Déclaration de vos salariésDéclaration sur BDS Entrants Pour l’ensemble des salariés ne figurant pas sur le Bordereau de Déclaration de Salaire (BDS) Préétabli par la CNSS, vous devez : Procéder à leur déclaration sur le formulaire Réf.512-1-10 : «Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants», en renseignant leur numéro d'immatriculation, leur nom, leur prénom, le nombre de jours travaillé et le salaire perçu; Continuer à utiliser le : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » jusqu’à ce qu’ils figurent sur le « Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli » qui est édité et envoyé par la CNSS. Le BDS Entrants doit contenir de manière lisible les informations suivantes : Le numéro d’affiliation de votre entreprise ; Son nom ou raison sociale et son adresse ; Son activité ; Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ; Le numéro et le nombre de pages remplies ; Le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise ; Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ; Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ; Le total des salaires déclarés par page ; Les montants cumulés ; La date, le cachet et la signature de l’entreprise. Notez bien : Afin de sauvegarder le droit de vos salariés aux prestations servies par la CNSS, vous êtes tenus de les immatr déclarer avec leur numéro d’immatriculation. En attendant la disponibilité de ce numéro, veuillez porter soi numéro de leur CIN à la colonne réservée à cet effet. Déclaration sur BDS Préétabli Pour vous simplifier la déclaration de salaire sur papier, la CNSS prépare et vous envoie avant la fin de chaque mois un BDS Préétabli «Le formulaire Réf.512-1-01» qui comporte déjà les informations relatives à votre entreprise ainsi que les informations relatives aux salariés que vous avez déclarés auparavant notamment, le numéro d’immatriculation, le nom et le prénom. Il vous suffit uniquement de le compléter en y portant pour chaque salarié le nombre de jour et le salaire réel perçu au titre de ce mois. Le BDS préétabli doit contenir de manière claire les informations indiquées ci-après : Le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ; Le salaire brut perçu sans limitation de plafond ; Le total des salaires déclarés par page ; Les totaux cumulés ; La date, le cachet et la signature de l’entreprise. le cas échéant. sous peine d’application d’astreintes. de part la loi. L’arrêt de la relation de travail avec l’un de vos salariés doit être matérialisé par une déclaration sur Préétabli en y portant. L’adhésion à DAMANCOM vous permet d’éviter toutes ces anomalies et les éventuels retards dans la prise en charge de déclarations de vos salariés. Elle est applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Les astreintes sont appliquées dans les 3 cas suivants : Déclaration tardive des salariés . Toute déclaration de salaire mal libellées ou illisible ne peut être exploitée et vous sera retournée. pour le salarié en question. Déclaration hors délai réglementaire Afin de permettre à vos salariés de bénéficier à temps de leurs prestations. DE : Décédé) Le BDS d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des informations que vous avez portées sur le formulaire Réf. Le montant de l’astreinte est fixé à 50 dhs pour chaque insuffisance. la mention « SO » sur la colonne situation. l’agence dont relève votre ent fournira. vous êtes tenu. CO : Congé sans solde MS : Maintenu sans salaire AT : Accident de travail MP : Maladie Professionnelle ML : Maladie. Ceci ayant pour conséquence un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires. à les déclarer dans les délais impartis.512-1-10 : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » des mois antérieurs. Non déclaration de salariés dûment constatée par l’inspection et contrôle. Pour les affiliés assujettis au régime de l’AMO cette astreinte est portée à 100 dhs pour chaque mois ou fraction de mois de retard. omission ou retard de déclaration de salaire. . Déclaration d’un salaire inférieur au salaire légal perçu par salarié et dûment constaté par l’inspection et contrôle . Les BDS concernant les salariés entrants et les BDS préétablis doivent être envoyés sous pli recommandé et dans les délais impartis à l’adresse suivante : Caisse nationale de sécurité sociale BP 2023 . La situation des salariés (SO : Sortant.CASA GARE 20300 Casablanca Notez-bien : En cas de non-réception du Bordereau des Déclarations de Salaires. MT : Maternité. celui retourné par la poste ou son duplicata. depuis le début du mois d’octobre 2015 . Pour les affiliés assujettis au régime de l’AMO cette astreinte est portée à 100 dhs pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Pour cause retard ou non envoi des bordereaux de la CNSS . la CNSS explique clairement que ( Extrait .512-1- 10. Elle est applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard. voir plus bas la procedure. ni n’a prévenu quand a son application . vous êtes tenu. à les déclarer dans les délais impartis. . Il s’agit du fameux formulaire Réf.Quel beau cadeau de début d’année hegire viennent de recevoir les pharmaciens du secteur liberal ! En effet . la majorité des officinaux ( et des professionnels libéraux )se sont vu envoyés des pénalités ( parfois faramineuses ) . de la part de la CNSS . sous peine d’application d’astreintes. omission ou retard de déclaration de salaire. c’est que La CNSS n a jamais appliqué cette amende . Mais le problème . Le montant de l’astreinte est fixé à 50 dhs pour chaque insuffisance. En effet sur son site . et comment declarer et remplir le formulaire plus bas ) : ……… Les BDS concernant les salariés entrants et les BDS préétablis doivent être envoyés sous pli recommandé et dans les délais impartis …………… Afin de permettre à vos salariés de bénéficier à temps de leurs prestations. de part la loi. en renseignant leur numéro d’immatriculation. est de 50 dh par bordereau. même les adhérent se sont vu envoyé les pénalités. Une des solutions préconisée par la CNSS pour éviter ce genre de retard serait l’adhésion au programme damancom . leur prénom. mais suivant les témoignages de certains officinaux . c’est la même procédure et la même pénalité qui s’ajoute à chaque fois .512-1-10 : «Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants». payement et envoi du formulaire via internet .La taxe cumulative . vous devez : Procéder à leur déclaration sur le formulaire Réf. Continuer à utiliser le : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » jusqu’à ce qu’ils figurent sur le « Bordereau de Déclaration de Salaires Préétabli » qui est édité et envoyé par la CNSS. Les syndicats des officinaux commence à se mobiliser contre cette penalité qu’il jugent arbitraire et injuste vu qu’ils ont pour tous déclaré et payé les cotisations de leurs employés a temps Que dit la loi ? Déclaration de vos salariés Déclaration sur BDS Entrants Pour l’ensemble des salariés ne figurant pas sur le Bordereau de Déclaration de Salaire (BDS) Préétabli par la CNSS. et cela depuis de le début de l’année 2013. par mois et par employé ! si on a pas envoyé plusieurs . . leur nom. le nombre de jours travaillé et le salaire perçu. 5. La date. 3. 7. Le total des salaires déclarés par page . Le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) . Son activité . le cachet et la signature de l’entreprise. vous êtes tenus de les immatriculer et de les déclarer avec leur numéro d’immatriculation. le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise . Le salaire brut perçu sans limitation de plafond . Le numéro d’immatriculation. Les montants cumulés . Le numéro et le nombre de pages remplies . 2. 6. dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré . Le numéro d’affiliation de votre entreprise . Son nom ou raison sociale et son adresse . Le nombre de jours travaillés.Le BDS Entrants doit contenir de manière lisible les informations suivantes : 1. 10. 8. 9. Notez bien : Afin de sauvegarder le droit de vos salariés aux prestations servies par la CNSS. . veuillez porter soigneusement le numéro de leur CIN à la colonne réservée à cet effet. En attendant la disponibilité de ce numéro. 11. 4. Le total des salaires déclarés par page . MT : Maternité. le cachet et la signature de l’entreprise. iii. CO : Congé sans solde MS : Maintenu sans salaire AT : Accident de travail MP : Maladie Professionnelle ML : Maladie. Le BDS préétabli doit contenir de manière claire les informations indiquées ci-après : i. iv. Les totaux cumulés . Il vous suffit uniquement de le compléter en y portant pour chaque salarié le nombre de jour et le salaire réel perçu au titre de ce mois. Le salaire brut perçu sans limitation de plafond . le nom et le prénom. vi. La situation des salariés (SO : Sortant. La date. Le nombre de jours travaillés. v. ii. DE : Décédé) Le BDS d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des informations que vous avez portées sur le formulaire .512-1-01» qui comporte déjà les informations relatives à votre entreprise ainsi que les informations relatives aux salariés que vous avez déclarés auparavant notamment. dans la limite de 26 jours ouvrables . la CNSS prépare et vous envoie avant la fin de chaque mois un BDS Préétabli «Le formulaire Réf. Déclaration sur BDS Préétabli Pour vous simplifier la déclaration de salaire sur papier. le numéro d’immatriculation. pour le salarié en question. L’adhésion à DAMANCOM vous permet d’éviter toutes ces anomalies et les éventuels retards dans la prise en charge de déclarations de vos salariés. Déclaration hors délai réglementaire . le cas échéant. Réf. Ceci ayant pour conséquence un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires.512-1-10 : « Bordereau de Déclaration des Salariés Entrants » des mois antérieurs. la mention « SO » sur la colonne situation. l’agence dont relève votre entreprise vous fournira. L’arrêt de la relation de travail avec l’un de vos salariés doit être matérialisé par une déclaration sur le BDS Préétabli en y portant. Toute déclaration de salaire mal libellées ou illisible ne peut être exploitée et vous sera retournée. Les BDS concernant les salariés entrants et les BDS préétablis doivent être envoyés sous pli recommandé et dans les délais impartis à l’adresse suivante : Caisse nationale de sécurité sociale BP 2023 – CASA GARE 20300 Casablanca Notez-bien : En cas de non-réception du Bordereau des Déclarations de Salaires. celui retourné par la poste ou son duplicata. à les déclarer dans les délais impartis. . Elle est applicable pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Déclaration d’un salaire inférieur au salaire légal perçu par salarié et dûment constaté par l’inspection et contrôle .Afin de permettre à vos salariés de bénéficier à temps de leurs prestations. vous êtes tenu. Le montant de l’astreinte est fixé à 50 dhs pour chaque insuffisance. de part la loi. sous peine d’application d’astreintes. omission ou retard de déclaration de salaire. Les astreintes sont appliquées dans les 3 cas suivants : Déclaration tardive des salariés . Non déclaration de salariés dûment constatée par l’inspection et contrôle. Pour les affiliés assujettis au régime de l’AMO cette astreinte est portée à 100 dhs pour chaque mois ou fraction de mois de retard.