L’Administration fiscaleIntroduction Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et timbres, alors que les impôts indirects ainsi que les droits de douane relèvent de la Direction Générale des Douanes et Impôts Indirects. Une autre administration intervient dans le processus fiscal, il s’agit de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) qui assure le recouvrement de certains impôts. En guise d’introduction, nous vous proposons de mettre le doigt sur la Direction Générale des Impôts, vue son importance dans la gestion du système fiscal. Ceci en exposant à la fois son organisation et ses missions. L’organisation Impôts (1) de la Direction Générale des L’organisation de la DGI peut être saisie à double niveau : ► A l’échelle centrale, cette direction est articulée autour des Directions suivantes : - La Direction de la législation et de la coopération internationale ; La Direction de l’assiette, de la vérification et des statistiques ; La Direction du système d’information et de la programmation et des vérifications ; La Direction des ressources humaines et la communication, La division de l’audit et l’inspection rattachés directement au Directeur général. ► Au plan local, la DGI est représentée par des sous directions régionales qui regroupent les subdivisions suivantes : - 1 Le Directeur régional ; Le chef de service régional d’assiette ; Le chef de service régional de vérification ; Le chef de service régional des Ressources Humaines et de la formation ; - finance.gov.ma 1 L’Administration fiscale Au Maroc, les directions régionales des impôts sont en nombre de 11, à savoir : La Direction Régionale d’Agadir, de Marrakech, de Settat, d’El Jadida, de Casablanca, de Rabat, de Kenitra, de Fès, de Mekhnès, d’Oujda et enfin de Tanger. Ces dernières sont chargées de représenter la DGI auprès des autorités régionales et locales et auprès des autres partenaires locaux. La DGI dispose d’un effectif global de 4902 cadres et agents répartis sur les différentes divisions centrales et locales. Les missions de la Direction Générale de Impôts (1) La DGI est chargé de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre des finances et de la privatisation. De ce fait elle a pour mission : D’étudier et d’élaborer les textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; D’assurer l’application des textes législatifs et réglementaires fiscaux ; D’étudier, d’élaborer et de diffuser les circulaires d’application relatives aux textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; D’étudier et d’informatiser sur les questions de principe et d’interprétation des dispositions fiscales. De procéder au recouvrement des droits et des taxes dont elle a la compétence, et d’en assurer la comptabilité. D’étudier et d’instruire les réclamations et de prononcer à cet effet, le cas échéant, les dégrèvements et annulations. D’étudier, d’élaborer et de négocier les projets de conventions de non double imposition entre le Maroc et les autres Etats, et de veiller à l’application de la législation y afférente ; De procéder à la gestion et au contrôle de la matière imposable et de mettre en œuvre les moyens de prévention de la lutte contre la fraude fiscale ; De procéder au vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l’Impôt ; D’assurer le suivi du contentieux devant les commissions de taxation ou d’évaluation et tribunaux. - Ces trois dernières missions seront plus développées dans le premier et le deuxième chapitre. 1 - finance.gov.ma /et/ impôts.gov.ma 2 ).COZIAN (M) : Précis de fiscalité de l’entreprise. apportent des précisions de détail. les méthodes d’évaluation de l’assiette qui sont au nombre de 3 à savoir : la méthode d’évaluation réelle. l’administration dispose d’attributions essentielles qui se traduisent par un pouvoir générale de contrôle et d’appréciation des opérations réalisées par l’entreprise et faisant l’objet des déclarations et un pouvoir de sanction en cas d’infraction en matière de déclaration et de paiement de l’Impôt. il est indispensable de s’y référer. Mais pour s’assurer de l’application correcte de la loi fiscale. L’ensemble de ces techniques. la loi confère à l’administration un certain nombre de prérogatives tels que le recensement des contribuables. les règles et les techniques précises qui découlent de la 1 . donnent des directives sur la façon dont il convient de les interpréter et de les appliquer. revenus. Les notes circulaires sont très importantes dans la gestion de l’assiette puisqu’elles offrent à l’Administration des bases solides pour bâtir sa doctrine fiscale. I – Gestion de l’assiette et Contrôle fiscal 1 – Gestion de l’assiette La Direction Générale des Impôts assure la gestion de l’assiette fiscale (bénéfices. Collection des droits et gestion. Les contribuables ne sont pas tenus à l’interprétation administrative et peuvent contester le contenu des circulaires des juridictions. valeur de bien reçu en héritage). chiffre d’affaire. 1988 3 . • d’une part. cette gestion consiste à appliquer : législation spécifique à chaque impôt. rapproché et indiciaire.L’Administration fiscale Chapitre I : Les attributions fiscales de l’Administration Pour la mise en œuvre des obligations fiscales. règles et méthodes est édicté par la loi fiscale. laquelle doctrine aide l’Administration à faire connaître officiellement l’interprétation qu’elle donne des règles législatives et réglementaires (proposition des taux…etc. • et d’autre part. la réception des déclarations et la liquidation de l’impôt. qui représente 80 % de ses tâches. Dans la pratique. la jurisprudence fiscale. Ces dernières assurent la mise en œuvre des textes fiscaux. car on y trouve des développements qui n’ont pas leur place dans la loi(1). les conventions internationales et les notes circulaires. et de pouvoir d’appréciation. Lorsque les basses d’imposition sont établies à partir de documents comptables. aux administrations et établissements publics. a – Droit de communication Si les agents du fisc sont astreints à respecter la règle du secret professionnel visà-vis des tiers. de lui communiquer les documents et livres comptables dont la tenue est rendue légalement obligatoire. ils ont en contrepartie le droit d’obtention et de communication de certains documents pour assurer le contrôle de la sincérité des déclarations souscrites par les contribuables. de son bureau procéder à un examen critique des déclarations à l’aide des renseignements et documents qui figurent dans les dossiers contrôlés. Le droit de communication consiste à recueillir des informations dans les documents détenus par certaines personnes ou certains organismes en vue d’effectuer le contrôle des déclarations. de ces documents. b – Droit de vérification C’est le droit reconnu aux agents des Impôts de vérifier les déclarations souscrites par les redevables. Cette vérification permet de s’assurer que le revenu déclaré est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable. à moins que les intéressés ne fournissent les renseignements par écrit ou remettent les documents aux agents des Impôts. Cela permet à l’agent du fisc de s’assurer que toutes les énonciations de la comptabilité correspondent bien à la réalité. la DGI a profité des nouvelles technologies d’information et de communication pour instaurer une procédure de gestion électronique de l’assiette. c’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces. Si l’agent du service n’arrive pas à cette conclusion. de vérification de comptabilité. L’agent chargé du contrôle peut. et de l’ensemble des tâches. Le droit trouve son fondement légal dans les dispositions de la loi qui font obligation aux assujettis de fournir aux agents des Impôts toutes les justifications et les informations nécessaires pour procéder au contrôle fiscal.L’Administration fiscale Enfin. sur place. 4 . en plus du simple examen de du dossier. L’administration fiscale peut demander aux entreprises privées. Le droit de communication s’exerce dans les locaux des personnes physiques et morales concernées. 2 – Contrôle fiscale Les instruments juridiques du contrôle fiscale sont : le droit de communication. il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour passer au second stade du contrôle : la vérification de la comptabilité. contre récépissé. l’Administration. est habilitée à procéder à une vérification. l’Administration ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstruire le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres déclarés. d – Sanctions à l’encontre des entreprises La loi de finances de 1996 a prévu des sanctions d’ordre fiscal. Soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles . L’absence d’inventaires prévus par les législations en vigueur . Si la comptabilité présentée est complète. Production d’écritures comptables fausses ou fictives . régulière en la forme. une personne qui en vue de se soustraire à sa qualité de redevable ou au paiement de l’Impôt ou en vue d’obtenir des déclarations ou remboursement indus. et ne compte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus. omissions ou inexactitudes graves et répétés constatées dans la comptabilisation des opérations . paiement tardif et infractions aux dispositions relatives au droit de contrôle et de communication. Pour plus de détail. Ventes sans facture de manière répétitive . est punie d’une amende de 5000Dh.Zemrani : L’entreprise face au fisc 5 . La dissimulation d’achats ou de ventes établie par l’Administration . L’absence de pièces justificatives privant la comptabilité en valeur de toute probante . d2 – Les sanctions Pénales (2) Indépendamment des sanctions fiscales. assortie de pièces justificatives.L’Administration fiscale c – Pouvoir d’appréciation de l’Administration (1) Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité. . La non comptabilisation d’opérations effectuées par le redevable . Sont considérées comme irrégularités graves : Le défaut de présentation d’une comptabilité régulière . utilise l’un des moyens suivants : 1 2 Délivrance ou production de factures fictives .Dr Nmili : Les impôts au Maroc : techniques et procédures . et pénal. Les erreurs. La comptabilisation d’opérations fictives. voir annexes. l’Administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose. qui peuvent être classées en trois catégories : défaut de déclaration. d1 – Les sanctions civiles Les sanctions fiscales diffèrent selon la nature des infractions. – Organisation de journées d’études. Au plan de vulgarisation. règlements et circulaires. tables rondes et séminaires. appelées à collaborer étroitement avec les collectivités locales pour recenser. le vérificateur est en droit d’effectuer les recommandations nécessaires. II – Gestion de la fiscalité locale (1) La vulgarisation du savoir fiscal devient une nécessité impérieuse. doit assurer les formalités et recensement d’assiette.Zemrani : L’entreprise face au fisc 6 . sous la responsabilité des ordonnateurs respectifs. asseoir ou recouvrer les taxes concernant les secteurs dont ces administrations ont la charge de gestion. l’Administration locale doit se faire un devoir d’éclairer les élus et les contribuables sur leurs obligations.L’Administration fiscale Dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou de l’entreprise ou augmentation de son passif en vue d’organiser son insolvabilité. d’une punition d’emprisonnement de 1 à 3 mois. de contrôle ou de tutelle. – Des publications d’études dans les journaux d’information ou les revues spécialisées touchant les questions d’impôt. III : Le pouvoir de rectification des impositions (2) Lorsque la comptabilité de l’entreprise révèle de graves irrégularités. ainsi que la nature et le montant de chaque reclassement. Cette administration communale souffre de grandes difficultés relatives à son encadrement et à son équipement. les actions des collectivités locales doivent se manifester par : – Des spots et communiqués de presse pour inciter les contribuables à souscrire à leurs obligations. « Une loi bien connue et bien comprise sera bien appliquée ». Devant le foisonnement des lois. le contrevenant est puni. Il doit adresser une notification à l’entreprise concernée par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les motifs de fait et de droit. En cas de récidive. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations et formuler ses réponses et éventuellement des justifications. L’application de la fiscalité locale est confiée principalement à l’administration communale ou provinciale qui. 1 2 . Cette application engage néanmoins différentes administrations de l’Etat. avant l’expiration d’un délai de cinq ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée. outre l’amende prévue ci-dessus. ayant acquit l’autorité de la chose jugée.Abdelhalim El Gadi : Une fiscalité moderne pour une entreprise performante . dans un délai de 30jours. dûment signées par le représentant légal de l’entreprise et adressées à l’inspecteur dans le délai imparti. partiel ou total. dans un délai maximum de 60 jours. Si l’inspecteur est convaincu par les arguments de l’entreprise. La déclaration permet donc de limiter le recours à la taxation d’office par l’administration fiscale et la procédure contentieuse par le contribuable et renseigne sur la bonne foi du redevable et sur sa volonté de s’acquitter de sa dette fiscale. L’avènement des tribunaux administratifs a assurément imposé la force probante de la règle de droit aux uns et aux autres et a poussé les protagonistes à chercher d’abord des solutions amiables dans le cadre du recours préalable ou gracieux devant l’administration fiscale. Chapitre II : Le contentieux fiscal Le système fiscal marocain repose pour l’essentiel sur la déclaration du contribuable ou de l’entreprise pour ses revenus ou son chiffre d’affaire. L’entreprise à la possibilité de se pourvoir devant la commission locale de taxation. l’inspecteur notifie à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.L’Administration fiscale Les observations de l’entreprise doivent être formulées par écrit. de la responsabilité et de la répression pénale.Abdellah Boudehrain. Ce recours constitue souvent pour l’administration une occasion de réparer ses propres erreurs et de mieux apprécier son efficacité interne. ainsi la base d’imposition qui lui parait devoir être retenue de façon définitive. le contentieux fiscal. Dans le cas contraire. Le recours dépend souvent du mode d’imposition. qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir. Ceci dit. Il est donc nécessaire de sauvegarder les droits des contribuables. mais aussi ceux de l’administration en imposant la règle de droit aussi bien aux administrateurs qu’aux administrés. Par la suite. nous allons voir quelles sont les possibilités offertes à l’Administration et au contribuable dans le cadre d’un contentieux fiscal. Le recours gracieux peut laisser entrevoir un recours para juridictionnel devant les commissions de taxation ou para juridictionnel devant les tribunaux administratifs. EDEMAR 7 . les motifs de son rejet. suivant la date de réception de la 2ème notification. La déclaration de cette dernière revête une importance capitale car elle permet d’éviter la taxation d’office dont la généralisation peut devenir rapidement une source d’arbitraire et d’injustice. il doit en principe abandonner le redressement envisagé. l’administration fiscale frappe parfois de « manière aveugle sinon très partiale certains contribuables » (1). I – Le contentieux administratif 1 . organisant les tribunaux administratifs. Ces deux protagonistes peuvent être les réclamants. C’est une voie de recours qui peut traiter à la fois le contentieux de l’assiette et du recouvrement. La décision motivée est notifiée à l’entreprise. Son introduction par l’entreprise vise à obtenir le dégrèvement partiel ou total des cotes qui sont reconnues former surtaxe. C’est un recours qui se base sur l’équilibre des forces en présence. éd. La réclamation préalable est une voie de recours allant contre les impositions émises. ainsi qu’une remise ou modération des pénalités ou majoration de retard (2). le ministre a le pouvoir de prononcer le dégrèvement justifié. Le recours administratif ou la réclamation préalable sont régies par les dispositifs de l’article 235 du Code Général des Impôts. Ces textes régissent les modalités d’introduction de ce recours. Lorsque la réclamation est fondée. du 23 Nov 1993 . Lorsqu’elle ne lui donne pas entière satisfaction.Art 28 de la loi n° 41-90. l’entreprise peut intenter directement un recours devant le tribunal administratif. etc.Art 235 du CGI 3 . la réclamation préalable est adressée au directeur des impôts dans les 4 mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle.Jamal Laouina.O 4227. L’administration fiscale s’est engagée dans cette voie en demandant aux commissions « un peu plus de célérité (rapidité) dans leurs décisions et une plus grande fréquence dans leurs réunions » (3). prenant en considération les capacités contributives des individus. C’est une voie de recours qui concerne des impôts modernes : TVA. IR. Ils constituent dans certaines mesures la voie la plus rapide du règlement du différend opposant le contribuable ou l’entreprise au fisc. IS. ALWATANIA 8 . Concernant la procédure. Le recours gracieux ou la réclamation préalable devant l’administration fiscale sont indispensables. La réclamation préalable devant les services des impôts doit en principe donner lieu à une décision motivée. B. Seul le ministre des Finances ou une personne déléguée par lui peut accorder ce dégrèvement. étant entendu qu’un litige ne peut être réglé à la fois par le service du contentieux de l’administration fiscale et par les commissions à cause des règles de forme liées à la procédure (délai). La procédure suivie est assez respectueuse des intérêts et des droits de l’entreprise. II – Le contentieux para-juridictionnel Le recours para-juridictionnel est régi par les dispositions des articles 225 et 226 du Code Général des Impôts. à savoir l’entreprise et l’administration fiscales. double emploi ou faux emploi. 1 2 . les voies de recours en matière fiscale. On ne peut introduire un recours devant le tribunal administratif qu’à partir de la contestation d’une décision de l’administration fiscale (1). mais il peut aussi opérer toutes compensations avec les insuffisances d’impositions éventuelles dans le cadre de l’imposition contestée. devant les commissions de taxation.L’Administration fiscale Appelé aussi « réclamation préalable ». Elle statue sur les litiges qui lui sont soumis et doit se déclarer incompétente sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires. 2 . La décision de la commission est susceptible d’appel dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de notification de la décision devant la commission nationale du recours fiscale. Normalement. Elle peur entendre le redevable à la demande de ce dernier ou si elle estime que cette condition est nécessaire. La CNRF comprend cinq magistrats. Art 226 du CGI 9 . La compétence de la CLT s’étend aux redevables qui leur établissement principal ou leur siége social à l’intérieur de la province de son essor. La CLT est présidée par un magistrat et se compose d’un représentant de l’autorité locale. ce dernier peut porter le différend devant la commission locale de taxation. après la deuxième notification recommandée de l’inspecteur vérificateur. La décision de la CLT doit comporter le visa de ses membres.L’Administration fiscale 1 – La commission locale de taxation (CLT) (1) En cas de désaccord entre l’inspecteur vérificateur et le redevable vérifié. La commission peut également entendre l’agent qui a notifié le redressement ou confronter l’agent et le redevable lorsqu’elle estime que cette confrontation est nécessaire. dans un délai de 30 jours. La CRNF statue sur les litiges qui lui sont soumis et à laquelle sont adressés les recours contre les décisions des CLT. du chef du service local des impôts sur le chiffre d’affaire ou de son représentant. 25 fonctionnaires et 100 personnes du monde des affaire.La commission nationale du recours fiscale (CNRF) (2) La commission nationale du recours fiscale siège à rabat.B.BO n° 4391 bis 1/7/1996 . Cette demande est adressée à l’inspecteur vérificateur. elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre. tous désignés par le Premier Ministre. un représentant de la branche professionnelle la plus représentative de l’activité exercée par le redevable.O n° 4391 bis du 1/7/1996 . Elle ne peut connaître des questions portant sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires. Le fonctionnement de la commission est assuré par un magistrat désigné par le premier ministre sur proposition du ministre de la Justice. Elle doit être notifiée par le président au redevable concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. 1 2 . Le redevable a aussi la possibilité de se faire représenter par un mandataire ou envoyer les justifications nécessaires par écrit. la commission statue sur pièce. Lorsque le président est saisi par l’une des parties. Une fois le dossier examiné en sous-commission. Le tribunal a la responsabilité de protéger les contribuables contre les abus éventuels de l’administration et de sauvegarder les intérêts financiers du Trésor Public. dans le même délai. L’administration doit produire le dossier fiscale afférent à la période litigieuse. L’administration peut contester par voie judiciaire. les décisions de la CNRF lorsqu’elle estime que cette dernière a statué à tort des questions de droits. car l’administration fiscale n’est plus juge et partie. car elle permet au redevable comme à l’administration de contester éventuellement auprès des tribunaux la décision de la CNRF. Le tribunal administratif spécialisé en la matière jouit pleinement de son indépendance. Les impositions émises à la suite de la décision de la CNRF et celles établies d’office par l’administration d’après la base qu’elle a notifiée du fait de la reconnaissance par ladite commission de son incompétence peuvent être contestées par la société par voie judiciaire. III – Le contentieux juridictionnel Le recours administratif et le recours para-juridictionnel prévoient cette possibilité comme la dernière issue au litige qui oppose l’entreprise à l’administration. il doit en informer l’autre partie en lui communiquant une copie de la requête dans un délai de trois mois suivant la date de réception du recours. Le terme contentieux trouve ici toute sa plénitude. Les décisions de la CNRF doivent obligatoirement être motivées et prononcées dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’introduction du recours devant la CNRF. Le juge administratif a la responsabilité de trancher le différend alors que l’administration fiscale n’intervenait dans les étapes précédentes que de façon bienveillante. la CNRF fixe le montant de la base d’imposition (IR et IS) ou de l’impôt (TVA).L’Administration fiscale La CNRF se subdivise en cinq sous-commissions délibérantes. Cette voie de recours peut traiter à la fois du contentieux de recouvrement et du contentieux d’assiette. La requête délibérée par le redevable doit comporter un exposé des moyens et des arguments juridiques invoqués à l’appui de cette requête. Il faut préciser que le droit de recourir devant les juridictions est reconnu à l’administration dans le seul cas où cette dernière estime que la CNRF a statué à tort sur les questions portant sur l’interprétation des dispositions légales et réglementaires. dans un délai de deux mois suivant la date de mise en recouvrement du rôle. L’expérience a prouvé que c’est souvent l’entreprise qui intente le procès et 10 . La motivation de la décision est particulièrement importante. Son jugement met fin au différend qui oppose l’entreprise et le fisc et confère au contribuable la certitude qu’il va recouvrir tous ses droits. b – L’introduction du recours D’après l’article 32 du Code de Procédures Civiles. L’entreprise peut se faire représenter dans les mêmes conditions. a – Le formalisme de l’introduction du recours Il porte sur les conditions de formes. En attendant. entre autres. • Le délai légale pour intenter le recours : l’entreprise dispose d’un délai d’un mois. à savoir la présentation du premier recours administratif devant l’administration fiscale. Elle doit être également accompagnée de la décision contestée et de l’avis de sa notification. L’entreprise doit donc attendre la modification pour intenter son recours. • La qualité du réclamant : le recours n’est accepté par le tribunal que dans la mesure où le contribuable a fait l’objet d’une imposition personnelle. pour intenter un recours contentieux devant le tribunal administratif (1). Ce dernier dispose de plusieurs prérogatives de puissance publique. 1 – La procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal Le respect des règles de procédure en matière de contentieux fiscal constitue une garantie importante pour l’entreprise. Le contribuable peut se faire représenter par une autre personne disposant d’une procuration établie en bonne et due forme. La requête doit contenir. on peut dire que la procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal accorde aux contribuables un certain nombre de garanties susceptibles d’introduire des éléments d’équilibre entre l’administration fiscale et l’entreprise ou le contribuable. la requête doit être écrite et signé par l’entreprise ou son mandataire. 1 Art 5/5 du Code de Procédure Civile 11 . En contre partie. à partir de la notification de la décision préalable. La procédure fiscale est différente de la procédure civile ou commerciale et se distingue de la procédure administrative par sa rapidité. rien n’empêche l’administration d’exécuter sa décision puisqu’elle dispose du privilège d’exécution préalable. l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions. il convient aussi de respecter le formalisme inhérent à l’introduction du recours en matière fiscale. Pour cela. et ceci pour protéger aussi bien les intérêts du Trésor que ceux de l’entreprise. et sur les conditions concernant la qualité du réclamant ainsi que les conditions de délais. Mais avant d’étudier les caractéristiques de cette procédure. le législateur a imposé la présence du contribuable dans le cadre d’une procédure écrite et contradictoire.L’Administration fiscale non pas le fisc. ainsi que le respect des règles générales de la procédure civile. daté et signé par le juge et le greffier. parfois sans motif valable. vient conforter la position de l’entreprise ou la désavouer et permet au juge de prendre une décision qui clôt la procédure contentieuse. Dans ce débat lent et souvent inquisitorial pour le contribuable. et il est rare que la DGI soit tenue de justifier sa décision. Dans ce cas. Cette procédure peut être particulièrement dommageable pour l’entreprise. Toutefois. Le juge unique s’accommode assez bien de ces lenteurs.L’Administration fiscale Une fois la requête enregistrée en secrétariat du greffe. Une expertise ordonnée par le juge dans des cas précis. impartial et compétent. Le mémoire en défense présenté par le fisc ainsi que les pièces justificatives prennent beaucoup de temps. 2 – L’instruction des litiges Si l’entreprise est lésée. le magistrat désigné convoque immédiatement par écrit les parties à l’audience et en fixe la date. par lesquelles il peut orienter le débat au profit de l’une ou l’autre partie. b – Notification du jugement et exécution La cour rend en principe un jugement public. elle doit défendre l’objet de la requête à partir de positions et de preuves tangibles. Le juge arbitre. La charge de la preuve incombe souvent à l’entreprise. qu’elle soit initiée par l’entreprise ou par l’administration fiscale (DGI). une enquête ou toutes autres mesures d’instruction(1). 1 Art 5/5 du CPC 12 . car les entreprises qui gagnent n’ont pas de temps pour perdre. les circonstances de l’entreprise peuvent conduire le juge à prononcer un jugement à huis clos afin de ne pas divulguer les secrets des redevables. pour être exécuté son encontre. le juge peut ordonner de façon spontanée ou à la demande de l’une des parties l’approfondissement de l’instruction à travers une expertise. a – La charge de la preuve en matière fiscale La procédure écrite ne facilite pas spécialement la conclusion rapide qu’exigent en principe les affaires fiscales. de pièces justificatives ou autre mesure d’instruction. probablement à cause de la complexité du système fiscal marocain. il peut produire à souhait des demandes de témoignage. se trouve parfois dans l’incapacité de trancher vu le foisonnement des arguments des uns et des autres ou parce que l’affaire traitée est particulièrement obscure. Le juge a la faculté de trancher immédiatement ou ultérieurement. Le jugement. est notifié à la partie condamnée. seules des preuves irréfutables peuvent changer le cours de l’audience. Avec la consolidation du processus démocratique. probablement en raison du privilège de l’exécution préalable. de plus en plus. de sa part. il appartient à la DGI d’exécuter la décision de justice en prononçant l’exécution des dégrèvements arrêtés par la justice. L’administration fiscale. Dans le cas contraire. Pour avoir été innovante. commence à acquérir. Rien n’empêche l’entreprise de contester le jugement devant une juridiction supérieure (Cour d’appel administratif). a ainsi marqué la rupture avec le modèle d’organisation antérieur fondé sur la distinction des entités de gestion par catégorie d’impôts. L’option pour le regroupement des activités autour de quatre missions. nous entamons le chapitre troisième qui traite de la modernisation et des perspectives d’avenir de l’administration fiscale marocaine. L’appel ne suspend pas l’exécution en matière fiscale. la législation.L’Administration fiscale En cas de condamnation du fisc. portant sur son organisation et ses modes de fonctionnement. Chapitre III : La modernisation et les perspectives d’avenir de l’Administration fiscale Le processus de modernisation de l’administration fiscale. dans la mesure où cette dernière a déjà opéré le paiement au profit du fisc. la décision prononcée par le juge de l’impôt devient une simple ratification d’une situation préexistante. se posait la question de l’approche et du style de management capable d’aller de pair avec un environnement en pleine mutation. Ainsi. Ceci dit. les contribuables réagissent en citoyens et refusent désormais d’être traités en tant que 13 . l’assiette et la vérification. cette réorganisation n’en allait pas moins souffrir du décalage par rapport aux réalités du terrain. L’innovation majeure de cette réorganisation résidait dans sa fonctionnalité. en éliminant en quelque sorte l’esprit du « Makhzen » qu’on a donné depuis longtemps à l’administration. s’est donnée la charge d’être accompagnatrice de la modernisation et ne plus se limiter au rôle de puissance publique. En effet. c'est-à-dire la condamnation de l’entreprise. au-delà des aspects organisationnels. nous constatons que le contribuable. de nos jours. ses droits. l’essor de la société civile. a débuté avec la restructuration des services centraux de la Direction des Impôts en 1988. l’administration fiscale a opté pour la déconcentration et la responsabilisation en déléguant les pouvoirs de décision aux échelons les plus proches des besoins et des réalités. devenait caduque. 14 . la réflexion engagée a débouché sur le lancement des chantiers de la modernisation de notre administration fiscale qui concernent : • l’autonomisation croissante de la gestion . Cette responsabilisation se manifeste notamment au niveau de la décentralisation des émissions d’impôts et en matière de seuils de compétence dans les domaines du contentieux. il ne s’agit pas de déléguer pour déléguer : seules les missions exercées peuvent donner le bon niveau de délégation. centralisatrice. Elle assure également et surtout un grand niveau d’adhésion des responsables locaux en les associant au processus décisionnel. 1 – L’autonomisation croissante de la gestion Conscients que l’autonomisation de la gestion peut générer des améliorations de fonctionnement. en visant un meilleur service public par la mise en place de modes de gestion plus responsabilisants et par l’amélioration des conditions d’exercice des missions. Cette proximité garantit la célérité et la pertinence des décisions dans leur adaptation au contexte régional. de manière pédagogique. I – La modernisation de l’Administration fiscale A partir de cette prise de conscience. pour développer la culture de la prise de décision chez les responsables régionaux. les directions régionales et préfectorales qui quadrillent l’ensemble du territoire national ont été dotées de tous les pouvoirs et moyens pour résoudre les problèmes posés à leur niveau. du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la restitution de l’impôt sur les sociétés. L’approche de puissance publique. Aussi.L’Administration fiscale simples redevables. correspondant aux fonctions régaliennes jusqu’alors reconnues à l’administration fiscale. Il fallait donc aller progressivement. c'est-à-dire de conduite des femmes et des hommes dans une démarche de changement qui aborde la modernisation de manière globale. l’administration fiscale a été conduite à reconnaître que les problèmes à résoudre n’étaient pas de simples problèmes de technique fiscale mais de management. • la réorganisation des structures . Toutefois. • la mise en valeur des ressources humaines . • l’ouverture sur l’environnement. Concrètement. Au plan territorial. b – L’organisation des services en fonction du dossier unique En vue d’une meilleure adaptation aux caractéristiques de la matière imposable. division de l’enregistrement et du timbre). • L’organisation orientée client (par portefeuille) . a – La fusion des services opérationnels A partir de 1990. un plan de gestion du dossier unique selon la forme juridique du contribuable a été développé au niveau des subdivisions des impôts.L’Administration fiscale Prenons par exemple le cas des émissions des impôts. l’administration fiscale a cessé d’être organisée par nature d’impôt (division des impôts directs. l’administration a entamé plusieurs restructurations visant l’amélioration de ses modes de gestion. d’une plus grande maîtrise de l’assiette grâce notamment à l’informatique et l’engagement d’un processus d’ouverture de l’administration sur les usagers. une répétition des tâches ne permettait pas de gérer l’impôt dans de bonnes conditions pour le Trésor public et pour les contribuables. vérification et contentieux) conçues dans un cadre de polyvalence et de déconcentration de la gestion. Cette gestion unifiée du dossier fiscal n’a été possible en fait qu’après la réalisation de la première phase de l’identifiant unique permettant aux contribuables d’avoir un seul numéro (IS et TVA pour les personnes morales. par le regroupement de l’IS et de la TVA pour les personnes morales et de l’IGR et de la TVA pour les personnes physiques. elles sont aujourd’hui traitées en intégralité par les centres régionaux informatiques. Cette organisation qui engendrait un cloisonnement des services. 2 – La réorganisation des structures Accompagnant les réformes fiscales. 11 directions régionales ont été créées dont la direction régionale de la Wilaya de Fès. 15 . • L’organisation des services en fonction du dossier unique . division des taxes sur le chiffre d’affaires. L’organisation qui lui a succédé s’est basée sur les missions confiées à l’administration fiscale (assiette. IGR et TVA pour les personnes physiques). • Le système d’information. Ces restructurations ont concerné les chantiers organisationnels suivants : • La fusion des services opérationnels . grâce au décloisonnement progressif des systèmes d’information.L’Administration fiscale c – L’organisation orientée client (par portefeuille) La prise en considération des spécificités des personnes morales et celles des personnes physiques dans la gestion de l’impôt a permis des gains appréciables en termes de productivité tant pour l’administration fiscale que pour ses partenaires contribuables. des entités chargées de la fiscalité des grandes entreprises ont été créées auprès des directions régionales. Il se traduit également dans la mise en oeuvre d’une démarche de participation active de ces ressources à la définition des objectifs de la direction. Cette donnée est d’autant plus importante que l’action de toute organisation s’inscrit désormais dans un contexte informationnel en perpétuel essor. Celle-ci s’articule autour de trois axes majeurs : • formation de base obligatoire pour les nouvelles recrues . En effet. repensée à la lumière des nouveaux besoins et des nouvelles contraintes.U. I. Pour affiner ce schéma organisationnel à l’instar des administrations fiscales modernes. I. Ce choix se traduit.G. Cependant. • formation développée dans le cadre de la coopération internationale. Patente) que la mise en place de nombreux postes de travail. entre autres.R. • formation continue pour les ressources en activité . Ainsi. 16 . la valorisation des ressources humaines se concrétise surtout dans la mise en oeuvre d’une politique de formation. un effort particulier est fourni pour personnaliser les services rendus à chaque catégorie de contribuables. dans la valorisation des compétences par des nouvelles nominations de personnes méritantes aux postes de responsabilité. L’essentiel de la saisie informatique est opéré dans les bureaux par les agents gestionnaires des dossiers qui. il fallait le faire évoluer et l’orienter client. L’effort réalisé a concerné aussi bien le développement d’applications nouvelles (TVA. d’autres chargées de la fiscalité des petites et moyennes entreprises et d’autres réservées à la fiscalité des professionnels et des particuliers. T. 3 – La mise en valeur des ressources humaines Le poids pris par l’innovation et la capacité d’adaptation dans le processus de création de la valeur font du capital humain un véritable vecteur stratégique. d – Le système d’information L’informatisation de l’administration fiscale a été opérée en 1983 en fonction d’un schéma directeur qui a été revu en 1994. en vue de l’adapter aux changements qui ont affecté la politique fiscale et l’organisation administrative. peuvent désormais consulter à partir de leur poste de travail toutes les données relatives aux dossiers dont ils ont la charge.S. L’Administration fiscale 4 – L’ouverture sur l’environnement Pour pouvoir se libérer de ses propres pesanteurs. a – La communication A travers les actions de communication. des bureaux d’accueil ont été mis en place au niveau des différentes directions régionales et préfectorales. toute organisation a besoin de s’ouvrir sur le monde extérieur. C’est cette ouverture qui lui permettra de se situer en vue de mieux appréhender les problèmes posés. du poids de « la culture d’entreprise » qui. c – La transparence 17 . de régularité ainsi que pour faciliter l’orientation des usagers. de rigueur. la Direction Générale des Impôts a fait le choix de développer sa capacité d’écoute pour répondre aux attentes de ses partenaires. Il s’agit de mettre à la disposition de celui-ci une information fiable et claire de nature à réduire les incompréhensions et donc les occasions de contentieux. bloquent l’initiative et l’innovation. les responsables de la Direction Générale ont délibérément érigé l’ouverture sur l’environnement en objectif prioritaire. La communication. L’objectif ultime est de renforcer l’adhésion à l’impôt et la promotion du civisme fiscal. les opérateurs économiques sont invités. la concertation et la transparence ont servi de supports à cet effet. Ils sont également sollicités pour donner leurs avis sur les projets de notes circulaires. Concrètement. b – La concertation Dans le même ordre de préoccupations. La fréquence et la permanence des rencontres avec les ordres professionnels et les chambres de commerce ont favorisé l’institutionnalisation de la concertation. A cette fin. En vue d’améliorer la qualité de l’information fiscale fournie aux contribuables en termes de qualité. l’administration fiscale vise à recentrer toutes ses missions autour du contribuable considéré comme partenaire et à établir avec lui une relation de confiance. souvent. à travers leurs organisations professionnelles respectives. à participer à l’élaboration et à l’enrichissement des projets de lois de finances. corollaire du système déclaratif. petites et moyennes entreprises. 18 . outre son rôle dissuasif. qui s’opère dans un cadre respectant les droits et garanties des contribuables.L’Administration fiscale La question de la transparence est abordée au niveau de la Direction Générale des Impôts notamment en relation avec le contrôle fiscal et la lutte contre l’économie informelle. Le contrôle fiscal. l’administration fiscale se voit obligée de poursuivre son processus de modernisation. • le schéma directeur informatique. d’information et de célérité dans les réponses aux demandes des usagers. 1 – La réorganisation des services opérationnels L’organisation orientée client (grandes entreprises. est en voie de généralisation à l’ensemble des directions régionales. l’amélioration de leurs performances et l’optimisation des moyens logistiques par la mise en place d’une démarche de programmation stratégique. Ce contrôle. soit à réussir. permet à l’administration d’avoir un rôle pédagogique en amenant le contribuable à prendre conscience de ses obligations civiques en matière fiscale. Rabat et Tanger. Cette organisation permettra à l’usager d’avoir un interlocuteur unique notamment pour les opérations d’assiette et de contentieux. les efforts de l’administration fiscale sont concentrés sur la modernisation de la gestion des ressources humaines. Pour cela. soit par contre à échouer. Toute innovation a tendance. • la gestion des ressources . L’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est attendue du renforcement des bureaux d’accueil et de la mise en oeuvre de standards de qualité notamment en matière de réception. II – Les perspectives d’avenir La modernisation du service public est poursuivie au niveau de plusieurs chantiers : • la réorganisation des services opérationnels . professionnels et particuliers) déjà entamée auprès des directions régionales de Casablanca. permet de renforcer la transparence nécessaire au déroulement sain des transactions commerciales. 2 – La gestion des ressources En vue de réaliser cet objectif de qualité. du coût budgétaire et de 19 . 3 2 • Une plus grande efficacité et productivité des ressources humaines ainsi qu’une meilleure gestion des ressources matérielles et financières : Cet objectif est notamment poursuivi par : 1 4 − l’informatisation accrue des processus de gestion des ressources et leur simplification . On commence à recruter des ingénieurs qui. télépaiements.L’Administration fiscale L’objectif visé à court terme est d’assurer en matière de ressources humaines une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences dans la perspective de renforcer la modernisation du processus de recrutement. notamment par la mise en place d’un système d’information construit autour d’une base de données nationale alimentée d’informations fiscales internes et externes. de promotion et de mobilité du personnel. télé. peuvent identifier et vérifier toute anomalie éventuelle au sein d’une entreprise donnée.déclarations. 2 − les applications relatives aux projets décisionnels qui permettront d’avoir une vue globale de l’activité. 1 − d’utilisation des nouvelles technologies de traitement de l’information pour développer des nouveaux services téléphoniques et électroniques. de part leur domaines de recherche. 1 • Un meilleur service aux contribuables et partenaires : Enjeu primordial. ceci dans le cadre du procédé national « e-gov » (Internet. cet objectif est poursuivi notamment en matière : 1 2 3 − d’information et de sensibilisation du contribuable. 3 – Le schéma directeur informatique Les mutations actuelles au plan du système fiscal et de l’organisation administrative ainsi que l’évolution des technologies de l’information ont nécessité la mise en place d’un nouveau schéma directeur informatique dont les lignes directrices et les objectifs stratégiques portent sur : 1 • L’amélioration de l’appréhension de la matière fiscale : Cet objectif est poursuivi à travers plusieurs axes d’amélioration. bureau d’accueil). − de simplification des procédures pour rendre la compréhension et le paiement de l’impôt plus aisés . centre d’appel. − d’amélioration et de généralisation de l’accueil . 20 .L’Administration fiscale fonctionnement de la DGI à travers l’évolution des indicateurs et les tableaux de bord conçus en la matière. ce qui constituerait une jurisprudence utile pour tous et notamment pour les contribuables. ainsi que la doctrine administrative . • Rendre possible. • Envisager la création d’un Conseil des Impôts . 21 . nous mettons l’accent sur quelques recommandations tant au niveau du contrôle et du contentieux qu’au niveau de la modernisation de l’administration fiscale. • Une utilisation conséquente et appropriée de l’outil informatique c'est-à-dire une informatique d’aide à la décision plutôt qu’une informatique de masse. en cas de contrôle. voire même sur une simple demande verbale . les inspecteurs des impôts et les praticiens de la fiscalité. • Création d’une Chambre Fiscale au sein de la Cour Suprême statuant en premier et dernier ressort . Bien qu’elle soit rattachée au Premier Ministre. • Doter la CNRF des moyens nécessaires pour pouvoir publier régulièrement la liste et la nature des cas traités et leur résolution. • Elargir son champ de compétence notamment sur les questions de droit . • Renforcer l’indépendance de la CNRF. de la chambre administrative de la Cour Suprême. ses droits et ses obligations et la faculté de se faire assister par un conseil de son choix . • Etablir une charte du contribuable qui précise. des tribunaux administratifs. Certaines de ces recommandations ont été prises des assises nationales sur la fiscalité au Maroc en 1999. qui hélas. certains points sont d’autant plus appréciés : • Généraliser les dégrèvements d’office dès la constatation de l’erreur. • Mettre à la disposition du contribuable les décisions de la CNRF. Pour le contrôle fiscal : • Renforcer la brigade de recoupements en moyens matériels suffisants . après décision de la CNRF. le recours du contribuable auprès des tribunaux dans un délai raisonnable et avant même que le rôle soit émis . elle est dépendante du Ministère de l’Economie et des Finances tant en ce qui concerne la gestion de la carrière de ses cadres que sur le plan matériel . n’ont pas encore pu voir le jour. Ayant le souci de une réduction ainsi qu’une meilleure gestion du contentieux. • Imposer des délais à la commission locale de taxation et l’obliger à motiver ses décisions et revoir également sa composition (à l’instar de la CNRF) . • Envisager le bénéfice automatique de la compensation en cas de trop perçu par l’Administration fiscale .L’Administration fiscale Conclusion Pour conclure. • Rendre la CNRF compétente pour le recours des contribuables pour tout le contentieux fiscal et ce quelle que soit la nature de l’imposition concernée . • Surseoir au paiement de l’impôt principal et arrêter de compter les intérêts de retard . Bibliographie Code Général des impôts Loi n° 41-90.ma impôts. éd. organisant les tribunaux administratifs.O 4227.gov. ainsi que les procédures fiscales . 1988 Dr Nmili : Les impôts au Maroc : techniques et procédures Zemrani : L’entreprise face au fisc Jamal Laouina. de la jurisprudence et de la doctrine .gov. Collection des droits et gestion. cette dernière passe d’abord par la publication des chiffres et des statistiques de l’administration. ALWATANIA 22 . • La réduction des délais de réponse aux niveaux central et extérieur.L’Administration fiscale Concernant la modernisation de l’administration fiscale : • Pour une plus grande transparence. • Une simplification qui concerne les formulaire et imprimés fiscaux. du 23 Nov 1993 B. les voies de recours en matière fiscale.ma COZIAN (M) : Précis de fiscalité de l’entreprise. B.O n° 4391 bis du 1/7/1996 Art 5/5 du Code de Procédure Civile finance. 36 41 213 341 631 CADRES INTERMÉDIA IRES 4 16 40 53 113 Source : PERSONNEL D’EXÉCUTIO N 8 24 19 21 72 TOTAL Administration centrale Recherche et recoupement Contrôle sur pièces Contrôle externe Total 48 81 272 415 816 Tableau 2 : La structure organisationnelle territoriale des brigades de vérification DIRECTION RÉGIONALE Casablanca Rabat Kénitra Tanger Oujda Fès Méknes Settat El Jadida Marrakech Agadir TOTAL Source : NOMBRE DE BRIGADES 27 7 4 5 4 3 3 2 3 2 2 62 23 .L’Administration fiscale Annexes Tableau 1 : La répartition du personnel chargé du contrôle fiscal TYPE DE CONTRÔLE INSPECTEUR ET INSPECTEUR DIV. insuffisante Elle ne peut être < à 500 Dhs Déclaration comportant des inexactitudes Amende de 250Dhs Défaut de déclaration des traitements et Une majoration de 15% du montant de l’impôt.L’Administration fiscale Tableau 3 : Les sanctions fiscales La nature de l’infraction Défaut de déclaration d’exercice Les sanctions Une amende de 1000 Dhs Défaut de déclaration. ou Une majoration de 15% du montant de l’impôt.5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire Infraction au dispositions relatives au droit de contrôle et de communication. salaires à souscrire par les employeurs Elle ne peut être < à 500 Dhs Infraction en matière de déclaration des Majoration de 25% du montant des rémunérations allouées à des tiers rémunérations allouées et non déclarées. l’entreprise face au fisc 24 . Refus de se soumettre à un contrôle de Amende de 500 à 2000 Dhs + une astreinte de l’administration 100 Dhs par jour de retard dans la limite de Refus de se soumettre à un contrôle de 1000Dh communication Complicité de Fraude Une amende de 1000 Dhs et au maximum à 100% du montant de l’impôt Source : Zemrani. déclaration tardive. en plus des pénalités et majorations pour paiement tardif du montant de l’impôt Défaut de déclaration des revenus et profits Majoration de 15% exonérés Paiement spontané hors délai Paiement après émission des rôles primitifs Pénalité de 10% Des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0. ..................…………06 25 .... 04 c – Pouvoir d’appréciation de l’Administration ...... 03 ...... communication vérification . 05 II – Gestion de la fiscalité locale .....……………… 03 1 – Gestion de l’assiette ………………............................................................ 05 d1 – Les sanctions fiscales …................... 2 – Contrôle fiscal........................ 04 ...............................L’Administration fiscale Introduction .... …........................... 05 d – Le pouvoir de sanction à l’encontre de l’entreprise .................. 05 d2 – Les sanctions pénales …………………………............. ……………………………………………… 01 Chapitre I : Les attributions fiscales de l’Administration 03 I – Gestion de l’assiette et contrôle fiscal ……..... 04 a b – – Droit Droit de de ..................................... ………………………..........…………………... ............ 11 a – Le formalisme de l’introduction du recours .......L’Administration fiscale III – Le pouvoir de rectification impositions .... 07 II – Le contentieux parajuridictionnel ...................... 12 b – Notification du jugement et exécution ................. 11 b – L’introduction du recours ........................................................ 10 1 – La procédure judiciaire en matière de contentieux fiscal .................................................................................... 08 1 – La commission locale de taxation ..... 09 III – Le contentieux juridictionnel ................................. ................................... 12 a – La charge de la preuve en matière fiscale ................. 11 2 – L’instruction des litiges ................................................................................................. ............................................………… 06 Chapitre II : Le contentieux des fiscal .................. 09 2 – La commission nationale du recours fiscal ................................ 12 26 ............................. 07 I – Le contentieux administratif . ...................................................................................................................................... 15 d – Le système d’information ......................................... 17 b – La concertation ............ ............................. 16 3 – La mise en valeur des ressources humaines .. 17 27 ........................................ 14 2 – La réorganisation des structures ............................................ 15 c – L’organisation orientée client .............. 17 c – La transparence .... 13 I – La modernisation de l’administration fiscale .............. 16 4 – L’ouverture sur l’environnement .................................................................................................... 15 a – La fusion des services opérationnels ........................................................................L’Administration fiscale Chapitre III : La modernisation et les perspectives d’avenir de l’administration fiscale marocaine ......... 14 1 – L’autonomisation croissante de la gestion .......................................... 15 b – L’organisation des services en fonction du dossier unique .. 17 a – La communication .. .................................................................................. 20 Bibliographie ........... 18 3 – Le schéma directeur informatique ................ ........................................... 18 2 – La gestion des ressources ......................................... 21 Annexes ........................... ................................................................... 18 1 – La réorganisation des services opérationnels ..... ................ ..................................... .......................... 22 28 ... 19 Conclusion ..........................................................................L’Administration fiscale II – Les perspectives d’avenir ................