’investissement projeté. Equipement électrique interne à l’unité . conditionneuse. Equipement électrique interne à l’unité . laboratoire. aire d’attente. magasin de stockage. matériel de découpe . d’électricité et de communication. ensacheuse. distributeurs d’aliments.  Abattoir.  Le raccordement des unités aux réseaux externe d’eau. désileuse. DEMANDE D’APPROBATION PREALABLE :  Une demande d’approbation préalable du dossier (modèle en annexe 3) . chambre froide. branchement eau ou creusement de puits. Pour les unités de valorisation laitière   Construction et génie civil pour les bâtiments d’exploitation. Centre d’engraissement : Construction de bâtiments d’élevage : étables.2. d.  Les équipements et le mobilier de bureau. Equipement électrique interne au complexe. citerne de refroidissement. e.  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques . Opérations non éligibles :    L’achat de terrain et sa viabilisation. matériel de valorisation et de fabrication des dérivés laitiers. camion équipé avec citerne isotherme. fosse à lisier et drainage . clôture. broyeur mélangeur d’aliments. 36 . Equipements. DOSSIER DE DEMANDE DE LA SUBVENTION :  Demande de subvention (modèle en annexe 3) .  Factures définitives . pour les personnes morales. à compter de la date d’établissement du constat de réalisation et l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi. sa plus grande efficacité et son bon entretien (modèle en annexe 3).  le business plan du projet . précisant sa capacité.  L’étude technico-économique relative à l’unité de valorisation. précisant le plan de masse et les coordonnées géographiques du projet.  Les plans du site d’implantation et de réalisation du projet.  Un acte d’engagement du postulant pour conserver l’unité pour au moins cinq (5) ans. 37 . Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom. la nature des équipements prévus et leur conformité aux normes en vigueur ainsi que le site prévisionnel d’implantation. 3. approuvés par l’autorité compétente. PARTIE II : AIDES ACCORDEES AUX PROJETS D’AGREGATION 38 .  Une copie certifiée conforme des statuts et des documents juridiques désignant les personnes habilitées à agir en leur nom.  Le programme prévisionnel en matière d’équipement pour l’’irrigation localisée ou de complément pour l’agrégateur et les agrégés quand il s’agit de projet autour d’une filière en irrigué. APPROBATION PREALABLE DU PROJET D’AGREGATION : Le postulant dépose. pour les personnes morales . du Ministre de l’économie et des finances et du Ministre de l’intérieur n° 366-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités d’approbation des projets d’agrégation.  les composantes et les bases techniques d’élaboration du projet . en double exemplaire.  Une note sur les interventions que l’agrégateur prévoit d’entreprendre auprès des agrégés .  Une note sur les qualifications de l’agrégateur .  le business plan du projet .  le programme d’investissement prévu dans le cadre du projet accompagné des devis estimatifs . LE DOSSIER DU PROJET : Le dossier du projet doit spécifier notamment ce qui suit :  la filière concernée en justifiant son adaptation par rapport au territoire ciblé . précisant le plan de masse et les coordonnées géographiques du projet. 2.  la zone d’intervention ciblée par le projet . 3) .  La liste des agrégés potentiels et leurs superficies à agréger répondant aux normes d’éligibilité aux projets d’agrégation tel que définis dans l’annexe 1 de l’arrêté conjoint du Ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. au niveau de la DRA. 39 .  L’engagement de l’agrégateur à mettre en place un système de suivi permettant le monitoring de toutes les opérations qui seront entreprises auprès des agrégés .A. approuvés par l’autorité compétente. un dossier du projet d’agrégation accompagné des pièces citées ci-après : 1.  L’engagement de l’agrégateur à mobiliser les compétences techniques suffisantes pour l’encadrement des agrégés .  Les besoins prévisionnels en matériel agricole pour la mise en œuvre du projet pour l’agrégateur et les agrégés .  Le mode de financement du projet . LES PIECES ACCOMPAGNANT LE DOSSIER DU PROJET :  Une demande d’approbation préalable du dossier d’agrégation (modèle en annexe  Une copie certifiée conforme de la CIN pour les personnes physiques .  Les plans du site d’implantation et de réalisation du projet. 3. a-2 Opérations éligibles : i Unités de conditionnement des semences  Génie civil  Equipement de pré nettoyage et de calibrage  Matériel de nettoyage et de tamisage (nettoyeur principal. L’étude technico-économique relative à l’unité de valorisation autour de laquelle se construit le projet d’agrégation précisant notamment sa capacité. a. du ministre de l’intérieur. doit écrit par l’agrégateur et fera l'objet d'un examen et d'une approbation conditions et selon les mêmes procédures que pour le projet initial. SUBVENTION POUR LES UNITES DE VALORISATION Conditions d’éligibilité : a-1 Projets concernés : Les unités de valorisation concernées sont celles précisées dans l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime.  Renouvellement des équipements existants .  La liste définitive des agrégés.  Extension des unités existantes dans la limite du plafond fixé. la conception ou les caractéristiques du projet.  Réaménagement des unités existantes de valorisation des produits agricoles. par les services avoir un impact être signalée par dans les mêmes B. CONTRATS. N. Le réaménagement des unités existantes de valorisation des produits agricoles doit répondre aux normes d’éligibilité exigées pour les nouvelles créations telles que citées ciaprès. au niveau de la DRA :  Les contrats individuels d’agrégation passés avec les agrégés accompagnés des croquis parcellaires .B : Toute modification du projet d’agrégation initialement approuvé techniques concernés avant la constatation des réalisations. trieur) 40 . REGLEMENT DES SUBVENTIONS 1. en double exemplaire. et pouvant significatif sur le coût. l’agrégateur dépose. et du ministre de l’économie et des finances n° 361-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les montants et les taux de subvention accordées aux projets d’agrégation . Les investissements concernés sont :  Créations de nouvelles unités de valorisation . la nature des équipements prévu et leur conformité aux normes en vigueur ainsi que le site prévisionnel d’implantation. LISTE DEFINITIVE DES AGREGES Une fois le projet validé par le comité d’investissement. transpalettes  Equipement électrique interne à l’unité  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up. d’emballage. palettes. et équipement électrique interne à la station de conditionnement.  Les chambres froides et les équipements frigorifiques. Table densimétrique  Matériel d’aspiration et de ventilation  Equipement de traitement  Equipement de manutention. de ventilation et de traitement  Equipement de manutention et de pesage  Equipement électrique interne à l’unité  Matériel d’agréage et de laboratoire  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up. d’ensachage et de couture  Elévateur.  Equipements de conditionnement.  Creusement et équipement d’un (1) puits pour l’alimentation de l’unité  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up.  Caisserie et palettes pour la collecte de la production des agrégés pour une autonomie de trois fois la capacité journalière de l’unité de conditionnement. de manutention et de pesage. un (1) véhicule utilitaire et un (1) camion tous les 500 ha agrégés. ii Unités de stockage des céréales  Génie civil silos  Equipement de stockage  Equipement de nettoyage. iv Complexes intégrants une unité de trituration des olives e t une unité de mise en bouteilles  Génie civil  Equipement électrique interne au complexe  Equipements de lavage et de trituration des olives 41 . un (1) véhicule utilitaire et un (1) camion tous les 300 ha agrégés. un (1) véhicule utilitaire et d’un (1) camion tous les 500 ha agrégés. iii Unités de conditionnement des agrumes  Génie civil. de pesage.  Equipement de manutention et de pesage .  Etre équipés d’un système de séchage et de traitement de grignons d’olives .  Disposer d’aires séparées pour la réception des olives.  Disposer de bassin pour le stockage des grignons d’olives .  Equipements de traitement . la trituration.  Etre équipées de système complet de mise en bouteille de l’huile d’olives .  Equipement de calibrage.  Disposer de bassins d’évaporation des margines. 42 . Equipement de stockage d’huile d’olives en inox  Equipement d’extraction de l’huile de grignon  Equipement de mise en bouteilles  Equipement de manutention et de pesage  Séchoir de grignons d’olives  Equipement de traitement des margines  Creusement et équipement d’un (1) puits pour l’alimentation de l’unité  Caisserie et palettes pour la collecte de la production des agrégés pour une autonomie de trois fois la capacité journalière de l’unité de trituration. v Uni tés de conserve d’olives  Génie civil .  Equipements électriques à l’intérieur de l’unité . remplissage des boites et bocaux et de sertissage . transformation et le stockage de l’huile d’olives .  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up. un (1) véhicule utilitaire et d’un (1) camion tous les 200 ha agrégés. convenablement dimensionnés selon la capacité de l’unité.  Disposer de caisses pour la collecte d’olives .  Equipements de lavage et de fermentation .  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up. ou d’un système de leur traitement. un (1) véhicule utilitaire et d’un (1) camion tous les 200 ha agrégés.  Etre dotées d’équipement de stockage de huiles d’olives en inox .  Creusement et équipement d’un (1) puits pour l’alimentation de l’unité .  Caisserie et palettes pour la collecte de la production des agrégés pour une autonomie de trois fois la capacité journalière de l’unité de conserve. Ces unités doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :  Etre équipées d’un système continu de trituration des olives .  Equipement de froid .  Caisserie et palettes dans la limite de la capacité d’entreposage de l’unité . vii Complexes intégrant une unité de conditionnement et une unité de surgélation des cultures maraîchères  Génie civil .  Equipement électrique interne à la station de conditionnement . un (1) véhicule utilitaire tous les 50 ha agrégés.  Equipement de triage et de conditionnement . de manutention et de pesage .  Creusement et équipement d’un (1) puits pour l’alimentation de l’unité .  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur de deux (2) pick up. 43 . d’emballage. isolation et équipements frigorifiques . un (1) véhicule utilitaire et d’un (1) camion tous les 100 ha agrégés.  Caisserie et palettes pour la collecte de la production des agrégés pour une autonomie de trois fois la capacité journalière de l’unité de conditionnement . viii Pour les unités de stockage frigorifiques des produits maraîchers  Génie civil et isolation .  Equipement de manutention et de pesage . vi Pour les unités de conditionnement des cultures maraîchères  Génie civil .  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up.  Equipements de surgélation .  Matériel roulant pour encadrement et transport de la production des agrégés à hauteur d’un (1) pick up.  Creusement et équipement d’un (1) puits pour l’alimentation de l’unité . la transformation et le stockage des olives conditionnées.  Chambres froides.Ces unités doivent disposer d’aires séparées pour la réception des olives. un (1) véhicule utilitaire et d’un (1) camion tous les 100 ha agrégés.  Chambres froides et les équipements frigorifiques . d’emballage. de manutention et de pesage .  Caisserie et palettes pour la collecte de la production des agrégés pour une autonomie de trois fois la capacité journalière de l’unité de conditionnement .  Equipements de conditionnement.  Equipements de conditionnement.  Equipement électrique interne à la station de conditionnement.  Equipement électrique interne à l’unité . infirmerie. matériel unité d’abattage.Matériel de pesée . matériel de refroidissement du lait. .1 Camion frigorifique de transports des viandes tous les 1000 têtes . . . matériel de laboratoire . désileuse. Opérations non éligibles :  L’achat de terrain et sa viabilisation.  Equipement électrique interne à l’unité .Construction et aménagement : bâtiments. 44 .  Equipements.  Unité de traitement des eaux usées .Creusement et équipement d’un puits pour l’alimentation de l’unité .Equipement électrique interne au complexe . branchement eau . x Pour les unités de valorisation laitière  Construction et génie civil pour les Bâtiments d’exploitation. distributeurs d’aliments. . . citerne de refroidissement.Matériel d’alimentation : ensileuse. conditionneuse. quai de réception . unité de pasteurisation. broyeur mélangeur d’aliments. b.… . ensacheuse.Tracteur et chariot . unité de découpe et distribution . clôture.  Creusement et équipement d’un puits pour l’alimentation de l’unité . laboratoire.Système de traitement des déchets.Abreuvoirs . . un abattoir et une salle de découpe Le complexe est composé de:  Centre d’engraissement : . fosse à lisier et drainage .1 Camion bétaillère toutes les 1000 têtes. magasin de stockage. . bâtiments de stockage d’aliments de bétail. .  Abattoir. .Creusement et équipement d’un puits pour l’alimentation de l’unité .  1 camion citerne toutes les 1000 têtes. mangeoire.Construction de bâtiments d’élevage : étables. chambre froide. matériel de découpe . et de stockage de lait. air attente.Pèse bétail et bascule . matériel et fourniture d’emballage. .Equipement : incinérateur. - Equipement électrique interne à l’unité .ix Complexes intégrant un centre d’engraissement de taurillons. .  Un acte d’engagement du postulant pour conserver l’unité pour au moins cinq (5) ans. sont définies dans «la partie I» du présent annexe. SUBVENTION FORFAITAIRE D’ENCOURAGEMENT A L’AGREGATION Dossier de demande de la subvention forfaitaire  Demande de subvention forfaitaire (modèle en annexe 3).  Factures définitives . c. a. les répertorie au niveau de l’application FDA et communique une copie de ces pièces à l’ADA. 2.  Les unités de valorisation liées aux activités portuaires. d’électricité et de communication.  Les logements. Le raccordement des unités aux réseaux externes d’eau. sa plus grande efficacité et son bon entretien (modèle en annexe 3).  Attestation d’agrément établie par l’EACCE pour les unités de conditionnement des agrumes et des cultures maraîchères. Les pièces constitutives des dossiers de demande de subvention relatives à l’acquisition du matériel agricole et à l’équipement en système d’irrigation localisée ou de complément. 3.  Les études liées à l’investissement projeté. à compter de la date d’établissement du constat de réalisation et l’utiliser dans les conditions assurant son plein emploi. La DRA procède à la vérification de ces pièces.  Un rapport établi par l’agrégateur sur les réalisations effectuées auprès des agrégés et validé conjointement par l’ADA et la DRA. 45 .  Les équipements d’occasion. SUBVENTIONS RELATIVES A L’ACQUISITION DU MATERIEL AGRICOLE ET A L’EQUIPEMENT EN SYSTEME D’IRRIGATION LOCALISEE OU DE COMPLEMENT.  Les équipements et le mobilier de bureau. dans le cadre des projets d’agrégation. Dossier de demande de la subvention :  Demande de subvention (modèle en annexe 3) .  Copie de l’attestation d’approbation du projet d’agrégation (modèle en annexe 3) .  Estimations de la productivité au niveau de l’exploitation de l’agrégateur et chez les agrégés .  Les équipements électriques externes à l’unité.