20140930 Résultat du jugement sur SAGACE.pdf

30/9/2014 Dossierhttps://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 1/5 Accéder au site web de votre juridiction 14VE02167 - Monsieur AUBERTIN Franck / MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE - Affectation : 4ème Chambre Requête de M. Aubertin, Mme Caristan, Mme Creuzet, M. Genieys, M. Grataloup et M. Regent contre le jugement n °1403072-1403250 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire signé le 14 janvier 2014, modifié par avenant le 17 février 2014, portant sur un plan de départ volontaire et de licenciement pour motif économique et sur un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet de réorganisation et d'adaptation de la société Sanofi-Aventis Recherche et Développement. Les requérants demandent à Cour d'annuler le jugement et la décision susvisés et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. En attente - Les interventions de la société Sanofi Aventis recherche et développement, de la Fédération chimie énergie FCE CFDT et du syndicat CFTC Sanofi sont admises. - Le jugement n° 1403072-1403250 du 4 juillet 2014 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 4 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France sont annulés. - L'État versera une somme totale de 1 500 euros à la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et une somme totale de 1 500 euros à M. AUBERTIN et autres. - Le surplus des conclusions présentées par la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT et autres et par M. AUBERTIN et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Requérants et défendeurs Qualité Nom Mandataire Requérant Monsieur AUBERTIN Franck Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Défendeur MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Autres Qualité Nom Observateur FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur SYNDICAT CFTC Observateur SYNDICAT SUD CHIMIE Afficher toutes les parties 30/9/2014 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 2/5 Date de l'audience : 23/09/2014 à 10:00 Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle Sens des conclusions et moyens ou causes retenus : - annulation du jugement - annulation de la décision du 14 mars 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France (absence de caractère majoritaire de l'accord collectif) Date et heure de la mise en ligne : 21/09/2014 à 10:00 Le signe indique les sous-événements Date Mesure Acteur Qualité Délai 22/07/2014 Requête nouvelle Monsieur AUBERTIN Franck Requérant 23/07/2014 Accusé de réception d'une requête Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 23/07/2014 Inscription à une séance de jugement 23/07/2014 Dépôt requête originale suite au fax Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 24/07/2014 Mise en demeure mémoire ampliatif Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j 24/07/2014 Communication de la requête 24/07/2014 Communication de la requête MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 24/07/2014 Communication de la requête DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur 24/07/2014 Communication de la requête SOCIETE SANOFI AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT Défendeur 24/07/2014 Communication de la requête FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT CFTC Observateur 24/07/2014 Communication de la requête SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 28/07/2014 Communication de l'identifiant e-sagace 28/07/2014 Communication de l'identifiant e-sagace MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 28/07/2014 Communication de l'identifiant e-sagace CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 31/07/2014 Avis d'audience 31/07/2014 Avis d'audience MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 31/07/2014 Avis d'audience DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur 31/07/2014 Avis d'audience FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 30/9/2014 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 3/5 31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT CFTC Observateur 31/07/2014 Avis d'audience SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 31/07/2014 Avis d'audience Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 31/07/2014 Avis d'audience CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 01/08/2014 Réception d'un mémoire ampliatif Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif SYNDICAT CFTC Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire ampliatif CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 04/08/2014 Réception d'un mémoire en défense CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 04/08/2014 Communication d'un mémoire 04/08/2014 Communication d'un mémoire MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 04/08/2014 Communication d'un mémoire DIRECCTE-ILE-DE-FRANCE Défendeur 04/08/2014 Communication d'un mémoire FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 04/08/2014 Communication d'un mémoire Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j 04/08/2014 Dépôt d'un mémoire suite au fax Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 05/08/2014 Réception d'un mémoire en défense MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 07/08/2014 Communication pour production de la réplique Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 10 j 07/08/2014 Communication d'un mémoire 07/08/2014 Communication d'un FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 30/9/2014 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 4/5 mémoire 07/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 07/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 07/08/2014 Communication d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 13/08/2014 Communication d'un mémoire Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 14/08/2014 Réception d'un mémoire en réplique Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 14/08/2014 Communication d'un mémoire 14/08/2014 Communication d'un mémoire MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 14/08/2014 Communication d'un mémoire FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 14/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 14/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 14/08/2014 Communication d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 18/08/2014 Dépôt d'un mémoire suite au fax CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 22/08/2014 Réception d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 25/08/2014 Communication d'un mémoire 25/08/2014 Communication d'un mémoire MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 25/08/2014 Communication d'un mémoire FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 25/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 25/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 25/08/2014 Communication d'un mémoire Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j 27/08/2014 Réception d'un mémoire MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 29/08/2014 Communication d'un mémoire 29/08/2014 Communication d'un mémoire FEDERATION CHIMIE ENERGIE FCE CFDT Observateur 29/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 29/08/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 30/9/2014 Dossier https://sagace.juradm.fr/Dossier.aspx 5/5 29/08/2014 Communication d'un mémoire Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 7 j 29/08/2014 Communication d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 02/09/2014 Communication de l'identifiant e-sagace SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat 02/09/2014 Constitution d'avocat SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat 02/09/2014 Avis d'audience SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat 03/09/2014 Réception d'un mémoire SCP LEGRAND, BURSZTEIN, BEZIZ Avocat 03/09/2014 Réception d'un mémoire en réplique Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 04/09/2014 Communication d'un mémoire 04/09/2014 Communication d'un mémoire MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE Défendeur 04/09/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT CFTC Observateur 04/09/2014 Communication d'un mémoire SYNDICAT SUD CHIMIE Observateur 04/09/2014 Communication d'un mémoire Maître DUFRESNE-CASTETS Marie-Laure Avocat 04/09/2014 Communication d'un mémoire CAPSTAN LMS AVOCATS Avocat 21/09/2014 Mise enligne du sens des conclusions du rapporteur public 22/09/2014 Réception d'un mémoire MARTELLI ESCARGUEL AVOCATS Avocat 23/09/2014 Audience publique 30/09/2014 Arrêt Haut de page © Copyri ght Consei l d'État 2006 - Mi se à j our du servi ce : l undi 22 j ui n 2009 Si te opti mi sé pour Internet Expl orer versi on 5 et supéri eures et pour une résol uti on de 800 X 600